La reforme territoriale Fusion des Régions

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1 La reforme territoriale Fusion des Régions

2 1 er janvier 2016

3 Sommaire 1. Décentralisation 2. La réforme territoriale 3. La future Normandie 4. Les impacts sur le programme de coopération

4 Décentralisation Constitution du 4 octobre 1958 : organisation décentralisée de la République 4 niveaux administratifs locaux : Communes Intercommunalités Départements Régions

5 Décentralisation: grandes étapes Acte I: Lois Defferre de 1982 Lois de 1983 : transfert de compétences (urbanisme, action sociale, etc.) Loi 26 janvier 1984 : fonction publique territoriale Lois de 1992 : coopération intercommunale (essentiellement)

6 Acte II : Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : organisation décentralisée de la République et possibilité d attribuer la qualité de chef de file à une collectivité pour gérer les compétences communes à plusieurs niveaux de collectivité Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales: transfert de nouvelles compétences aux collectivités

7 La réforme territoriale Acte III de la décentralisation : simplifier et améliorer l architecture territoriale d une plus grande efficacité de l action publique d une meilleure prise en compte des besoins des citoyens

8 3 étapes Source: Ministère de la Décentralisation et de la Défense publique, Depuis 2012 : réformer les territoires pour une France plus juste et plus solidaire.

9 Plusieurs échelons de gouvernance concernés Source: Ministère de la Décentralisation et de la Défense publique, Depuis 2012 : réformer les territoires pour une France plus juste et plus solidaire.

10 Evolution des compétences des collectivités territoriales Spécialisation des compétences: Régions: développement économique, aménagement du territoire, gestion des lycées Départements: action sociale; développement économique jusqu au 31 décembre 2016; cohésion territoriale. Des compétences partagées : culture, sport, tourisme, éducation populaire, développement numérique, affaires internationales

11 Evolution des compétences des collectivités territoriales Redéfinition de la mobilité: Régions: services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires, construction, l aménagement et l exploitation des gares publiques routières de voyageurs relevant du département (1 er janvier 2017), lignes ferroviaires d intérêt local gérées par les départements à des fins de transports Départements: services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires; voirie départementale

12 Evolution des compétences des collectivités territoriales Renforcement du rôle des Régions : responsable du développement économique sur son territoire: SRDEII (dans l année suivant les élections) SRADDET Plan régional de prévention et de gestion des déchets Schéma régional de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation

13 Evolution des compétences des collectivités territoriales Renforcement de l intercommunalité: habitants = seuil pour constituer un EPCI à fiscalité propre Schéma départementaux de coopération intercommunale (SDCI) Transfert de compétences aux communautés de communes et d agglomération: Création et gestion des maisons de services publics, promotion du tourisme, accueil gens du voyage, eau et assainissement (2018), collecte et traitement des déchets ménagers (2017)

14 La future Normandie Capitale Région provisoire : Rouen La future capitale sera fixée en juillet 2016 au plus tard (après fusion administrative). Nouvelles compétences Prochain budget au 31 mai (prévisionnel) EPCI (redécoupage en cours). Cadre stratégique

15 Harmonisation des politiques: Aide et subvention : les nouvelles régions devront harmoniser les services et les aides individuelles versées aux usagers (soutien à l apprentissage, financement des formations sanitaires et sociales, aides aux transports, équipement informatique des lycéens ). Les politiques publiques : les priorités stratégiques, les critères et taux de subvention devront également être harmonisés dans les grands champs de compétences (développement économique, soutien aux entreprises, transport, emploi, recherche et innovation, environnement, énergie ). Révision des plans et schémas d ici à trois ans : Les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au premier alinéa, «sous réserve qu ils soient approuvés avant le 31 mars 2016». À défaut, ils sont élaborés ou révisés à l échelle des nouvelles régions, selon les modalités qui leur sont applicables.

16 Impact sur le programme de coopération Action extérieure des collectivités territoriales non concernée par la réforme Elle reste cadrée par la loi du 9 juillet /01/16: nouvelle assemblée. La nouvelle Assemblée déterminera sa politique internationale au printemps 2016