Archives nationales. Versement

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1 Versement Ministère : agriculture et pêche Direction : pêches maritimes et de l aquaculture Sous-direction: pêches maritimes Bureau : entreprises et structures Sommaire : Comité Interministériel de Restructuration de la Pêche Artisanale (CIRPA), Art. 1 : mesures nationales relatives à la pêche annoncées le 16 février 1995, Art : suivi des travaux du comité (définition et mise en place des procédures, décisions du comité, exécution des décisions), Communicabilité : libre Métrage linéaire : 1 ml Nombre d articles : 10 (3 Dimabs)

2 INTRODUCTION En 1995, le Ministre de l Agriculture et de la Pêche confie à MM. Bruno METTLING et Pierre HENAFF, la réalisation d un audit sur la situation financière des navires de pêche artisanale et des organismes d intervention. Cet audit donne lieu à l établissement d un plan pêche visant à consolider la situation d une filière en crise. Ce plan de restructuration financière des entreprises de pêche artisanale comporte quatre grandes séries de mesures ayant pour but d améliorer la situation des marins, de traiter au cas par cas la situation des armements en difficulté, de consolider la situation des navires de moins de 12 mètres et d alléger les charges portuaires. Un Comité Interministériel de Restructuration de la Pêche Artisanale (CIRPA), créé en avril , étudie la situation des entreprises candidates à ce dispositif. Celui-ci définit les mesures les plus appropriées à chaque situation particulière. Il distingue, parmi les entreprises de pêche en difficulté, celles qui ont un avenir et celles qui n apparaissent que difficilement viables. Les aides qui leur sont servies sont financées par l Etat, les collectivités territoriales et le Crédit maritime. Pour les premières, des mesures d allongement de prêt ou de désendettement sont mises en œuvre pour prendre en charge les surcoûts d investissement de la période Pour les secondes, le comité préconise soit la cession du navire, soit l arrête définitif avec, dans les deux cas, un apurement du passif subsistant afin de préserver la résidence principale du patron-pêcheur ou des ses cautions familiales. Sous la double présidence d un inspecteur général des Finances et d un inspecteur général des Affaires maritimes, assistés de rapporteurs des services déconcentrés de la région concernée (représentants des trésoreries générales ou des directions régionales des Affaires maritimes), le CIRPA a examiné 645 dossiers au cours de 26 réunions régionales. 407 dossiers ont été retenus par le CIRPA, 67 pêcheurs ont refusé les propositions faites par le comité. Au total, ce sont 340 décisions qui ont été mises en œuvre, 104 en allongement de prêt, 100 en désendettement et 136 en apurement du passif. L exécution du plan s est achevé en Arrêté du 13 avril 1995 portant création d un Comité Interministériel de Restructuration de la Pêche Artisanale. Mission archives 29/07/13 page 2/5

3 / 1 MESURES NATIONALES RELATIVES À LA PÊCHE ANNONCÉES LE 16 FÉVRIER 1995, / 1 Plan Pêche, origines du plan, dispositions et modalités d application : correspondance, notes, circulaires, notes de service, arrêté, comptes-rendus de réunions, comptes-rendus de réunions interministérielles, projet de relevé de décisions, décisions, modèle de convention, convention, rapport d audit et ses annexes, discours, tableaux, articles, communiqués de presse, télécopies, / 2-10 SUIVI DES TRAVAUX DU COMITE, / 2-4 DEFINITION ET MISE EN PLACE DES PROCEDURES, / 2 Organisation et fonctionnement du comité, définition et suivi des procédures : correspondance, notes, notes de service, comptes-rendus de réunions, comptes-rendus de réunions interministérielles, relevés de délibérations, tableaux, coupures de presse, télécopies, / 3 Fonctionnement du comité et instruction des dossiers, définition des procédures matérielles et financières : correspondance, circulaires, notes de service, décret, modèle de convention, compte-rendu de réunion, relevé de délibérations, tableaux, télécopies, coupure de presse, Mesures d accompagnement sociales, modalités d application : circulaires, notes de service, tableau, guides pratiques, / 4 Convention entre l Etat et la Société Centrale de Crédit Maritime Mutuel, élaboration : correspondance, note, notes de service, projets de convention, convention, compte-rendu de réunion, télécopies, Mise et œuvre des mesures de restructuration financière des armements de pêche artisanale, coordination des actions de l Etat, des régions et des départements : conventions, / 5 DECISIONS DU COMITE, Réunions du comité en régions, décisions : procès-verbaux de délibérations, comptes-rendus de réunions, Réunion du comité à Paris le 12 février 1997, réexamen de dossiers : correspondance, notes, relevé de délibérations, Mission archives 29/07/13 page 3/5

4 ordre du jour, projets de relevé de décisions, relevé de décisions, tableaux, télécopies, / 6-10 EXÉCUTION DES DECISIONS, / 6 Au niveau national, Exécution du plan pêche, suivi, questions de principe et cas d espèce : correspondance, notes, notes de service, convention, tableaux, télécopies, Exécution du plan pêche, définitions de procédures et bilans : correspondance, notes, notes de service, règlement, tableaux, télécopies, documentation, / 7-8 Au niveau régional, / 7 Exécution du plan en régions, état d avancement des travaux : correspondance, projet, rapport, relevés de conclusions, relevés des délibérations, tableaux, fiches synthétiques, liste, télécopies, / 8 Exécution du plan en région Pays de Loire (décisions du comité à Nantes), suivi des procédures : correspondance, circulaire, note de service, arrêté attributif de subvention, comptes-rendus de réunions, règlement, conventions, extraits de procès-verbaux de délibération, tableaux, communiqué de presse, Exécution du plan en régions Poitou-Charentes et Aquitaine, suivi des procédures (décisions du comité à Bordeaux) : correspondance, notes de service, arrêtés attributif de subventions, conventions, relevés de délibérations, télécopie, Exécution du plan en régions Provence Alpes Côte d Azur et Languedoc Roussillon (décisions du comité à Marseille), suivi des procédures : correspondance, circulaire, note, compte-rendu de réunion, rapport, contrat, tableaux, télécopies, Travaux du comité en Bretagne, bilan : correspondance, rapport, tableau, télécopies, / 9 Créances de l Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), Règlement des créances détenues par l Etablissement national des Invalides de la Marine, questions de principe et cas d espèce : correspondance, circulaires, notes de service, convention, comptes-rendus de réunions, tableau, listes, télécopies, documentation, Mission archives 29/07/13 page 4/5

5 Mise en œuvre des décisions d apurement du passif, état des créances de l Etablissement national des Invalides de la Marine : correspondance, notes de service, comptes-rendus de réunions, tableaux, listes, / 10 Exécution des décisions d apurement du passif, Bilans des paiements : notes, notes de service, arrêtés attributifs de subventions, rapports, relevés de délibérations, tableaux, liste, coupures de presse, télécopies, Situation des derniers dossiers d apurement du passif, état d avancement : correspondance, note, tableaux, télécopies, Mission archives 29/07/13 page 5/5