NOTE. La filière sur les déchets d éléments d ameublement (DEA) en 10 questions. Série Technique

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1 NOTE La filière sur les déchets d éléments d ameublement (DEA) en 10 questions Série Technique DT 45 MAJ Janvier 2013 Sept. 2012

2 SOMMAIRE PREAMBULE 3 1. COMMENT L OBLIGATION DE LA LOI EST-ELLE TRADUITE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES? 4 2. QUELS SONT LES ELEMENTS D AMEUBLEMENT CONCERNES? 5 3. EXISTE T-IL UN ETAT DES LIEUX DU GISEMENT ET DE LA GESTION ACTUELLE DES DEA? 5 4. QUELS SONT LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA FILIERE? 7 5. QUEL SERA LE DISPOSITIF DE COLLECTE MIS EN PLACE AUPRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES? 8 6. LES COLLECTIVITES AURONT-ELLES UNE LIBERTE DE CHOIX SELON LES DECHETERIES? COMMENT SONT DETERMINES LES SOUTIENS AUX COLLECTIVITES? QUELLES DIFFERENCES SELON LES FILIERES FINANCIERES OU OPERATIONNELLES? LA REPRISE «1 POUR 1» EST-ELLE OBLIGATOIRE? QUEL SERA LE ROLE DE LA DISTRIBUTION? QUELLE EST LA PLACE DU REEMPLOI, DE LA REUTILISATION ET DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE? QUEL CALENDRIER POUR LA MISE EN PLACE DE CETTE FILIERE? 14 CONCLUSION 15 ANNEXE 1 : BAREME DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES 16 AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

3 Préambule En décembre 2007, à l issue des tables rondes du Grenelle de l environnement, l engagement 251 prévoyait, au titre de la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs, «d étudier le cas particulier des meubles». Dès août 2009, la loi n de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement (Grenelle I), et notamment son article 46, prévoit «un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : ( ) les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage». L article 200 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle II), issu d un amendement parlementaire rédigé par AMORCE, vient préciser le cadre réglementaire, économique et organisationnel prévu par la loi Grenelle I. A compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d initiative individuelle, soit sous la forme d un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du 1er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Un décret en Conseil Etat précise les conditions d application du présent article. On notera que, par la suite, la date de mise en place initiale au 1 er janvier 2011 a été repoussée d un an par l article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour L article 20 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit deux nouvelles dispositions relatives à la filière : - la simplification du régime de sanction applicable aux acteurs économiques qui ne respecteraient pas leur obligation de contribuer à la filière (suppression de la TGAP pour les producteurs contrevenants), - la mise en place d une contribution visible et de sa répercussion à l identique jusqu au consommateur final du produit jusqu au 1 er janvier Face aux multiples interrogations des collectivités et alors que le processus de mise en œuvre de la filière touche à sa fin, AMORCE a souhaité apporter les éléments de compréhension nécessaire pour préparer au mieux l arrivée de cette filière sur les déchets d éléments d ameublement (DEA). Au travers de 10 questions, les principaux sujets de préoccupation des collectivités sont abordés. Les réponses fournies doivent permettre aux collectivités de mieux appréhender les spécificités de cette filière et de mieux se préparer aux modifications qu elle pourrait entraîner. 1 Cette disposition, qui était également prévue pour la filière des DEEE, vise à financer le gisement historique des déchets mis en marché avant que l obligation soit faite aux producteurs de contribuer et de pourvoir à la gestion de leurs produits en fin de vie AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

