ANNEXE 2011-CA R5910

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1 ANNEXE 2011-CA R5910 UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES POLITIQUE VISANT À PRÉVENIR ET ENRAYER TOUTE FORME DE HARCÈLEMENT, DE DISCRIMINATION ET D INCIVILITÉ À L UQTR VICE-RECTORAT AUX RESSOURCES HUMAINES MAI 2011

2 Table des matières 1. Préambule Objectifs Rappel du cadre nrmatif Champ d applicatin Définitins Harcèlement psychlgique Harcèlement sexuel Discriminatin Incivilité Plainte fndée Plainte nn fndée Respnsabilités générales Mandats spécifiques Mandat du vice-recteur aux ressurces humaines u sn représentant Mandat du directeur du Service aux étudiants u sn représentant Mandat du Bureau de préventin et de traitement des plaintes Mdalités d interventin Prcédures infrmelles L initiative persnnelle L aide d une persnne assumant une fnctin de directin L appui du Bureau de préventin et de traitement des plaintes Prcédures frmelles Enquête administrative Recmmandatins du Bureau de préventin et de traitement des plaintes Mesures crrectives Plainte de mauvaise fi Délais Prtectin et sutien aux persnnes Autres recurs Respnsabilité administrative Entrée en vigueur Annexe

3 1. PRÉAMBULE 1.1 L Université du Québec à Tris-Rivières recnnaît l imprtance des persnnes qui cmpsent la cmmunauté universitaire, sit les étudiants et les membres du persnnel, de même que leur apprt dans la pursuite de sa missin. En tant qu établissement d enseignement supérieur, l Université veut prmuvir un milieu de travail et d études sain et sécuritaire, dans lequel les persnnes snt traitées avec respect et dignité. 1.2 En adptant la présente plitique, elle s engage à ne tlérer aucune frme de harcèlement, de discriminatin et d incivilité. 1.3 En cnséquence, l Université déclare que : chaque membre de la cmmunauté universitaire est la première richesse de l institutin; chaque membre de la cmmunauté universitaire cntribue, par sa prestatin de travail u ses études, de même que par sa persnnalité, ses talents et ses cmpétences, à l accmplissement de la missin universitaire; chaque membre de la cmmunauté universitaire est respnsable, dans ses actins et dans ses relatins, du bn climat de vie universitaire à l intérieur de l Université; 1.4 L Université recnnaît à chaque membre de la cmmunauté universitaire le drit d être prtégé, aidé et défendu en tute cnfidentialité et équité par les mécanismes et recurs recnnus. 2. OBJECTIFS Par cette plitique, l Université vise à : assurer un milieu de vie ù les persnnes snt traitées avec respect et dignité; ffrir un milieu de vie sain, exempt de harcèlement, de discriminatin et d incivilité; infrmer les persnnes à l empli de l Université et ses étudiants sur le phénmène du harcèlement, de la discriminatin et de l incivilité et les sensibiliser aux effets néfastes; prévenir tute frme de harcèlement, de discriminatin et d incivilité; prcéder avec diligence au règlement des plaintes. 3

