QUE SE PASSERAIT-IL SANS ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES?

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1 QUE SE PASSERAIT-IL SANS ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES? Le 30 octobre, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et le patronat ont finalisé l accord pour la sauvegarde des retraites s. Notre Confédération signera cet accord puisqu il est conforme aux principes définis par les partenaires sociaux lors de la dernière séance de négociations du 16 octobre dernier. Pendant toutes ces négociations, parfois âpres et difficiles, nous n avons eu cesse d exiger que chacun fasse un bout de chemin pour sauver les retraites s. Grâce au travail et à la ténacité de nos négociateurs, les dispositions de l accord sont garantes d une répartition des efforts entre tous les acteurs : entreprises, retraités et salariés. La CFE-CGC, une organisation réformiste militante, peut s enorgueillir d un accord courageux et responsable. Sans mesures de court terme et structurelles, les réserves dans lesquelles sont aujourd hui puisées nos retraites s auraient été épuisées d ici 2027 pour l Arrco, et d ici 2018 pour l Agirc.

2 Faute d accord, il aurait fallu, dès 2018, pallier l épuisement des réserves de l Agirc en augmentant de 17,5 % les cotisations (occasionnant une baisse du salaire net des cadres) ou en baissant de 12 % les pensions de tous les cadres. Nous avons évité un tsunami social. Comme vous le savez, la CFE-CGC avait mené campagne contre une fusion de l Agirc-Arrco car ceux qui la prônaient n en mesuraient pas les conséquences. Nous avions notamment pointé le risque de détricotage du statut cadre. Or, à l heure du bilan, la CFE-CGC a bel et bien rempli les missions qui lui étaient assignées. Nous avons obtenu l ouverture d une négociation d un accord national interprofessionnel sur l encadrement, que nous sommes les seuls à demander depuis quatre ans! Des garanties ont aussi été apportées au dispositif de prévoyance des cadres et pour l Association pour l emploi des cadres (APEC). Notre campagne a donc été très utile. Le travail de lobbying a porté ses fruits, permettant d intégrer aux discussions ces problématiques et d y répondre. Tous ceux et toutes celles qui, chez nous, ont découpé leurs cravates, doivent être fiers de ce qu ils ont fait! A cet égard, je salue le travail et l implication de nos Fédérations professionnelles et de nos unions régionales. Carole Couvert Présidente de la CFE-CGC

3 QUE SE PASSERAIT-IL SANS ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES? Le 16 octobre, la CFE-CGC, avec la CFDT, la CFTC et le patronat, a donné un accord de principe pour la sauvegarde des retraites s avec des efforts répartis entre tous : entreprises, salariés et retraités. La CFE-CGC ne signera le texte que si celui-ci est conforme aux principes de la dernière séance de négociation. Sans mesures, les réserves dans lesquelles sont aujourd hui puisées les retraites s seraient épuisées D ICI 2027 POUR L ARRCO (TOUS LES SALARIÉS). D ICI 2018 POUR L AGIRC (CADRES). Nous pourrions rester en l état deux ans mais en 2018, nous serions obligés de prendre des mesures définitives!

4 Faute d accord, il faudrait dès 2018, pour pallier l épuisement des réserves de l Agirc : AUGMENTER DE 17,5 % LES COTISATIONS! Cela impliquerait une baisse du salaire net des cadres pendant toute leur vie active pour préserver le montant de leur pension au moment de la retraite. ou BAISSER LES PENSIONS DE TOUS LES CADRES DE PRÈS DE 12 %! C est-à-dire que tous les retraités actuels et futurs subiraient, dès 2018, une décote d environ 12 % de leur pension Agirc, ce tout au long de leur retraite. Tout le défi de la négociation a consisté à ce que chacun entreprises, salariés et retraités fasse un bout du chemin pour que la réforme soit acceptable. «La CFE-CGC se prononcera dès que le texte sur les retraites s sera finalisé afin de nous assurer qu il reprend tous les principes de la dernière séance de négociation, explique Carole Couvert, Présidente de la CFE-CGC. Il s agit d une démarche prudentielle car le diable se cache parfois dans les détails»

5 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ET STATUT DE L ENCADREMENT : UN ACCORD RESPONSABLE Le 30 octobre, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et le patronat ont finalisé un accord pour la sauvegarde des retraites s, assorti d une future négociation d un accord national interprofessionnel sur l encadrement. La CFE-CGC est montée au créneau! Dès les premières séances de négociation, l unification des régimes Agirc et Arrco a été présentée comme la solution permettant de pérenniser les retraites s. Pour la CFE-CGC a dès lors commencé un travail de longue haleine, à savoir alerter sur le risque de tsunami social en cas de disparition de l Agirc : risques de détricotage du statut cadre, remise en cause des conventions collectives catégorielles, du régime de prévoyance des cadres et de l Apec Pour la CFE-CGC, l enjeu était donc capital : sécuriser le devenir du statut cadre!