4 1. Comment l obligation de la loi est-elle traduite dans les textes réglementaires? L article 200 de la loi Grenelle II, modifié par la loi de finances 2011 a été retranscrit à l article L du code de l environnement. Le décret n du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d éléments d ameublement vient préciser le dispositif à mettre en place : - Liste des éléments d ameublements concernés, - Dispositifs possibles pour la collecte et le traitement, - Dispositions relatives aux approbations et aux agréments ministériels, - Contrôle et sanctions des metteurs en marchés. Ce décret est transposé dans la partie réglementaire du code de l environnement au niveau des articles R et suivants et fixe les différentes possibilités offertes aux metteurs sur le marché pour répondre à leurs obligations. Ils peuvent ainsi : - individuellement mettre en place des «systèmes individuels» qui doivent recevoir une approbation de l Etat, - collectivement mettre en place un (ou des) «éco-organisme(s)» et lui verser des contributions financières. Ce système doit être agréé par l Etat. La spécificité de la filière sur les DEA repose sur le fait que l intégralité du gisement (ménager et professionnel) est concernée par la réglementation. Dans la suite, on ne se focalisera que sur les obligations des metteurs sur le marché d éléments d ameublement ménagers et assimilés. A retenir : la filière sur les déchets d éléments d ameublement concerne l intégralité du gisement ménager et professionnel. Les systèmes individuels ou les éco-organismes doivent répondre au cahier des charges fixé par l arrêté du 15 juin Celui-ci précise, d une part, les objectifs, les missions et les relations avec les autres parties prenantes de la filière (metteurs en marché, collectivités, distributeurs, opérateurs, acteurs de l économie sociale et solidaire, consommateurs, pouvoirs publics) et d autre part, la procédure d agrément à suivre (Bulletin Officiel du Ministère de l Ecologie du 10 juillet 2012). Cette procédure d agrément précise que le candidat à l agrément doit remettre une demande d agrément au Ministère de l Ecologie où il démontre qu il «dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges». Si cette demande d agrément est conforme au cahier des charges, alors le Ministère publie au journal officiel un arrêté portant agrément d un éco-organisme pour les missions définies dans le cahier des charges. En décembre 2011, 24 distributeurs et fabricants de mobilier ont créé la société Eco-mobilier ( Cette société est devenu l éco-organisme en charge de la gestion des déchets d éléments d ameublement (DEA) ménagers par l arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion des DEA en application de l article R du code de l environnement. AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

5 2. Quels sont les éléments d ameublement concernés? C est l article R du code de l environnement qui définit les éléments d ameublement visés par cette nouvelle filière. Cet article précise également qu un arrêté (non publié à ce jour) définira la liste exhaustive des produits concernés. On peut lister 10 catégories d après l article R : - Meubles de séjour / salon / salle à manger (exemples : tables, chaises, canapés, buffet, etc.), - Meubles d appoint (guéridon, table basse, etc.), - Meubles de chambres à coucher (lits, tables de chevet, armoire etc.), - Literie (matelas, sommiers, etc.) - Meubles de bureau (bureau, chaise de bureau, étagères, etc.), - Meubles de cuisine (placards, crédences, etc.), - Meubles de salle de bains (armoires à pharmacies, placards, etc.), - Meubles de jardins (salon de jardin en bois, en plastique, en métal, etc.) - Sièges (chaises, fauteuils, bergère, sofa, etc.), - Mobiliers techniques, commerciaux de la collectivité (bancs, etc.). C est donc une logique de fonction et non de matière qui permet de définir les meubles concernés. Ainsi, parmi les questions fréquemment posées, on peut d ores et déjà affirmer que tous les matelas (en mousse, à ressort ou en latex) seront concernés par la filière. De même, le mobilier de jardin (en plastique, en métal ou en bois) sera inclus. En revanche, les planches en bois qui ne seraient pas issues de meubles (palettes, bardages, portes et fenêtres, etc.) se sont pas soumises à cette obligation. A retenir : Tous les matelas et le mobilier de jardin sont inclus dans le périmètre de la filière. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l environnement et de l industrie fixera la liste exhaustive de tous les éléments d ameublement concernés par l obligation. 3. Existe t-il un état des lieux du gisement et de la gestion actuelle des DEA? Dès l année 2009, l ADEME a lancé une étude de préfiguration pour aider au montage de la filière. L étude «Dimensionnement et cadrage de filières pour la gestion des mobiliers ménagers et professionnels usagés» a été publiée en novembre Cette étude estime le gisement d éléments d ameublement mis en marché entre 2,3 et 4 millions de tonnes par an. En prenant en compte les durées de vie des produits et les évolutions de marché, cela constitue un gisement de «déchets» compris entre 2,2 et 3,2 millions de tonnes (soit 2,7 millions de tonne en valeur moyenne). L étude estime également le gisement de mobilier professionnel à près de tonnes. Ainsi, en valeur moyenne, et selon ces chiffres, le gisement de DEA ménagers et assimilés serait de 2,1 millions de tonnes, soit environ 33 kg/hab/an. Dès la fin de l année 2011, Eco-mobilier a également lancé des expérimentations dans deux collectivités françaises : au SYTEVOM (syndicat de la Haute-Saône) et à la communauté urbaine de Strasbourg (CUS). L objectif de ces expérimentations est de tester la mise en place d une benne dédiée au mobilier en déchèterie et de fiabiliser les données issues de l étude de préfiguration. Les premières estimations sur ces deux collectivités font état d un gisement inférieur, autour de 26 kg/hab/an, pour les déchets d éléments d ameublement collectés par les collectivités. AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

