Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale

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1 /Supplément de la Gazette n 64 mai 2008 réf. : 64/08 Justice Prise en charge des personnes placées sous main de justice : Evolution de la chaîne pénale Nombre d associations dans le domaine de la lutte contre l exclusion accueillent dans des proportions plus ou moins importantes des personnes placées sous main de justice ou sortant de prison. Aujourd'hui, les personnes qui ont été déjà condamnées représentent environ 25 % des personnes accueillies dans les services et centres d'hébergement de ce secteur. Cet accueil, souvent lié à l hébergement, se situe la plupart du temps à la sortie de détention, qui représente une période de "crise" pour la personne concernée. Les associations adhérentes, pour certaines d entre elles, ont aussi mis en place le travail d intérêt général, développé les dispositifs de placements à l extérieur, accueillent les personnes détenues en permission pour faciliter la préparation de leur sortie, etc. La Fnars défend l idée que, pour éviter des ruptures importantes et lutter contre la récidive, une prise en charge globale doit se mettre en place le plus tôt possible dans le processus judiciaire, permettant d accompagner la personne tout au long de son parcours. En effet, les personnes détenues sont, en large partie, issues des couches les plus défavorisées de la société : 25 % des entrants en prison se déclarent sans ressources ; 25 % n'avaient ni logement, ni hébergement durable avant l'incarcération. Si on sait qu'une grande majorité des personnes sortant de prison y est restée moins de 6 mois, on comprend que l'organisation d'un accompagnement social est pour les personnes sous main de justice indispensable au-delà de la mesure de contrôle, de la sanction alternative ou de la peine prononcée. Cet accompagnement doit se développer de manière cohérente au moment où les services judiciaires et pénitentiaires en ont besoin, tout au long de la chaîne pénale, que ce soit lors de la présentation au tribunal, au moment de la décision d'aménagement de peine et à la sortie de prison. En l état actuel, on constate à la fois une répartition très inégale sur le territoire et insuffisamment en phase avec les temps du processus judiciaire. Pour renforcer les possibilités d accompagnement et de prise en charge de la personne placée sous main de justice, la Fnars soutient un certain nombre de propositions, qu elle a par ailleurs présentées dans le cadre de l élaboration de la loi pénitentiaire : 1 - Intégrer l accueil des personnes placées sous main de justice dans le schéma départemental d accueil, d hébergement et d insertion, associant l Etat et le conseil général et emportant un financement de droit commun pour les structures qui accueillent ces personnes. 2 - Organiser la veille sociale au niveau départemental de façon à la rendre compatible avec les temps judiciaires et d offrir aux magistrats des solutions immédiates permettant d éviter la mise en détention. 3 - Etablir un pilotage unique au niveau du département, en créant le service public départemental de l insertion. Regroupant le service pénitentiaire d insertion et de probation et les associations agréées, ce service aurait la charge de mettre en œuvre les décisions judiciaires (du contrôle judiciaire aux aménagements de peine), de coordonner l accompagnement social et l insertion des personnes placées sous main de justice, de préparer la sortie de détention et de proposer des solutions alternatives à la détention. F n a r s - F é d é r a t i o n n a t i o n a l e d e s a s s o c i a t i o n s d ' a c c u e i l e t d e r é i n s e r t i o n s o c i a l e 76 rue du faubourg Saint-Denis Paris - fnars@fnars.org tél. : fax

2 Phase de poursuite et de jugement Services de police ou de gendarmerie Procureur de la République Classement sans suite Art 40-1 CPP* Infractions non constituées. Auteurs inconnus. Poursuites inopportunes. Composition pénale Art CPP Après homologation par le juge du siège. Amende. Eloignement du domicile. Stages de formation ou de citoyenneté. Travail d intérêt général (TIG). Injonction thérapeutique. Mesures alternatives Art CPP Médiation. Rappels à la loi. Réparation du dommage ou régularisation. Etc. Abandon des poursuites ou, en cas d échec décision de poursuite Juge d instruction Obligatoire pour crime Tribunal correctionnel Délits Tribunal de police Contraventions Mise en examen. Mise en détention par le juge des libertés ou sous contrôle judiciaire. Non-lieu renvoi devant le tribunal Délit Comparution sur reconnaissance de culpabilité : audience publique d homologation (CPCR). Art et suivants CPP. Ordonnance pénale. Art 495 CPP. Comparution immédiate. Art.395 CPP. Audience de jugement. Ordonnance pénale. Audience de police. Juge de proximité. Chambre d accusation Crime Cour d assises Condamnation // relaxe ou acquittement Acceptation de la décision Mise à exécution de la condamnation Recours Cour d appel Cour de cassation Supplément de la Gazette - mai

