Une nouvelle répartition innovante et rééquilibrée des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département présidentiel Service communication et information Genève, le 7 novembre 2016 Aux représentant(e)s des médias (2 pages) Communiqué de presse conjoint du (DSE) et du (DEAS) Une nouvelle répartition innovante et rééquilibrée des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire La place et la portée de la médecine sous mandat judiciaire doivent être redéfinies, en ciblant sur la psychiatrie pénitentiaire d'une part, et sur le régime de mesures institutionnelles d'autre part. C'est ce qu'ont décidé les conseillers d'etat Pierre Maudet, chargé du (DSE), et Mauro Poggia, chargé du (DEAS). Les deux magistrats ont présenté ce matin à la presse une nouvelle répartition innovante et rééquilibrée des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. Les deux conseillers d'etat sont partis du constat que la situation actuelle n'est pas optimale: les responsabilités entre les pôles santé et sécurité ne sont pas clairement établies, les unités de traitement en milieu ouvert de patients sous mandat judiciaire connaissent des failles sécuritaires et le suivi des patients en traitement ambulatoire présente des défauts. Ainsi, il convient de redéfinir la place et la portée de la médecine sous mandat judiciaire, en ciblant sur la psychiatrie pénitentiaire d'une part, et sur le régime de mesures institutionnelles d'autre part. Il est nécessaire de prioriser les cohérences de lieu, de doctrine et de matière, ainsi que de clarifier la distinction entre l'activité d'expertise et l'activité de suivi thérapeutique. Afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la prise en charge médicale des détenuspatients, de mieux appréhender la dangerosité des cas individuels, de clarifier le partage des responsabilités des équipes mixtes et d'accroître la lisibilité institutionnelle, les deux magistrats, après en avoir présenté les principes au Conseil d'etat puis à la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, ont décidé d'organiser comme suit les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. L'ACTUEL SERVICE DE MÉDECINE ET DE PSYCHIATRIE PÉNITENTIAIRES (SMPP) DEVIENT LE SERVICE DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE (SMP) Le SMP prend en charge la médecine somatique et la psychiatrie pénitentiaire pour les détenus en détention provisoire (Champ-Dollon), en exécution de peine (aujourd'hui La Brenaz; demain Les Dardelles) et en détention administrative (aujourd'hui Favra et Frambois; demain La Brenaz). Il suit par ailleurs les détenus sous mesure à Champ- Dollon et à La Brenaz et rapporte au Service des mesures institutionnelles (SMI, voir plus loin) à leur sujet. PRE Rue Henri-Fazy Genève Tél. +41 (0) Fax +41 (0) communication-pre@etat.ge.ch Lignes TPG D - arrêt Bel-Air arrêt Pl. de Neuve 36 - arrêt Hôtel-de-Ville Parking : Saint-Antoine