4 3. RAPPEL DU CADRE NORMATIF Outre les cnditins prévues aux cnventins cllectives et prtcles régissant les relatins de travail des membres du persnnel, - la Charte québécise des drits et libertés de la persnne énnce les drits suivants : «Tut être humain a drit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l intégrité et à la liberté de sa persnne.» (art. 1) «Tute persnne est titulaire des libertés fndamentales telles la liberté de cnscience, la liberté de religin, la liberté d pinin, la liberté d expressin, la liberté de réunin pacifique et la liberté d assciatin.» (art. 3) «Tute persnne a drit à la sauvegarde de sa dignité, de sn hnneur et de sa réputatin.» (art. 4) «Tute persnne a drit au respect de sa vie privée.» (art. 5) «Tute persnne a drit à la recnnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des drits et libertés de la persnne, sans distinctin, exclusin u préférence fndée sur la race, la culeur, le sexe, la grssesse, l rientatin sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la li, la religin, les cnvictins plitiques, la langue, l rigine ethnique u natinale, la cnditin sciale, le handicap u l utilisatin d un myen pur pallier ce handicap. Il y a discriminatin lrsqu une telle distinctin, exclusin u préférence a pur effet de détruire u de cmprmettre ce drit.» (art. 10) «Nul ne dit harceler une persnne en raisn de l un des mtifs visés dans l article 10.» (art. 10.1) «Tute persnne qui travaille a drit, cnfrmément à la Li, à des cnditins de travail justes et raisnnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et sn intégrité physique.» (art. 46) - la Li sur la santé et la sécurité du travail stipule que «Le travailleur a drit à des cnditins de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sn intégrité physique.» (art. 9) - la Li sur les nrmes du travail spécifie que «Tut salarié a drit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychlgique. L emplyeur dit prendre les myens raisnnables pur prévenir le harcèlement psychlgique et, lrsqu une telle cnduite est prtée à sa cnnaissance, pur la faire cesser.» (art ) 4

5 La même Li définit le harcèlement psychlgique cmme «une cnduite vexatire se manifestant sit par des cmprtements, des parles, des actes u des gestes répétés, qui snt hstiles u nn désirés, laquelle prte atteinte à la dignité u à l intégrité psychlgique u physique du salarié et qui entraîne, pur celui-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule cnduite grave peut aussi cnstituer du harcèlement psychlgique si elle prte une telle atteinte et prduit un effet ncif cntinu pur le salarié». (art ) 4. CHAMP D APPLICATION La présente plitique s applique à la cmmunauté universitaire, à savir tute persnne qui, ntamment : exerce une fnctin, ccupe un empli rémunéré u accmplit des tâches bénévlement à l Université; pursuit des études à l Université; pursuit des activités à titre de stagiaire (incluant un stagiaire pstdctral); fait partie d une assciatin u d un grupe reliés à l Université; a des relatins avec l Université à titre de client, visiteur, invité, furnisseur u sus-traitant. Elle tuche tute activité u situatin vécue en cntexte universitaire, nn seulement sur le campus mais également dans les autres lieux ù s accmplit la missin de l Université et ù les persnnes snt liées entre elles par leur appartenance à la cmmunauté universitaire u leur relatin avec l Université. 5. DÉFINITIONS 5.1 Harcèlement psychlgique Dans la présente plitique, la définitin du harcèlement psychlgique s inspire de celle inscrite dans la Li sur les nrmes du travail, art : Une cnduite vexatire se manifestant sit par des cmprtements, des parles, des actes u des gestes répétés, qui snt hstiles u nn désirés, laquelle prte atteinte à la dignité u à l intégrité psychlgique u physique de la persnne et qui entraîne, pur celle-ci, un milieu de travail u d études néfaste. Une seule cnduite grave peut aussi cnstituer du harcèlement psychlgique si elle prte une telle atteinte et prduit un effet ncif cntinu pur la persnne. 5

6 5.2 Harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel se définit cmme une cnduite se manifestant par des parles, des actes u des gestes à cnntatin sexuelle, répétés et nn désirés, et qui snt de nature à prter atteinte à la dignité u à l intégrité physique u psychlgique de la persnne et à entraîner pur elle des cnditins d études et de travail défavrables. En général, le harcèlement sexuel signifie des actes répétés. Tutefis, un seul acte grave qui engendre un effet ncif cntinu peut aussi être du harcèlement. 5.3 Discriminatin La discriminatin se définit cmme une cnduite se manifestant par des parles, des gestes, des actes visant à exclure une persnne, u à l inféririser, u à lui refuser certains drits en raisn de la race, la culeur, le sexe, la grssesse, l rientatin sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la li, la religin, les cnvictins plitiques, la langue, l rigine ethnique u natinale, la cnditin sciale, le handicap u l utilisatin d un myen pur pallier ce handicap. 5.4 Incivilité L incivilité se définit cmme un acte u un cmprtement qui dénte un rejet des règles élémentaires de la vie sciale, lesquelles règles visent le bien-être d un grupe. Parmi ces règles, mentinnns le respect, la cllabratin, la plitesse, la curtisie et le savir-vivre. 5.5 Plainte fndée Une plainte est fndée lrsque les éléments de preuve recueillis démntrent qu il y a eu atteinte à la dignité, à l intégrité et au respect de la persnne. 5.6 Plainte nn fndée Une plainte est nn fndée lrsque les éléments de preuve démntrent que la cnduite vexatire n a pas eu lieu u que les éléments de preuve snt insuffisants pur le démntrer. 6

