DAF Autrement Quelle structure alternative pour votre activité individuelle?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DAF Autrement Quelle structure alternative pour votre activité individuelle?"

Transcription

1 DFCG Senior Edition 2013 Guide pratique DAF Autrement Quelle structure alternative pour votre activité individuelle? Dans un contexte économique incertain, les aléas sont nombreux et les carrières professionnelles linéaires deviennent rares. Le cadre financier peut être, tôt ou tard, confronté au changement, soit que celui-ci s impose par une rupture de sa situation de salarié en CDI, soit qu il envisage de poursuivre son parcours sous une forme indépendante et autonome. C est aussi l occasion de mieux valoriser son expérience acquise. Mais alors, quelle structure choisir, pourquoi et comment? Le Groupe DFCG Senior a rassemblé dans le dossier joint les retours d expérience de membres qui ont déjà testé ou adopté telle ou telle des structures analysées et comparées. Aussi, ces éléments et ces tableaux n ont d autre intention que d ébaucher un cadre susceptible d accompagner vos premières réflexions. Présentation du Dossier : - Introduction - Quelques préalables à la réflexion - Structure et objectif - Aide à la création et au fonctionnement - S organiser, échanger, prospecter Tableaux comparatifs selon structure - Cadre Général Structure - Cadre Général Dirigeants - Social - Fiscalité Dossier - réalisé par le Groupe DFCG Senior - Coordonné par Yves GUILLEMOT - Disponible sous format PDF sur le site(réservé aux membres DFCG) 1

2 DAF Autrement Edition 2013 Quelle structure alternative pour votre activité individuelle? INTRODUCTION L étude qui suit part du constat que les formes et structures sous lesquelles les professionnels de la Gestion-Finance d Entreprise exercent leur activité dans la dernière partie de leur parcours actif sont très variées. Si le statut de salarié sous CDI reste le cadre le plus fréquent, et vraisemblablement le plus confortable à tous égards jusqu à la retraite, nombre de nos collègues, en retraite ou non, désireux de poursuivre leur activité de façon souple et autonome, évoquent leurs expériences de portage salarial, d auto-entrepreneur, d indépendant, ou de patrons de petites structures (EIRL,EURL, SAS/SASU, SARL..). Dans l étude ci-après ne sont pas évoqués, car hors du champ de l analyse : le CDI, les SA (minimum 7 associés.. etc.), les SNC dont les associés ont tous la qualité de commerçants, ni les Associations. L étude retient des formes simples et essentiellement individuelles. Ne seront pas cités non plus les professions libérales dont le cadre est précisément règlementé selon la sensibilité des secteurs d activité concernés (Experts comptables, Conseils en Investissements Financiers, notaires ) Ce sont les autres formes d activité alternatives au CDI qui seront abordées, à travers l étude comparatives de leurs caractéristiques juridiques, comptables, fiscales et sociales. Le choix de la structure à adopter dépend essentiellement des objectifs, des perspectives professionnelles que l on envisage, qui sont à définir au préalable, mais aussi de sa situation personnelle (âge, situation familiale, santé ). Quelle est votre stratégie? Le tableau joint à cette étude, également élaboré à partir des retours d expérience des membres du Groupe Senior présents lors des réunions, compare les diverses situations et structures, au regard de leur cadre : I-Général (régimes, formalités, statut juridique..), II- Social, III-Fiscal. Les valeurs de seuil (chiffres d affaires..), les taux de charges sociales ou fiscales sont susceptibles d avoir évolué. Ils sont ici destinés à permettre une première approche indicative, et nécessitent d être validés pour une actualisation éventuelle. QUELQUES PRÉALABLES À INTÉGRER DANS LA RÉFLEXION Profil de l activité recherchée : comment conçoit-on son activité? La première étape consiste à définir l envergure de son projet aussi bien à court terme que dans le temps : que veut-on réaliser, dans quel délai, sous quelle forme? - Viser une prestation de quelques mois entre 2 CDI recherchés? Désir de poursuivre en activité salariée? - Accepter de conserver un lien de subordination (avec client), ou prestation indépendante et autonome? - Tester pendant quelques semestres sa capacité d indépendance professionnelle? - Effectuer des interventions ponctuelles sous forme de missions de management de transition, ou en temps partagé? - Créer une structure de cabinet/consultant, seul, en réseau ou avec collaborateurs salariés? - Rechercher la possibilité d avoir une activité composée, mixant les régimes et structures (Ex : Portage pour certaines prestations avec par ailleurs une SARL pour autres prestations) NB : Attention : Intégrer à la réflexion les coûts et contraintes administratives liés à la sortie ou à la dissolution de la structure adoptée (en cas d échec à trouver son marché, changement d orientation de vie, etc.) Contraintes clé portant sur les régimes sociaux et fiscaux : Ces choix préalables conditionnent les régimes sociaux et fiscaux. Au regard des régimes sociaux, veut-on : - Rester Salarié (Portage/CDD ; salarié non-gérant de SARL, SAS/U ) - Devenir indépendant (Non Salarié) (Entreprise individuelle ou dirigeant de société, mandataire social) NB concernant le RSI : ce régime des Indépendants semble de pratique peu souple ; les participants du Groupe s accordent pour souligner une contrainte administrative lourde. Au regard des régimes fiscaux : les principaux régimes de rattachement sont fonction du volume d affaires et du statut juridique : - Micro Entreprise (BIC/BNC) 2

