PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE. Examen des amendements en vue de l élaboration du texte de la commission Mardi 14 septembre 2010

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1 1 PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE Examen des amendements en vue de l élaboration du texte de la commission Mardi 14 septembre 2010 TITRE I er RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHÉS FINANCIERS Chapitre I er Création d un conseil de régulation financière et du risque systémique Article 1 er Création d un conseil de régulation financière et du risque systémique 1 rect. Composition du Conseil 2 Publicité du rapport annuel du Conseil Chapitre II Doter l Autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés Article 2 Octroi de pouvoirs d urgence à l Autorité des marchés financiers Article 2 bis Dimension européenne des missions de l Autorité des marchés financiers Article 2 ter A Surveillance des conseillers en gestion de patrimoine par l Autorité des marchés financiers 3 Contrôle sur et par les associations agréées de conseillers en investissements financiers Article 2 ter Octroi du pouvoir d ouvrir des enquêtes à un SG adjoint de l Autorité des marchés financiers Article 2 quater Modernisation de la procédure de sanction de l Autorité des marchés financiers 4 Modification de la dénomination de commissaire du Gouvernement 5 Publicité des séances de la commission des sanctions

2 2 Article additionnel avant l article 2 quinquies 6 rect. Création d un pouvoir de transaction de l AMF Article 2 quinquies Adaptation du régime juridique de transmission d informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères 7 Amendement rédactionnel 8 Renvoi à un décret de la définition des «infrastructures de marché» Article additionnel après l article 2 quinquies 9 Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d émissions de gaz à effet de serre Chapitre III Contrôler les agences de notation Article 3 Introduction en droit français d un dispositif d enregistrement des agences de notation 10 Amendement rédactionnel 11 Obligation de publication d un rapport annuel sur les agences de notation par l AMF 12 Suppression de l interdiction de clauses limitatives de responsabilité Article 4 Mise en œuvre de la surveillance des agences de notation 13 Amendement rédactionnel 14 Transmission à l AMF du barème de tarification des agences de notation

3 3 Chapitre IV Mettre en place la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel Article 5 A Ratification de l ordonnance créant l Autorité de contrôle prudentiel 15 Amendement rédactionnel Article 5 B Contrôle parlementaire sur l Autorité de contrôle prudentiel 16 Amendement rédactionnel Article 5 C Composition du collège de l Autorité de contrôle prudentiel 17 Durée du mandat des personnalités désignées par les présidents des Assemblées 18 Amendement de clarification Gouvernement 69 Amendement rédactionnel Article additionnel après l article 5 C 19 Création d une fonction de Rapporteur au sein de la commission des sanctions de l Autorité de contrôle prudentiel Gouvernement S/A 72 Sous-amendement à n 19 : Création d un sixième membre de la commission des sanctions de l ACP Article 5 D Adaptation de la procédure de sanction devant l Autorité de contrôle prudentiel Article 5 EA Code de déontologie rassemblant les règles de bonne pratique des entités de la banque et de l assurance Gouvernement 68 Suppression de l article Article 5 E Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites «Bâle III» 20 rect. Transmission de rapports réguliers aux commissions des finances sur la transposition de Bâle III

4 4 Article 5 Transposition du dispositif européen d échanges d informations entre régulateurs bancaires Article 6 Transposition du dispositif européen créant des collèges de superviseurs 21 Amendement rédactionnel Article 7 Renvoi à un décret en Conseil d Etat 22 Amendement rédactionnel Articles additionnels après l article 7 23 Echange d informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues Gouvernement 64 Habilitation du Gouvernement à transposer la directive monnaie électronique par ordonnance Chapitre V Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert Article 7 bis Extension des compétences de l Autorité des marchés financiers aux produits dérivés Article 7 ter Transparence des positions nettes à la baisse Article additionnel avant l article 7 quater 24 Clarification du régime juridique de la fonction de centralisation des ordres portant sur les OPCVM Article 7 quater Limitation des ventes à découvert et réduction du délai de règlement-livraison des titres 25 Amendement de structure 26 rect. Limitation des ventes à découvert par une «locate rule» 27 Passage à J+2 du délai de règlement-livraison 28 Base légale des sanctions prises par l AMF

5 5 Article 7 quinquies Rapport au Parlement sur la possibilité d interdire les CDS souverains «nus» 29 Suppression de l article Article 7 sexies Rapport au Parlement sur la possibilité d interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs 30 Suppression de l article Article 7 septies A Rapport au Parlement sur la mise en œuvre d une régulation du capital-investissement 31 Suppression de l article Chapitre VI Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises Article 7 septies Création de comités des risques au sein des établissements financiers 32 Intégration des missions du comité des risques au sein du comité d audit Article additionnel avant l article 7 octies 33 Suppression de l avis des institutions représentatives sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises inséré dans le rapport annuel de gestion Article 7 octies Habilitation à transposer par ordonnance la directive «OPCVM IV» 34 Précisions sur l habilitation du Gouvernement à moderniser le cadre juridique des OPCVM Article 7 nonies Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 Article additionnel après l article 7 nonies Gouvernement 65 Composition du Haut Conseil du Commissariat aux comptes