7 6. RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES Tut membre de la cmmunauté universitaire assumant des fnctins de directin, qui est témin u est infrmé d une situatin de harcèlement, de discriminatin u d incivilité, dit prendre les myens raisnnables pur intervenir dans les limites de ses respnsabilités. Il sutient tute persnne s adressant à lui dans la recherche de slutins, dans l'applicatin de ladite plitique et cllabre aux actins visant la réslutin d'une situatin. Il peut référer la persnne au Bureau de préventin et de traitement des plaintes 1. Il peut également demander aide et cnseil auprès d une persnne désignée à cet effet par le Vice-rectrat aux ressurces humaines. Les membres de la cmmunauté universitaire divent cntribuer à rendre les relatins harmnieuses et le milieu exempt de tute frme de harcèlement, de discriminatin et d incivilité, en signalant de telles cnduites au Bureau de préventin et de traitement des plaintes. Lrsqu il y a enquête administrative, les membres de la cmmunauté universitaire divent y cllabrer avec diligence et discrétin, et en respectant le caractère cnfidentiel de la prcédure d enquête. Dans la mesure du pssible, tute persnne qui s estime victime de harcèlement, de discriminatin u d incivilité devrait faire savir à la persnne u les persnnes cncernée(s) que leur cmprtement est inacceptable et qu il dit cesser. Le Vice-rectrat aux ressurces humaines agit à titre de ressurce cnseil auprès des membres de la cmmunauté universitaire assumant des fnctins de directin et auprès des membres du persnnel. Il dirige les persnnes cncernées par une pssible cause de harcèlement, de discriminatin u d incivilité, vers le Bureau de préventin et de traitement des plaintes. Il s assure de la prmtin de la plitique et de l rganisatin d activités de frmatin et de sensibilisatin en matière de préventin. Les syndicats, les assciatins d emplyés et les assciatins étudiantes cllabrent à l applicatin de la plitique, ntamment en appuyant les activités de sensibilisatin et en infrmant leurs membres de la présente plitique et des mécanismes qui y snt prévus. Les prfessinnels du Prgramme d aide aux emplyés (PAE) infrment la persnne qui les cnsulte et qui s estime lésée, de l'existence de la plitique et la dirigent, au besin, vers le Bureau de préventin et de traitement des plaintes. 1 Vir Mandat du Bureau de préventin et de traitement des plaintes (art. 7.3) 7