3 - Réel simplifié (BIC/BNC) - Réel Normal (IS) - Déclaration contrôlée (IS) (voir Tableau, impact des Centres de gestion agréée) NB : Attention aux seuils au-delà desquels la tenue d une comptabilité est obligatoire. Contraintes opérationnelles, si création d une Société : En plus des charges sociales, lesquelles peuvent paraître moins élevées en forme de société, des charges complémentaires sont à prendre en compte : - frais de compte bancaire, - assurance responsabilité civile professionnelle, - coût éventuel d un Expert-Comptable (au moins euros HT/an si pré-comptabilisation), - effets de trésorerie (précompte social et fiscal), - assurances pour la prévoyance et l indemnisation en cas d arrêt d activité, etc. Attention aux incompatibilités pour certains types d activité (CIF, assurance..) : Aujourd hui, les dispositions de cumul emploi-retraite permettent le cumul de la retraite avec une activité salariée mono ou multi employeurs, auto-entrepreneur ou dirigeant ; Certaines activités nécessitent un agrément de compétence (diplôme, déclaration ). Assurances personnelles et professionnelles: Il est essentiel de souscrire des assurances couvrant les champs adaptés aux risques et à la structure juridique retenue : - RC PRO : Responsabilité Civile Professionnelle (les moins chères autour de 200 euros/an) - RCE : Responsabilité Civile D Exploitation -Véhicule personnel : bien distinguer l usage privé et l utilisation professionnelle (notamment pour les missions DAF/transition, et dans le cadre de sociétés) (avenant à mettre en place). Salaires, dividendes et patrimoine : Les structures en société (EIRL, EURL, SARL, SAS/U..) permettent de distribuer ou non le résultat des exercices. La politique de dégagement des résultats, associée à celle de distribution des dividendes peut représenter des solutions au regard du patrimoine familial. Un pilotage budgétaire s impose, afin d intégrer les principales données de l activité : poids des salaires et charges sociales, rythme des facturations, variation des flux de trésorerie, et le cas échéant, gestion de l indemnisation résiduelle chômage liée à l activité salariée antérieure. NB : Attention à la fiscalité très évolutive en ce domaine. Par exemple la fiscalisation quasi équivalente des salaires ou des dividendes réduit l intérêt de leur arbitrage. Assurance chômage : Seuls les statuts de salariés et assimilés (Ex : dans le cadre du portage, CDD, gérant salarié Non-majoritaire...) conduisent au versement de cotisations sociales de chômage, et ouvrent autant de droits. Attention, les autres statuts étant hors de ce système, imposent de se couvrir par d autres moyens ou systèmes d assurances privées. Assurance chômage antérieure et lancement d activité individuelle: Le démarrage d une activité non salariée, soit entreprise individuelle, soit en société, ne met pas un terme aux droits d indemnité chômage résiduels liés à l activité salariée antérieure. Selon le volume des revenus, et en liaison avec les services de Pôle Emploi, les indemnités pourront être versées en complément, à due concurrence ; ou bien suspendues si le revenu est supérieur. Leur maintien dans le temps suppose notamment de rester inscrit à Pôle Emploi ; un point périodique ave les services concernés s impose. QUELLE STRUCTURE? POUR QUEL OBJECTIF? Les exemples ci-dessous illustrent le choix d une structure retenue en fonction des objectifs choisis : Portage Salarial (Salarié) - Conserver le statut de salarié et son environnement (sécurité, continuité, simplicité ) NB : attention aux marges très variables (selon les expériences évoquées par le Groupe Senior) retenues par les Sociétés de portage : - de 6 à 15% pour les missions apportées ; - de 20 à 40% si la mission est proposée par le Société de portage/ou de Management de Transition dans les 2 cas le % est délicat à négocier) La facturation du Porteur n étant pas extensible, sa marge réduit d autant le salaire perçu par le «porté». Peut convenir à un cadre désirant retrouver un CDI ultérieurement, et qui a trouvé une mission intermédiaire de quelques mois ou plus. Auto-Entrepreneur (Indépendant) - Régime simple et populaire, non soumis à TVA, mais limité dans son volume d activité autorisé. Maxi du CA E pour activité de prestations ; CA supposé s écouler au cours de l année (pas en une fois, ou 1 seul trimestre 30Ke) - Sauf à être déjà Retraité (donc avec revenu régulier et couvertures sociales), le statut d Indépendant oblige à cotiser à des organismes et caisses de retraites autres que ceux des salariés ; plus de couverture chômage ; 3

