COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

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Hélène Pelletier
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Déclaration N 1330-CVAE Lorsque les entreprises réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500 elles sont assujetties à la CVAE et soumises à l obligation de dépôt de la déclaration n

1 Déclaration N 1330-CVAE Lorsque les entreprises réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à elles sont assujetties à la CVAE et soumises à l obligation de dépôt de la déclaration n 1330-CVAE. Les dispenses Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n 1330-CVAE (CERFA n ) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes : - avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : modèles n 2033-E (CERFA n ), n 2035-E (CERFA n ), n 2059-E (CERFA n ) ou n 2072-E (CERFA n ) ; - ne disposer que d un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l entreprise ; - ne pas être une société civile de moyens ; - ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de natures différentes ; - ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ; - ne pas être membre d un groupe au sens de l article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ; - ne pas avoir fusionné au cours de l exercice de référence CVAE ; - ne pas être une entreprise qui, n employant aucun salarié en France et n exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d immeubles ou de vente d immeubles.

2 Précisions : (1) Une activité hors champ de la CFE est une activité qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l article 1447 du code général des impôts (CGI). Exemples : une activité non lucrative ; une activité de location nue de locaux d habitation. (2) Une activité peut être exonérée de plein droit (exemple : les exploitants agricoles) ou de manière facultative (il s agit des exonérations sur délibération ou sauf délibération contraire, notamment de toutes les exonérations en faveur de l aménagement du territoire). (3) Pour l appréciation du CA, on retient l ensemble du CA réalisé par l entreprise, à l exception de la partie du CA qui se rapporte aux activités hors champ de la CFE. (4) La déclaration de la VA s effectue sur l imprimé n 1330-CVAE (CERFA 14030) disponible en ligne sur le site à la rubrique "Recherche de formulaires".

3 Si le CA de toutes les activités dans le champ est égal ou supérieur à euros ou, le cas échéant, à euros pour les entreprises membres d un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l impôt sur les sociétés et dont le CA d ensemble est égal ou supérieur à euros, un montant de CVAE est finalement dû. Ce montant tient compte, le cas échéant, des exonérations facultatives et de plein droit. Entreprises mono-établissement au sens de la CVAE Un cadre spécifique CVAE destiné aux entreprises mono-établissement au sens de la CVAE figure sur le formulaire 2035 E. Les entreprises assujetties à la CVAE qui remplissent ce cadre sont dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVAE. Pourquoi une 1330 CVAE? Même si la CVAE est réellement due uniquement si le CA HT est supérieur à (car dégrèvement total accordé pour un CA compris entre et ) la déclaration 1330-CVAE permet à l'état de répartir le produit de la CVAE entre les communes, les EPCI, les départements et les régions. Que faut il déclarer? La CVAE est due dans la commune, ou dans chacune des communes, où le professionnel dispose de locaux. La localisation des effectifs constitue la clé de répartition principale de la CVAE entre les collectivités territoriales. Cette déclaration mentionne, par cabinet, le nombre de salariés employés, le chiffre d affaires et la valeur ajoutée de l exercice. Elle doit être établie même si vous n employez aucun salarié. REMPLIR L IMPRIME 1330 CVAE (1) Renseignez la dénomination, l adresse, le n Siret,etc (2) Cadre I, pour être dispensé de remplir le cadre III (page 2) RÉPARTITION DES SALARIES, la case A1 peut être cochée si les 2 conditions sont respectées : a. ne disposer que d un seul cabinet b. et ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors du cabinet (Situation notamment des entreprises d intérim, en cas de mise à disposition de personnel, salariés travaillant à domicile. Les professionnels de santé sont rarement concernés.) Un professionnel qui a un seul cabinet et donc dispensé de remplir le cadre III même s il a des salariés. (3) Cadre II, case A2, reportez le montant de la valeur ajoutée, déterminé sur la 2035 E - rubrique JU - (4) Cadre II, case A3, reportez le montant du chiffre d affaires de référence, déterminé sur la 2035 E - rubrique EI -

4 Précisions : En cas d exercice incomplet (cessation, création), seul le chiffre d affaires doit être annualisé et c est celui-ci qui doit être porté en A3. Tableau III - REPARTITION DES SALARIES (1330 CVAE) LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L ENTREPRISE Ce cadre précise la liste des cabinets et l'effectif salarié rattaché à chacun d eux. Précisions Tout salarié doit être déclaré (sauf les titulaires d un contrat Initiative-emploi, Insertion-revenu minimum d activité, Accompagnement dans l'emploi, de professionnalisation, d avenir) même s il n a pas été employé sur l année entière (sauf si le contrat est conclu pour une durée inférieure à un mois) Si un salarié est employé dans deux cabinets, il doit être déclaré dans celui où la durée d activité est la plus élevée ou au cabinet principal si ces durées sont identiques. LISTE DES LIEUX D EXERCICE DES SALARIES EMPLOYES PLUS DE TROIS MOIS HORS DE L ENTREPRISE (1330 CVAE) Situation notamment des entreprises d intérim, en cas de mise à disposition de personnel, salariés travaillant à domicile. Les professionnels de santé sont rarement concernés. Liens utiles : Code Officiel Géographique sur l INSEE Le code officiel géographique rassemble les codes et libellés des communes, des cantons, des arrondissements, des départements, des régions, des collectivités d'outre-

5 mer, des collectivités territoriales à statut particulier (Métropole de Lyon) et des pays et territoires étrangers au 1er janvier Cette version du COG intègre le redécoupage des cantons défini par la loi du 17 mai 2013, dont les décrets d'application ont été publiés en février et mars Le découpage des nouvelles régions (entrant en vigueur le 1er janvier 2016) et la modification du libellé de la région Centre (qui devient Centre-Val de Loire par la loi du ) ne sont pas pris en compte au 1er janvier Il convient d utiliser la rubrique «Recherche par type de territoire» Cas des SCM Les SCM ont normalement pour objet exclusif la mise en commun de moyens humains et matériels nécessaires à l exercice de l activité professionnelle de leurs associés. Cette mise en commun facilite l activité des associés en leur permettant la réalisation d économies d échelle. Par conséquent, les SCM sont considérées comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services située dans le champ d application de la CFE. Accessoirement, les SCM peuvent réaliser des opérations avec des tiers (mise à disposition de moyens en matériel et/ou en personnel contre rémunération) ; cette activité est également lucrative. Par suite, lorsque leurs recettes imposables excèdent , les SCM sont assujetties à la CVAE. Remarque : Les remboursements des associés constituent des produits d exploitation pour les SCM. Il est rappelé que les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent La déclaration de liquidation et de régularisation : 1329 DEF Seuls les professionnels dont le chiffre d affaires est supérieur à sont redevables de la CVAE et doivent souscrire le formulaire 1329 DEF : déclaration qui permet de calculer et de liquider le montant dû. Elle est obligatoirement télétransmise (procédure EDI ou procédure EFI accessible dans l espace abonné sur : au plus tard le 2 ème jour ouvré du mois de Mai et est accompagnée du télépaiement.

6 Calcul de la CVAE

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