8 7. MANDATS SPÉCIFIQUES 7.1 Mandat du vice-recteur aux ressurces humaines u sn représentant s assurer de la diffusin de la présente plitique; ffrir aux membres de la cmmunauté universitaire assumant des fnctins de directin une frmatin quant à leurs rôles à l intérieur de la présente plitique; s assurer que les persnnes qui se disent victimes d actes visés par la présente plitique de même que les persnnes supçnnées d en être les auteures reçivent l assistance requise; recevir les recmmandatins frmulées par le Bureau de préventin et de traitement des plaintes; faire en srte d ffrir des prgrammes de préventin, en cllabratin avec le Bureau de préventin et de traitement des plaintes. 7.2 Mandat du directeur du Service aux étudiants u sn représentant intervenir, à la demande d un étudiant, dans la prcédure infrmelle, lrsque les parties cncernées snt des étudiants (art.8.1.2); répndre aux demandes d infrmatin des étudiants; participer à la sensibilisatin des étudiants en ce qui a trait aux effets néfastes du harcèlement, de la discriminatin et de l incivilité; assurer l assistance requise aux étudiants qui se disent victimes de harcèlement, de discriminatin u d incivilité de même qu aux étudiants supçnnés d en être les auteurs; guider les étudiants cncernés dans la recherche d une entente au myen de la médiatin; diriger les étudiants vers le Bureau de préventin et de traitement des plaintes lrsqu une plainte frmelle est dépsée et qu une enquête dit être menée (art. 8.2); faire la prmtin de la plitique auprès des assciatins étudiantes; assurer la cnfidentialité des prcédures infrmelles et frmelles. 8

9 7.3 Mandat du Bureau de préventin et de traitement des plaintes cnduire les prcédures infrmelles prévues à l article 8.1 et frmelles prévues à l article 8.2; infrmer tute persnne qui s adresse à lui pur des mtifs reliés à du harcèlement, de la discriminatin u de l incivilité, du cntenu de la présente plitique, des recurs existants ainsi que de sn drit d être accmpagnée par une persnne de sn chix u par un représentant syndical ; assurer l assistance requise aux persnnes qui se disent victimes de harcèlement, de discriminatin u d incivilité de même qu aux persnnes supçnnées d en être les auteures; guider les persnnes cncernées, dans le cadre de la recherche d une entente, vers des slutins acceptables et susceptibles de crriger la situatin; cnseiller et sutenir tute persnne qui participe à un prcessus de cnciliatin, tute persnne assumant des fnctins de directin qui le cnsulte pur une situatin reliée à du harcèlement, de la discriminatin u à des actes d incivilité, de même que tute persnne témin d une telle situatin; recmmander au vice-recteur aux ressurces humaines dans le cas du persnnel u, lrsqu il s agit d un étudiant, à l un des dyens des études, seln le cycle d études de l étudiant, les mesures qui devraient être prises s il estime que la sécurité de la persnne qui se cnsidère lésée est menacée; assurer la gestin des demandes et des plaintes de même que leur suivi; au terme des prcédures infrmelles et/u frmelles, acheminer ses recmmandatins au vice-recteur aux ressurces humaines lrsqu il s agit d un membre du persnnel et, lrsqu il s agit d un étudiant, au dyen des études cncerné ainsi qu au directeur du Service aux étudiants; mettre en place des prgrammes et des mesures de préventin; faire rapprt annuellement au cnseil d administratin de ses activités. 8. MODALITÉS D INTERVENTION La prcédure de signalement des cnduites prtant atteinte à la dignité et au respect de la persnne peut se faire de différentes façns : 9

10 Prcédure infrmelle (8.1) démarche de premier signalement des faits et apprche préventive pur identifier les risques de dérive et aider à crriger le prblème à la surce. Prcédure frmelle (8.2) démarche réactive sur la base d une plainte frmelle, à la suite d une présumée infractin. La prcédure infrmelle ne cnstitue pas un préalable aux prcédures frmelles. Enquête administrative (8.2.1) démarche qui vise entre autres à recueillir des éléments de preuve et à identifier les auteurs mis en cause; des recmmandatins snt émises à la fin du prcessus. 8.1 Prcédures infrmelles L initiative persnnelle Certains cnflits nt pur rigine des prblèmes de cmmunicatin. Des clarificatins peuvent cntribuer à résudre les différends rapidement et à la satisfactin des parties. Les persnnes cncernées s expliquent avec uverture et respect afin de clarifier la situatin L aide d une persnne assumant une fnctin de directin Lrsque l initiative persnnelle est inapprpriée u infructueuse, les parties peuvent demander l aide d un membre de la cmmunauté universitaire assumant des fnctins de directin. Si celui-ci y cnsent, il tentera, dans les limites de ses respnsabilités, de faciliter la cmmunicatin entre les parties. Dans le cas des membres du persnnel, le Service de la gestin des persnnels peut également appuyer les parties afin de les aider à clarifier la situatin. Dans les situatins ù les parties cncernées snt des étudiants, ceux-ci divent s adresser au Service aux étudiants pur btenir l assistance et le sutien nécessaires. Les étudiants snt référés au Bureau de préventin et de traitement des plaintes lrsqu il y a dépôt d une plainte L appui du Bureau de préventin et de traitement des plaintes À l exceptin des étudiants qui divent d abrd s adresser au Service aux étudiants, la persnne qui s estime victime de harcèlement, de discriminatin u d incivilité sllicite les services du Bureau de préventin et de traitement des plaintes qui peut : 10