4 EIRL (Personnalité morale) - Une personne physique choisit de créé une EIRL dont elle est seul associé, - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; IR Ces 2 structures d entreprises individuelles peuvent convenir à un retraité (ou préretraité) recherchant un complément de revenus, Ou être utilisé comme galop d essai d activité avant création d une Société. EURL (Personnalité morale) - Une personne physique ou morale choisit de créé une EURL dont elle est seul associé, - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; régime des Sté ; IS - Commissaires aux Comptes facultatifs, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan >1,55Me, ou CA >3,1MeHT, ou > 50 salariés Peut convenir si un développement ultérieur important est envisagé. SARL (Personnalité morale) - Une personne physique ou morale choisit de créé une SARL dont elle est seul associé,; - Président nommé par le CA - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; régime des Sté ; IS ; régime de TVA à choisir - Structure facile à développer ultérieurement : augmentation de capital, ouverture de ce dernier, pas de limite au CA réalisé. - Commissaires aux Comptes facultatifs, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : bilan >1,55Me, ou CA >3,1MeHT, ou > 50 salariés Peut convenir si un développement ultérieur est envisagé. SAS/SASU (Personnalité morale) - Une personne physique ou morale créé une SAS/SAS dont elle est actionnaire unique ; - Président nommé par le CA ; - Contraintes de rédaction des statuts, d organisation, de cession des actions ; plus de capital minimum ; Responsabilité limitée ; - Nécessité de souscrire à toutes les obligations comptables et fiscales ; régime des Sté ; IS - Commissaires aux Comptes facultatifs, sauf si : bilan >1Me, ou CA >2MeHT, ou > 20 salariés Peut convenir si un développement ultérieur important est envisagé. On notera qu il y a de fait assez peu de différences entre ces 3 formes de société il convient de se reporter au tableau qui donne de façon plus détaillé les différences. OÙ TROUVER DE L AIDE À LA CRÉATION ET AU FONCTIONNEMENT Sites : Plusieurs sites (voir aussi les annonces pour Salon des Entrepreneurs) permettent de faciliter la création de la structure choisie. Quelques exemples : - APCE : Agence pour la Création d Entreprises ; - CCI de France : Chambre de Commerce ; - Portail gouvernemental : entreprise ou - Portail du Régime RSI : Fiscalité : dans tous les cas de figure, et surtout en cas de doute, il convient de se rapprocher des services concernés (IRPP et/ou IS) afin d éviter de laisser planer des incertitudes quant à la consistance/validité des options choisies ; permet d éviter le risque de redressements ou requalifications ultérieures. Comptabilité : pour les formes juridiques soumises au régime de la déclaration contrôlée, l utilisation d un petit logiciel comptable est souhaitable (Ex : CIEL en version la plus simple évoqué fréquemment en Groupe Senior). Salariés et paie : le service TESE (Titre Emploi Service Entreprise) permet aux entreprises de moins de 9 salariés de gérer l ensemble de leurs salariés, quelque soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d alternance, apprentissage ou professionnalisation ) Stagiaires et Alternance : évoqué comme une possibilité pouvant être utile pour l entreprise déjà bien installée et active ; à éviter dans les périodes de démarrage où la visibilité n est pas assurée, sachant que les assistances courtes exigent du temps ; ces formules sont cependant recherchées par les jeunes et étudiants, 4

5 S ORGANISER - ECHANGER - PROSPECTER Après le choix réfléchi d une structure, et avant les premiers pas vers sa mise en place, il est important d échanger, comparer et valider : avec tous ceux qui pourront partager leur expérience, (Voir notamment les membres DFCG de Mission DAF, de Management de Transition, de DAF en Temps Partagé et les membres du Groupe DFCG Senior) à travers les divers sites traitant de Management de Transition : de nombreuses réflexions et expériences sont disponibles sur cette activité, en détaillant les avantages et inconvénients : AFMDT Association Française du Management de Transition traite notamment de la structuration des Cabinets de Management de Transition, avec charte déontologique, et une labellisation par le Bureau Veritas. SNMT Syndicat National du Management de Transition : traite de la structuration du métier de Manager de Transition ; a mis en place avec l université Paris-Dauphine un cursus de formation pour la certification des Managers de Transition : Mais aussi en consultant ou contactant les nombreux sites auprès desquels ont pourra trouver selon leur spécialité assistance à prospections (des missions éventuelles), ou portage pour une mission auto-prospectée : quelques exemples : Robert WALTER: Eurosearch-associés: NIMEurope: VALTUS : ITG Leader Portage Salarial : CONCLUSION Au cours des dernières années, la durée moyenne des postes de cadres financiers salariés en entreprise a eu tendance à raccourcir (3 ans en moyenne contre 7 antérieurement, selon certaines sources). Le contexte économique plus aléatoire incite donc à envisager le parcours professionnel avec un nouveau regard. Le choix d une alternative au CDI nécessite d intégrer de nombreux paramètres évoqués dans le dossier et les tableaux joints. Au-delà des options à caractère technique (social, fiscal..etc) que chacun pourra approfondir à partir des textes de référence, voire avec l assistance de spécialistes, le choix doit être fait en fonction de paramètres essentiellement personnels : expérience professionnelle, capacité à décider seul, situation familiale et personnelle, ouverture et sens commercial. Le volet commercial d une activité autonome - prospection, réseau, gestion personnalisée des clients mériterait une étude approfondie ; mais les retours d expérience des membres du groupe en la matière valent d être résumés : prospection difficile, concurrence de multiples structure, assistance bienvenue d apporteurs d affaires et réseau qui disparaît car les anciens contacts, de même âge, sont maintenant retraités... Ce dernier point invite à s assurer, salarié ou indépendant, que les réseaux que l on constitue intègrent un quota de contacts plus jeunes, vivier des réseaux futurs. 5

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT!

CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! SOMMAIRE Définition du portage salarial Une activité bordée par la loi Qui est concerné par le portage salarial Les atouts pour

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution?

Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Réforme des cotisations sociales des TNS: Evolution ou révolution? Constats LFSS 2014 : modification des taux obligatoires (TNS et salariés) Loi de finances 2013 : fiscalité des dividendes LFSS 2011 :

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : 1/9 Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : - Pour vous tous : Devenez indépendant avec un statut salarié : Saisissez toutes les opportunités de mission

Plus en détail

Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables

Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables Pré-requis : Moyens : Compétences attendues: Aucun Aucun A l issue de ce cours les étudiants sont en mesure de connaître Le droit et son implication dans chaque domaine de la vie professionnelle L imbrication

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

Les missions de l expert-comptable

Les missions de l expert-comptable Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

Le portage salarial à la vraie mesure de vos besoins et de vos ambitions. Sommaire. PluS by Delta S.I, pour vous

Le portage salarial à la vraie mesure de vos besoins et de vos ambitions. Sommaire. PluS by Delta S.I, pour vous Le portage salarial à la vraie mesure de vos besoins et de vos ambitions PluS Delta S.I, pour vous n Consultant, profession libérale, travailleur indépendant, vous souhaitez vous concentrer sur votre essentiel,

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT?