6 Grâce à votre mobilisation dans notre campagne de sensibilisation et à la ténacité de nos négociateurs, la rédaction de l accord du 30 octobre apporte toutes les garanties nécessaires : UN FUTUR ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L ENCADREMENT Premier syndicat de l encadrement, la CFE-CGC a obtenu, comme elle le réclame depuis quatre ans, l ouverture d une négociation pour un accord national interprofessionnel (ANI) sur l encadrement assorti d une garantie du maintien, a minima, des articles et dispositions définis aujourd hui dans la convention Agirc. La CFE-CGC est l organisation qui défend l ascenseur social et, dans cette négociation, elle se battra pour l ensemble de l encadrement, du technicien au cadre dirigeant. LES CONVENTIONS COLLECTIVES MAINTENUES Les conventions collectives de l encadrement pourront continuer à se référer aux définitions contenues dans la convention Agirc ou aux éléments permettant de caractériser l encadrement définis au niveau interprofessionnel dans la négociation à venir. LA PRÉVOYANCE DES CADRES PÉRENNISÉE La cotisation prévoyance prévue par la convention Agirc est pérennisée. Le futur ANI pourra permettre aux branches de moderniser le dispositif de prévoyance tout en pérennisant le taux de cotisation (1,5 %) à la charge de l employeur. L APEC SAUVEGARDÉE La mort annoncée de l Apec, l Association pour l emploi des cadres, a pu être évitée. L accord prévoit la création d une commission paritaire rattachée à l Apec qui sera chargée de la bonne application de la définition de l encadrement dans les entreprises si la négociation interprofessionnelle n aboutissait pas.

7 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER Novembre 2015 RETRAITES COMPLEMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER NOVEMBRE

8 La CFE-CGC a signé le texte pour la sauvegarde et la pérennisation de nos retraites s. L accord, garant d efforts répartis entre tous (entreprises, retraités et salariés), comprend plusieurs mesures dont un dispositif de bonusmalus. Explications. PAS DE RECUL DE L ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE Les salariés pourront toujours choisir de partir à la retraite dès 62 ans, sous réserve de l acquisition de leur taux plein. Qu est-ce que le taux plein? Vous pouvez bénéficier d une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale à taux plein. C est le taux maximum de calcul d une retraite : 50 % du salaire annuel moyen. Pour cela, vous devez respecter des conditions d âge et de durée d assurance calculée en trimestres (variables selon votre date de naissance). À partir de 2019, l accord prévoit un système de retraite à la carte, avec notamment la possibilité d engranger un bonus allant jusqu à 30 %. Départ à la retraite dès l acquisition du taux plein Départ à la retraite 4 trimestres après l acquisition du taux plein Départ à la retraite 8 trimestres après l acquisition du taux plein Départ à la retraite 12 trimestres après l acquisition du taux plein Départ à la retraite 16 trimestres après l acquisition du taux plein de 10 % pendant 3 ans sur la pension Aucun abattement sur la pension de 10 % pendant 1 an sur la pension de 20 % pendant 1 an sur la pension de 30 % pendant 1 an sur la pension RETRAITES COMPLEMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER NOVEMBRE

9 SONT CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF : uniquement les salariés du privé cotisant à l Arrco, ainsi qu à l Agirc en ce qui concerne les cadres et assimilés. tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein pour leur retraite de base. les retraités nés à partir de 1957, liquidant leur retraite à compter du 1 er janvier À noter : ceux qui liquident leur retraite sans remplir les conditions du taux plein ne sont pas concernés par ce dispositif d abattement temporaire, mais subissent un abattement viager. SONT EXONÉRÉS DE L ABATTEMENT : les nouveaux retraités exonérés de CSG (les retraités soumis au taux réduit de CSG se voient appliquer un abattement réduit à 5 %). les assurés handicapés (sous conditions). les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d aidant familial (sous conditions). ANNULATION DE L ABATTEMENT POUR : les personnes ayant 67 ans ou plus. les salariés liquidant leur pension de retraite 4 trimestres au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d obtention du taux plein dans le régime de base. EXEMPLES CONCRETS Du fait de leur année de naissance, les générations 1956 ou antérieures sont exonérées. De même, les assurés de 1957 ou 1958, liquidant leurs retraites avant le 1 er janvier 2019 (donc avant 62 ans), dans le cadre du dispositif carrière longue, toucheront une retraite, ni minorée, ni majorée. RETRAITES COMPLEMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER NOVEMBRE

10 Les assurés nés à partir de 1957, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue, sont concernés par le dispositif. Ceux-ci peuvent obtenir leur taux plein au plus tôt à 62 ans, au plus tard à 67 ans selon le nombre de trimestres validés au régime général. Cas d un salarié né à partir de 1957 ayant le taux plein à 62 ans âge acquis 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66 ans 67 ans âge départ 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66 ans de 20% de 30% VARIANTE 1 : salarié né à partir de 1957 ayant le taux plein à 65 ans Dans le cas d un départ à la retraite dès 65 ans, l abattement de 10 % de sa pension ne s appliquera que sur deux ans. Dans le cas d un départ différé d au moins huit trimestres, la majoration s appliquera. VARIANTE 2 : salarié né à partir de 1957 ayant le taux plein à 67 ans Dans le cas d un départ à la retraite à 67 ans, aucun abattement ne s appliquera. Dans le cas d un départ différé d au moins huit trimestres, la majoration s appliquera. RETRAITES COMPLEMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER NOVEMBRE

11 Les assurés des générations 1959 et suivantes liquidant leurs retraites dans le cadre du dispositif carrière longue sont impactés de la même façon, à ceci près que leur taux plein est acquis plus tôt. Exemple d un salarié né à partir de 1959 ayant le taux plein à 60 ans (carrière longue) âge acquis 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans âge départ 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans de 20% de 30% Que représente cet abattement? Rappelons que cet abattement de 10 %, sur une durée maximale de trois ans, ne s applique qu à la pension, laquelle constitue entre 30 et 60 % du montant total de la retraite. Pour la pension mensuelle moyenne d un homme cadre qui est actuellement de 1 337, l abattement s élève à 133,70 par mois. Ce pour une durée maximale de trois ans. De la même manière, l abattement mensuel est de 80,20 pour la pension moyenne d une femme cadre. Notons que l abattement de 10 % s appliquera à l identique sur les pensions s des non cadres concernés. RETRAITES COMPLEMENTAIRES : CE QUI VA CHANGER NOVEMBRE