MAIRIE DE CHAMPANGES Haute-Savoie COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2013

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1 MAIRIE DE CHAMPANGES Haute-Savoie COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2013 L'an Deux Mille Treize, le vingt-neuf novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie de CHAMPANGES, sous la présidence de Monsieur Rénato GOBBER, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 15 - Présents : 15 - Votants : 15 -Date de convocation : 11 octobre 2013 Présents : Rénato GOBBER Roger BORDET Yves MICHOUX Eliane BERNAY Philippe MAILLET Nathalie CHAMOT Martine GRENAT Sébastien COTTET-DUMOULIN Nicolas MESNIL Alain BESSON Damien LAFFIN Monique BUFFET Emmanuel RUFFIER Sandra BAUD Emmanuel BARATAY. Absent : --- Secrétaire de séance : Nathalie CHAMOT. 1 indemnités pour le gardiennage de l église communale Vu la circulaire préfectorale du 18 février 2013 fixant les montants maximum de l indemnité de gardiennage des églises communales pour l année 2013, Vu la délibération du 04/03/2011 portant revalorisation des indemnités de gardiennage de l église communale, Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Eliane BERNAY ne prend pas part à la délibération ni au vote, FIXE le montant de l indemnité 2013 pour le gardiennage de l église communale au taux maximum, soit 474,22 ; PRECISE que cette indemnité sera versée pour l année 2013 aux deux personnes assurant le gardiennage. 2 Subvention au C.C.A.S. Monsieur le maire rappelle que chaque année, la Commune verse une subvention d équilibre au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions. Au titre de l année 2013, il est proposé de verser au CCAS une subvention de DECIDE le versement d une subvention au CCAS de au titre de l année PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article du budget CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention. 3 portage foncier par l Etablissement public foncier de Haute-Savoie La Commune a sollicité l Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour acquérir les terrains suivants situés sur un emplacement réservé du PLU en vue de l extension du groupe scolaire. Section N Cadastral Situation Surface à acquérir Bâti Non bâti B 506 Saint-Martin 13a 80ca X B 507 Saint-Martin 2a 37ca X Dans sa séance du 11 octobre 2013, le Conseil d Administration de l EPF 74 a donné son accord pour procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet envisagé dans le cadre du volet «Equipements publics» du Programme Pluriannuel d Intervention de l EPF 74, moyennant un portage sur 10 ans par annuités. Cette acquisition est réalisée sur la base d une évaluation communiquée par France Domaine, soit la somme de vu l article L du Code de l Urbanisme ; - vu l extrait du procès verbal du Conseil d Administration de l EPF 74 en date du 11 octobre 2013 ; - vu l article 20 des statuts de l EPF 74 ; - vu le règlement intérieur de l EPF 74 ; - vu les modalités d intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l EPF 74, annexée à la présente délibération. APPROUVE les modalités d intervention et de portage de l EPF 74 pour l acquisition des biens mentionnés ci avant ; 1/6

2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l application de la présente délibération. 4 Décision modificative n 4 du budget principal 2013 Compte-tenu des dotations aux amortissements de l exercice 2013, des ajustements nécessaires entre les crédits ouverts à certains chapitres et de la convention conclue entre l EPF et la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter la décision modificative n 4 suivante afin d ajuster les crédits ouverts au budget principal 2013 : APPROUVE la décision modificative n 4 du budget principal 2013 telle qu elle est présentée. 5 Décision modificative n 2 du budget Eau 2013 Compte-tenu des dotations aux amortissements de l exercice 2013 consécutive à la mise à jour de l état de l actif du budget eau, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter la décision modificative n 2 suivante afin d ajuster les crédits ouverts au budget eau 2013 : 2/6

3 APPROUVE la décision modificative n 2 du budget Eau 2013 telle qu elle est présentée. 6 Durée des amortissements du budget M49 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l instruction budgétaire et comptable M4 et la nomenclature M49, Considérant que l arrêté en date du 17 décembre 2007 à modifié l instruction comptable M4 dans le souci de modernisation des comptes publics locaux. Considérant que cette instruction réformée décline notamment des nouvelles modalités de détermination du plan d amortissement et qu ainsi la durée d amortissement correspond à la durée d utilisation de l immobilisation par le service, Considérant qu ainsi elle reflètera la répartition dans le temps de la consommation des avantages économiques attendus de chaque équipement et permettra de déterminer les coûts à répercuter dans les tarifs concernés. Monsieur le Maire propose d arrêter la cadence de l amortissement des biens du budget eau de la manière suivante : Immobilisations incorporelles : - Logiciels : 2 ans - Etudes non suivies de travaux : 5 ans Immobilisations corporelles : - Ouvrages lourds de génie civil (forages, stations de pompage, de reprise de traitement) et canalisation d adduction d eau : 50 ans - Installations de traitement de l eau potable, pompes, appareils électromécaniques, installations électriques, appareil de robinetterie (vanne régulation) : 12 ans - Organes de régulation (électronique, capteurs, etc ) : 5 ans - Bâtiments durables : 30 ans - Bâtiments légers, abris : 15 ans - Véhicules : 5 ans - Petit matériel : 5 ans - Bien de faible valeur inférieure à 500 : 1 an DECIDE d adopter les durée d amortissement telles que présentée ci-dessus pour les biens entrant dans l actif du budget de l eau à compter du 1 er janvier Durée des amortissements M14 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l instruction budgétaire et comptable M14, Monsieur le Maire propose d arrêter la cadence de l amortissement des immobilisations incorporelles du budget principal de la manière suivante : - Frais relatifs aux documents d urbanisme : 8 ans 3/6

4 - Frais d études et d insertion non suivies de travaux : 5 ans - Frais de recherche et de développement : 5 ans - Concessions et droits similaires, brevets, licences, progiciels : 2 ans - Subventions d équipement versées : 5 ans pour une personne de droit privé et 15 ans pour un organisme public - Immobilisations de faible valeur inférieure à 500 : 1 an DECIDE d adopter les durée d amortissement telles que présentée ci-dessus pour les immobilisations incorporelles du budget M14. 8 Coupe de bois 2014 Monsieur le maire fait part de la proposition de l Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l exercice APPROUVE cette proposition, DEMANDE que la destination des coupes soit conforme aux indications portées au tableau annexé à la présente délibération (cession amiable 2014). 9 Location d un box dans le bâtiment communal de Darbon Considérant la renonciation au bail du local n 1 par la société D.M.B.E. Considérant que Monsieur François GAURAND, représentant la société RICHARDSON, 7 avenue du Pré Robert, à Anthy-sur-Léman souhaite obtenir la location du local N 1 à usage artisanal et commercial du bâtiment communal situé Route du Clos du Chêne à CHAMPANGES pour une durée de 6 mois, du 1 er décembre 2013 au 31 mai DECIDE d attribuer le local à Monsieur François GAURAND; FIXE le loyer mensuel du local à 450 euros TTC ; DIT que la présente location prendra effet à compter du 1 er décembre 2013 jusqu au 31 mai 2014 ; DIT que le loyer sera indexé à la date d anniversaire du contrat en fonction de la valeur de l indice du coût de la construction ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document s y rapportant. 10 Modification du tableau des emplois Monsieur le Maire rappelle à l assemblée, que conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité et qu il appartient au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant les réajustements des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier ainsi le tableau des effectifs : 1 - Suppression de poste modifiant le tableau des effectifs Filière/Grade Catég. Effectif Service dont temps non complet concerné Filière technique Adjoint technique 2 ème classe C 1 Gîtes 1 temps non complet 25/35 ème 2 - Création de poste modifiant le tableau des effectifs Filière/Grade Catég. Effectif Service dont temps non complet concerné Filière administrative Adjoint administratif 2 ème classe C 1 Gîtes 1 temps non complet 25/35 ème Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 2 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS : DECIDE de modifier au 1 er janvier 2014 le tableau des effectifs tel que proposé par Monsieur le Maire. PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget /6

5 11 Participation / Subvention UFOVAL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la FOL visant à la mise en œuvre d une convention de participation de la Commune aux séjours des enfants en colonie de vacances UFOVAL DECIDE de ne pas donner suite à la demande de participation. 12 Motion Travailleurs Frontaliers Considérant que l accord de libre circulation des personnes, signé entre la Suisse et l Union Européenne, permet aux travailleurs frontaliers français, par dérogation, de s assurer auprès : - du régime suisse d assurance maladie, (selon LAMal) ou - du régime général de la sécurité sociale française (CMU) ou - d assurances privées en France Considérant que si les travailleurs frontaliers ne souhaitent pas relever du régime général de l assurance maladie, il leur est possible de souscrire un contrat auprès d une assurance maladie privée jusqu au 31 mai Considérant que si les intentions du gouvernement visant à mettre fin au libre choix de l assurance maladie après le 31 mai 2014 se confirmaient, l immense majorité des travailleurs frontaliers relèveraient du régime général de la CMU. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION : Déclare que les travailleurs frontaliers participent au développement économique des départements limitrophes de la Suisse par leur fort pouvoir de consommation. Exprime son inquiétude quant à la baisse du pouvoir d achat des travailleurs frontaliers qui se répercutera sur le tissu économique local (commerces, artisans, entreprises, restaurants, ) Redoute que les travailleurs frontaliers ne voient plus l intérêt de travailler en Suisse et de rapatrier le résultat de leur travail en France. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION : Souhaite la pérennisation du droit d option au-delà du 31 mai 2014 et, Sollicite du Président de la République le maintien du libre-choix de l assurance maladie des travailleurs frontaliers. 13 remplacement du serveur informatique de l école : indemnisation et sortie d actif Monsieur le maire rappelle que le serveur informatique de l école a du être remplacé suite à une mauvaise manipulation par une employée de Chablais Inter Emploi. L expert de la MAIF, assureur de l association a proposé un remboursement de 1 367,20 soit 837,20 pour la totalité des frais d installation et de mise en service du nouveau serveur et 530 pour le matériel sinistré. ACCEPTE la proposition d indemnisation de la MAIF d un montant de 1 367,20. DECIDE la sortie de l actif des immobilisations sinistrées, soit les frais de mise en service pris en charge sous le n d inventaire 2013/2051/001 et le serveur pris en charge sous le n 2010/2183/ Urbanisme Déclarations d intention d aliéner (DIA) : Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente suivante : N 164 Mandataire : Maître BERNADETTE NEUVECELLE Propriétaires : MARGUET Jean Parcelle B Adresse : 737, route du Clos du Chêne Zone : UB - Superficie m² Déclarations préalables : DP B 0023 XOLIN Bruno Parcelle section B Route du Clos du Chêne Projet : Pose portail et clôture : Avis favorable DP B 0024 DEFLON Olivier Parcelle section B 956 Rue de Saint-Martin Projet : Pose de 2 panneaux solaires : Avis favorable 5/6

6 Permis d aménager : PA B0004 Parcelles section A Zone: UB Projet : Création de 3 lots à batir - Superficie : m² : Avis favorable Certificat d urbanisme d informations : CU a) B 0031 / Notaire BERNARD-PRADIER Parcelles B Superficie : m² - Zone UE CU a) B 0032 / Notaire Me Bernadette NEUVECELLE Parcelle B 897 Superficie : 1 055m² - Zone UB 15 Affaires diverses Le Conseil Municipal : Décide à l unanimité de ne pas donner suite à la demande de subvention du Lycée Anna de Noailles pour un voyage scolaire à Londres. Suite aux différents avis rendus sur le projet de PLU arrêté, demande au cabinet Axe d établir une cartographie des zones posant problème. Ce document accompagné d une note de synthèse sera affiché en mairie durant l enquête publique. prend connaissance du compte-rendu de la réunion Gîtes de France qui s est tenue à Sciez le 5 novembre Monsieur le Maire informe : Que l installation wifi aux gîtes est prévue d ici la fin de l année. Qu un arrêté a été pris pour interdire la circulation des bus Rue de la Croix dans le sens descendant. Que suite à la dernière réunion de l APIEME, un plan de viabilité hivernale devra être établi et mis en œuvre afin de définir quelles voies doivent être salées, déneigées et dans quelle priorité. Que la fréquentation de la cantine scolaire est en augmentation et qu un renfort en personnel pour le service et la surveillance est souvent nécessaire. Rend compte de la réunion de travail qui s est tenue entre les communes membres propriétaires de la conduite syndicale et déficitaires en eau, Danone et le Sous-Préfet sur la ressource et l alimentation en eau potable des communes du plateau. La séance est levée à 22h20. 6/6