Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts Rapport de vérification final Rapport n o 5/13 9 octobre 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts Rapport de vérification final Rapport n o 5/13 9 octobre 2013"

Transcription

1 Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts Rapport de vérification final Rapport n o 5/13 9 octobre 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la direction financière Vice-président et contrôleur général Vice-président, Gestion des risques Directeur de groupe, Gestion du risque de crédit Directrice de groupe, Services des prêts Directeur de groupe, Comptabilité générale c. c. : Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Première vice-présidente, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Assurances Premier vice-président, Financement Premier vice-président, Solutions d affaires et innovation Vice-président et chef des services informatiques Contrôleuse générale adjointe Directeur de groupe, Exécution de portefeuille Directrice, Comptabilité des prêts Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification Jordon Alber Tina McShane Allison Lowe Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectif et portée de la vérification... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de la Vérification et recommandations... 4 Conclusion... 6 Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts 9 octobre

3 Introduction Conformément à son plan pour 2013, la Vérification interne d EDC a mené un examen du processus de restructuration des prêts et de recouvrements sur prêts (LRR) de la Société. Le portefeuille de prêts d EDC s élevait, avant déduction des provisions, à environ 29,7 milliards de dollars canadiens au 31 décembre De ce montant, environ 64,2 millions de dollars étaient en souffrance, et environ 202 millions étaient classés comme dépréciés. Objectif et portée de la vérification L objectif général de la vérification consistait à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles qui ont été mis en place dans le processus de LRR, notamment en ce qui concerne : l approbation des renonciations, modifications et consentements (WAC) qui ont une incidence sur les prêts; le repérage et la surveillance des prêts en souffrance; le repérage et la surveillance des débiteurs à suivre de plus près; les changements de statut des débiteurs productifs; la gestion des prêts dépréciés, y compris les activités de restructuration et de recouvrement; les radiations. La vérification visait également les prêts, garanties et opérations de financement de projets commerciaux. Opinion de la vérification interne Selon nous, le processus de LRR est bien contrôlé 1. Nos essais poussés ont permis d établir que les activités commerciales liées à la restructuration des prêts et au processus de recouvrement étaient en règle. Il est cependant difficile vu les limitations inhérentes au système AMA de déterminer si les WAC et les changements de statut de débiteur sont exécutés en temps voulu. Ces limitations nuisent aussi à la tenue d un tableau de bord d équipe qui permette de surveiller le rendement global. 1 Nos opinions standards de vérification sont les suivantes : - Contrôle fort Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires existent. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. - Bien contrôlé Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Les objectifs du processus vérifié seront probablement atteints. - Possibilités d amélioration des contrôles Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. - Non contrôlé De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts 9 octobre

4 Constatations de la Vérification et recommandations 1. Renonciations, modifications et consentements (WAC) Les WAC permettent de modifier ou de résilier officiellement certaines clauses de conventions de prêt ou d accords de garantie conclus. L Équipe de gestion du risque de crédit (CRM) est responsable d approuver et de remplir les WAC dans AMA, puis d aviser les Services des prêts pour qu ils mettent à jour le dossier de prêt ou de facilité correspondant dans le système ACBS. Il est important que les WAC et la mise à jour des dossiers de prêt ne traînent pas, car ils peuvent influer sur des activités ultérieures comme les rapports sur les comptes en souffrance et l évaluation du capital. Par conséquent, nous avons examiné en détail les contrôles relatifs à l approbation et à l exécution des WAC. AMA ne comporte pas de fonction d établissement de rapports de base, comme le classement chronologique des WAC en vigueur. Il est difficile de ce fait pour l Équipe de CRM de voir à ce que les WAC soient traités rapidement. Nous avons obtenu dans le cadre de nos essais un échantillon de données d AMA qui a révélé qu il pouvait y avoir un délai considérable entre la date où un WAC est approuvé, et la date où il est traité et envoyé aux Services des prêts pour mise à jour des dossiers applicables. À la fin de 2012, le système comptait 258 WAC approuvés encore en attente de traitement. Le temps écoulé depuis l approbation était de 155 jours en moyenne. Bon nombre de ces WAC pourraient être purement administratifs et n avoir aucune incidence sur l intégrité et l exactitude des dossiers afférents dans ACBS. Nous avons néanmoins recommandé à la direction d intégrer à AMA des fonctions de rapport de base qui permettent d obtenir un classement chronologique des WAC. Entre-temps, il faudra générer ce rapport à partir d extraits et le consulter périodiquement pour faire en sorte de traiter et de transmettre en priorité aux Services des prêts les WAC ayant une incidence sur les dossiers de prêt ou de facilités. Constatation de la vérification Problème modéré 2 Responsable de l intervention Directeur de groupe, Gestion du risque de crédit Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de Suivi des prêts en souffrance Les retards de paiement peuvent être le premier signal trahissant la nécessité de prendre des mesures d atténuation des pertes ou de recouvrement. C est pourquoi un protocole a été établi entre les Services des prêts et l Équipe de CRM, protocole qui confie d abord le suivi des prêts en souffrance aux Services des prêts, mais transfère cette responsabilité à l Équipe au bout de 30 jours après trois tentatives de recouvrement infructueuses. 2 Les constatations des vérifications sont établies comme suit : Problème majeur Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Problème modéré Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. Problème mineur Faiblesse dans la conception et/ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts 9 octobre