6 A retenir : Le gisement des DEA est estimé entre 26 kg/hab/an (expérimentations) et 33 kg/hab/an (étude de préfiguration). Ce chiffre nécessitera une fiabilisation dans les premières années de l agrément. L étude de préfiguration fait également le point sur la situation actuelle de traitement des DEA en France. En 2009, l étude indique les exutoires suivants au niveau national : - Le réemploi pour 4 % du gisement (Emmaüs, Ressourceries, etc.), - Le recyclage pour 25 % du gisement (Bois et Métal principalement), - L incinération avec valorisation de l énergie pour 33 % du gisement (Bois et Encombrants incinérables), - Le stockage pour 38 % du gisement (Encombrants non incinérables). Figure 1 : Répartition des exutoires de traitement des déchets d'éléments d'ameublement (étude de préfiguration) Eco-mobilier, en s appuyant sur les données issues de SINOE, indique que 56 % des déchets d éléments d ameublement sont aujourd hui enfouis (majoritairement au travers des bennes encombrants de déchèterie ou de la collecte en porte-à-porte des encombrants). A retenir : Le recyclage concerne aujourd hui un quart du gisement des DEA (Bois et Métal principalement). L objectif prioritaire de la filière sera donc d augmenter cette part et de diminuer la part allant en ISDND sans aucune valorisation (estimée entre 38 et 56 % actuellement). Sur le plan financier, l étude estime que la filière (DEA ménagers et professionnels confondus) coûtera aux alentours de 600 M (la filière ménagère représenterait les trois quarts de ces coûts). Position d AMORCE : Les études de préfiguration et les expérimentations menées par Ecomobilier font apparaître une incertitude sur le gisement à prendre en compte. Néanmoins, la part des DEA restant dans les OMR n a jamais été évaluée, notamment dans l habitat collectif. AMORCE a donc demandé la prise en compte de la part des DEA restant dans les OMR (petits meubles, bout de meubles, visserie, etc.) et leur soutien au travers du barème (voir Q7). AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

7 4. Quels sont les objectifs généraux de la filière? Selon l étude de préfiguration de l ADEME, près de 40 % des DEA sont aujourd hui enfouis sans aucune valorisation (56 % selon Eco-mobilier). De plus, le coût de la gestion des DEA est entièrement à la charge des collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets. Ainsi, la REP est définie comme un outil économique à portée environnementale 2 dont le but est de transférer le coût de gestion du contribuable vers le consommateur dans l optique d une gestion plus vertueuse des déchets. L article R du code de l environnement précise le taux de réutilisation et de recyclage à atteindre fin 2015 : - 45 % pour les déchets d ameublement ménagers 3, - 75 % pour les déchets d ameublement professionnels. Les autres objectifs chiffrés de la filière sont fixés dans le cahier des charges d agrément de la filière. Il existe ainsi plusieurs objectifs à atteindre par l éco-organisme : - Objectif national de prévention amont par éco-conception en vue de la fin de vie o Au moins 3 % des éléments d ameublement mis en marché doivent bénéficier d une modulation de la contribution en fonction de critères d éco-conception définis dans le cahier des charges (allongement de la durée de vie, aptitude à la réparation, facilité de démontage, recyclabilité, etc.). - Objectif de mise en place du dispositif de collecte o L éco-organisme doit mettre en place un dispositif permettant au détenteur de se défaire gratuitement de ses DEA au niveau de points d apport permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles. Ce dispositif doit répondre aux critères suivants selon les territoires En zone rurale (densité < 70 hab/km2) : 1 point d apport pour 7000 habitants, En zone semi-urbaine (densité comprise entre 70 et 700 hab/km2) : 1 point d apport volontaire pour habitants lorsqu un dispositif de collecte en porte à porte permet de desservir cette population (sinon 1 point pour habitants), En zone urbaine (densité > 700 habitants) : 1 point d apport volontaire pour habitants lorsqu un dispositif de collecte en porte à porte permet de desservir cette population (sinon 1 point pour habitants). o Si cet objectif n est pas atteint lors de la signature d une convention avec une collectivité territoriale, l éco-organisme doit mettre en place un dispositif complémentaire de collecte permettant de répondre à l objectif. - Objectif national de réutilisation o L éco-organisme doit favoriser l accès au gisement des structures de l économie sociale et solidaire et leur garantir un gisement de qualité et en quantités suffisantes pour que l activité de ses dernières puisse augmenter de 50 % en tonnages à la fin de l agrément. - Objectif national de réutilisation et de recyclage (voir plus haut) - Objectif national de réutilisation, de recyclage et autre valorisation 2 Rapport sur les modalités d évolution et d extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Mars Objectif conforme à l article 46 de la loi Grenelle 1 qui prévoit d orienter vers le recyclage matière et organique 45 % des déchets ménagers et assimilés en AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

