Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 3 décembre 2008

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1 Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 3 décembre 2008 AFSCA Houins Gil (Président), Berthot Véronique, Diricks Herman, Dochy Jean-Marie, Moons Emmanuelle, Looze Paulette, Deworme Aline, Mousin Paul-Emile, Fillée Frédéric, Lefevre Vicky, Philippe Houdart, Yasmine Ghafir et Trybou Ann (rapporteuses). Jean Renault, représentant du Cabinet Ministre Laruelle Membres du comité consultatif: ME MS M E M S Adriaens Camiel/Van Goethem Aloys 1 Machiels Katia/De Groof Dirk 0 Ardies Luc/Van Bosch Johan e e Miesen Alexander/ Schneiders Lucia 0 Broucke Sonja/Van Daele Daniël e Mijten Erik/Van Keerberghen Georges 1 Closset M-F/Marot Jean 1 Nijs Katrien/Van Moeseke Wim e Cools Romain/Peeters Dirk 1 Ogiers Luc/ Bastin Valérie/Nutelet Guy 1 Debergh Renaat/De Wijngaert Lambert 1 Poriau Pierre/Orban Stéphane 1 De Craene Ann/Appeltans Philippe 1 Ramakers Clarisse/Deplae Arnaud 1 De Haes Jan/De Bauw Luc e e Remy Robert/Scarniet Isabelle e Dehaut Philippe/Deweghe Liane 1 Ruppol Patrick/Laenens Leen 1 Dejaegher Yvan/Hoeven Erik 1 Schelfhout Kathleen/Woestenborghs Sofie e de Roubaix Jérôme/Lokietek Sophie e S le Marie-Laurence/Masure Alain 1 Dumez Linn/Jan Turf 1 Smagghe Thierry/Leroux Frans e Focquaert Carine/Serwas Roland 1 Vandecavey Brigitte/ Segers Dina 1 Hallaert Johan/Sermeus Maud 1 Vandenbosch Michel/De Greef Ann e Jaeken Peter/De Kegel Tim 1 Vandevelde Renaat/Vandercammen Marc e Jonckheere Caroline/ Van Der Haegen Vincent e Vanhaevre Ingrid/Renaerts Rob 1 Ladouce René/De Bruyn Alain 0 Verhaeghe Alain/de Laminne de Bex Gérard 1 Laquiére Isabelle/Crémer Charles 1 Verbust Willy/Pottier Jean-Luc 1 Lauryssen Sigrid/Maertens Gwendoline 1 1 Présent e Absent avec notification 0 Absent Eve Diels, Conseiller juridique Fed. Ho.Re.Ca Vlaanderen, Koen Vangoidsenhoven, expert Fenavian, Joeri Deswarte, expert Fedis Page 1 of 1313

2 Ordre du jour 1. Approbation de l ordre du jour 2. Financement 2008 et budget Suivi application règlement d ordre intérieur CC indicateurs de prestation / Evaluation du fonctionnement du CC 4. Approbation calendrier annuel 2009 CC 5. Projet de limites d action microbiologiques 6. Avant-projet de loi alimentaire 7. Proposition projet d AR attestation médicale 8. Points d actualité 9. Divers Points d action Point 1. Approbation de l ordre du jour 1. L ordre du jour est approuvé. Le rapport de la réunion précédente sera envoyé par pour remarques et corrections. Point 2. Financement 2008 et budget a) Financement Véronique Berthot présente le tableau intitulé «Budget 2008 contributions + rétributions : état de la situation, facturé - extrapolations» (voir document PPT). 3. Contributions : plus de 26 millions seront facturés en 2008, ce qui correspond à 104,26% des contributions prévues dans le budget Il faut noter que lorsqu un opérateur travaillant depuis plusieurs années est retrouvé en 2008, le montant relatif aux contributions 2006, 2007 et 2008 est imputé sur l année Rétributions : globalement, plus de 38 millions de facturation, soit 102,25% du budget sont prévus en Dès à présent, les montants facturés par les Douanes sont repris à l article budgétaire relatif à la certification, ce qui explique le supplément de 2 millions par rapport au budget initial de certification. Concernant les audits, seul 43,31% du montant prévu au budget est attendu en 2008 vu le nombre limité de demandes. 2.b) Budget Véronique Berthot présente les tableaux des recettes 2008 et 2009, et le projet d avis relatif à l indexation des montants fixés à l arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l AFSCA (voir documents). 6. Recettes : actuellement, le projet de loi-programme ne tient pas compte de la nouvelle politique en matière de contributions. Des amendements seront introduits pour tenir compte des adaptations. La dotation diminue de 0,91%, ce qui correspond à la diminution des coûts en personnel imposée au niveau fédéral. 7. Dépenses : les dépenses en frais de personnel sont également diminuées des 0,91% correspondants et le montant correspondant au remboursement du BIRB relatif aux charges ESB du passé a été mis à 0, la dette vis-à-vis du BIRB (environ 58 millions ) ayant été Page 2 of 1313