5 ACBS ne comporte pas de fonction de relance (suivi systématique des prêts en souffrance). Les Services des prêts remédient à cette lacune en préparant manuellement un rapport Excel des prêts en souffrance, dans lequel ils consignent entre autres les commentaires de suivi. La Comptabilité des prêts produit elle aussi son propre rapport des prêts en souffrance, qu elle transmet à l Équipe de CRM aux fins de suivi. Les débiteurs transférés à l Équipe peuvent ensuite être ajoutés à la Liste des débiteurs à surveiller (HAL), auquel cas on les soumet à un examen de solvabilité complet dans les 90 jours. Notre vérification a révélé que : les prêts qui tombent en souffrance le dernier du mois ne figurent pas au rapport produit par les Services des prêts, ce qui peut retarder le suivi d un mois; les consignes d inscription et de radiation de débiteurs relatives à la HAL ne sont pas toujours respectées et ne tiennent pas compte du nombre de jours de retard; le rapport mensuel produit par la Comptabilité des prêts reprend une bonne partie des renseignements figurant dans celui des Services des prêts. Nous recommandons de ne produire qu un seul rapport des prêts en souffrance, et d y ajouter quotidiennement les nouveaux arriérés. De plus, les critères d inscription de débiteurs sur la HAL devraient être clarifiés de façon à préciser, par exemple, le nombre de jours de retard. Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, Comptabilité générale, directeur de groupe, Services des prêts et directeur de groupe, Gestion du risque de crédit Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le troisième trimestre de Traitement des notes de classification des risques pays (RCM) Les RCM servent à consigner et à approuver l inscription de débiteurs sur la HAL ou leur radiation de la liste, ainsi que tout passage du statut de prêt productif à celui de prêt déprécié, et vice-versa. Il est important pour l exactitude des activités en aval comme le provisionnement, la gestion des capitaux et les rapports financiers que les changements de statut se fassent promptement. Nous avons découvert qu aucune règle officielle ne définissait le niveau d autorité requis pour approuver une RCM ou les renseignements à y inscrire. De plus, comme AMA ne permet ni de créer ni d approuver des RCM, cellesci doivent être rédigées manuellement puis jointes au dossier dans AMA. Conséquence : certains dossiers ne contiennent aucune RCM qui explique l inscription ou la radiation de la HAL, ou un changement de statut de débiteur. Ajoutons que, parce qu AMA ne permet pas de traiter les RCM, le statut de débiteur de l Index des compagnies (CI) doit lui aussi être mis à jour manuellement. Notre examen a révélé qu il y a parfois un délai avant la mise à jour du CI à la fin d un trimestre ou d un exercice dans le cas des petits engagements. Ce délai menace l intégrité du Dépôt des données sur les engagements de crédit, qui alimente la production de rapports internes et est mis à jour par le CI. Les changements de statut de débiteur dans ACBS doivent eux aussi être mis à jour manuellement. Des délais semblables ont également été relevés dans la mise à jour d ACBS, qui alimente le Dépôt des données sur les provisions pour prêts. Nous recommandons d évaluer s il serait possible de reprogrammer AMA pour qu il traite les RCM. Il conviendrait également de clarifier les exigences d approbation des RCM. Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts 9 octobre