8 o L éco-organisme doit réduire la part des DEA enfoui à un maximum de 20 %. Ainsi, au moins 80 % des DEA doivent être réutilisés, recyclés ou valorisés au terme du premier agrément. A retenir : L objectif de recyclage est fixé à 45 % à fin 2015 (soit une augmentation de 20 points en 3 ans) et le stockage doit être, au terme de l agrément, limité à 20 % maximum des DEA. L écoorganisme doit mettre en place un maillage minimal de points de collecte différencié selon les territoires (rural, semi-urbain, urbain). Position d AMORCE : l objectif de prévention amont apparaît très faible. En ne visant que 3% des produits mis en marché soumis à une modulation, l impact sur la production de déchets sera très limité. AMORCE avait demandé un objectif de réduction en poids ou d allongement de la durée de vie significatif ou alors un pourcentage beaucoup plus élevé de produits soumis à la modulation. Les metteurs en marché vont donc continuer à peu participer à l effort alors que les collectivités ont des objectifs plus contraignants (- 7 % en poids en 5 ans Grenelle de l environnement). 5. Quel sera le dispositif de collecte mis en place auprès des collectivités territoriales? Dans le cas où les metteurs sur le marché d éléments d ameublement ont choisi de répondre collectivement à leurs obligations au travers d Eco-mobilier, celui-ci a des obligations au regard de la collecte mise en place. Il doit, selon l article R du code de l environnement : a) Pourvoir à la collecte séparée des DEA, b) Contribuer à la collecte des DEA ménagers en prenant en charge les coûts de la collecte séparée et en participant aux coûts de la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, c) Pourvoir à l enlèvement et au traitement des déchets collectés séparément par luimême ou par les collectivités territoriales et leurs groupements, d) Contribuer à l enlèvement et au traitement des DEA ménagers collectés non séparément en participant aux coûts de cet enlèvement et de ce traitement supportés par ces collectivités territoriales et leurs groupements. On entend par «collecte séparée», une collecte exclusivement dédiée aux DEA. Par exemple, une benne dédiée aux DEA en déchèterie ou une collecte en porte-à-porte dédiée aux DEA. On entend par «collecte non séparée», une collecte des DEA en mélange avec d autres déchets. Par exemple, dans les bennes Ferrailles, Bois ou Encombrants, les DEA sont en mélange avec d autres déchets. De même, une collecte classique d encombrants en porte-à-porte mélange les DEA avec d autres types de déchets. On parlera alors de collecte non séparée. Lorsque l éco-organisme «pourvoit» à la collecte séparée et/ou à l enlèvement et au traitement, il a la responsabilité opérationnelle de ces opérations. Il passe des marchés avec des opérateurs et prend en charge l intégralité des coûts de ce marché avec son prestataire. Lorsqu il doit «prendre en charge» les coûts de la collecte séparée, il doit soutenir 100 % des coûts de la collectivité sur la base d un barème national. Enfin, quand il doit «participer aux coûts» de la collecte non séparée, il doit financer la collecte, l enlèvement et le traitement selon un barème national qui incite à la mise en œuvre de la AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

9 hiérarchie des modes de traitement des déchets (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation notamment énergétique, élimination). Concernant cette hiérarchie, l article R indique un plafonnement du soutien à 5 /t pour les DEA faisant l objet d un traitement par incinération sans production d énergie destinée à un tiers ou par stockage. Les figures 2 et 3 modélisent l intervention de l éco-organisme auprès des collectivités territoriales selon 2 schémas possibles : filière dite «opérationnelle» ou filière dite «financière». Collecte séparée des DEA Enlèvement des DEA collectés séparément Traitement des DEA collectés séparément «Prend en charge» les coûts «Pourvoit» à la gestion FILIERE «OPERATIONNELLE» Figure 2 : Intervention de l'éco-organisme dans le cadre d'une filière «opérationnelle» Collecte non séparée des DEA Enlèvement des DEA collectés non séparément Traitement des DEA collectés non séparément «Participe» aux coûts FILIERE «FINANCIERE» Figure 3 : Intervention de l'éco-organisme dans le cadre d'une filière «financière» Sur le terrain, les collectivités auront donc le choix. Elles pourront : - Choisir une filière financière ; conserver le système en place et collecter les DEA non séparément dans les bennes Ferrailles, Bois et Encombrants (à minima) et, si elles existent, dans les collectes en porte-à-porte d encombrants, o L éco-organisme participe alors aux coûts de gestion (collecte, enlèvement, traitement) au prorata des meubles présents dans les bennes et selon un barème respectant la hiérarchie des modes de traitement, - Choisir une filière opérationnelle ; mettre en place une benne dédiée aux DEA dans les déchèteries afin de collecter séparément ce flux 4 4 Si la collectivité choisit la mise en place d une filière opérationnelle, elle peut organiser des tournées spécifiques de collecte dédiée des DEA en porte-à-porte pour bénéficier de la prise en charge des coûts de AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