11 inviter la persnne à lui expser les faits et la rassurer sur la discrétin de la démarche; aider la persnne à cmprendre ce qui arrive et clarifier avec elle s il s agit de gestes qui crrespndent à du harcèlement, à de la discriminatin u à de l incivilité; rappeler à la persnne que l Université désire ffrir un milieu sain, exempt de harcèlement, de discriminatin et d incivilité, lui expliquer la prcédure de traitement des plaintes et les délais relatifs au dépôt d une plainte; aviser la persnne plaignante de la pssibilité que le Bureau rencntre, au mment ù il le juge pprtun, la persnne mise en cause afin d btenir sa versin des faits; rencntrer, au besin, une persnne assumant des fnctins de directin pur vir à l applicatin de mesures crrectives susceptibles de régler la situatin réelle u présumée de harcèlement, de discriminatin u d incivilité; recmmander, s il le juge apprprié, la mise en place de mesures préventives d aide, de sutien et de prtectin de la persnne plaignante; recmmander, s il le juge apprprié, l interventin d une ressurce d aide (psychlgue, travailleur scial, spécialiste en ressurces humaines); prpser aux parties impliquées une démarche de cnciliatin. La cnciliatin aide principalement les parties à cmmuniquer, à identifier le prblème ainsi qu à explrer des slutins; infrmer la persnne plaignante de sn drit de dépser une plainte frmelle seln les mdalités prévues à l article 8.2 u de tut autre recurs. 8.2 Prcédures frmelles Si la démarche infrmelle n apprte pas les résultats escmptés u qu elle n a pas été utilisée, la persnne qui s estime victime de harcèlement, de discriminatin u d incivilité peut dépser une plainte écrite auprès du Bureau de préventin et de traitement des plaintes. La plainte dit mentinner 1) les nm et prénm de la persnne qui s estime victime d une cnduite visée par la présente plitique, les nm et prénm de la persnne à qui des gestes snt reprchés; 2) la nature et les circnstances de temps et de lieu du préjudice allégué; 3) la plainte dit être datée et signée par la persnne plaignante (Frmulaire de plaintes, annexe 1). Le Bureau de préventin et de traitement des plaintes analyse la recevabilité de la plainte. 11