6 Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, Gestion du risque de crédit et directeur de groupe, Comptabilité générale Date d échéance Mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de Indicateurs pour la restructuration des prêts et les recouvrements sur prêts L Équipe des risques spéciaux est responsable de la gestion des prêts dépréciés, qui comprend des tâches comme recommander la vente de prêts dépréciés, restructurer les prêts, les liquider et les radier. AMA n étant pas en mesure de prendre en charge ces opérations, les dossiers sont mis à jour manuellement hors système dans Excel. Nous avons remarqué que de nombreux champs ne sont pas à jour dans l outil de suivi des risques spéciaux, dont le statut actuel du plan de restructuration et de reprise des activités. Par conséquent, il est impossible d obtenir un portrait complet des activités de restructuration et de recouvrement relatives aux débiteurs dépréciés, ce qui nuit à la mise en place d indicateurs qui permettent de mesurer l efficacité du programme et de mettre le doigt sur les améliorations possibles. Nous recommandons à la direction de développer les fonctions d AMA pour que le système prenne en charge les processus liés aux activités des risques spéciaux. Nous recommandons également de mettre en place des indicateurs relatifs aux coûts de recouvrement, aux délais, à l efficacité des activités de recouvrement, à l état des transactions, etc., afin de cerner les pistes d amélioration et d avoir un portrait complet du processus de gestion des prêts après leur octroi. Constatation de la vérification Problème modéré Responsable de l intervention Directeur de groupe, Gestion du risque de crédit Date d échéance Mise en œuvre d ici le deuxième trimestre de 2014 Conclusion Les constatations et les recommandations de la présente vérification ont été communiquées à la direction, qui les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au troisième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Restructuration des prêts et recouvrements sur prêts 9 octobre

Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013

Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013 Gestion des liquidités Rapport de vérification final Rapport n o 2/13 25 juin 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013

Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Diffusion Traitement comptable des instruments financiers Rapport de vérification final Rapport n o 23/12 Le 6 mars 2013 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef

Plus en détail

Processus de clôture des états financiers Rapport d audit Rapport n o 3/14 26 août 2014

Processus de clôture des états financiers Rapport d audit Rapport n o 3/14 26 août 2014 Diffusion : Processus de clôture des états financiers Rapport d audit Rapport n o 3/14 26 août 2014 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Introduction... 3. Objectif et portée de la vérification... 3. Opinion de la Vérification interne... 3

Introduction... 3. Objectif et portée de la vérification... 3. Opinion de la Vérification interne... 3 Assurance et cautionnement de contrats (CIB) Octroi de crédit, souscription de prêts, facturation, recouvrement et surveillance Rapport de vérification final Rapport n o 12/13 17 février 2014 Diffusion

Plus en détail

Allison Lowe David Gauthier

Allison Lowe David Gauthier Provision pour demandes d indemnisation Rapport de vérification final Rapport n o 10/12 Le 21 février 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de

Plus en détail

Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013

Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013 Transfert de risque de crédit Rapport de vérification final Rapport n o 6/13 9 octobre 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction par intérim Premier vice-président et chef de la

Plus en détail

Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013

Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013 Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013 Diffusion : Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier

Plus en détail

Gestion de l information sur les entreprises (CIM) Rapport d audit Rapport n o 2/15 11 mars 2015

Gestion de l information sur les entreprises (CIM) Rapport d audit Rapport n o 2/15 11 mars 2015 Gestion de l information sur les entreprises (CIM) Rapport d audit Rapport n o 2/15 11 mars 2015 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014

Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014

Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014 Diffusion : Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Vice-présidente, Vérification interne. Diffusion :

Vice-présidente, Vérification interne. Diffusion : Diffusion : Assurance obligations de financement du commerce extérieur (TFO) Octroi de crédit, souscription de prêts et surveillance Rapport d audit final Rapport n o 19/13 1 er mai 2014 Destinataires

Plus en détail

Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012

Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012 Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012 Distribution : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

Diffusion : Allison Lowe

Diffusion : Allison Lowe Octroi de crédit et souscription Marchés commerciaux et Financement des entreprises et prêts adossés aux actifs Rapport de vérification final Rapport n 7/12 4 juillet 2012 Diffusion : Destinataires : c.c.