2 Page : 2/2 Le SMP est également en charge de l'unité carcérale hospitalière (UCH) et du futur plateau médical prévu aux Dardelles. Le SMP est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). LES AUTRES MISSIONS AUJOURD'HUI ASSURÉES EN MILIEU PÉNITENTIAIRE SONT TRANSFÉRÉES AU NOUVEAU SERVICE DES MESURES INSTITUTIONNELLES (SMI) Le SMI prend en charge les détenus sous mesure en milieux fermé et ouvert. Il intervient donc à Curabilis (au sein des quatre unités de mesure et de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire [UHPP]), à Belle-Idée pour les patients avec mesure en milieu ouvert (pavillons Lilas et Seran). Le responsable du SMI et ses cadres connaissent un double rattachement hiérarchique et fonctionnel: aux HUG d'une part pour ce qui concerne la prise en charge médicale et soignante, et à l'office cantonal de la détention (OCD) d'autre part pour ce qui relève de la sécurité des personnes condamnées et du personnel. Quant au reste du personnel médico-soignant du SMI, rattaché administrativement aux HUG, il répond hiérarchiquement et fonctionnellement au responsable et aux cadres du SMI. Au bénéfice de son double rattachement, le SMI assure aussi l'interface avec la justice pénale et les autorités d'exécution des peines et mesures pour les personnes condamnées avec mesures ambulatoires ou détenues sous mesure à Champ-Dollon et à La Brenaz. Dans ces situations, les médecins traitants rapportent au SMI. Dans cette organisation, la logique de primauté est privilégiée, par opposition à la logique d'exclusivité. ETAPES ULTÉRIEURES Dans un souci de garantir une indépendance à l'égard des équipes thérapeutiques, les magistrats chargés de la sécurité et de la santé ont convenu que le centre d'expertise restera en main du centre universitaire romand de médecine légale (CURML). Les conseillers d'etat ont aussi validé le fait que la sociothérapie serait exclusivement rattachée au DSE et ne serait pas proposée aux détenus sous mesure. Dans la logique de l'unité de lieu précédemment mentionnée, le pavillon initialement prévu pour la sociothérapie sera affecté courant 2017 à des détenus sous mesure qui ne sont aujourd'hui pas encore pris en charge à Curabilis. Un groupe de travail mixte entre les HUG et l'ocd est constitué en vue de mettre en place au plan opérationnel cette nouvelle répartition. Il rendra rapport aux conseillers d'etat chargés du DSE et du DEAS d'ici la fin de l'année Pour toute information complémentaire: M. Laurent Forestier, directeur de la communication, Office cantonal de la détention, DSE, tél ou ; M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DEAS, tél ou

3 Répartition des soins psychiatriques en milieu pénitentiaire Conférence de presse 7 novembre /11/ Page 1

4 Participants M. Pierre Maudet, conseiller d'etat chargé du (DSE) M. Mauro Poggia, conseiller d'etat chargé du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD) M. Bertrand Levrat, directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 07/11/ Page 2

5 Contexte général La situation actuelle n'est pas optimale. La circulation de l'information entre les différents intervenants doit être améliorée. Le milieu pénitentiaire n'est pas encore pleinement stabilisé après sa forte montée en puissance depuis Les unités de traitement en milieu ouvert de patients sous mandat judiciaire connaissent des failles sécuritaires. Le suivi des patients en traitement ambulatoire présente des défauts. 07/11/ Page 3

6 Situation de Curabilis Démarrage d'abord difficile en Stabilisation en Montée en puissance en 2016 toutes les unités de mesure sont aujourd'hui ouvertes. Attribution de la direction médicale de Curabilis au Prof. P. Giannakopoulos au 1 er décembre Rapport du Prof. Giannakopoulos sur les perspectives de la psychiatrie pénitentiaire rendu au printemps /11/ Page 4

7 Enjeux Redéfinir la place et la portée de la médecine sous mandat judiciaire, en ciblant: sur la psychiatrie pénitentiaire; sur le régime de mesures institutionnelles. Prioriser les cohérences: de lieu; de doctrine; de matière. Clarifier la distinction entre l'activité d'expertise et l'activité de suivi thérapeutique. 07/11/ Page 5

8 Objectifs Meilleure efficacité opérationnelle. Meilleure lisibilité institutionnelle (notamment vis-à-vis du monde judiciaire). Meilleure appréhension des cas individuels de dangerosité. Meilleure responsabilité partagée des équipes mixtes. Garantie de l'indépendance médicale. Ces principes ont été présentés en octobre au Conseil d'etat puis à la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil. 07/11/ Page 6

9 La nouvelle répartition (1): L'actuel Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) devient le Service de médecine pénitentiaire (SMP). Le SMP prend en charge la médecine somatique et la psychiatrie pénitentiaire pour les détenus: en détention provisoire (Champ-Dollon); en exécution de peine (aujourd'hui La Brenaz demain Les Dardelles); en détention administrative (aujourd'hui Favra et Frambois demain La Brenaz). 07/11/ Page 7

