RÈGLEMENT NUMÉRO

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1 . RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO CONCERNANT LA TARIFICATION DES BIENS ET DES SERVICES DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON AFIN D Y AJOUTER ET DE MODIFIER CERTAINS TARIFS ET DE PRÉCISER LES BIENS ET LES SERVICES ÉTANT ASSUJETTIS À LA TPS ET À LA TVQ EN VIGUEUR CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU la Municipalité a adopté le Règlement numéro concernant la tarification des biens et des services de la Municipalité de Rawdon; il y a lieu de modifier le Règlement afin d y ajouter et de modifier certains tarifs et de préciser les biens et les services étant assujettis à la TPS et à la TVQ en vigueur; CONSIDÉRANT QU un avis de motion a été donné le 10 février 2015; CONSIDÉRANT QU une dispense de lecture est demandée à la suite de l envoi dudit règlement livré ou remis en main propre au moins deux jours juridiques avant la séance du conseil, conformément à l article 445 du Code municipal du Québec, et que tous les membres présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture, le directeur général et secrétaire-trésorier ou la personne qui préside la séance en ayant fait la présentation. EN CONSÉQUENCE, le conseil de la Municipalité de Rawdon décrète ce qui suit : Article 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 L Article 2 est remplacé par ce qui suit : «Article 2 Application du règlement Les tarifs prévus par ce règlement sont applicables à toute personne ou organisme qui se procure un ou plusieurs biens ou services fournis par la Municipalité de Rawdon. Dans le cas où aucun tarif n est établi pour un bien ou un service fourni par la Municipalité de Rawdon, le tarif de ce dernier correspond à son coût réel majoré d un maximum de 15 % à titre de frais d administration. Les frais d inscription aux activités de loisirs seront majorés de 25 % pour les non-résidents. Lorsqu une personne ou un organisme annule son inscription à un service fourni par la Municipalité, cette dernière lui rembourse le tarif défrayé seulement si cette annulation parvient au service municipal responsable de ce service avant le début de la prestation de service; la Municipalité conserve cependant un montant équivalant à 15 % du tarif établi pour ce service à titre de frais d administration. Une annulation qui parvient au service municipal concerné après ce moment n est pas remboursable. À l exception de l article 5.1 concernant les raccordements à l aqueduc ou à l égout Unifamilial qui bénéficient d une exonération de taxes, tous les tarifs mentionnés aux articles 5, 6 et 8 ci-dessous sont assujettis aux taxes applicables (TPS/TVQ).» 1

2 Article 3 L Article 3 est remplacé par ce qui suit : «Article 3 s Pour obtenir l un ou plusieurs des biens ou des services indiqués dans la grille tarifaire ci-dessous, toute personne ou organisme doit acquitter le tarif qui est applicable pour ce bien ou ce service, et ce, tel qu établi dans cette grille. Grille tarifaire Biens ou services tarifés TARIFS GÉNÉRAUX Numérisation 0,50 $ / page Transmission locale 0,25 $ / page 0,50 $ Télécopie Transmission interurbaine 0,50 $ / page 2,00 $ Réception 0,50 $ / page Copie Noir et blanc Couleur 0,30 $ / page - format lettre 0,50 $ / page - autres formats 1,50 $ / page - format lettre 2,00 $ / page - autres formats Ne s applique pas aux demandes d accès à l information. Copie certifiée conforme 1,00 $ par page 5,00 $ Support informatique (disquette, cédérom, etc.) 13,25 $ / unité Frais de poste 1,00 $ plus les frais d envoi Copie d un règlement 0,33 $ / page Maximum : 35,00 $ par règlement. Rapport d événement 15,00 $ Carte de Rawdon 2,00 $ Toute prestation nécessitant un geste administratif 22,50 $ / heure 5,00 $ TARIFS SPÉCIFIQUES Licence de chien (période de validité : 1 an) Stérilisé : 20,00 $ Non stérilisé : 45,00 $ 20 $ frais de poste par avis de retard après 30 jours de retard ou plus. Service animalier Licence de chien à poster Licence de remplacement Frais de capture et de transport d un animal Garde d un animal 2 Demande d envoi de licence par la poste : Frais de la licence + 1 $ de frais + frais de poste. 10 $ 100 $ 20 $ / jour Certificat de vie ou assermentation 5 $

3 Biens ou services tarifés Grille tarifaire Vignette de stationnement 10 $ Vignette pour embarcation sur le lac Pontbriand pour les propriétaires riverains et les résidents de Rawdon (période de validité : par saison estivale) 25 $ Vignette pour embarcation sur le lac Pontbriand pour les visiteurs (période de validité : journalière) Vignette de remplacement pour embarcation Toute autorisation émanant d une autorité gouvernementale nécessitant la signature d un chargé de pouvoir de la Municipalité 150 $ 10 $ 5 $ Pour la section suivante, les taxes s appliquent comme suit : Locations de salles : taxes en sus Dépôt de clés : exonération de taxes Location de salles : - Centre communautaire Metcalfe - Chalet de la Plage Location du Bureau d accueil touristique Location du gymnase du Centre communautaire Metcalfe de la municipalité 0 $ / jour 0 $ / demi-journée extérieurs à la municipalité 40 $ /jour 20 $/demi-journée Résidents ou autres organisations : 80 $/ jour 40 $/demi-journée de la municipalité 30 $ / jour 15 $ / demi-journée extérieurs à la municipalité 40 $ /jour 20 $/demi-journée Résidents ou autres organisations : 80 $/ jour 40 $/demi-journée de la municipalité 40 $ / jour 20 $ / demi-journée extérieurs de la municipalité 80 $/ jour 40 $/ demi-journée 3 pas aux activités et aux événements faisant partie de la programmation du Service des loisirs et de la culture. pas aux organismes sans but lucratif de la municipalité lors de la tenue de leur assemblée générale annuelle ou lors d une réunion de leur conseil d administration. pas aux activités et aux événements faisant partie de la programmation du Service des loisirs et de la culture. pas aux organismes sans but lucratif de la municipalité lors de la tenue de leur assemblée générale annuelle ou lors d une réunion de leur conseil d administration. pas aux activités et aux événements faisant partie de la programmation du Service des loisirs et de la culture. pas aux organismes

4 Biens ou services tarifés Grille tarifaire Résidents ou autres organisations : 205 $/ jour 102,50 $/demi-journée sans but lucratif de la municipalité lors de la tenue de leur assemblée générale annuelle ou lors d une réunion de leur conseil d administration. Carte de Noël 2,00 $ Le tarif des articles promotionnels qui n est pas expressément spécifié au présent règlement est établi conformément au deuxième alinéa de l Article 2 du présent règlement, soit le coût réel majoré de 15% à titre de frais d administration. SERVICE DE LA BIBLIOTHÈQUE Inscription Résidents Gratuit Non-résidents 41 $ / année Remplacement d une carte perdue, endommagée ou illisible au lecteur optique 10 $ Photocopie Noir et blanc Couleur 0,30 $ / page - format lettre 0,50 $ / page - autres formats 1,50 $ / page - format lettre 2,00 $ / page - autres formats Livre Document perdu ou endommagé CD CD-ROM Magazine L usager doit débourser le prix du marché ou celui d acquisition plus 2 $ de frais de traitement et 5 $ de frais d administration Poste informatique Utilisation Impression noir et blanc Gratuit 0,30 $ / page Tout document prêté, quel que soit son support SERVICE DES FINANCES 0,15 $ par document, par jour de retard Le montant maximal de frais de retard pouvant être exigé des usagers est : 10 $ pour les usagers d âge mineur 15 $ pour les usagers de 18 ans ou plus Le conseil peut toutefois décréter une période d amnistie. Copie du rapport financier 2,65 $ Copie de la liste des contribuables 0,01 $ / nom 4

5 Biens ou services tarifés Certificat d évaluation Grille tarifaire 2,05 $ / certificat Copie ou extrait du rôle d évaluation 0,40 $ / unité Chèque retourné 30,50 $ SERVICE DU GREFFE Copie de la liste électorale ou référendaire (Document n ayant pas un caractère public) 0,01 $ / nom SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Demande d information installation septique S applique seulement pour les copies supplémentaires de la liste remise aux personnes autorisées en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (articles 106, 109, 659 et Lerm). 13 $ Plan de zonage 23 $ / plan Plan des zones de dangers naturels 23 $ / plan Plans des districts électoraux 23 $ / plan Matrice graphique 5 $ / matrice Lorsque feuillet non disponible : 0,75 $ : 8,5 x 14 1,25 $ : 11 x 17 Affichage 30 $ Aménagement bande riveraine Bâtiment accessoire 25 $ Résidentiel : 25 $ Agricole / Industriel / Institutionnel / Commercial : 100 $ Sauf dans le cas de la renaturalisation de la bande riveraine par de la végétation typique où le certificat est sans frais. Camping 100 $ Captage des eaux souterraines 55 $ Demande de permis et certificats Construction neuve d un bâtiment principal usage résidentiel 165 $ : pour un premier logement 105 $ : par unité de logement additionnelle 5

6 Grille tarifaire Biens ou services tarifés Agrandissement d un bâtiment principal usage résidentiel 80 $ Liste mensuelle des permis de construction émis au cours du mois Rénovation ou réparation d un bâtiment principal usage résidentiel Autre construction neuve ou agrandissement d un bâtiment principal usages commerciaux, industriels agricoles ou institutionnels Abonnement 2015 : 120 $ / année ou 10 $ / mois (réf : art. 8.3). 35 $ Construction neuve : 100 $ de base + 2 $ / Mc de superficie de plancher. Agrandisseme nt : 50 $ de base + 1 $ / Mc de superficie de plancher 165 $ Rénovation ou réparation d un bâtiment principal usages commerciaux, industriels, agricoles ou institutionnels 105 $ ou 55 $, selon la valeur déclarée des travaux Note explicative : pour les travaux ayant une valeur déclarée de $ et moins, le tarif est de : 55 $ et pour les travaux ayant une valeur déclarée de plus de $, le tarif est de : 105 $. Sablières, gravières ou carrières 525 $ Demande de permis et certificats Coupe d arbres Avec remplacement : 10 $ Sans remplacement : 50 $ Démolition Bâtiment principal : 50 $ Bâtiment accessoire : 25 $ Déplacement Bâtiment principal : 50 $ Bâtiment accessoire : 25 $ Exploitation forestière Installation septique 110 $ 60 $ 6

7 Biens ou services tarifés Lotissement Piscine hors terre Piscine creusée ou semicreusée Grille tarifaire 80 $ plus 10 $ par lot créé 25 $ 50 $ Place d affaires 30 $ Résidentielle 400 $ Frais d étude Demande de dérogation mineure Commerciale Industrielle Institutionnelle 400 $ Lorsque la valeur déclarée au permis ou celle au rôle d évaluation (la plus élevée des deux prévalant) est de moins de $. Commerciale Industrielle Institutionnelle $ Lorsque la valeur déclarée au permis ou celle au rôle d évaluation (la plus élevée des deux prévalant) est de $ ou plus. Frais d étude Demande de modification règlementaire d urbanisme Frais d étude Demande de modification de règlement administratif Plan PIIA 500 $ 500 $ 500 $ Non remboursable + dépôt de 500 $ (dépôt remboursable au refus de la demande si préalable à l enclenchement du début du processus de modification seulement). Non remboursable. Non remboursable. Les frais à percevoir selon les tarifs établis dans la présente section sont payables au moment de la présentation de la demande. 7

8 Grille tarifaire Biens ou services tarifés SERVICE DES LOISIRS ET DE LA CULTURE Abonnement : Jeune (moins de 15 ans) 15 $ / saison Dépôt de clés : exonération de taxes $ de dépôt pour la clé remboursable au retour de la clé au cours de la même année. Abonnement : Taxes en sus. Adulte (15 ans et plus) 55 $ / saison Dépôt de clés : exonération de taxes $ de dépôt pour la clé remboursable au retour de la clé au cours de la même année. Abonnement : Taxes en sus. Abonnement Plateau de tennis Famille 100 $ / saison Dépôt de clés : exonération de taxes $ de dépôt pour la clé remboursable au retour de la clé au cours de la même année. 3 personnes ou plus. Abonnement : Taxes en sus. Non-résident 30 $ / semaine 70 $ / saison Dépôt de clés : exonération de taxes $ de dépôt pour la clé remboursable au retour de la clé au cours de la même année. Non-résident Inscriptions hebdomadaires Frais de retard pour le retour de la clé 5 $ / jour pour un maximum de 40 $ 8

9 Grille tarifaire Biens ou services tarifés Camp de jour (résidents) Service de garde (résidents) Frais d inscription (résidents) 61,80 $ / semaine 20,60 $ / semaine 6,18 $ / jour lorsque pris à l unité 14,42 $ Lorsque la Municipalité offre moins de 5 jours de service dans une semaine, le prix est calculé au prorata des jours offerts pour le camp de jour et le service de garde. Le tarif à l unité s applique lorsqu un enfant n est pas inscrit à tous les jours de service de garde offerts dans une semaine. Camp de jour Service de garde Rabais familiaux : 25 % de rabais pour chaque inscription à compter du 3 e enfant de la même famille. Camp de jour (non-résidents) Service de garde (nonrésidents) Frais d inscription (non-résidents) 87,55 $ / semaine 35,05 $ / semaine 9,27 $ / jour lorsque pris à l unité 18,03 $ Lorsque la Municipalité offre moins de 5 jours de camp dans une semaine le prix est calculé au prorata des jours offerts pour le camp de jour et le service de garde. Le tarif à l unité s applique lorsqu un enfant n est pas inscrit à tous les jours de service de garde offert dans une semaine. Rabais familiaux : 25 % de rabais pour chaque inscription à compter du 3 e enfant de la même famille. Accès aux sites suivants, pour les personnes non résidentes : Plage Rawdon Parc des chutes Dorwin Enfant (moins de 7 ans) Jeune (de 7 ans à moins de 15 ans) Gratuit 3 $ Ces tarifs donnent accès à l ensemble de ces sites. Parc des Cascades Adulte (15 ans et plus) 7 $ Autobus et minibus 55 $ / jour par autobus ou minibus Ce tarif donne droit aux passagers de ces 9

10 Grille tarifaire Biens ou services tarifés véhicules d accéder à l ensemble de ces sites. Location des sites suivants pour des tournages : Parc des chutes Dorwin Parc des Cascades Plage Rawdon $ / jour Sous réserve de la conclusion d une entente avec la Municipalité. Si demande de tournage dans d autres installations, tel le Centre Metcalfe : même tarif. Location des sites suivants pour d autres événements que des tournages (incluant les mariages) : Parc des chutes Dorwin Parc des Cascades Plage Rawdon 305 $ plus : un montant de 205 $ pour 1 à 50 véhicules un montant de 410 $ pour 51 à 100 véhicules un montant de 815 $ pour 101 véhicules et plus 510 $ Location possible hors des périodes d ouverture des sites (Parc des Cascades et Parc des chutes Dorwin, ouverts les fins de semaine seulement de la mi-mai à la mi-juin et de début septembre à mi-octobre, ouverts tous les jours, de la mi-juin au début septembre. Plage Rawdon, ouverte tous les jours à partir de la fin de semaine précédant la Fête Nationale jusqu à la Fête du Travail et de midécembre à mi-mars) De 9 h à 20 h. Un dépôt de 200 $ est exigé. Malgré les tarifs établis ci-dessus dans la grille tarifaire, le directeur général peut réduire les tarifs ou renoncer à les percevoir dans le cadre d une entente spécifique avec un organisme, une association ou tout autre regroupement apparenté.» Article 4 L Article 4 est remplacé par ce qui suit : «Article 4 Interprétation de la grille tarifaire Lorsqu apparaît, pour un bien ou un service identifié dans la grille tarifaire ci-dessus, un et un, le plus élevé des montants entre celui obtenu pour le et celui établi pour le s applique. De plus, le ou le sont sujets aux «Stipulations» qui leur sont établies. Par ailleurs, les «s spécifiques» sont les tarifs établis pour les biens ou les services fournis par le service municipal qui y est indiqué. Les «s spécifiques» ont préséance sur les «s généraux».» 10

11 Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (S) Me Caroline Gray Directrice du Service du greffe et secrétaire-trésorière adjointe (S) Bruno Guilbault Maire CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL) Avis de motion le : 10 février 2015 Résolution n o : Règlement adopté le : 25 mars 2015 Résolution n o : Avis public d entrée en vigueur le : 27 mars 2015 (S) Me Caroline Gray Directrice du Service du greffe et secrétaire-trésorière adjointe (S) Bruno Guilbault Maire 11