Plus en détail

Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012

Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012 Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012 Diffusion : Destinataire : c.c. : Président et chef de la direction

Plus en détail

Audit trimestriel de suivi Trimestre terminé le 30 septembre 2014 14 novembre 2014 Rapport n o 6/14

Audit trimestriel de suivi Trimestre terminé le 30 septembre 2014 14 novembre 2014 Rapport n o 6/14 Audit trimestriel de suivi Trimestre terminé le 30 septembre 2014 14 novembre 2014 Rapport n o 6/14 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction

Plus en détail

Programme de placements Rapport de vérification final Rapport N o 15/12 22 novembre 2012

Programme de placements Rapport de vérification final Rapport N o 15/12 22 novembre 2012 Programme de placements Rapport de vérification final Rapport N o 15/12 22 novembre 2012 Diffusion : Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013

Réponse et plan d action de la direction Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013 Décembre Réponses et mesures s par Recommandation 1 adjoint de la Direction générale des services de gestion (partenariat de services partagés) élabore une approche formelle de la gestion des risques opérationnels

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Services de conseil en gestion Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Le 25 septembre 2009 KPMG LLP 160 rue Elgin, Suite 2000

Plus en détail

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011 Rapport de vérification interne Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3 1.2 ÉVALUATION

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification des contrôles internes sur les salaires et les avantages sociaux des employés Version originale signée par Le 31 mars 2015 M. Daniel

Plus en détail

VÉRIFICATION DE L INTÉGRITÉ DE L INFORMATION DU SYSTÈME HERMÈS FINANCES RAPPORT. Juin 2011

VÉRIFICATION DE L INTÉGRITÉ DE L INFORMATION DU SYSTÈME HERMÈS FINANCES RAPPORT. Juin 2011 VÉRIFICATION DE L INTÉGRITÉ DE L INFORMATION DU SYSTÈME HERMÈS FINANCES RAPPORT Juin 2011 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA VÉRIFICATION INTERNE (DGVI) Projet no : 2011-08 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT Juillet 2010 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport de la Vérification interne sur le Groupe de l assurance-vie Conglomérats Secteur de la surveillance Novembre 2013 BSIF OSFI Table des matières

Plus en détail

PROTÉGÉ A. Vérification des programmes des voyageurs fiables

PROTÉGÉ A. Vérification des programmes des voyageurs fiables PROTÉGÉ A Vérification des programmes des voyageurs fiables Decembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 2 2.0 IMPORTANCE DE LA VÉRIFICATION... 2 3.0 ÉNONCÉ D ASSURANCE... 2 4.0 OPINION DE L ÉQUIPE

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Opinion de la Commission des champs de bataille nationaux sur le rapport de vérification

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec

Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Plan d action de la gestion Audit des contrôles de base de Développement économique Canada pour les régions du Québec Opinion de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011 COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DU 30 SEPTEMBRE 2011 D APPROBATION : 24 SEPTEMBRE 2010 1. Pour faciliter l obtention de bons résultats sur les plans

Plus en détail

Politique de gestion intégrée des risques

Politique de gestion intégrée des risques 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de gestion intégrée des risques Émise par la Direction, Gestion

Plus en détail

Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil

Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil Bureau du Conseil privé Examen de l assurance de la gestion des voyages et des frais d accueil Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 4 mars 2011 Table des matières Sommaire...

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Juin 2013 COMPTE RENDU SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013

Juin 2013 COMPTE RENDU SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013 Vérification des pratiques de gestion du Secteur du dirigeant principal des finances () 1. Le dirigeant principal des finances () doit s assurer qu on dispose d une vue consolidée et intégrée des structures

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI.

Bureau du vérificateur général du Canada. Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI. Bureau du vérificateur général du Canada Audit interne de la gestion de documents au moyen de la mise en œuvre de PROxI Juillet 2014 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du

Plus en détail

Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité

Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité de l information financière et non financière Mars 2012

Plus en détail

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI RAPPORT DE VÉRIFICATION Version définitive Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI Numéro de projet : 80590-59 Table des matières Résumé... 2 Introduction... 4 Contexte... 4 Autorisation...

Plus en détail

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE

Opérations régionales. Évaluation du Programme de logement dans les réserves d' AINC DATE D'APPROBATION : 22/02/2011 DATE D ACHÈVEMENT PRÉVUE COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION, DE MESURE DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DU 30 SEPTEMBRE 2013 D'APPROBATION : 22/02/2011 Il est recommandé que, en collaboration

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Vérification des contrôles des rapports financiers

Vérification des contrôles des rapports financiers Vérification des contrôles des rapports financiers DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Février 2012 Western Economic Diversification

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Exercice 2014-2015

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.

QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Programme des droits de cession immobilière

Programme des droits de cession immobilière Chapitre 4 Section 4.06 Ministère des Finances Programme des droits de cession immobilière Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.06 du Rapport annuel 2004 Contexte En vertu

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

Listes de références et rapports de synthèse des résumés des examens rapides Processus

Listes de références et rapports de synthèse des résumés des examens rapides Processus Listes de références et rapports de synthèse des résumés des examens rapides Processus Mise à jour : avril, 2015 Version 1.0 HISTORIQUE DES RÉVISIONS Le présent document sera régulièrement révisé dans

Plus en détail

Politique d approbation des mémoires internationaux

Politique d approbation des mémoires internationaux Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est responsable auprès du conseil d administration (le «Conseil») des politiques et pratiques relatives à l intégrité des déclarations financières

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

Services d ambulances terrestres

Services d ambulances terrestres Chapitre 4 Section 4.02 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Services d ambulances terrestres Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.02 du Rapport annuel 2005

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail

Revu par le CS Ex conformément à la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Renseignements NON CLASSIFIÉS.

Revu par le CS Ex conformément à la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Renseignements NON CLASSIFIÉS. Revu par le CS Ex conformément à la Loi sur l accès à l information (LAI). Renseignements NON CLASSIFIÉS. soutien technique des systèmes de combat Août 2008 7053-30-12-2 (CS Ex) MISE EN GARDE Le résultat

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de vérification (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

Vérification des Plans de reprises après sinistre des SGI

Vérification des Plans de reprises après sinistre des SGI Vérification des Plans de reprises après sinistre des SGI Vérification interne 378-1-615 29 avril 2009 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ... II 1.0 INTRODUCTION...5 2.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION...7

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

Vérification Interne. Vérification du cadre de contrôle des stocks

Vérification Interne. Vérification du cadre de contrôle des stocks Vérification Interne Vérification du cadre de contrôle des stocks Juin 2010 Table des matières SOMMAIRE EXÉCUTIF...5 1. INTRODUCTION...9 1.1 CONTEXTE...9 1.2 OBJECTIFS...9 1.3 ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION...9

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION

TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS MANDAT CONSTITUTION COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE GESTION DES RISQUES Le comité de gestion des risques (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

POLITIQUE 2500-031. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11. MODIFICATION : Conseil d administration Résolution :

POLITIQUE 2500-031. ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11. MODIFICATION : Conseil d administration Résolution : POLITIQUE 2500-031 TITRE : Politique de gestion intégrée des risques ADOPTÉE PAR : Conseil d administration Résolution : CA-2013-05-27-11 MODIFICATION : Conseil d administration Résolution : ENTRÉE EN

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

Bureau du vérificateur général. Vérification du processus de planification des activités du Bureau des objets perdus d OC Transpo.

Bureau du vérificateur général. Vérification du processus de planification des activités du Bureau des objets perdus d OC Transpo. Bureau du vérificateur général Vérification du processus de planification des activités du Bureau des objets perdus d OC Transpo Résumé Déposé devant le Comité de la vérification - le 12 mars 2015 Cette

Plus en détail

Grille de compétences des détenteurs de permis de comptabilité publique

Grille de compétences des détenteurs de permis de comptabilité publique Grille de compétences des détenteurs de permis de comptabilité publique Introduction et table des matières page 1 Introduction Élaborée en concertation par les trois ordres comptables (CMA, CA et CGA),

Plus en détail

Politique en matière d accessibilité de l Ontario

Politique en matière d accessibilité de l Ontario Politique en matière d accessibilité de l Ontario 1. Objectifs et portée La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) élabore, met en œuvre et applique les normes

Plus en détail

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES 1. Constitution Le comité de gestion des risques (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE AVIS AU SECTEUR Novembre 2012 FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE Objet La Société ontarienne

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Ligne directrice Objet : Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Catégorie : Comptabilité N o : C-1 Version

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

PGIC. Vérification de la gestion du pétrole et du gaz du Sud DATE D APPROBATION : 20-09-2013

PGIC. Vérification de la gestion du pétrole et du gaz du Sud DATE D APPROBATION : 20-09-2013 MESURE DU RENDEMENT ET D'EXAMEN EN DU 30 JUIN 2014 D APPROBATION : 20-09-2013 1. Le directeur général de Pétrole et devrait voir à ce que les politiques et les procédures applicables aux processus névralgiques

Plus en détail