10 o L éco-organisme prend en charge les coûts de collecte (soutien théorique à 100 % des coûts sur la base d un barème national) puis prise en charge opérationnelle de l enlèvement et du traitement par l éco-organisme (prestataire). Remarque importante : On entend par collecte des DEA en déchèterie, une collecte en benne en bas de quai et non un caisson en haut de quai comme pour les DEEE. Le barème de soutien aux collectivités territoriales en contrat avec Eco-mobilier est détaillé en Annexe 1. A retenir : La principale originalité de la filière sur les DEA repose sur la possibilité d un système mixte entre filière financière et opérationnelle au choix de la collectivité. La filière opérationnelle permet d être théoriquement soutenu à 100 % des coûts. La filière financière permet à la collectivité de rester maîtresse du gisement. En contrepartie, le soutien à l élimination est plafonné à 5 /t. Position d AMORCE : AMORCE a été à l origine du système «à la carte» pour répondre à la fois au besoin des collectivités qui ne souhaitait pas avoir la responsabilité du traitement et à celles qui souhaitaient conserver leur organisation actuelle. La collectivité reste maîtresse de son choix concernant la filière. AMORCE est ainsi opposée à la pénalisation d une filière que l écoorganisme ne souhaiterait pas promouvoir. 6. Les collectivités auront-elles une liberté de choix selon les déchèteries? Plusieurs collectivités indiquent l impossibilité de mettre en place une benne supplémentaire dédiée aux DEA sur l ensemble de leurs déchèteries. D autres collectivités indiquent ne pas souhaiter modifier le système en place soit parce qu elles ont trouvé des débouchés locaux, soit parce qu elles ont fait appel à des structures de l économie sociale et solidaire qui pourraient être remises en cause par l arrivée d une filière opérationnelle. Deux contrats seront proposés à la signature de la collectivité : une convention opérationnelle (pour la collecte séparée) et une convention financière (pour la collecte non séparée) 5. Les collectivités auront donc la possibilité de choisir l une ou l autre des filières sur leur territoire. Si la collectivité souhaite bénéficier des soutiens de la filière opérationnelle, elle devra, à minima, mettre en place une benne dédiée couvrant 50 % des tonnages de DEA (cette disposition sera précisée dans la convention soumise à la collectivité). Une collectivité pourra donc bénéficier d une mixité de scénarii sur son territoire (selon les déchèteries) dans les limites imposées par la convention qui sera soumise à signature. D autre part, il faut souligner qu il sera très difficile d obtenir une filière à 100 % opérationnelle car il paraît peu probable que les collectes «classiques» d encombrants en porte-à-porte évoluent vers une collecte en porte-à-porte dédiée aux DEA. A retenir : Les collectivités auront la possibilité de bénéficier d une mixité de scénarii dans les limites imposées par la convention. La collecte en porte-à-porte des encombrants sera maintenue et donnera lieu à un financement selon un barème national et incitant au respect de la hiérarchie des modes de traitement. collecte. Néanmoins, compte tenu du surcoût d une telle collecte dédiée, la collectivité pourra être soutenue sur la base du prorata de DEA dans la collecte «classique» en porte à porte des encombrants (collecte non séparée) même si elle a choisi la filière opérationnelle. 5 Les termes employés ici ne sont pas définitifs. AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