12 Si la plainte est recevable, le Bureau de préventin et de traitement des plaintes fait en srte que les étapes et les mesures prévues à la plitique suivent leurs curs, ce qui inclut qu une enquête est menée. Si la plainte est nn recevable, c est-à-dire si elle ne respecte pas les délais u si elle ne crrespnd pas aux définitins de harcèlement, de discriminatin u d incivilité, le Bureau de préventin et de traitement des plaintes dirige, seln le cas, la persnne vers les ressurces apprpriées Enquête administrative Lrsqu une plainte est recevable, une enquête administrative peut être cnfiée à un enquêteur externe chisi par le Bureau de préventin et de traitement des plaintes. L enquête vise à identifier les circnstances enturant les allégatins, à permettre la recnstitutin des évènements, à btenir les éléments de preuve, à identifier les éléments des allégatins et à identifier le u les auteurs mis en cause. Le rapprt de l enquêteur dit être dépsé au Bureau de préventin et de traitement des plaintes dans les 60 jurs de la date de transmissin du dssier à l enquêteur Recmmandatins du Bureau de préventin et de traitement des plaintes Si la plainte est fndée, et seln la gravité des cmprtements reprchés, le Bureau de préventin et de traitement des plaintes peut suggérer de faire appel à la médiatin, si cela n a pas été fait précédemment et que les parties impliquées dnnent leur accrd. La médiatin est libre et vlntaire. Si la plainte est nn fndée à cause d une insuffisance de preuves à la suite d une enquête administrative, le Bureau de préventin et de traitement des plaintes fait rapprt au vice-recteur aux ressurces humaines u à l un des dyens des études dans le cas d un étudiant, et en infrme le plaignant, la persnne visée par la plainte et tute persnne qu il juge utile. Le Bureau de préventin et de traitement des plaintes sumet sn rapprt au vice-recteur aux ressurces humaines u à l un des dyens des études dans le cas d un étudiant, dans les 120 jurs de la réceptin de la plainte et en infrme le plaignant, la persnne visée par la plainte et tute persnne qu il juge utile. Exceptinnellement, ce délai peut être prlngé pur des mtifs jugés sérieux par le vice-recteur aux ressurces humaines u le dyen des études. 12

13 9. MESURES CORRECTIVES Lrsqu une plainte est jugée fndée après enquête, le Bureau de préventin et de traitement des plaintes remet sn rapprt au vice-recteur aux ressurces humaines u au dyen des études cncerné. L Université prend alrs les dispsitins nécessaires afin de faire cesser la cnduite visée par la présente plitique et, s il y a lieu, fixe les mesures visant à réparer le préjudice subi par la persnne plaignante et à sanctinner la cnduite répréhensible. 10. PLAINTE DE MAUVAISE FOI S il est établi à la suite de l enquête qu une plainte frmelle cmprte un mensnge u a été faite de mauvaise fi u avec l intentin de nuire, la persnne plaignante est passible de mesures disciplinaires apprpriées puvant aller jusqu au cngédiement dans le cas d un membre du persnnel et jusqu à l expulsin d un prgramme u de l Université, dans le cas d un étudiant. La mise en applicatin et la cntestatin des mesures prises par l Université se fnt cnfrmément aux règlements, plitiques, cnventins et prtcles en vigueur à l Université. 11. DÉLAIS 11.1 Tute situatin de harcèlement, de discriminatin u d incivilité dit être signalée dans les 90 jurs de la dernière manifestatin Une persnne syndiquée qui crit subir du harcèlement, de la discriminatin u de l incivilité peut recurir au grief dans les délais prévus à sa cnventin cllective. Dans le cas du persnnel nn syndiqué, celui-ci peut frmuler une mésentente seln les règles et les délais prévus dans sn prtcle de travail La persnne nn syndiquée, nnbstant la présente prcédure, peut acheminer une plainte écrite à la Cmmissin des nrmes du travail dans les 90 jurs de la dernière manifestatin de la cnduite de harcèlement u de discriminatin, seln les dispsitins prévues à la Li sur les nrmes du travail. 13