3 annulée. Pour la prévention de crises et études, le budget initial prévoyait pour des projets de recherche importants et pour fournir des guides gratuits aux opérateurs. Ce budget n a pas été attribué. Globalement, les dépenses prévues en 2009 ont diminué de 6 millions par rapport au budget initial, mais la différence entre les recettes et les dépenses est positif, alors qu il n a pas été tenu compte des nouvelles dispositions qui seront d application en 2009 en matière d ESB. 8. Bonus malus : Des remarques de FEVIA sur le bonus malus ont été encore reçues après le dernier comité consultatif. FEVIA demande de tenir compte de la certification GMP pour les établissements ayant un système d autocontrôle validé pour 80% de leurs activités. Pour 2009, l AFSCA accepte que ces opérateurs bénéficient d un bonus si le certificat GMP couvre la gestion du flux de sous-produits d animaux vivants allant vers l alimentation animale. L AFSCA est disposée à mener une réflexion à l avenir sur la prise en compte de cahiers des charges commerciaux qui comprennent l ensemble des dispositions présentes dans le guide d autocontrôle, sous certaines conditions (comme l engagement d adaptation automatique en cas d adaptation du chapitre concerné du guide concerné et de non évolution du guide commercial sans approbation de l AFSCA). 9. Indexation des montants des rétributions pour 2009 : le projet est distribué en séance. Il doit être publié au Moniteur belge pour fin décembre. 2.c) Campagnes contributions 2008 et Aline Deworme présente le document «campagne contributions 2008» et les différents documents relatifs aux contributions qui seront diffusés aux opérateurs en 2009 (voir documents). 11. Lors de la campagne 2008, les objectifs étaient d améliorer la qualité des déclarations, d améliorer la communication, de diminuer le nombre de questions des utilisateurs, de démarrer plus tôt la campagne et d améliorer les résultats financiers. La qualité des déclarations augmente tandis que le nombre de déclarations non conformes et incohérentes diminue, ce qui est obtenu via une incitation à déclaration par internet. En 2008, 59% des déclarations ont été réalisées via internet (47% en 2007). Le nombre de déclarations incohérentes et non conformes diminue de 17% en 2007 à 8% en La communication a été améliorée grâce à un dépliant clair et détaillé, le développement des FAQ sur internet et une brochure complète d instructions envoyée sur demande. 13. Au call-center, un répondeur automatique (IVR : interactive voice response) a été mis en place pour que les opérateurs trouvent déjà des réponses à leurs questions à ce stade : 30% des appels ont y trouvé une réponse ( appels reçus en 2008 contre en 2007). 14. Un meilleur planning opérationnel, basé sur le nombre d appels auxquels il est possible de répondre chaque jour, a permis également une amélioration du service et du suivi. La conséquence en est que tous les appels sont pris avant 40 secondes, ce qui a permis de diminuer le nombre d appels perdus (c est-à-dire un opérateur qui raccroche avant d avoir été en contact avec un correspondant). 15. Ces améliorations se perçoivent dans les résultats de la campagne de contributions Il reste un problème au niveau de la production primaire : 1000 dossiers de remboursements indus sont en cours de règlement. 16. Le président ajoute que certains agriculteurs se déclarent comme hobbyistes pour ne pas payer de contributions. Il précise qu il faut attirer leur attention sur le fait que les fraudeurs Page 3 of 1313

4 peuvent être retrouvés, via les factures du fonds, Sanitel Erik Mijten souligne que les seuils pour être considéré comme hobbyiste sont parfois confus. 17. Les objectifs de la campagne 2009 seront d améliorer les performances à tous les niveaux (stimuler encore l utilisation d internet, ajout de nouveaux groupes de destinataires ). La campagne commencera plus tôt : le 19/1/2009. Les challenges pour 2009 sont l application du malus pour l autocontrôle, la révision des tarifs et le suivi des dossiers des années précédentes. Le planning des envois 2009 est présenté. 18. Le président précise que la facturation aura lieu en juin pour les agriculteurs. Les informations reçues sur la certification des agriculteurs ne sont pas toujours claires : la certification couvre-t-elle l ensemble des activités? Cela a pourtant une influence sur le montant de leurs contributions. Les informations reçues jusqu à présent de la part des organismes certificateurs ne sont pas fiables. Un courrier sera probablement envoyé aux opérateurs concernés pour plus de clarté. Les informations sur les activités de la banque de données ne sont pas toujours correctes et ne permettent donc pas toujours de déterminer le bonus-malus. Le Président demande l avis des organisations agricoles. Erk Mijten dit qu il va en discuter au sein de son organisation. 19. Une petite brochure relative à la campagne 2009 : «nouveautés dans la déclaration 2009» met en évidence 4 nouveautés et explique que les données de déclarations seront préremplies. Celle brochure accompagnera les déclarations. Une deuxième brochure explicative est relative aux déclarations A la question d Aloys Van Goethem, Aline Deworme répond que seules les déclarations sur internet sont pré-remplies, ce qui est un incitant à utiliser ce canal plutôt que le papier. 20. A la question de Koen Vangoidsenhoven relative au nombre de personnes occupées (en ETP), le président répond que ce point a déjà été discuté. Toutes les personnes, y compris les intérimaires doivent être comptées. Les indépendants doivent se déclarer eux-mêmes à l AFSCA. Si un établissement a plusieurs activités sous la compétence de l AFSCA, il déclare comme secteur de contribution le secteur de son activité principale en chiffre d affaire, et le nombre d EFT occupés dans toutes les activités relevant de la compétence de l AFSCA. 21. Aline Deworme précise que les tarifs des contributions ne seront pas imprimés dans le dépliant, mais seront disponibles sur internet dès publication de la loi-programme. L ensemble du site internet contributions et le répondeur téléphonique sont revus pour que les opérateurs s y retrouvent plus facilement. 22. Alain Verhaeghe demande qu une explication soit ajoutée dans la brochure à l attention des détaillants non actifs dans le secteur alimentaire (magasins de bricolage), sans quoi ces opérateurs ne se reconnaîtront pas. La suggestion est acceptée. 23. Renaat Debergh et Johan Hallaert demandent que la brochure précise que les informations relatives à la certification de l opérateur sont automatiquement transmises par les OCI à l AFSCA. Le Président répond que cette information sera bien mentionnée dans la brochure. Marie-Laurence S le ajoute que, pour le secteur primaire, l information sur la certification ne peut venir que de l agriculteur. Le président répond qu à l avenir, l information sera communiquée à l AFSCA par les organismes certificateurs. Pour les certificats délivrés précédemment, une déclaration sera envoyée aux agriculteurs permettant à l AFSCA de savoir si le certificat couvre l ensemble de leurs activités. Une lettre explicative et spécifique sera envoyée par courrier. 24. Johan Hallaert dit que les bases de données de l AFSCA et des OCI mentionnent des informations différentes concernant la certification (et en particulier les activités). L AFSCA Page 4 of 1313

5 s était engagée à permettre l accès à ses bases de données aux Régions. Le président répond que seule l AFSCA a créé une base juridique permettant cet accès, mais les Régions n ont, par contre, pas fait le nécessaire. 25. Willy Verbust mentionne que certains bouchers n ont pas reçu l autorisation délivrée par l AFSCA, d autres l ont reçue 2 fois et demande combien de temps cette autorisation est valable. Le président répond que les bases de données de l AFSCA ne sont pas toujours à jour, souvent en raison de la mauvaise qualité des déclarations des opérateurs à la BCE. L autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, alors qu elle avait une durée de 3 ans auparavant. C est une simplification administrative. 26. Les remarques du comité consultatif sur les différents documents distribués sont demandées par pour le 12/12/2008. Point 3. Suivi application règlement d ordre intérieur CC indicateurs de prestation / Evaluation du fonctionnement du CC 27. Yasmine Ghafir présente le suivi des indicateurs d évaluation du fonctionnement du CC de novembre 2007 à octobre 2008 (voir présentation PPT). 28. Le nombre moyen de personnes présentes aux réunions diminue légèrement en 2008 (23) par rapport à 2007 (26). Globalement, le programme annuel a été réalisé comme prévu. Depuis l entrée en vigueur de l arrêté royal du 26 juin 2006 désignant les membres effectifs et suppléants du CC, une seule adaptation a été réalisée. Une deuxième adaptation est nécessaire, mais est retardée en raison de l absence de réponse de la Région bruxelloise. Le président demande que la désignation de membres effectifs et suppléants soit réalisée plus rapidement dans le cas de démission. En 2008, les règles de déontologie ont été respectées. Il faut noter le faible niveau de participation de certaines organisations de consommateurs. La collaboration de la part des secteurs est active (minimum 5 interventions par an). Elle est plus faible de la part des représentants des pouvoirs publics et des organisations de consommateurs, à l exception de Test Achats et Gaia. 29. Les informations diffusées, suite aux CC, par les secteurs concernent, par ordre décroissant : les systèmes d autocontrôle, les contributions et ses adaptations, les propositions d adaptation de la réglementation (y compris les procédures et formulaires de l AFSCA), les guides sectoriels d autocontrôle, la notification obligatoire les rappels les alertes, ainsi que les contaminants et pesticides, les informations relatives à l exportation, la politique de contrôle de l AFSCA, les autorisations et leur affichage, le rapport d activités de l AFSCA et les communiqués de l AFSCA. La diffusion a lieu via des séminaires et autres sessions d informations, les assemblées générales, , le bulletin ou journal sectoriel, internet. 30. La participation active des membres du CC à différents événements organisés par l AFSCA (Satisfaction day, groupe de travail sur l audit interne, formation contrôleurs contrôlés) a été particulièrement appréciée. 31. Le Président souligne et remercie la participation des secteurs aux événements organisés par l AFSCA et en particulier la formation contrôleurs contrôlés, une journée très utile qui a permis de sensibiliser les agents à la problématique du contact avec l opérateur. Page 5 of 1313

6 Point 4. Approbation calendrier annuel 2009 CC 32. Le calendrier des réunions de l année 2009 est approuvé. La réunion commune avec le comité scientifique aura lieu le 23 janvier 2009 dans les locaux de l AFSCA. Point 5. Projet de limites d action microbiologiques 33. Herman Diricks précise que la présentation est soumise à l avis du CC et qu Emmanuelle Moons remplace Pascal Houbaert, absent pour des raisons de santé. 34. Emmanuelle Moons présente les limites d action pour les contaminants microbiologiques dans les denrées alimentaires (voir présentation PPT en annexe) et met à la disposition le tableau des limites d action et le document explicatif (voir documents). Ce document a été rédigé entre 2005 et 2006 et soumis à 2 avis du comité scientifique de l AFSCA, au comité de direction de l AFSCA et sera placé sur le site internet de l AFSCA après son approbation par le CC. 35. L objectif en est l harmonisation, au niveau des UPC, des mesures à prendre en cas de dépassement des critères microbiologiques dans les denrées alimentaires. 36. Différentes catégories de critères microbiologiques existent : - Critère de sécurité des denrées alimentaires définissant l acceptabilité d un produit et applicable aux produits mis sur le marché - Critère d hygiène du procédé indiquant l acceptabilité d un procédé de production, et n est donc pas applicable aux produits mis sur le marché - Critère indicatif de l hygiène des produits mis sur le marché. 37. La réglementation prévoit des critères de sécurité et d hygiène et des limites d actions sont définies par l AFSCA lorsqu il n existe aucun critère réglementaire. 38. Les actions en cas de dépassement du critère de sécurité des denrées alimentaires dans le cadre du programme de contrôle de l AFSCA, éventuellement après contre-analyse positive, sont un retour sur le lieu d échantillonnage pour en déterminer la cause, une destruction du lot concerné, un rappel et, si nécessaire, un retrait, un communiqué de presse et une RASFF. Des actions correctives doivent être prises par l opérateur ayant fabriqué ou traité le produit. Des cas particuliers sont prévus en cas de denrées alimentaires rapidement périssables, de présence d E. coli O157 ou de Listeria monocytogenes. 39. Les actions en cas de dépassement du critère d hygiène du procédé sont le retour sur le lieu d échantillonnage pour en déterminer la cause, des actions correctives à appliquer par l opérateur, un avertissement et le fournisseur est également averti. 40. Les actions en cas de dépassement du critère indicatif sont une information à l opérateur mentionnant les mesures correctives devant être prises. 41. Le président mentionne que, comme cela a été le cas pour les limites d actions pour les contaminants chimiques, les propositions de critères microbiologiques sont soumises au CC pour avis. Herman Diricks demande que les commentaires soient transmis par et propose l organisation d une réunion d un groupe de travail lors de la deuxième quinzaine du mois de janvier. Le président demande également l avis des organisations de consommateurs. Page 6 of 1313

7 42. Johan Hallaert demande comment cette problématique est gérée à l étranger. Le président souligne l importance de disposer au préalable de critères microbiologiques, pour une meilleure gestion des incidents (p. ex. lors de la crise dioxine en 1999, il n existait pas de norme PCB et il a fallu déterminer en urgence un critère, au sujet de la remballe du poisson, il est important de disposer au préalable de critères microbiologiques indicatifs permettant de montrer la fraîcheur). Herman Diricks va contacter d autres agences européennes pour connaître leur façon de gérer cette problématique. 43. A la demande d Yvan Dejaegher, il est précisé que ces critères s appliquent aux denrées alimentaires et non aux aliments pour animaux, pour lesquels des normes européennes sont à l étude. 44. A la question de Sigrid Lauryssen, il est précisé qu un arrêté royal sur les limites est en cours de préparation par le SPF. Les limites d action présentées évolueront en fonction des réglementations européennes et nationales. 45. A la question d Alain Verhaeghe, il est répondu que ce document complétera les lignes directrices relatives à la notification obligatoire déjà présentes sur le site internet de l AFSCA, dès l approbation des limites d action. 46. Les réactions du CC sont attendues, les documents dans les 2 langues et une proposition de date pour le groupe de travail seront envoyées à tous les membres. Point 6. Avant-projet de loi alimentaire 47. Le Président remercie Frédéric Fillée et Paul-Emile Mousin pour leur travail et souligne la collaboration avec le SPF. Il s agit encore d un projet non définitif. Les PPT seront envoyées par aux membres. 48. Frédéric Fillée présente l avant-projet de loi relative à la sécurité de la chaîne alimentaire, la santé végétale et animale. Ce projet s inscrit dans le cadre de la création de l AFSCA, du SPF Santé publique, de la refonte de la réglementation européenne et de la simplification administrative. Ce projet correspond à la fusion de 9 lois : - loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes - loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes - loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage - loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux - loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime - loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits - loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux - la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux Page 7 of 1313

