FONCTIONNEMENT DES EPLE-FRAIS DE FONCTIONNEMENT EPS SCOLAIRES

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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL FONCTIONNEMENT DES EPLE-FRAIS DE FONCTIONNEMENT EPS SCOLAIRES La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 28 mars 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2013, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, VU la délibération n du 26 juillet 1996 adoptant le mode de calcul des dotations de fonctionnement allouées aux EPLE, VU la délibération n des 19, 20 et 21 décembre 2001 du Conseil régional portant dérogations aux dispositions financières générales, VU la délibération du Conseil régional n des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU la délibération n du Conseil régional du 8 juillet 2010 relative au règlement budgétaire et financier, VU la délibération n du 24 février 2011 du Conseil régional relative aux régimes optionnels de caducité des subventions, VU la délibération n des 4 et 5 octobre 2012 du Conseil régional fixant les barèmes de calcul des dotations de fonctionnement des EPLE pour l année 2013, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré, DECIDE I DOTATIONS COMPLEMENTAIRES I-1) d attribuer des dotations de fonctionnement complémentaires aux établissements publics locaux d enseignement, sous forme de subventions forfaitaires correspondant à une dépense subventionnable TTC, pour un montant total en autorisations d engagement de ,00 comme précisé ci-dessous :

2 a) ,00 au titre des dotations inférieures ou égales à ,00, aux bénéficiaires suivants : Etablissement Libelle Montant LYCEE JOSEPH MARIE CARRIAT - BOURG-EN-BRESSE (01) LYCEE PROFESSIONNEL MARCELLE PARDE - BOURG-EN-BRESSE (01) LYCEE MARCEL GIMOND - AUBENAS (07) LYCEE POLYVALENT JULES ALGOUD - VALENCE (26) LYCEE VAUCANSON - LYCEE DU GRESIVAUDAN - MEYLAN (38) LYCEE DU GRESIVAUDAN - MEYLAN (38) charge de la taxe foncière correspondant aux locaux CUNY loués durant la restructuration (année 2012) charge du transport des élèves de la section aéronautique sur le site du Versoud (septembre à décembre 2012) charge du transport des élèves des internes du lycée au LEGTA St Ismier (année scolaire 2012/ ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL Dotation complémentaire pour la D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE prolongation de la location d'un logement MONTBRISON-PRECIEUX - PRECIEUX de fonction pour le directeur adjoint durant (42) la durée des travaux (année LYCEE HIPPOLYTE CARNOT - ROANNE (42) LYCEE ETIENNE MIMARD - SAINT- ETIENNE (42) LYCEE ALBERT CAMUS - RILLIEUX-LA- PAPE (69) LYCEE PROFESSIONNEL HOTELIER CHALLES - CHALLES-LES-EAUX (73) 4 907, , , ,00

3 Etablissement Libelle Montant TOTAL ,00 I-2) d approuver pour la dotation complémentaire de 4 907,00 attribuée au Lycée Carriat à Bourgen-Bresse (01) pour «la prise en charge de la taxe foncière correspondant aux locaux CUNY loués durant la restructuration (année 2012)», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 janvier 2012, I-3) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Professionnel Marcel Pardé à Bourg-en-Bresse (01) pour «participation forfaitaire aux charges de fonctionnement», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-4) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Marcel Gimond à Aubenas (07) pour «participation des équipes mobiles territoriales (année», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-5) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Polyvalent Jules Algoud à Valence (26) pour «participation des équipes mobiles territoriales (année», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-6) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Vaucanson à Grenoble (38) pour «participation des équipes mobiles territoriales (année», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-7) d approuver pour la dotation complémentaire de ,00 attribuée au Lycée du Grésivaudan à Meylan (38) pour «la prise en charge du transport des élèves de la section aéronautique sur le site du Versoud (septembre à décembre 2012)», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 septembre 2012, I-8) d approuver pour la dotation complémentaire de 3 890,00 attribuée au Lycée du Grésivaudan à Meylan (38) pour «la prise en charge du transport des élèves des internes du lycée au LEGTA St Ismier (année scolaire 2012/», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 septembre 2012, I-9) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Hyppolyte Carnot à Roanne (42) pour «participation des équipes mobiles territoriales (année», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-10) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Etienne Mimard à Saint-Etienne (42) pour «participation des équipes mobiles territoriales (année», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-11) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Albert Camus à Roanne (69) pour «participation des équipes mobiles territoriales (année», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-12) d approuver pour la dotation complémentaire de attribuée au Lycée Professionnel Hôtelier à Challes les Eaux (73) pour «participation», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 I-13) Ces crédits seront imputés sur la ligne «Fonctionnement des EPLE et EPS scolaires» (chapitre 932).

4 b) ,00 au titre des dotations supérieures à ,00, aux bénéficiaires suivants : Etablissement Libelle Montant LYCEE JOSEPH MARIE charge des CARRIAT - BOURG-EN- frais liés à la location d'un local (Cuny) durant la BRESSE (01) restructuration des ateliers (Juillet à Décembre LYCEE PROFESSIONNEL charge du HOTELIER DE bureau d'études déménagement et des prestations liées L'HERMITAGE - TAIN- au déménagement dans le cadre de la fin des travaux de L'HERMITAGE (26) restructuration du lycée LYCEE CHAMPOLLION - LYCEE VAUCANSON - LYCEE VAUCANSON - charge des coûts des élèves ayant fréquentés l'unité Soins Etudes (USE) (année scolaire 2011/2012) charge du surcoût des charges de viabilisation pour le gymnase (Septembre décembre 2012) charge du déménagement des sections Maintenance des Equipements Industriels (MEI) du lycée Guynemer au lycée Vaucanson , , , , ,00 LYCEE SAINT EXUPERY Surcoût dépenses chauffage liées à l'arrêt de la BELLEGARDE SUR chaufferie bois VALSERINE (01) ,00 TOTAL ,00 I-14) d approuver pour la dotation complémentaire de ,00 attribuée au Lycée Champollion à Grenoble (38) pour la «la prise en charge des coûts des élèves ayant fréquentés l'unité Soins Etudes (USE) (année scolaire 2011/2012)», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 septembre 2011, I-15) d approuver pour la dotation complémentaire de ,00 attribuée au Lycée Vaucanson à Grenoble (38) pour la «la prise en charge du surcoût des charges de viabilisation pour le gymnase (Septembre décembre 2012)», une prise en compte des dépenses subventionnables à partir du 01 septembre 2012 I-16) Ces crédits seront imputés sur la ligne «Fonctionnement des EPLE et EPS scolaires» (chapitre 932). II REGULARISATIONS ADMINISTRATIVES II-1) de proroger le délai de caducité de 32 mois, en le portant au 11 août 2015 pour la dotation complémentaire de fonctionnement de destinée à la prise en charge de la mise en service et la location d'une liaison fibre optique entre les sites Métare et Portail rouge pour la mise en réseau des lycées Fourneyron et Monnet dans le cadre de leur fusion à la rentrée 2012 par délibération de la Commission Permanente n en date du 12 juillet II-2) de proroger la caducité, en la portant au 1 er décembre 2013, de la subvention de attribuée au Lycée Professionnel Hôtelier de l Hermitage à Tain l Hermitage (26) par délibération n à la Commission permanente du 23 septembre 2011.

5 Ces crédits seront imputés sur la ligne «Fonctionnement des EPLE et EPS scolaires» (chapitre 932). Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE