LES CIRCUITS DE SIGNALEMENT SPECIFIQUES. cas de violences sexuelles, maltraitances physiques, psychologiques, négligences lourdes

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1 2 L CRC D GNLMN PCFQ cas de violences sexuelles, maltraitances physiques, psychologiques, négligences lourdes 13

2 VOLNC XLL 14 Personnes à contacter pouvant aider au signalement - médecin N - nfirmier N - s. colaire - RD Personnes devant être contactées - N - Chef d établissement Copies obligatoires à l.. - au cabinet - au Médecin conseiller technique ignalement écrit O R utorité judiciaire Parquet des mineurs Procureur de la République utorité administrative Conseiller Général nspecteur de l ide ociale à l nfance () Mesure d urgence nvestigation aisine Juge des enfants Mesure de protection en accord avec la famille

3 MLRNC PHYQ, PYCHOLOGQ, 15 NGLGNC LORD maltraitances physiques : ppel obligatoire au médecin scolaire pour constat médical maltraitances psychologiques, négligences lourdes : personnes à contacter pour aider à faire le point de la situation : - médecin N - RD - infirmier N - N - s colaire pour le 2 ème degré - chef d établissement i urgence Copies obligatoires à l.. Médecin conseiller technique ignalement écrit Concertation avec la circonscription sociale DiP O R utorité judiciaire Parquet des mineurs Procureur de la République utorité administrative Conseiller Général nspecteur de l ide ociale à l nfance () Mesure d urgence nvestigation aisine Juge des enfants Mesure de protection en accord avec la famille

4 CONGN N C D PCON D VOLNC XLL N JM RR L PRONN POVN DR L VLON (compléter localement en indiquant les n de téléphone) Q FR FC N RVLON? NV LOCL ntra-institutionnel 1 er DGR Médecin éducation nationale. infirmier(e) éducation nationale. RD. Collègues de l école. N. 2 nd DGR Médecin de l éducation nationale. ssistant(e) social(e). nfirmier(e) éducation nationale. Chef d établissement Partenaires externes Circonscription sociale(dp) CMP ou CMPP N C D GNLMN nspecteur de l ide ociale à l nfance ( Conseil Général) Procureur de la République.. Double au Médecin Conseiller echnique de l nspection cadémique et au cabinet de l nspecteur d cadémique Comportement vis a vis de l enfant l a besoin d être écouté et réconforté ne pas faire répéter l enfant, ne pas poser de questions incitatives dire à l enfant que vous savez qu il ne vous ment pas que vous êtes certain que ce n est pas sa faute que vous allez vous en occuper et trouver de l aide rapidement assurer une prise en charge globale Ne pas faire disparaître de preuves nformer : médecin, assistant(e) social(e) e infirmier(e) de l école ou de l établissement nformer les autorités hiérarchiques Faire le signalement administratif ou judiciaire nformer les adultes qui détiennent l autorité parentale, sauf en cas de violences sexuelles par un ascendant ou une personne ayant autorité dentifier dans l établissement un référent institutionnel présenté comme tel à la victime valuer l impact de la révélation sur la communauté scolaire Prévoir un interlocuteur unique pour la gestion médiatique de la situation Contacter les conseillers techniques de l nspection académique, cités dans la circulaire, qui pourront vous aider pour la mise en place des mesures appropriées d aide (cellule d écoute, ) 16

5 COMMN RDGR N GNLMN Objet : signalement d un enfant pour suspicion de violences sexuelles. Monsieur le Procureur de la République, n ma qualité de (nom, prénom, fonction), t en vertu de l article 40 du code de procédure pénale, j entends vous aviser des faits suivants, susceptibles de revêtir une qualification pénale. Concernant ( coordonnées de la victime) : Nom Prénom Né le Domicilié à.... Nom de la personne détenant l autorité parentale de la victime : Fratrie de la victime.. Les faits m ont été révélés par :.. t dans les circonstances suivantes :. Date de la révélation :.. Propos de la personne qui a révélé les faits : Je vous prie de croire, Monsieur de Procureur de la République, à l expression de mes salutations respectueuses. l est indispensable : - d écrire les déclarations de la victime en reprenant ses mots sans aucun ajout ni interprétation. - de ne pas reprendre les dires de la victime à son propre compte. - de ne jamais conclure en qualifiant l infraction et en désignant l auteur. Ceci relève de l autorité judiciaire. - de toujours conserver un double du signalement. 17