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? Agenda 1. Présentation d OBK Performance 2. L Auto Entreprenariat pour qui? 3. Avantages 4. Charges sociales, autres charges et impôts 5. L auto Entreprenariat

Plus en détail

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi

es dirigeants arantie chômage Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi arantie chômage es dirigeants Une solution simple et complète pour s assurer le maintien d un revenu fixe en cas de perte d emploi L assurance n est plus ce qu elle était. la meilleure protection en cas

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions Présentation SOMMAIRE Définition du portage salarial Les différents statuts pour devenir indépendant Présentation du portage salarial Les services RH Solutions A vos questions Permet à toute Le portage

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

Table des matières ETAPE 1 FAIRE LE POINT AVANT DE SE LANCER19

Table des matières ETAPE 1 FAIRE LE POINT AVANT DE SE LANCER19 Table des matières ETAPE 1 FAIRE LE POINT AVANT DE SE LANCER19 CHAPITRE 1 ÉTUDIER LA CLIENTÈLE. 21 1.1 Une phase indispensable...24 1.2 Comment s y prendre?...26 1.3 Exploitez vos résultats....32 CHAPITRE

Plus en détail

POUR ENTREPRENDRE Outils et Ressources

POUR ENTREPRENDRE Outils et Ressources Le choix d une structure repose généralement sur une série de critères qu il est bon de connaître. Quand le candidat à la création a décidé de se lancer, l important est de bien prendre en compte le projet

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Notre association vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie professionnelle: le passage en SEL de la simulation à la réalisation,

Notre association vous accompagne dans toutes les étapes de votre vie professionnelle: le passage en SEL de la simulation à la réalisation, Aide, assistance et accompagnement à la décision et à la gestion d installations de professionnels (SEL), de leurs évolutions (regroupement, holding, cession de parts,..) et des extinctions d activités

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

LE PORTAGE SIMPLEMENT

LE PORTAGE SIMPLEMENT LE PORTAGE SIMPLEMENT L équipe de CAREER BOOSTER apporte une démarche personnalisée et éthique à l égard des clients, collaborateurs et des partenaires qui la rejoignent. SUCCESS PORTAGE Résidence Gambetta

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 SOMMAIRE Introduction... 8 CHAPITRE 1 / LE

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

OGA et Expert-Comptable

OGA et Expert-Comptable OGA et Expert-Comptable PRESENTATION GENERALE DES OGA 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU créé en 1976 sous le n 1 02 510 1200 adhérents créée en 2007 sous le n 2 04 510 150 adhérents LES «OGA» Les avantages

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Guide juridique et fiscal -entrepreneur

Guide juridique et fiscal -entrepreneur Dossiers numériques Guide juridique et fiscal -entrepreneur présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste

Plus en détail

COMPTE ÉPARGNE TEMPS Parce que le temps est une vraie valeur

COMPTE ÉPARGNE TEMPS Parce que le temps est une vraie valeur COMPTE ÉPARGNE TEMPS Parce que le temps est une vraie valeur Nous confier votre Compte Épargne Temps, c est gagner bien plus que du temps. Le Compte Épargne Temps est pour l entreprise une véritable opportunité.

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices»

«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» «Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» N 2/automne 2005 Supplément du francilien N 51 Revue de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE Evolutions, législations, et tendances actuelles 1 Sommaire I. Historique II. III. Le portage salarial Tendances actuelles et évolutions

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

SPECIALISTE DU PORTAGE SALARIAL

SPECIALISTE DU PORTAGE SALARIAL SPECIALISTE DU PORTAGE SALARIAL C est facile d entreprendre en France! Sommaire : C est facile d entreprendre en France? Le Flexi-Entreprenariat? Pourquoi et comment? Les relations contractuelles A qui

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000

Plus en détail

3 ans d existence, 1 million d auto-entrepreneurs inscrits! Bilan et perspectives

3 ans d existence, 1 million d auto-entrepreneurs inscrits! Bilan et perspectives 4 ème édition Paris, le 27 janvier 2012 3 ans d existence, 1 million d auto-entrepreneurs inscrits! Bilan et perspectives Les points clés Le régime de l auto-entrepreneur, un potentiel énorme de croissance

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail