ANNEXE 17 - Détail des impôts et taxes

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1 ANNEXE 17 - Détail des impôts et taxes En phase de construction Taxe d'aménagement Redevance archéologie préventive Montant estimé Taxe de publicité foncière 125 Salaire du conservateur des hypothèques Taxe de raccordement égout Taxe assimilée liés au branchement et raccordements Participation pour voirie et réseaux Participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels Autres impôts et taxes : CET-CFE En phase d'exploitation Impôt sur les sociétés 15 Modalités de calcul (assiette, taux) Ce montant est fixe pour les contrats de partenariat (article 680 du CGI) Ce montant est fixe pour les contrats de partenariat (article 287 ann.iii du CGI) 347 CFE minimum Modalités de facturation Cette taxe sera refacturée à l'euro/l'euro à la ville, en en minimisant le montant Page 1 of 7

2 Contribution sociale de solidarité des sociétés (ORGANIC) Imposition forfaitaire annuelle Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe d'enlèvement des ordures ménagères CET (remplacement de la Taxe professionnelle) Taxe d'apprentissage, effort construction, formation continue Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe de balayage Contribution sur les revenus locatifs (CRL) 0 0 0,16% du chiffre d'affaires si celui-ci est supérieur à Depuis 2010, cet impôt n'est dû que pour un chiffre d'affaires supérieur à 15 millions d'euros, seuil qui ne sera pas atteint par la société de projet, elle serait refacturée à l'euro/l'euro à la Ville, elle serait payée directement par la Ville (le Titulaire n'a pas de droits réels) CFE : 347 CET = CFE + CVAE Cette taxe sera La CFE n'est pas due par le partenaire non exploitant. Seule la CFE minimum est en l'espèce due par la société de projet, estimée à CVAE : La CVAE correspond à la valeur ajoutée (amortissements considérés déductibles), multipliée par un taux fonction du chiffre d'affaires, calculé par le modèle. Environ 120 refacturée à l'euro/l'euro à la ville, en en minimisant le montant 0,68% de la masse salariale, elle serait payée directement par la Ville (le Titulaire n'a pas de droits réels), elle serait payée directement par la Ville (le Titulaire n'a pas de Page 2 of 7

3 droits réels) N.B. Le Titulaire n'ayant pas les droits réels, certaines taxes ne pourront pas être à la charge du Titulaire En cas de valorisation de recettes de valorisation, certaines taxes pourront devenir à la charge du Titulaire. Dans ce cas, le Titulaire refacturera à l'euro-l'euro ces taxes à la Ville En cas de changement de législation et de réglementation d une taxe, la partie ayant à sa charge ladite taxe (selon la clé de répartition définie dans le tableau ci-dessus) en supporte les conséquences. Détail des hypothèses fiscales retenues (à titre indicatif) : L impôt sur les sociétés (IS) est à la charge de la Société de Projet, La Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est refacturée à l euro l euro à la Ville, La contribution économique territoriale (CET) est refacturée à l euro l euro (en en minimisant le montant), L Impôt Forfaitaire Annuel (IFA) n est pas modélisé. Les taxes foncières ne s appliquent et ne sont pas modélisées : En vertu de l article bis du CGI, les immeubles construits dans le cadre d un contrat de partenariat sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que les biens, affectés à un service public ou d utilité général, sont destinés à être incorporés au domaine de la ville à l expiration du contrat En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe n est susceptible d être due qu à compter de la phase d exploitation et uniquement sur les terrains ne constituant ni l assise de construction, ni des dépendances, ce qui semble réduire l imposition aux réserves foncières ou aux terrains d agrément TVA : Pour la TVA payée au titre des coûts de construction, il a été estimé raisonnable de modéliser le délai de récupération de la TVA à trois mois, ce qui permettra de limiter au maximum les coûts de portage de la TVA en phase de construction La TVA payée sur les coûts d exploitation et la TVA collectée sur les loyers encaissés sont prises en compte dans le trimestre même. Page 3 of 7

4 Malgré la publication de son décret d application le 6 mai dernier, la TVA sociale (passage du taux de TVA à 21,2% à compter du 1 er octobre 2012) n est pas simulée suite aux dernières informations qui font état de la suppression de cette mesure. Publication, enregistrement du contrat ou des garanties associées : La loi n du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a mis fin à la différence existante entre les PPP conclus avec l Etat et les PPP conclus avec les collectivités territoriales en matière de taxe de publicité foncière. Le nouvel article 1048 ter du CGI applique le droit fixe de 125 euros prévu à l article 680 du CGI aux divers actes susceptibles d être soumis à publicité foncière dans le cadre des contrats de partenariat et des contrats proches (BEA, BEH) : autorisations d occupation du domaine public, baux et crédits baux, retraits, conventions non détachables telles que les conventions de mise à disposition (dans les schémas AOT / CMD). Le Salaire du conservateur des hypothèques est également fixe pour les contrats de partenariat (article 287 ann.iii du CGI) et s élève à 15 euros. Le montant total de ces taxes s élève donc à 140 euros et sera pris en charge par la Société de Projet (au vu de leur très faib, cela n est pas modélisé). Impôts sur les sociétés (IS) : Le résultat de la société de projet est soumis à l IS au taux normal de 33,33%. Une contribution sociale de solidarité sera due au taux de 3,3% lorsque l IS excède En pratique, la contribution sociale n est donc due que par les entreprises dont le bénéfice imposable au taux normal est supérieur à (lorsqu elles réalisent un bénéfice entièrement taxable à 33,1/3%). Compte tenu du résultat fiscal dégagé par la Société de Projet, ce seuil ne sera pas atteint. Le résultat imposable est déterminé sur les bases suivantes : Alignement du traitement fiscal de l amortissement et de la reconnaissance du résultat (à l avancement) sur leur traitement comptable : dans le modèle, les immobilisations corporelles, considérées comme un composant unique, sont amorties comptablement et fiscalement linéairement sur la durée d exploitation du contrat de partenariat à compter de leur mise en service au profit de la personne publique. Alignement du traitement fiscal de la cession escompte des loyers sur le traitement comptable : aucun impact sur le compte de résultat lors de la cession effective des loyers soit par conséquent aucune charge d IS n est reconnue à cette date, les loyers cédés et corollairement l IS correspondant étant reconnus à l avancement tout au long de la période d exploitation. Déductibilité des intérêts sur les avances associés. Cette déductibilité est subordonnée à la libération intégrale du capital (article du CGI). En application de l article du CGI, les charges d intérêts résultant de la fraction du taux d intérêt excédant un certain taux de référence (taux moyen pratiqué par les Page 4 of 7

5 établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d une durée supérieure à 2 ans) ne sont pas déductibles. S agissant de prêts accordés par les entreprises liées (y compris les associés directs s ils répondent à la définition des entreprises liées au sens de l article du CGI 1 ), la loi de finance pour 2010 a étendu le dispositif aux prêts «externes» garantis par une société lié. Deux limites sont posées par l article 212 du CGI s agissant de la déductibilité des intérêts: Article I du CGI : Limite du taux des intérêts déductibles Cette limite renvoie à celle de l article du CGI mais autorise l utilisation du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir auprès d établissements ou organismes financiers indépendants dans des circonstances analogues (taux de marché), au lieu de celui visé par l article du CGI. Article 212 II du CGI : Limite du montant des intérêts déductibles En application des nouvelles règles de l article 212, la déduction des intérêts des prêts accordés entre des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l article sera sujette à une nouvelle restriction, si le montant des intérêts déductibles (au sens de la première limite de taux) échus dépasse à la fois 3 montants : Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre 1,5 fois les capitaux propres, déterminés au début ou à la fin d un exercice donné, au gré de la société, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l article du CGI durant l exercice donné, 25% du résultat courant avant impôt préalablement majoré desdits intérêts admis en déduction en application du I du 212, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part des loyers de crédit-bail pris en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l issue du contrat, Le montant des intérêts servis à cette société par des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l article du CGI. Si ces trois dernières limites sont dépassées, la fraction des intérêts financiers dépassant la plus élevée de ces limites n est pas déductible pour un exercice donné, sauf si cette fraction est inférieure à 150 k. Ces intérêts non déductibles peuvent être déduits des exercices suivants, dans la mesure où la limite de 150 k n est pas atteinte au titre de ceux-ci, avec une décote de 5 % par exercice à compter de la deuxième année de report. Par ailleurs, les restrictions mentionnées ci-dessus ne s appliquent pas si l entité française peut démontrer que le ratio d endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d endettement au titre de l exercice concerné. Le Modèle prend en compte ces limitations. Toutefois, seule la limitation liée au taux a effectivement un effet dans le Modèle. Cette limitation a été modélisée à 4% sur toute la durée d exploitation. Toute Page 5 of 7

6 variation de cette limitation par rapport à cette hypothèse initiale de 4% sera intégralement prise en charge par la Société de Projet, et n aura pas d impact sur le calcul du loyer de la Ville. DATES DE PAIEMENT DE L IS Sur la base d une date de clôture de l exercice au 31 décembre, le premier acompte devra être payé le 15 mars, puis les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (montant identique pour chaque acompte avant régularisation). Le solde de l IS doit être payé au plus tard le 15 du 4 e mois qui suit la clôture de l exercice soit le 15 avril de chaque année. La base de calcul des acomptes est déterminée d après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Il en résulte que le premier acompte (15 mars) est calculé sur la base des résultats de l avant dernier exercice. Le premier acompte doit fait l objet d une régularisation lors du versement du deuxième acompte (ie. acompte du 15 juin) sur la base des résultats du dernier exercice clos. Contribution sociale de solidarité des sociétés (Organic) : Dès lors que le chiffre d affaires HT annuel de la Société de Projet dépasse , la Société de Projet est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (dite «Organic») sur une assiette égale à la totalité de son chiffre d affaires HT de l année précédente au taux de 0,16%. Le chiffre d affaires étant prévu en dessous du seuil de 760 k HT, la taxe Organic ne devrait pas être exigible. CET : La nouvelle Contribution Économique Territoriale (CET) venant en remplacement de la Taxe Professionnelle à compter des impositions de 2010, est l addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est assise sur les valeurs locatives des biens entrant dans le champ d application de la Taxe Foncière (même s ils en sont exonérés), situés dans chaque commune. Elle est calculée selon un taux communal et recouvrée directement auprès des entreprises par voie de rôles. Tout redevable est assujetti à une cotisation minimum annuelle établie au lieu du principal établissement, calculée sur une base forfaitaire en principe votée par la collectivité. A titre indicatif, sur la commune de Rueil-Malmaison (lieu du siège d EUROVIA Infra), le montant de cette cotisation minimum était de 257 au titre de 2010, montant qui devrait être reconduit en L estimation initiale de la CFE qui a été prise dans les cadres financiers est de 347 annuels, La CVAE est assise sur la valeur ajoutée de l entreprise. Elle est calculée sur la base d un taux maximum de 1,5% déterminé de façon progressive d après le montant du chiffre d affaires. Elle est collectée par l État qui la répartit vers les différentes collectivités, dont à 26,5% vers les Communes, puis entre ces dernières selon une répartition au prorata des effectifs déclarés par les entreprises dans chaque commune, Une taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d industrie s applique : Page 6 of 7

7 Au titre de la CFE sur la même base que celle-ci. La taxe est déterminée à partir d un taux régional et d un taux local. L estimation de 347 par an de CFE prend en compte cette taxe, Au titre de la CVAE sur la cotisation elle-même, à la hauteur de 6,304% pour l année Le modèle prend en compte ce taux pour l ensemble du contrat. Le montant total de la CET est plafonné à 3% de cette valeur ajoutée. La TSE (taxe spéciale d équipement) est déjà incluse dans la CET. IFER : L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne s appliquera puisque le Titulaire ne remplira jamais une des neuf composantes de cette taxe. Page 7 of 7