11 L objectif d Eco-mobilier est cependant clairement affiché. L éco-organisme souhaite inciter fortement les collectivités à basculer vers une filière opérationnelle. Plusieurs éléments peuvent l expliquer : - la volonté de maîtriser le gisement des DEA, - la volonté d être en capacité d assurer des engagements de volumes auprès des opérateurs pour susciter de l investissement pour traiter une partie du gisement (literie et rembourrés principalement), - la volonté d aller vers un recyclage de l ensemble des fractions de DEA (y compris matelas et rembourrés), - la volonté d une maîtrise du coût global au travers d une filière opérationnelle. A retenir : L éco-organisme Eco-mobilier est très favorable au déploiement d une filière opérationnelle au niveau national. Position d AMORCE : Devant le choix affirmé d Eco-mobilier pour une filière opérationnelle, AMORCE a clairement défendu la neutralité du barème entre les deux filières. Si Eco-mobilier souhaite inciter les collectivités à choisir la filière opérationnelle, cela doit passer par un bonus sur cette filière et non par un malus sur la filière financière. 7. Comment sont déterminés les soutiens aux collectivités? Quelles différences selon les filières financières ou opérationnelles? La signature d une convention avec Eco-mobilier (financière ou opérationnelle) entraînera le versement de soutien au titre de la gestion des déchets et de la communication. Le barème de soutien sera précisé dans la convention et en Annexe 1 de cette note. Ce barème de soutien a été défini en concertation entre l éco-organisme et les représentants des collectivités territoriales (AMORCE, AMF et Cercle National du Recyclage). Entre la fin de l année 2011 et le mois de juin 2012, une dizaine de réunions a eu lieu afin de modéliser le coût de gestion des DEA à la charge des collectivités territoriales. L objectif initial était d arriver à proposer un barème accepté par toutes les parties après négociations. Comme précisé à la Q5, l éco-organisme doit : - pourvoir à l enlèvement et au traitement des DEA collectés séparément, - prendre en charge les coûts liés à la collecte séparée des DEA supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, - participer aux coûts de collecte, d enlèvement et de traitement des DEA collectés non séparément par les collectivités territoriales et leurs groupements en incitant au respect de la hiérarchie des modes de traitement. D autre part, le cahier des charges d agrément possède une annexe appelée «principes de barème aval». Cette annexe liste les différents soutiens qui devront être proposés par l écoorganisme : - Soutien à la collecte séparée des DEA (part forfaitaire et part variable) - Soutien à la collecte non séparée des DEA (part forfaitaire et part variable) - Soutien à l enlèvement et au traitement des DEA collectés non séparément : o Soutien au recyclage o Soutien à la valorisation énergétique o Soutien à l incinération avec production d énergie o Soutien à l incinération sans production d énergie et au stockage - Soutien à l information et à la communication locales AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

12 On notera qu il n y a pas de soutien à l enlèvement et au traitement des DEA collectés séparément puisque l éco-organisme a l obligation d y pourvoir (c est un prestataire de l éco-organisme qui assurera l enlèvement et le traitement de la benne dédiée aux DEA). Une fois le coût de chacun des postes déterminé, le barème est négocié sur la base d une prise en charge de ces coûts en fonction des obligations du cahier des charges et de la hiérarchie des modes de traitement. Dans la forme, le soutien à la filière opérationnelle est très proche du soutien de la filière DEEE. De plus, Eco-mobilier s est engagé à mettre à disposition la benne pour la collecte dédiée des DEA. Pour les collectivités qui choisiraient la filière opérationnelle, Eco-mobilier proposera, pour préparer l arrivée de la REP, un barème transitoire permettant aux collectivités d être soutenues sans pour autant avoir mis en place une benne dédiée aux DEA. Les collectivités devront mettre en place la (ou les) benne(s) dédiée(s) dans un délai qui ne pourra excéder 18 mois au bout desquels, elles seront soutenues sur le principe de la filière opérationnelle (pour toutes les bennes dédiées aux DEA qui auront été installées). Cette remarque n est valable que pour les collectivités qui rempliraient les conditions minimales (précisées dans la convention) pour bénéficier de la filière opérationnelle (notamment le plancher de 50 % des tonnages en filière opérationnelle). Quant à la filière financière, elle sera, dans son organisation, très proche de la situation actuelle. Les collectivités ne changeront pas leur organisation et elles seront soutenues sur la base d un prorata de meubles dans chaque benne. Ce prorata sera fixé nationalement par convention (il est également précisé dans l Annexe 1 de ce document. D autre part les soutiens sont incitatifs au respect de la hiérarchie des modes de traitement. Enfin, concernant les soutiens à la communication, Eco-mobilier propose un forfait par habitant différent selon la filière choisie (opérationnelle ou financière) à utiliser pour différents vecteurs de communication (guide du tri, animations, etc.). A retenir : Les soutiens aux collectivités territoriales sont calculés sur la base de modélisations de coûts à la charge des collectivités. La prise en charge de ces coûts au travers du barème répond à la fois aux obligations réglementaires et à une part de négociation concernant le respect de la hiérarchie des modes de traitement. La filière opérationnelle mettra à disposition des collectivités la benne dédiée aux DEA et proposera un barème transitoire d une période maximale de 18 mois. La filière financière proposera de soutenir un prorata de DEA par benne déterminé nationalement. 8. La reprise «1 pour 1» est-elle obligatoire? Quel sera le rôle de la distribution? Contrairement à la filière DEEE, la reprise du déchet pour l achat d un élément d ameublement équivalent n est pas une obligation pour la filière des DEA. Le cahier des charges précise, en revanche, que les distributeurs peuvent mettre en place une information sur leurs points et leurs supports de vente. Pour cela, l éco-organisme doit remettre aux volontaires les outils permettant de communiquer une information de manière uniforme sur le territoire. Sur la base du volontariat, les distributeurs peuvent également mettre en place des points de collecte au niveau de leurs points de vente. Eco-mobilier a indiqué que des solutions étaient à l étude concernant la reprise en livraison (notamment pour la literie) et qu une part des distributeurs allait probablement mettre en place des points de collecte. Il est également intéressant de rappeler ici que l éco-organisme a une obligation de mise en place d un dispositif de collecte. Si le maillage précisé dans le cahier des charges venait à ne pas être AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