6 6 Division et article additionnels après l article 7 nonies Gouvernement 70 Réforme des obligations des professionnels des services financiers à l égard de leur clientèle S/A 71 Sous-amendement à n 70 : recours aux associations professionnelles pour l exécution des contrôles de l ACP TITRE II SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE Chapitre I er Améliorer le financement des grandes entreprises. Offres publiques Article 8 A Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote 35 Élargissement de l objet du rapport Article 8 Redéfinition de la notion d action de concert 36 Rétablissement de la définition actuelle de l action de concert dans sa portée générale Article 8 bis Information de l Autorité des marchés financiers et de l émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d actionnaires 37 Amendement de précision 38 Abaissement du seuil de déclaration à 0,5 % des droits de vote 39 Amendement rédactionnel 40 Privation automatique des droits de vote en cas d absence d information sur les emprunts de titres 41 Possibilité de suspension des droits de vote non déclarés par le tribunal de commerce 42 Amendement rédactionnel Article 9 Dispositions relatives au déclenchement et au prix des offres publiques d acquisition obligatoires 43 Elargissement du périmètre et consécration légale du seuil

7 7 Article 10 Précision du champ de compétence de l Autorité des marchés financiers pour demander une offre publique de retrait en cas de fusion Article additionnel après l article Diminution à 90% du seuil de retrait obligatoire consécutif à une offre publique Chapitre II Relancer le marché de petites et moyennes entreprises cotées. Offres publiques Retiré Article 11 Suppression de la garantie de cours et introduction de l offre publique obligatoire sur Alternext 45 Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l article 9 46 Amendement rédactionnel Article 12 Mise en place de procédures d offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur les marchés non réglementés Article 12 bis Alignement du régime des rachats d actions du marché réglementé sur Alternext 47 Suppression de l article Article 12 ter Allègement de la publicité des droits de vote sur Alternext Article additionnel après l article 12 ter Gouvernement 66 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 sur les droits des actionnaires Chapitre III Financement des petites et moyennes entreprises. Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises Article 13 Accès des assureurs-crédits au fichier bancaire des entreprises 48 Accès à FIBEN des sociétés de caution mutuelle 49 Amendement rédactionnel

8 8 Chapitre IV Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. OSEO Article 14 Fusion interne OSEO Article 15 Fusion interne OSEO Article 16 Fusion interne OSEO Article 17 Fusion interne OSEO Article 18 Fusion interne OSEO Article 18 bis A Création de comités de rémunérations dans les établissements financiers 50 Extension du champ des entreprises concernées aux sociétés de gestion et au capital-investissement 51 Extension du champ matériel de compétences du comité des rémunérations 52 Précision de la notion de contrôle 53 Amendement de coordination Article 18 bis Renforcement de l épargne solidaire 54 Part des actifs solidaires dans les fonds solidaires et suppression de la possibilité d investir dans le logement social des bénéficiaires de l APD Article 18 ter A Alignement des conditions de suspension du rachat par les OPCI de leurs actions ou parts sur le régime des OPCVM Article 18 ter Rapport sur la possibilité de répercuter le coût de la crise sur les banques européennes 55 Suppression de l article

9 9 Chapitre V Soutenir le financement des prêts à l habitat Article 19 1 Régime des obligations foncières et des sociétés de crédit foncier Article 20 Régime des obligations à l habitat et des sociétés de financement de l habitat 57 Amendement rédactionnel 58 Clarification rédactionnelle 59 Renforcement du rôle des contrôleurs spécifiques Article 21 Dispositions transitoires concernant les actuelles obligations collatéralisées contractuelles 60 Transformation des sociétés financières ayant émis des covered bonds contractuels en sociétés de financement de l habitat Articles additionnels après l article rect. Création des obligations sécurisées pour le refinancement des prêts accordés aux PME 62 Rachat d obligations sans annulation Chapitre VI Dispositions en matière d assurance transport Article 22 Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de réforme des assurances relatives aux risques de transport terrestres et non terrestres Article 22 bis Transposition par la Banque de France des actes juridiques de la Banque centrale européenne TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L OUTRE-MER Article 23 A Gestion par la Banque de France des comptes des établissements de crédit dans les départements d outre-mer Article 23 B Extension des missions de l Institut d émission d outre-mer 1 L amendement n 56 de, a été retiré avant commission (devenu sans objet).

10 10 Article 23 C Versement d une rémunération à l Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de la distribution du livret A Article 23 D Régime transitoire des changeurs manuels dans les collectivités d outre-mer du Pacifique Article 23 Dispositions relatives à l outre-mer TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 24 Modalités spécifiques d entrée en vigueur 63 Entrée en vigueur de l article 18 bis A (comités des rémunérations) Gouvernement 67 Modalités d entrée en vigueur de la réforme de l encadrement des pratiques commerciales