PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUATORZE, et le NEUF OCTOBRE, A la requête de : Maître Gilles GAUTHIER SOHM demeurant à SOPHIA ANTIPOLIS (AM), 80 Route des Lucioles agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société REGIMA société civile immobilière dont le siège social est 17 Allée des Macons SAINT LAURENT DU VAR immatriculée au RCS d Antibes sous le numéro identifiée au SIREN sous le numéro agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice. Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution 1

2 - D une ordonnance sur requête rendue par Madame le Juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 15 septembre 2014, précédemment signifiée, Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de GATTIERES (06510) 41, Chemin des Prés, aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants, appartenant à la SCI REGIMA : DESIGNATION SELON TITRE : Une propriété située à GATTIERES (06510), 41, Chemin des Prés, cadastrée section D numéro 1954 pour 15a24ca. Là étant, en présence de Monsieur Gilles RENOUX, représentant la société REGIMA, ainsi déclaré, lequel nous donne accès à la propriété, et assisté de Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, et de Monsieur Joachim PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : La propriété est située dans un quartier résidentiel de la commune de Gattières (06510) à une distance d environ de 500 mètres du centre-ville. Un plan cadastral est annexé en fin du présent procès-verbal. 2

3 Il s agit d un terrain constitué de quatre planches distinctes, sur lequel est élevée une maison à usage d habitation, laquelle est de plain-pied. L entrée, constituée par un portail motorisé, se trouve en bordure de la voie publique, une longue allée permet l accès vers la maison : 3

4 2 ) DESCRIPTION : L accès à la maison se fait par un portail ouvrant sur le chemin des Prés et par une longue allée menant vers la maison. Cette allée permet le passage de véhicules automobiles, jusqu au droit de la construction. Il s agit d une construction en maçonnerie, d aspect traditionnel, recouverte d une toiture en tuiles canal vieillies. Les menuiseries extérieures sont constituées par des fenêtres à châssis bois à double vitrage, et les volets sont à panneaux pleins : 4

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12 A l intérieur de la bâtisse, la villa se décrit comme suit : A/ REZ DE JARDIN : a) Hall d entrée : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce comprend un placard intégré à portes ouvrant à la française, en bois. b) WC indépendant : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée : 12

13 - D une cuvette WC - D un lave-main avec mitigeur. c) Salon : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée d une cheminée maçonnée, deux portes fenêtres ouvrant vers la terrasse, d un élément de chauffage, d une unité intérieure de climatisation : 13

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15 d) Dégagement vers chambres : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. e) Salle de bains : Le sol est recouvert de carrelage. Les murs sont recouverts de faïence sur les 3/4 de la hauteur ; la partie supérieure des murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce dispose d une fenêtre avec grille de défense. L équipement sanitaire se compose de la façon suivante : -une vasque avec mitigeur sur plan carrelé et meuble bas, -un bidet avec mélangeur, -un WC, 15

16 -une baignoire avec mélangeur, -un placard intégré, -un convecteur électrique. 16

17 f) Chambre au fond : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée : - D une fenêtre, - D un placard intégré à portes en bois, - D un élément de chauffage. 17

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19 g) Première chambre à droite : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée : - D une fenêtre, - D un placard intégré à portes en bois, - D un élément de chauffage. 19

20 h) Chambre au fond à droite : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée : - De deux fenêtres, - D un placard intégré à portes en bois, - D un élément de chauffage. 20

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22 i) Salle à manger : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints (Plafond avec poutres apparentes). La pièce est équipée de la façon suivante : - Une porte fenêtre ouvrant sur la terrasse, - Un élément de chauffage, - Une unité intérieure de climatisation. 22

23 j) Cellier : Il s agit d une petite pièce noire attenante à la salle à manger. Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints. k) Cuisine : Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs et le plafond sont enduits et peints (Plafond avec poutres apparentes). La pièce est équipée de la façon suivante : - Une cuisine aménagée comprenant deux colonnes, et des éléments hauts et bas maçonnés avec portes en chêne cérusé, un plan de travail en pierre de lave, et faïence murale. 23

24 - Une hotte maçonnée, - Une fenêtre avec barreaudage, - Une porte-fenêtre ouvrant vers une véranda : 24

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27 l) Véranda : Il s agit d une pièce maçonnée située dans le prolongement de la cuisine et légèrement en contre-bas de celle-ci. Il est nécessaire de descendre une marche pour y parvenir. Le sol est recouvert de carreaux de terre cuite. Les murs sont enduits et peints, et le plafond est constitué par le sousbassement de la toiture (poutres et charpente apparentes, et tuiles). La pièce est équipée par une fenêtre à châssis coulissant côté Sud et une baie vitrée à châssis coulissant coté Est, étant précisé que ces deux éléments sont en aluminium laqué blanc. La pièce est également équipée d une unité intérieure de climatisation. 27

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29 B/ SOUS-SOL : a)escalier vers garage : Cet escalier prend naissance dans le dégagement vers les chambres. Les marches sont carrelées. Les murs et le plafond sont enduits et peints. 29

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31 b) Dégagement sous-sol : Le sol est recouvert de parquet flottant. Les murs et le plafond sont enduits et peints. Le plafond est doublé avec des spots halogènes intégrés. La pièce est équipée d un placard à portes coulissantes et d un élément de chauffage. 31

32 c) WC indépendant : Le sol est carrelé, les murs sont enduits et peints, le faux plafond est équipé d un spot halogène et d une bouche d aspiration. La pièce est équipée d une cuvette avec réservoir apparent : 32

33 d) Chambre : Le sol est recouvert de parquet flottant, les murs sont enduits et patinés, le faux plafond est équipé de spots halogènes. La pièce est équipée de la façon suivante : - Une unité intérieure de climatisation, - Une baie vitrée en PVC et châssis à double vitrage. - Une fenêtre à châssis fixe. 33

34 e) Salle de bains attenante : Le sol est carrelé, les murs sont recouverts de faïence de bas en haut. Le faux plafond est équipé de spots halogènes. La pièce est équipée de la façon suivante : - Un radiateur sèche-serviette, - Deux vasques sur meuble maçonné à portes à façade bois, avec mitigeur. - Un bidet avec mitigeur, - Une cabine de douche séparée par carreaux de verre, de type à l italienne avec mitigeur et douchette, - Un fenestron avec barreaudage. 34

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36 f) Placard technique : Le sol est recouvert de parquet flottant. Les murs et la soupente de l escalier son enduits et peints. La pièce comprend, notamment, les appareillages électriques. 36

37 g) Vestibule vers cave : Il s agit d une pièce noire. Le sol est recouvert de parquet flottant. Les murs et le plafond sont enduits et peints. 37

38 h) Dressing : Il s agit d une pièce noire. Le sol est recouvert de parquet flottant. Les murs et le plafond sont enduits et peints. Le plafond est équipé de spots halogènes. i) Buanderie : Le sol est recouvert d un revêtement PVC. Les murs sont à l état de parpaings bruts, recouverts de peinture ou d enduit peint. Le plafond est constitué par des poutrelles et hourdis béton, à l état brut. Cette pièce débouche sur une cave à vin maçonnée. 38

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40 j) Cave : Il s agit d une pièce noire. Le sol est recouvert d une peinture. Les parois murales sont, quasiment, à l état brut, peintes pour certaines. Le plafond est constitué par des hourdis et poutrelles béton à l état brut. La pièce reçoit les éléments suivants : - Un évier avec vanne d eau froide, - Une chaudière au fioul, - Une cuve à fioul, - Un ballon d eau chaude électrique, - Une centrale VMC. 40

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43 Monsieur RENOUX me signale la présence d infiltrations d eau depuis cette cave, ayant déjà inondé l ensemble du sous-sol du bâtiment, y compris le dégagement et la chambre. C/ EXTERIEUR : A l extérieur, je constate la présence des aménagements suivants : - Une terrasse maçonnée située au-devant des pièces principales, dont le sol est recouvert par un dallage en pierres plates ; une partie de la terrasse est équipée d une pergola métallique : 43

44 - Une autre terrasse à plancher bois est installée dans le prolongement de la maison, côté Sud. Elle est surmontée d une pergola métallique. 44

45 - Un auvent destiné au parking des véhicules se trouve du côté Nord- Est de la construction, il est constitué par une structure métallique recouverte de canisses. Le terrain est planté de d arbres d essences diverses, ainsi que de haies le long des limites séparatives. 45

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48 Généralités : A l intérieur de la construction, qui présente un très bon état d entretien, je constate que les menuiseries intérieures sont en bois à panneaux pleins, l ensemble étant en bon état et de belle facture, y compris la serrurerie. L installation électrique est en bon état apparent. Les menuiseries extérieures ont déjà fait l objet d une description préalable dans le présent procès-verbal. 3 ) OCCUPATION DES LOTS La propriété est occupée par Monsieur et Madame RENOUX, et constitue leur résidence principale, selon déclaration de Mr RENOUX. La maison est entièrement meublée. 4 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques sont établis par Monsieur Joachim PROCARIONE du cabinet PROCARIONE. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.48 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article 20 9,15 TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 48 PAGES + ANNEXE Maître Christophe VERCELLONE 48