14 12. PROTECTION ET SOUTIEN AUX PERSONNES Dans l applicatin des diverses mesures visant à prévenir, crriger u sanctinner des cnduites reliées à du harcèlement, de la discriminatin u de l incivilité, l Université s engage à assurer la prtectin des persnnes impliquées. Drit d être accmpagné Tute persnne qui se prévaut de la présente plitique u tute persnne visée par des allégatins u par une plainte peut, tut au lng des prcédures prévues à la présente plitique, être accmpagnée par une persnne de sn chix u par un représentant syndical. Le Bureau de préventin et de traitement des plaintes dit infrmer les persnnes cncernées de ce drit. Sécurité Tute persnne a le drit de signaler une cnduite répréhensible, de dépser une plainte frmelle sans crainte de représailles, à mins que la démarche u la plainte dépsée ne sit faite dans l intentin de nuire, ntamment par une fausse déclaratin u accusatin. Tute persnne peut témigner sans crainte de représailles, à mins que sn témignage ne sit fait dans l intentin de nuire par une fausse déclaratin. Il en est de même pur les persnnes appelées à intervenir dans le prcessus d enquête. Cnfidentialité Tus les renseignements relatifs à une plainte ainsi que l identité des persnnes impliquées snt traités cnfidentiellement par les parties cncernées. Un engagement de cnfidentialité est signé par les parties. Le Bureau de préventin et de traitement des plaintes est respnsable de la cnservatin des dssiers. Il dit y dnner accès uniquement aux persnnes appelées à participer aux prcessus prévus dans cette plitique, et ce, dans la limite de leur mandat. Aucun rapprt n est dépsé au dssier des persnnes visées. Ressurces d aide Le Bureau de préventin et de traitement des plaintes infrme la persnne plaignante u la persnne cncernée par une plainte, des ressurces d aide qui existent pur l accmpagner dans sa démarche. 13. AUTRES RECOURS Il incmbe au Bureau de préventin et de traitement des plaintes d infrmer la persnne plaignante des autres recurs à sa dispsitin et des délais pur les exercer. Les persnnes plaignantes divent être cnscientes que les recurs prévus par les règlements, cnventins et prtcles en vigueur de même que par la Li sur les nrmes du travail snt sumis à des délais de prescriptin qui divent être respectés. 14

15 Il est entendu que la présente plitique n enlève aucun recurs à la persnne plaignante. Ainsi, un recurs peut être exercé devant un arbitre désigné seln les mécanismes prévus à la cnventin cllective applicable; une persnne syndiquée qui crit subir du harcèlement, de la discriminatin u de l incivilité peut recurir au grief, tel que prévu à sa cnventin cllective. Dans le cas du persnnel nn syndiqué, celui-ci peut frmuler une mésentente seln les règles prévues dans le prtcle de travail. L étudiant peut adresser une plainte à l mbudsman; un recurs pénal peut être exercé dans le cas d un geste de vilence grave, ntamment des vies de fait simples u avec lésins, des menaces de mrt, des lésins crprelles u des méfaits qui snt sanctinnés par le Cde criminel; un recurs en respnsabilité civile pur dmmages et intérêts peut être exercé dans le cas d atteinte à la réputatin et dans le cas d une plainte malveillante u encre d un recurs exercé de mauvaise fi (abus de drit) cnfrmément aux dispsitins du Cde civil du Québec ntamment aux articles 6, 7 et 1457 et suivants; un recurs peut être exercé devant la Cmmissin des drits de la persnne et des drits de la jeunesse dans le cas de harcèlement discriminatire; un recurs peut être exercé en vertu de l article de la Li sur les nrmes du travail dans le cas d une plainte pur harcèlement psychlgique. 14. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE La respnsabilité administrative de la présente plitique est cnfiée au vice-recteur aux ressurces humaines en cnfrmité avec les dispsitins de la présente plitique. 15. ENTRÉE EN VIGUEUR La date d entrée en vigueur de la présente plitique est celle de sn adptin par le cnseil d administratin. Dans ce dcument, la frme masculine désigne aussi bien les femmes que les hmmes. L empli du masculin a pur but de faciliter la lecture du texte. 15

16 ANNEXE 1 FORMULAIRE DE PLAINTE Identificatin de la persnne plaignante: Nm: Fnctin et secteur: Téléphne: Chrnlgie des événements: Descriptin la plus exacte pssible : faits, heure, endrit, nms des persnnes impliquées, nms des témins, etc. Cmpléter si nécessaire, sur une feuille en annexe. Autres cmmentaires, s il y a lieu: Signature: Date: Acheminer le frmulaire, sus pli cnfidentiel, à l attentin du Bureau de préventin et de traitement des plaintes. 16