8 - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses : seules les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés sont intégrées. 49. Les objectifs sont la simplification administrative, favoriser une approche de la sécurité alimentaire basée sur l ensemble de la chaîne alimentaire, une refonte dans le canevas tracé par la réglementation européenne et la consolidation ou création de bases légales insuffisantes ou inexistantes (ex. les heures d abattage étaient dans une loi), assurer un niveau élevé de protection de la santé humane, garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur, assurer un niveau élevé de la sécurité et des intérêts des consommateurs ainsi que la protection de l environnement (OGM). 50. Le champ d application comprend les produits, les activités et les opérateurs et la loi alimentaire peut également s appliquer à toute personne en cas de crise ou d application du principe de précaution. 51. Les produits sont définis conformément aux règlements européens et reprennent les végétaux et les produits végétaux, les champignons, les animaux, les embryons, ovules et spermes provenant d animaux, les produits d origine animale, les denrées alimentaires, les auxiliaires technologiques, les aliments pour animaux, les aliments médicamenteux pour animaux, les sous-produits animaux, les produits phytopharmaceutiques, les matières fertilisantes, les amendements du sol et les organismes génétiquement modifiés, ainsi que des produits en contenant. 52. Les activités sont définies de telle sorte que chaque stade de la chaîne alimentaire soit visé. La mise sur le marché couvre plusieurs notions et est définie également par la réglementation européenne. 53. Les opérateurs sont des personnes physiques non salariées, les entreprises au sens de l article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, les associations de droit public ou privé assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit, ainsi que les personnes qui interviennent, directement ou indirectement, à un autre titre que salarié, dans les activités. Les entrepreneurs agricoles sont également visés. 54. Concernant les produits, les aspects réglementés sont les autorisations, agréments, la composition, la qualité, les dénominations, le conditionnement et l emballage, l étiquetage, la publicité, les allégations nutritionnelles et de santé, les objets, matières et substances en contact avec les produits, les produits déclarés nuisibles ou non conformes, et la dissémination volontaire de produits (OGM). 55. Les activités tiennent compte du transport et des moyens de transport, de l enregistrement, autorisation et agrément, des lieux, des conditions d exploitation, de l enregistrement de personnes, de l introduction, importation, exportation, réexportation, du transit, des échanges intracommunautaires, de la traçabilité, des certificats et de l hygiène. 56. La loi «horizontalise» différentes activités et produits, à l exception de la santé végétale et animale faisant l objet d un chapitre particulier. 57. Des mesures d urgence sont prévues dans le cadre de l application du principe de précaution, de crises ou de danger grave ou imminent de contamination (article 49). 58. Le président souligne l énorme travail réalisé au sein de groupes de travail mixtes AFSCA SPF Santé publique. Aucun élément inattendu n est introduit dans cette loi. La lisibilité est améliorée. Il précise que les animaux et les plantes sont considérés comme des produits, conformément au droit européen. Les remarques du CC sont attendues. Le texte doit être discuté en intercabinet, au gouvernement et ne sera pas voté avant 1 an. En réponse à la Page 8 of 1313

9 question de Jean Marot, il est précisé qu une concertation est prévue avec les Régions, ce qui est incontournable, vu certaines lois et les aspects environnementaux dans le cadre des OGM. Charles Crémer ajoute que la partie qui concerne les OGM doit être rediscutée. 59. Au sujet du chapitre 6 sur la force obligatoire des conventions et en particulier avec les organismes professionnels ou non-professionnels, Alain Verhaeghe, dit qu il est important que cela s impose aux non-membres des organisations professionnelles, comme cela a été fait dans le passé (p.ex. protocole entre la confédération betteravière et l industrie sucrière, convention relative à l alcool). 