CABINET DE LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L INTERIEUR

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1 CABINET DE LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES. DISCOURS DE LA MINISTRE DE L EGALITE DES CHANCES Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines «Lutte contre les mutilations génitales féminines en Belgique : avancées et défis» - Conférence de presse organisée par le GAMS et Intact 3 février 2012, Amazone Mesdames, Messieurs, Je voudrais tout d abord remercier le GAMS et Intact qui, à l occasion de la journée internationale des Mutilations génitales féminines, ont organisé cette conférence de presse. Je tiens également à souhaiter la bienvenue à mes collègues ministres et à saluer les journalistes qui acceptent de se pencher sur cette pratique qui blesse tant de femmes dans leur être tout entier. La mutilation est une atteinte au corps mais aussi à l identité et l intégrité de la femme. Cette pratique culturelle atteint toutes les couches sociales et a des répercussions sur la santé physique et mentale des femmes à tous les stades de leur vie. A travers les complications médicales et le traumatisme psychologique induits par cette pratique, c est donc une violence qui s exprime. continue Il s agit d un problème grave de santé publique. Mais c est aussi un problème d égalité des sexes. En effet, le corps des femmes fait encore et toujours l objet de contraintes et d appropriation qui sont autant d entraves à leur liberté et à leur dignité. Rien ni personne ne peut justifier le recours à une telle pratique. C est un viol du droit de chaque femme à disposer de son corps. Et une violence qui marque à vie. Si chaque année, 3 millions de femmes risquent de subir une mutilation génitale dans le monde, chez nous aussi, le risque existe au sein des communautés originaires des pays où l excision est pratiquée.

2 Les estimations de la recherche de prévalence financée par la Santé publique indiquent que des milliers de femmes excisées vivraient en Belgique et près de 2000 risqueraient de subir ce type de mutilation. Le risque est plus grand en Flandre et à Bruxelles qu en Wallonie 1. Ici, comme ailleurs, ces pratiques ont souvent lieu dans la clandestinité, sans grandes mesures d hygiène Je voudrais aussi signaler que les MGF sont parfois vues comme un moyen de préserver l honneur de la famille en prévenant tout désir sexuel avant le mariage. Ou pour éviter que l épouse ou les épouses ne soit tentée d avoir une relation hors mariage. Dans ce cadre, les MGF sont vues comme un moyen de préserver l honneur du mari. 1. Rappel du cadre législatif En Belgique, l interdiction des mutilations génitales féminines sont considérées comme un impératif démocratique et un respect incontestable des droits humains. Notre pays a ratifié de nombreux instruments juridiques internationaux et dispose, depuis 2000, d une loi condamnant la pratique des MGF 2 ainsi que les personnes qui les pratiquent et qui permettent l organisation de ces pratiques y compris via des déplacements à l étranger. Dans certaines circonstances, notamment si la personne est mineure, l art. 458bis du Code pénal lève le secret professionnel des personnes confrontées à des cas de mutilations sexuelles. Toute loi qualifiant les mutilations génitales féminines d infraction pénale est importante en ce sens qu elle affirme sans ambiguïté que les autorités ne tolèrent pas la pratique. 1 Cette étude réalisée par l Institut de médecine tropicale d Anvers montre qu on estime à , le nombre de femmes et filles originaires d un pays où l excision est pratiquée. Sur ces , 6260 sont très probablement excisées et 1975 sont à risque de l être (données au 1er janvier 2008). La région flamande (3 550 filles et femmes déjà excisées ou à risque de l'être) est la plus touchée par cette problématique, suivie de la région bruxelloise (3037) et de la région wallonne (1648). 2 Loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs. 2

3 2. Chiffres de la police et du CGRA (Commissariat général aux réfugiés et apatrides) Toutefois, nous constatons que la législation est souvent méconnue et que son application reste difficile car elle s attaque à un phénomène clandestin et peut avoir de lourdes conséquences sur la famille. C est ce qui explique sans doute qu en 2010, seul 1 dossier relatif aux MGF a été enregistré 3. Je reviendrai dans quelques instants sur les actions qu il convient d entreprendre à ce sujet. Je voudrais aussi rappeler que les persécutions liées au genre sont actuellement toutes prises en considération comme motif pouvant donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié, en ce compris les mutilations génitales féminines. En 2010, les mutilations génitales féminines ont été invoquées comme motif dans 210 dossiers introduits auprès du CGRA. 3. Le PAN A ma demande, le Plan d Action National a été élargi à de nouvelles formes de violence intrafamiliales, dont les MGF. Il est le fruit d un travail de longue haleine réalisé en concertation avec les ministres fédéraux, communautaires et régionaux concernés mais également avec de nombreuses associations. De mesures ciblées sont reprises dans ce PAN, marquant ainsi une volonté commune d accorder l attention nécessaire à la problématique. On y retrouve 5 grands objectifs : 1) Améliorer la connaissance de la situation des MGF en Belgique 2) Informer, sensibiliser et impliquer les professionnels concernés dans la prévention des MGF 3) Assurer une prise en charge globale des filles et des femmes mutilées à risque de l être et de leur entourage 4) Accueillir adéquatement les migrant-e-s qui subissent ou risquent de subir des persécutions en raison de leur sexe 5) Contribuer à la lutte contre les MGF sur le plan international De nombreuses actions ont déjà été mises en place grâce à tous les acteurs impliqués. Je pense notamment à la recherche de prévalence et au guide d intervention à destination des professionnels financés par ma 3 Code n 7661 «Mutilation génitale féminine» créé en vertu de l article 409 du code pénal 3

4 collègue de la Santé publique, à la brochure sur le secret professionnel élaboré par l asbl Intact, aux différentes formations déjà dispensées par le GAMS, à la campagne de sensibilisation prévue en Flandre, aux Stratégies concertées de lutte contre les MGF soutenues par la Fédération Wallonie- Bruxelles, aux journées d études consacrées à la problématique régulièrement organisées à l instar de celle qui eut lieu l an dernier en présence de Sa Majesté la Reine. Je saisis d ailleurs cette occasion pour féliciter les représentants du monde académique ou associatif, ainsi que mes collègues ministres, pour tout le travail déjà réalisé et leur implication dans ce combat commun contre les MGF. 4. De nouvelles mesures à mettre en place 1) Concernant le suivi des filles «à risque» Sur le plan national, c est un travail interministériel qui doit continuer à se déployer. Dans le cadre de la coordination du PAN , je souhaite lancer une grande concertation avec l ensemble des acteurs concernés concernant le suivi des filles non mutilées. Des réunions de concertation seront organisées afin de définir la meilleure approche en termes de suivi des filles à risque avec l ensemble des acteurs concernés (ONE et Kind&Gezin, SOS Enfants et Vertrouwencentra, DGDE, Aide à la jeunesse, Justice et Police, associations de terrain, CGRA), des experts de la thématique, des spécialistes de l enfance et des spécialistes en éthique. Ces réunions auront notamment pour objectif d aborder les thématiques suivantes (non exhaustif) : le recours au carnet de suivi avec examen annuel de l enfant ; la mise en place d un certificat médical pour les parents lors d un voyage au pays d origine ; la mise en place d un système d alerte ; l élaboration d un arbre décisionnel (marche à suivre en cas de plainte, de situation à risque ou de détection d un cas de MGF) ; l inclusion d une recommandation concernant les organes génitaux externes dans le protocole d examen de l enfant à l ONE, Kind & Gezin et dans les services de médecine scolaire ; le suivi du dossier médical de l enfant entre l ONE et les PMS/PSE et entre PMS/PSE lors d un changement d école, etc. 4

5 Ces différents points impliquent différentes compétences, principalement au niveau des Communautés et des Régions. Une telle démarche va donc nécessiter une concertation avec les autres niveaux de pouvoirs concernés et je ne doute pas un instant de notre volonté commune d aboutir à des règles spécifiques. A ce titre, il conviendra de s appuyer sur les nombreux conseils énoncés au sein du guide d intervention afin de transcrire ceux-ci en principes d intervention systématiques. 2) Concernant les femmes excisées Je trouve important qu il puisse y avoir un Renforcement des équipes multidisciplinaires existantes dans le but de favoriser la prise en charge des femmes excisées. Je salue les initiatives menées à Liège par le Collectif liégeois de lutte contre les MGF et le Centre Louise Michel, et à Anvers par les équipes de GAMS auprès du Helpcenter voor seksuele gezonheid, toutefois, il y a lieu de mieux soutenir de telles équipes. Une réflexion doit donc s engager pour encourager et renforcer les capacités d action des associations qui travaillent sur le terrain, étant donné leur importante action d information et de prévention. Les associations qui offrent aide, écoute et conseils aux femmes et jeunes filles qui subissent ou risquent de subir les graves problèmes médicaux, psychologiques et familiaux que nous connaissons, constituent, sans nul doute, les acteurs centraux de cette lutte. 3) Concernant les MGF et la Police Je voudrais revenir sur le peu de dossiers relatifs aux MGF enregistrés par la Police. Il semble qu une sensibilisation des services de police soit nécessaire pour mieux faire connaître le phénomène des mutilations génitales. A cet égard, je veillerai à ce que des articles soient publiés dans l»info News», l «Info Revue» et le «Journal de la Police» qui touchent policiers. D autre part, j ai demandé qu une évaluation de la formation de base donnée aux policiers sur les aspects de genre mais aussi de violence faite 5

6 aux femmes soit faite afin de s assurer que la question des MGF y est bien abordée. Il en va de même pour la formation continuée afin que les agents de terrain et les Services d assistance aux victimes soient familiarisés avec le phénomène et que l aide apportée aux personnes «à risque» soient la plus appropriée. Conclusion La présence en nombre des ministres concernés par la problématique des mutilations génitales féminines montre une volonté commune de combattre cette pratique. C est grâce à cette mobilisation générale et au travail inlassable des associations de terrain que ce fléau pourra être combattu. 6