13 respecté, la distribution pourrait alors rapidement devenir l un des points du dispositif complémentaire de collecte précisé dans le cahier des charges. L éco-organisme a également émis le souhait d un affichage de la contribution en magasin 6 : les distributeurs devront donc faire apparaître cette contribution sur les étiquetages et l on peut raisonnablement penser qu ils feront de la pédagogie sur ce sujet. Après le vote de la loi de finances pour 2013 (et notamment son article 20), cet affichage sera obligatoire. A retenir : La reprise en magasin n est pas une obligation, elle pourra se mettre en place sur la base du volontariat. D autre part, Eco-mobilier mettra probablement un dispositif de reprise en livraison pour la literie. Position d AMORCE : L absence d obligation de reprise des DEA par la distribution va, de nouveau, faire peser la majorité de l effort sur les collectivités territoriales. Il est nécessaire que les engagements d Eco-mobilier aillent bien au delà de la reprise en livraison pour la literie. 9. Quelle est la place du réemploi, de la réutilisation et de l économie sociale et solidaire? L économie sociale et solidaire sera soutenue au travers de la filière mise en place sur les DEA. En effet, comme cela se fait pour les DEEE, un dispositif de reprise gratuite des DEA issus de l activité de réemploi ou de réutilisation sera mis en place auprès de ces structures. Concernant les acteurs intervenant dans le domaine de la préparation en vue de la réutilisation, l éco-organisme devra garantir un accès au gisement de DEA dont l état fonctionnel et sanitaire le permet. Pour cela, l éco-organisme doit mettre en place les moyens nécessaires sur les points d enlèvement de DEA pour satisfaire à cette obligation. En effet, le cahier des charges assigne un objectif minimal de 50 % d augmentation des tonnages de DEA réutilisés à la fin du 1 er agrément. Pour les collectivités, cela implique que le prélèvement des DEA potentiellement réutilisables devra intervenir avant la mise en benne des DEA (au travers d un caisson de réemploi/réutilisation par exemple). L éco-organisme sera chargé de coordonner cette intervention en partenariat avec les acteurs de l économie sociale et les collectivités. D autre part, l accès au gisement pourra également être garanti sur les autres points de collecte du dispositif (distributeurs volontaires, dispositif complémentaire de collecte, etc.) Les acteurs de l économie sociale et solidaire pourront également répondre aux appels d offres d Eco-mobilier concernant l enlèvement et le traitement des DEA où ils seront en concurrence avec les opérateurs «classiques». Enfin, dans le cas où l obligation de mise en place d un dispositif de collecte ne serait pas respectée, les acteurs de l économie sociale et solidaire pourraient se positionner pour intégrer le dispositif complémentaire de collecte. Plusieurs collectivités ont néanmoins souligné leur volonté de travailler en partenariat avec ces structures pour des projets de démantèlement (notamment de meubles) en déchèterie. Dans le cas où la collectivité choisit la filière opérationnelle, cette possibilité sera plus réduite puisque la benne dédiée aux DEA ne nécessitera ni tri par fraction, ni démantèlement préalable. En revanche, dans le cas de la filière financière, ces opérations de démantèlement pourraient trouver leur justification dans une valorisation plus importante des éléments d ameublement et la limitation des tonnages envoyés vers le tout venant. Cependant, ce coût devra être absorbé par la collectivité qui 6 Cette volonté s explique par le fait que les metteurs en marché veulent expliquer qu ils financent le gisement historique des DEA : un élément d ameublement acheté aujourd hui ne deviendra un déchet que dans quelques années. La contribution affichée sert donc à financer l élimination des déchets issus des éléments d ameublement mis sur le marché avant l entrée en vigueur de la REP. AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

14 pourra alors constater une moins bonne prise en charge financière au travers d une filière financière par rapport à une filière opérationnelle. Ces choix dépendront des collectivités en fonction des objectifs recherchés : diminution des coûts, développement de l emploi local ou d insertion, maintien des filières existantes, etc. A retenir : Les structures de l économie sociale et solidaire disposeront d un dispositif de reprise gratuite des DEA issus de leurs activités. L éco-organisme garantira un accès au gisement de DEA potentiellement réutilisables aux acteurs de la réutilisation. 10. Quel calendrier pour la mise en place de cette filière? La société Eco-mobilier a été agréée par les pouvoirs publics à la toute fin de l année 2012 (arrêté du 26 décembre publié au Journal Officiel du 30 décembre). A partir de la publication de cet arrêté, les obligations d Eco-mobilier démarrent. A partir de cette date, l éco-organisme pourra donc passer des contrats avec les collectivités territoriales et tous les acteurs de la filière. La contribution des entreprises démarrera également à cette date. Le versement des soutiens aux collectivités commencera à la date de signature du contrat. L affichage en magasin de la contribution devrait être opérationnel au mois de mai A retenir : La contribution des entreprises démarre à l agrément de l éco-organisme. A partir de la publication de l arrêté d agrément, les collectivités peuvent engager les démarches pour signer une convention avec lui (tout en tenant compte des délais nécessaires à la signature). Le démarrage du versement des soutiens est calculé à partir de la signature du contrat. AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

15 Conclusion La filière sur les déchets d éléments d ameublement (DEA) couvre l intégralité du gisement mis en marché (ménager et professionnel) et permet, pout la première fois dans les filières REP, une mixité de scénarii au choix de la collectivité. AMORCE souhaite que ces deux éléments puissent permettre un développement harmonieux de cette filière dès son démarrage. Le gisement de DEA fera probablement de cette filière la deuxième 7 plus importante en terme d impacts pour les collectivités. Elle devrait permettre de contribuer fortement au développement du recyclage et à la diminution de l élimination tout en permettant un soutien financier important pour maîtriser la fiscalité locale liée aux déchets. Eco-mobilier, l éco-organisme de la filière des DEA ménagers, devrait se manifester début 2013 auprès des collectivités territoriales pour une montée en puissance de la filière tout au long de l année. AMORCE veillera au bon fonctionnement de cette filière dès son démarrage et se tiendra à disposition des collectivités pour les éclairer si le besoin s en faisait sentir ou faire remonter les échos des collectivités concernant les aléas de la mise en place de la filière. A l heure où la France se positionne comme le leader européen en termes de filières à responsabilité élargie des producteurs, de nombreux Etats membres observent ce déploiement en France. Certains observateurs en viennent à penser que cette filière pourrait devenir européenne. AMORCE, à l origine de l amendement parlementaire qui a introduit la filière, constate avec enthousiasme le chemin parcouru et montre la voie vers un partage de responsabilité plus important pour la gestion des déchets. 7 Après la filière sur les emballages ménagers AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16

16 Annexe 1 : Barème de soutien aux collectivités locales En conservant le système actuel en déchèterie (filière financière), la collectivité organisera le service comme elle l entend avec ses propres prestataires et ses propres bennes. Pour la filière opérationnelle, la responsabilité sera partagée avec l éco-organisme. Le tableau suivant présente le dispositif de soutien selon la filière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ans le cas de la filière financière, les collectivités sont soutenues au prorata des DEA présents dans les bennes. Les ratios retenus sont ceux présentés dans le tableau ci-après : Bennes en déchèterie : Bois, Ferraille, Tout venant Bennes en déchèterie : Ferraille, Tout venant Bennes en déchèterie : Tout venant Porte à porte encombrants 35 % DEA benne bois si déchets verts acceptés 50% sinon 3% DEA benne ferraille 11% DEA benne tout venant 19% DEA benne ferraille 32% DEA benne tout venant 32% DEA 51% DEA Concernant ce barème, le réemploi/ réutilisation sera soutenu à hauteur de 20 /t : toute tonne de DEA destinée à la réutilisation collectée par une collectivité (caisson réemploi en déchèterie par exemple) sera soutenue au même niveau que la collecte en filière opérationnelle (100 % des coûts théoriques). Par ailleurs, la collecte en porte-à-porte sera soutenue majoritairement sur un modèle financier car une collecte en PAP dédiée de meubles semble peu envisageable. Enfin, dans la filière opérationnelle, la benne dédiée sera mise à disposition par l éco-organisme. Dans le cas où la collectivité choisirait de mettre en place la filière opérationnelle sur tout ou partie de son territoire, une période transitoire (de 18 mois maximum) sera observée. Cette période sera l occasion de préparer l arrivée de la filière au niveau des déchèteries qui passeraient en benne dédiée aux DEA. Durant cette période, Eco-mobilier verse un soutien exceptionnel de 1500 /point qui passerait en filière opérationnelle ainsi qu un barème financier majoré de 30 %. A l issue de la période transitoire, la collectivité devra avoir un minimum de 50 % du tonnage dans la filière opérationnelle pour bénéficier des avantages de cette filière sur les points concernés. AMORCE - La filière sur les DEA en 10 questions DT 45 MAJ Janvier /16