60. Renaat Debergh demande de disposer d une table de concordance entre l ancienne réglementation et la loi alimentaire. Herman Diricks répond qu un tel document sera envoyé aux membres du CC. 61. Les remarques du CC sont attendues pour fin janvier sur le contenu (éléments non retrouvés, contenu ). Une réunion du CC spécifique sera ensuite organisée. Point 7. Proposition projet d AR attestation médicale 62. Le Président précise que ce projet répond à une question de FEVIA et que les médecins donnent actuellement une attestation médicale sans examen spécifique. Vicky Lefevre présente le projet d arrêté royal sur la surveillance médicale des personnes du secteur alimentaire (modifiant l arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l hygiène des denrées alimentaires) (voir présentation PPT et note explicative). 63. L AR du 22 décembre 2005 relatif à l hygiène des denrées alimentaires impose une attestation médicale pour toute personne directement en contact, dans le cadre de l'activité qu'elle exerce, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci. 64. Dans leurs avis, le comité scientifique et le conseil supérieur de la santé considèrent qu une attestation médicale doit être fournie pour les personnes impliquées dans la production, le traitement, la transformation et la manipulation de denrées alimentaires. Une brochure à destination des médecins est en cours de préparation et comprend les lignes directrices. Ils soulignent l importance de la vaccination contre l hépatite A. Différents secteurs concernés ont été consultés. 65. Le projet d arrêté royal précise que les personnes qui entrent en contact direct avec les denrées alimentaires doivent prouver, au moyen d une attestation médicale, qu aucune raison médicale n empêche leur activité dans le secteur alimentaire. Ce n est pas applicable à la production primaire. L arrêté royal prévoit quelles indications doit comporter le certificat médical et précise que le certificat a une validité de 3 ans maximum, mais les personnes doivent cesser leurs activités si elles sont atteintes ou porteuses de certaines maladies, jusqu à présentation d un nouveau certificat. Les personnes en contact direct avec les denrées alimentaire doivent être immunisées contre le virus de l hépatite A. 66. Après avis du CC, le projet sera discuté lors des réunions de concertation avec les secteurs. Une brochure pour les médecins et une brochure pour les opérateurs seront également publiées. 67. L analyse d impact estime l impact financier à 85 pour la vaccination hépatite A, mais pour les personnes de plus de 50 ans, une prise de sang préalable (6 ) est conseillée, cette population étant déjà probablement immune. Page 9 of 1313

10 68. A la question d Erik Mijten, Herman Diricks répond que les opérateurs réalisant la distribution et la transformation des produits de fermes sont également concernés. 69. Clarisse Ramakers demande ce qu il en est des travailleurs étudiants, intérimaires, stagiaires, crèches Elle n est pas en faveur d une obligation de vaccination à ces personnes en raison du coût supplémentaire engendré. Ce projet prévoit-il l obligation de vaccination pour avoir un travail? Herman Diricks répond que c est pour cette raison que seules les personnes ayant un contact direct, ce qui n est généralement pas leur cas, sont concernées. Le nombre de personnes concernées est donc réduit par rapport à l ancienne réglementation, d autant qu une attestation est nécessaire tous les 3 ans et non annuellement comme dans l ancienne réglementation. 70. Sigrid Lauryssen demande si les étudiants devaient disposer d une attestation dans le cadre de l ancienne réglementation. 71. Pierre Poriau répond que 3 législations se chevauchent actuellement, ce qui les rend difficilement applicables. Le coût de la prise en charge et des visites des stagiaires est actuellement pris en charge par les écoles et non les restaurateurs. Seuls ceux qui travaillent en cuisine sont concernés, ce qui exclut les caissières, serveurs, le personnel de salle. Pierre Poriau trouve que ce personnel de salle pose aussi un risque. 72. Le président rappelle que ce projet se base sur les avis du conseil supérieur de la santé et du comité scientifique de l AFSCA, que la durée prévue est de 3 ans sauf en cas de problème. En Belgique, l hépatite A touche 10 personnes sur Johan Hallaert précise que FEVIA demandait également pourquoi l attestation médicale est obligatoire en Belgique alors qu elle n est pas imposée par la réglementation européenne. Il demande également quel est le bilan de l analyse d impact coût - bénéfice de la vaccination contre l hépatite A. Herman Diricks répond que le règlement (CE) n 852/2004 impose aux exploitants de veiller à ce que le personnel manipulant les denrées alimentaires soit en bonne santé. Sans certificat, comment prouver que le personnel est apte? C est l obligation du règlement qui est prévue dans l arrêté royal. La brochure destinée aux médecins vise à une harmonisation et l arrêté royal vise la protection du consommateur. 74. Willy Verbust dit que la Fédération des bouchers est favorable à une attestation médicale annuelle, mais est opposé à l obligation de vaccination de tous les bouchers. 