10 La nouvelle répartition (2): Le SMP est également en charge: de l'unité carcérale hospitalière (UCH); du futur plateau médical prévu aux Dardelles; des détenus sous mesure à Champ-Dollon et à La Brenaz, pour lesquels il rapporte au Service des mesures institutionnelles (SMI, voir ci-après). Le SMP est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 07/11/ Page 8

11 La nouvelle répartition (3): Les autres missions aujourd'hui assurées en milieu pénitentiaire sont transférées au nouveau Service des mesures institutionnelles (SMI). Le SMI prend en charge les détenus sous mesure en milieux fermé et ouvert. Le SMI intervient sur les sites suivants: Curabilis: les quatre unités de mesure; l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP). Belle-Idée, pour les patients avec mesure en milieu ouvert: pavillon Lilas; pavillon Seran. 07/11/ Page 9

12 La nouvelle répartition (4): Le responsable du SMI et ses cadres connaissent un double rattachement hiérarchique et fonctionnel: aux HUG (prise en charge médicale et soignante); à l'ocd (sécurité des personnes condamnées et du personnel). Le reste du personnel médico-soignant du SMI: est rattaché administrativement aux HUG; répond hiérarchiquement et fonctionnellement au responsable et aux cadres du SMI. 07/11/ Page 10

13 La nouvelle répartition (5): Au bénéfice de son double rattachement, le SMI assure l'interface avec la justice pénale et les autorités d'exécution des peines et mesures pour: les personnes condamnées avec mesures ambulatoires; les personnes détenues sous mesure à Champ-Dollon et à La Brenaz et suivies par le SMP. Dans ces situations, les médecins traitants rapportent au SMI. En résumé la logique de primauté est privilégiée, par opposition à la logique d'exclusivité 07/11/ Page 11

14 Organigramme HUG OCD Service de médecine pénitentiaire (SMP) cadres Responsable du SMI Service des mesures institutionnelles (SMI) Responsable infirmier Médecinsadjoints Responsable psychologue personnel lien hiérarchique lien fonctionnel 07/11/ Page 12

15 Mesures Service de psychiatrie générale (SPG) 4 UM UCH UHPP Peines CHAMP- DOLLON LA CLAIRIÈRE LE VALLON Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) Dét.adm. VILLARS FAVRA LA BRENAZ FRAM- BOIS MONT- FLEURY Milieu fermé Milieu ouvert 07/11/ Page 13

16 Mesures Service des mesures institutionnelles (SMI) 4 UM UCH UHPP Peines CHAMP- DOLLON LA CLAIRIÈRE LE VALLON MONTFLEURY Service de médecine pénitentiaire (SMP) VILLARS LA BRENAZ Dét.adm. FAVRA FRAM- BOIS Milieu fermé Milieu ouvert 07/11/ Page 14

17 Mesures Service des mesures institutionnelles (SMI) 4 UM UCH UHPP Peines CHAMP- DOLLON LES DARDELLES ÉTAB. TRAVAIL EXTERNE Service de médecine pénitentiaire (SMP) LA CLAIRIÈRE Dét.adm. LA BRENAZ Milieu fermé Milieu ouvert 07/11/ Page 15

18 Etapes ultérieures (1) Dans un souci de garantir une indépendance à l'égard des équipes thérapeutiques, le centre d'expertise restera en main du centre universitaire romand de médecine légale (CURML). La sociothérapie sera exclusivement rattachée au DSE et ne sera pas proposée aux détenus sous mesure. Dans la logique de l'unité de lieu, le pavillon initialement prévu pour la sociothérapie sera affecté courant 2017 à des détenus sous mesure qui ne sont aujourd'hui pas encore pris en charge à Curabilis. 07/11/ Page 16

19 Etapes ultérieures (2) Un groupe de travail mixte entre les HUG et l'ocd est constitué en vue de mettre en place au plan opérationnel cette nouvelle répartition. Il rendra rapport aux deux conseillers d'etat d'ici la fin de l'année /11/ Page 17

20 Merci de votre attention Questions? 07/11/ Page 18