3 Phase d exécution de la peine Condamnation à une peine d emprisonnement ferme ou avec sursis avec mise à l'épreuve (SME), à un travail d intérêt général. Remise de convocation devant le SPIP ou le JAP pour la personne libre ou libérée à l audience. Poursuite de l exécution de la peine pour la personne détenue provisoirement. Service pénitentiaire d insertion et de probation (Spip) Art. D.573 et D.574 CPP Avant jugement : Contrôle judiciaire. Enquête rapide. Suivi et mise en oeuvre en milieu ouvert : SME, SME avec TIG, TIG Libération conditionnelle Placement à l extérieur (PE) et placement sous surveillance électronique (PSE), semiliberté. En milieu fermé : Préparation à la sortie avec ou sans aménagement de peine, soit sur demande de la personne, soit de façon systématique. Juge de l application des peines (Jap) Toutes décisions : octroi, révocation, modification des obligations sur demande du SPIP, du procureur ou de la personne, concernant : Placement à l extérieur. Placement sous surveillance électronique. Semi-liberté. Libération conditionnelle. SME, SME avec TIG, TIG. Surveillance judiciaire. Art et suivants CPP. Placement sous surveillance électronique mobile. Art et suivants CPP Tribunal de l application des peines Toutes décisions concernant : octroi, révocation, modification concernant : Libération conditionnelle pour peines >10ans ou reliquat > à 3ans. Art 730 CPP Période de sûreté. Cour d appel Fin de la peine Juridiction régionale de la rétention de sûreté, en cas de crimes sexuels graves Rétention de sûreté, pour une durée d un an renouvelable, si la personne est estimée être dangereuse. Art CPP. Surveillance de sûreté (avec surveillance judiciaire et placement sous surveillance électronique mobile). Art CPP. Décisions susceptibles de recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis devant la Cour de cassation. * Code de la procédure pénale (CPP). 3 Supplément de la Gazette - mai 2008

4 Les principales modifications de la phase de poursuite et de jugement La première réforme importante concerne le juge d instruction. La loi du 15 mars 2000 sur la présomption d innocence retire à ce magistrat le pouvoir de mettre en détention, pour le confier au juge des libertés et de la détention. Dans le déroulement de la procédure d instruction, la victime comme l auteur de l infraction se voient reconnaître des moyens d action accrus face au juge. Néanmoins, l encadrement strict des possibilités de mise en détention n a pas permis de réduire, sauf pendant un peu plus d un an en 2001, le nombre de personnes détenues provisoirement. La demande de répression immédiate et de sécurité y est sans doute pour beaucoup. Les lois des 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 viennent accroître les dispositifs de jugement rapide, y compris pour les mineurs, en instaurant notamment la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la procédure simplifiée pour les délits routiers. L objectif est d assurer une réponse pénale la plus proche de la commission des faits et d éviter de saisir la juridiction de jugement à chaque fois que cela est possible. Dans ces procédures rapides, la place des droits de la défense comme de ceux de la victime est officiellement préservée. Toutefois, la rapidité peut présenter un risque de négliger les garanties qui doivent être accordées autant à l auteur de l infraction qu à la victime, dès lors qu on évite l examen de l affaire sur le fond. Le rôle de la juridiction de jugement se trouve profondément modifié : elle n intervient que pour homologuer la sanction choisie par le procureur de la République. Dans le cas de la procédure simplifiée, la décision est prise par ordonnance pénale sans comparution de la personne et sans débat. On constate qu en 2005 (annuaire statistique de la justice 2007) ce sont presque 35 % des affaires poursuivies qui sont jugées selon ces procédures rapides et simplifiées, contre 8,5 % en Un certain nombre de mesures "alternatives" - médiation pénale, mesure de réparation pour les mineurs, injonctions thérapeutiques, rappels à la loi, pour citer les plus utilisées - sont directement prononcées par les services du procureur de la République, sans aucune intervention du juge du siège. Enfin, dans le cadre de la composition pénale, le juge ne fait également qu homologuer la décision du procureur de la République. La part de ces nouvelles "sanctions" ne cessent d augmenter : les compositions pénales et mesures "alternatives" qui représentaient, en 2001, la réponse apportée à 30,3 % des affaires pouvant faire l objet de poursuites, répondent, en 2005, à 40,5 % de ces affaires. Modes de saisine du tribunal Mode de jugement Comparution immédiate 8,5 % 9 % Audience immédiate Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5,2 % Audience d homologation immédiate Ordonnance pénale 20 % Pas d audience Citation directe 28,7 % 19,9 % Audience classique Convocations par Officier de police judiciaire (OPJ) ou par procureur de la République 62,7 % 45,2 % Audience classique dans les 2 mois La phase d exécution de la peine Au niveau de l exécution des peines, la loi du 9 mars 2004 est venue modifier de façon considérable le rôle des magistrats de l application des peines et celui des services pénitentiaires d insertion et de probation, en créant : - le tribunal de l application des peines, qui a remplacé la commission nationale de la libération conditionnelle et qui a compétence pour prendre les mesures concernant les longues peines. - une nouvelle procédure d aménagement de peines proposée de façon systématique aux personnes condamnées à des courtes peines d emprisonnement, se basant sur le principe que toute peine a vocation à être aménagée. Supplément de la Gazette - mai

5 Lexique Les décisions judiciaires. Les mesures et sanctions pénales Non lieu : décision du juge d instruction mettant fin aux poursuites, en raison de l absence ou l insuffisance des preuves, de l absence d infraction, de l état mental de la personne mise en examen. Relaxe : décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police mettant fin aux poursuites, en raison de l absence ou de l insuffisance de preuve ou de l absence d infraction constituée. Acquittement : décision de la Cour d assises mettant fin aux poursuites pour crime, pour les mêmes raisons. Composition pénale : mesure déterminée par le procureur de la République et homologuée par le juge du siège, proposée à titre de sanction à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés contre l extinction des poursuites pénales. Cette mesure est inscrite au casier judiciaire. Médiation pénale : procédure mettant en présence l auteur et la victime d une infraction en présence d un tiers médiateur, afin que soit trouvée une solution mettent fin à la situation et une modalité de réparation. Sursis avec mise à l épreuve : condamnation à l emprisonnement, qui n est pas exécutée sous réserve que la personne condamnée respecte les obligations fixées par le juge pendant un délai donné et ne commette pas de nouveaux délits. Travail d intérêt général : condamnation à exécuter un travail non rémunéré dans un service public, une collectivité locale ou une association. Peines de substitution ou peines alternatives : ce sont des peines destinées à remplacer la peine d emprisonnement. Parmi les principales, le travail d intérêt général, l amende, la suspension de permis de conduire, les confiscations et interdictions. Aménagements de peine : ce sont des modalités d exécution de la peine d emprisonnement ferme, dans lesquelles la personne est laissée en liberté sous réserve du respect d obligations et sous des degrés de surveillance plus ou moins importants. Ce sont le placement sous surveillance électronique, le placement à l extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Les procédures Ordonnance pénale : décision simplifiée, rendue par le juge hors la présence de la personne poursuivie, sans débat. Cette ordonnance n a pas à être motivée. Elle peut comporter des condamnations à l amende, à la suspension de permis de conduire ou stage. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure dans laquelle la personne poursuivie reconnaissant les faits se voit proposer par le Procureur une peine d emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à 1 an ni excéder la moitié de la peine encourue. La peine proposée peut être assortie du sursis, du sursis avec mise à l épreuve. Elle peut être toute autre peine de substitution. La proposition est homologuée par le président du tribunal, soit immédiatement, soit après un délai de réflexion de 10 jours. L organisation judiciaire Tribunal correctionnel : chambre du tribunal de grande instance, chargée des affaires pénales. Tribunal de grande instance : tribunal compétent pour trancher les litiges civils et juger les affaires pénales constituant des délits. Il en existe au moins un par département. Tribunal d instance : tribunal compétent pour trancher les litiges civils de moindre importance et les affaires pénales constituant des contraventions (appelé alors tribunal de police). Procureur de la République : magistrat chargé de poursuivre les infractions et de réclamer les sanctions au nom de la société. Il a désormais le pouvoir de mettre en œuvre des mesures avant poursuite et de proposer des sanctions que le juge homologue, sans examen approfondi des faits. Juge du siège : magistrat chargé de juger les infractions poursuivies par le procureur et de prononcer une sanction. Permanence d orientation pénale : créée en 1989, la permanence d orientation pénale réalise des enquêtes avant jugement, afin de vérifier la situation de la personne et informer les magistrats sur les mesures propres à favoriser l insertion sociale. Ces enquêtes sont obligatoires pour les personnes de moins de 21 ans, encourant une peine inférieure à 5 ans. 5 Supplément de la Gazette - mai 2008

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