75. Pierre Poriau dit que le fonds des maladies couvre actuellement ces frais pour les écoles. Il est favorable à la possession par les étudiants, intérimaires et stagiaires d une attestation médicale. Ces coûts sont pris en charge par la protection du travail (pour les travailleurs salariés), par les communautés (pour les stagiaires), par les agences d intérim (pour les intérimaires). 76. Herman Diricks ayant précisé que le principe s appliquait aussi dans les criées, Ann De Craene dit que dans les criées, les manipulations sont identiques à celles réalisées par les cueilleurs (production primaire) qui sont exemptés. Le président précise que ce cas particulier sera discuté en interne. 77. Marie-Laurence S le souhaite que dans le certificat, la mention de l arrêté royal soit retirée. Le président précise qu une brochure sera distribuée à tous les médecins et reprendra un modèle-type d attestation. A la proposition de Pierre Poriau d annexer le certificat à l arrêté royal, Vicky Lefevre répond qu il existe un modèle d attestation dans le cadre de la réglementation du travail, ce qui empêche d en imposer un autre, mais le modèle proposé par l AFSCA sera placé sur son site internet. Page 10 of 1313

11 78. A la question de Jean Marot concernant les non professionnels tels que les camps scouts, il est répondu que seules les personnes enregistrées selon l arrêté royal sont concernées, ce qui n est pas leur cas. 79. Aloys Van Goethem demande comment l'opérateur peut contrôler que les inspecteurs ont aussi une attestation médicale. Jean-Marie Dochy précise que les inspecteurs allant sur le terrain sont en ordre à ce point de vue. De même, ils ont une obligation de vaccination contre l influenza et les chargés de missions doivent toujours avoir sur eux leur attestation médicale. Herman Diricks ajoute qu il ne s agit pas d une nouvelle réglementation, mais il faut apporter des précisions, et insiste sur l importance de lutter contre l hépatite A (l arrêté royal relatif à l hygiène le prévoira). 80. Alain Verhaeghe dit qu il s agit d un pas important vers plus de précision et demande si cet arrêté s applique à toutes les personnes en contact direct avec des denrées alimentaires non emballées, y compris les fruits et légumes. Il est répondu que le document d interprétation distribué lors du CC sera également diffusé aux agents de l AFSCA. En pratique, les personnes exerçant différentes activités doivent toutes être vaccinées (ex. discount). La notion de contact ou de manipulation intensive n est pas suffisamment claire. 81. Johan Hallaert demande que le projet des 2 brochures prévues soit soumis au CC. Des statistiques sur le respect actuel de l obligation de disposer d attestations médicales lui seront fournies. 82. Clarisse Ramakers demande si ce projet couvre aussi les aides ménagère, le personnel des CPAS, etc. pour qui c est un problème financier. Le président répond que l autocontrôle est obligatoire depuis 1993 et que la situation doit évoluer vers plus de sécurité. Il faut que tous fassent un effort moyennant pédagogie et information. 83. Les commentaires du CC sont demandés pour fin Point 8. Points d actualité 8.a) Bluetongue 1 et Philippe Houdart donne une explication sur la maladie de la langue bleue. Actuellement, la saison de la maladie de la langue bleue touche à sa fin. La Belgique a été confrontée à 2 introductions en un court laps de temps de veaux en provenance des Pays-Bas et contaminés par le sérotype 6. L épidémie de maladie de la langue bleue de sérotype 6 aux Pays-Bas et en Allemagne rend plus difficile l introduction de moutons dans le cadre de la fête du sacrifice. Concrètement, seuls des animaux du sud du pays peuvent être introduits en Belgique et uniquement à destination directe d un abattoir. 85. Vaccination : environ 1,9 millions de bovins ont reçu une première vaccination et devraient être vaccinés une deuxième fois, ce qui devrait permettre d attendre 80% d animaux immunisés. Le remboursement a été refusé pour environ dossiers, mais il y a été remédié par un assouplissement des conditions concernant l intervalle entre les 2 applications (pour à peu près 2100 dossiers). Les premières vaccinations seront remboursées lorsque la deuxième sera réalisée. Les paiements pour les 2100 dossiers devraient être finalisés pour fin de l année, si les dossiers sont en ordre. 86. La vaccination 2009 est programmée à partir de février Le marché public a été lancé. Un stock préventif de sérotype 1 (1 million de doses et une option sur 1 million de doses supplémentaires) a également été prévu. Pour le sérotype 8, 4 millions de doses sont prévues. Page 11 of 1313

12 87. Le BIRB a réalisé une bonne partie des paiements et l AFSCA va encore régler les 2100 dossiers précités pour le 15/12. Erik Mijtens précise que l opérateur est tributaire de l enregistrement du dossier par le vétérinaire et qu il y a encore des problèmes à ce niveau. 88. Marie-Laurence S le demande quand est prévue la livraison des 4 millions de doses (sérotype 8). Philippe Houdart répond que le 15 février 2009 est la date limite précisée dans le cahier des charges. En cas d enregistrement erroné, le vétérinaire reçoit une notification claire par précisant qu il doit rectifier avant qu un paiement puisse être réalisé. 89. Marie-Laurence S le demande quelle procédure doit être suivie lorsque des anomalies surviennent chez les animaux lors de vaccination. Il lui est répondu que cette problématique est gérée par l Agence des médicaments : une procédure de pharmaco-vigilance existe et un formulaire à compléter doit être envoyé à destination de l Agence des médicaments (une quinzaine de plaintes en 2008). 8.b) Plainte de la Commission européenne sur le dossier ESB 90. La CE a l intention de porter plainte contre la Belgique sur le dossier ESB Elle a débuté une enquête en 2004 pour vérifier si les frais ESB ont été remboursés aux autorités par les secteurs. Un préfinancement a été fait par le BIRB entre 2001 et 2004 : 67 millions devaient être remboursés. Maximum 40 par test pouvant être pris en charge par l Etat. L AFSCA a expliqué à la CE que la somme payée par le BIRB consistait en un préfinancement, remboursé par les secteurs, dont la production primaire, via les contributions. La CE a approuvé les projets d AR contribution. Depuis, l AFSCA a répondu à nouveau à la nouvelle question semblable, sans réaction de la Commission. Un bureau d avocats spécialisés dans les aides d état va être désigné. Point 9. Divers 9 a) Question de la Verbond van Belgische Tuinbouwveilingen sur les contrôles et communication des résultats Question 1. Une communication aisée entre l AFSCA et les opérateurs est nécessaire pour arriver à un suivi correct des contrôles. En particulier lors des contrôles le week-end et les jours fériés officiels, il est important que les collaborateurs concernés de l AFSCA restent accessibles pour les opérateurs. Dans un certain nombre de cas, les criées et membres cultivateurs se sont plaints que des nouveaux échantillons n avaient pas été prélevés dans les temps et que les résultats d analyses n avaient pas été communiqués à temps parce que les collaborateurs de l AFSCA concernés n étaient pas (ou plus) disponibles (vendredi soir, week-end, jour de congé). Le blocage avant ou pendant le week-end de résultats favorables d un contre-échantillon connu juste après le week-end peut entraîner des pertes considérables (produits invendables, méfiance des acheteurs). Cet élément avait déjà été mentionné lors de la concertation bilatérale du 17/6/ Au sujet de cette première question, Jean-Marie Dochy prendra contact directement avec la VBT pour organiser une réunion. Question 2. Le secteur a récemment été confronté avec des résultats d analyse erronés. Des erreurs administratives (par l AFSCA) et pratiques (par les laboratoires) ne sont bien entendu jamais exclues. Il est d importance cruciale que les données correctes soient communiquées le plus rapidement possible aux opérateurs concernés. Tenant compte des dommages lors de Page 12 of 1313

13 blocage et de rappel suite à des résultats d analyse erronés, il est demandé spécifiquement à l AFSCA : - dispose-t elle d une procédure relative aux actions correctives? - les dommagesencourus peuvent-ils être remboursés? - l AFSCA est-elle assurée pour cela? De même, comment l AFSCA peut-elle garantir un rectificatif, et cela pas uniquement à l opérateur directement concerné, mais également aux personnes concernées dans l entièreté de la filière. 92. Au sujet cette deuxième question, des erreurs de résultats des criées ont été constatées (et en particulier la communication à ce sujet a été critiquée). Elles ont donné lieu à une réunion avec la criée en question. Ann De Craene remercie l AFSCA pour sa gestion du problème, mais demande qu à l avenir, suffisamment d attention soit portée à de tels problèmes. Herman Diricks précise que la procédure est en cours de révision pour éviter de tels problèmes à l avenir. Points d action ********************** La prochaine réunion aura lieu le vendredi 23 janvier 2009 à 9h30. ********************** 93. Campagne contributions 2009 : les remarques du comité consultatif sur les différents documents distribués sont demandées par pour le 12/12/ Limites d action microbiologiques : Les réactions du CC sont attendues, les documents dans les 2 langues et une proposition de date pour le groupe de travail (deuxième moitié de janvier) seront envoyées à tous les membres. 95. Avant-projet de loi alimentaire : la présentation PPT et la table de concordance entre l ancienne réglementation et la loi alimentaire sera envoyée aux membres du CC, les remarques du CC sont attendues pour fin janvier sur le contenu (éléments non retrouvés, contenu ). Une réunion du CC spécifique sera ensuite organisée. 96. Projet d AR attestations médicales : les commentaires du CC sont demandés pour fin Question de VBT : Au sujet de la première partie de la question, Jean-Marie Dochy prendra contact directement avec la VBT pour organiser une réunion. ********************* Page 13 of 1313