DISPOSITIF D AIDE A LA CREATION D HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

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1 DISPOSITIF D AIDE A LA CREATION D HEBERGEMENTS TOURISTIQUES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Préambule Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de développement touristique, la Communauté de Communes souhaite encourager la création d hébergements touristiques sur son territoire. Ce dispositif vise à soutenir les projets présentés par des collectivités, entreprises, des particuliers, des associations via l octroi d aides financières. Les objectifs du dispositif sont les suivants : - augmenter la capacité d accueil touristique et diversifier l offre d hébergements sur le territoire, - améliorer les services aux touristes (maintien ou amélioration du classement), - valoriser le patrimoine, - générer de nouvelles retombées économiques, - développer des investissements garantissant un développement durable et répondant aux nouvelles exigences des touristes. Pour se conformer aux demandes actuelles des touristes, le dispositif aidera la création, le maintien ou l amélioration d hébergements touristique sur un classement de 2 étoiles / épis / clés minimum.

2 Article 1 : Bénéficiaires Le dispositif «hébergement touristique» s adresse aux structures propriétaires d un équipement ou site d hébergement à vocation touristique sur le territoire de la Communauté de Communes, quelle que soit la nature juridique du porteur de projet (collectivité, association, entreprise, particulier). - Pour les hôtels : peuvent bénéficier du présent dispositif les SCI avec bail commercial et ayant une activité hôtelière, les entreprises individuelles ou les sociétés commerciales exploitant un hôtel ou hôtel restaurant, une résidence de tourisme ou un équipement touristique. - Pour les meublés de tourisme, les chambres d hôtes, les campings et les hébergements insolites : peuvent bénéficier du dispositif toute personne physique ou morale, non professionnelle de l industrie hôtelière. Article 2 : Périmètre d intervention Le projet doit être localisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Article 3 : Critères d éligibilité A/ Hôtels L établissement doit répondre à une vocation touristique et relever du classement 2 étoiles minimum (sont inclus les projets d hôtels 1 étoile qui visent à atteindre le classement 2 étoiles nouvelle norme après les travaux). L établissement doit être indépendant d une chaîne hôtelière (les franchises sont admises, sous réserve d une autonomie réelle de gestion et d absence de participation du groupe franchiseur dans le capital de la société d exploitation). Sont exclus du dispositif les professionnels de l immobilier (hôtellerie de chaîne intégrée, promoteurs immobiliers, entreprises exploitant l hébergement ). L hôtelier doit s engager à ne pas revendre son établissement durant les 5 années qui suivent la fin des travaux ou les 3 ans s il s agit d une reprise de l activité. - Construction et extension : l investissement minimum requis est de HT. La dépense éligible est constituée du coût HT des travaux de construction et d extension (hors acquisition d équipements mobiliers et d éléments non fixes de décoration). Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 2/11

3 - Modernisation d un établissement et/ou reprise-transmission : l investissement minimum requis est de HT pour les travaux de rénovation. Les dépenses éligibles ne concernent pas les travaux d entretien régulier, les mises aux normes, l acquisition d équipements mobiliers et d éléments non fixes de décoration. - Création - Modernisation des équipements collectifs (dans le cadre d un projet global de rénovation de l établissement) : l investissement minimum requis est de HT. La dépense éligible est constituée du coût HT des travaux de création ou de rénovation d équipements collectifs, y compris les gros équipements de cuisine. B/ Meublés de tourisme (gîtes, city break) et chambres d hôtes Les meublés de tourisme et chambres d hôtes doivent adhérer et se conformer aux normes d un label reconnu sur le plan national (Clévacances, Gîtes de France, City Break-Gîtes de France). - Seuil de recevabilité des s : HT minimum de dépenses subventionnables. - Construction, extension, rénovation : à l issue du programme d investissement, l hébergement devra obligatoirement faire l objet d une labellisation 2 épis Gîtes de France minimum, 2 clés Clévacances minimum ou équivalent. Obligations particulières : Le maître d ouvrage s engage à : - mettre en location son meublé à la clientèle touristique au minimum du 1er mai au 30 septembre et à maintenir son activité touristique pendant 10 ans. (A tout moment, le maître d ouvrage peut être appelé à produire des justificatifs de location prouvant que l engagement de mise en location est respecté : contrats, factures, supports de communication ), - être impliqué dans une démarche qualité, - ne pas revendre son établissement durant les 5 années qui suivent la fin des travaux ou les 3 ans s il s agit d une reprise de l activité, - maintenir son adhésion au label Gîtes de France ou Clévacances et son classement 2 épi/clés minimum pour une période d au moins 5 ans. Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 3/11

4 C/ Hébergements de plein air - campings Habitation Légère de Loisirs (chalet ou bungalows) ou Résidences mobiles de Loisirs (RML): - Seuil de recevabilité des s : HT minimum de dépenses subventionnables. - Création de campings classés 2* minimum. - Modernisation / amélioration de la qualité et de l accueil des campings classés 2* minimum - Implantation d habitation légère de loisirs (HLL). D/ Hébergements insolites (roulottes, cabanes dans les arbres...) Le statut de l hébergement dépend de son type d implantation et de ses équipements. La plupart des hébergements est considérée comme habitation légère de loisirs. L hébergement insolite doit être installé : - Dans les parcs résidentiels de loisirs, les campings, villages de vacances, ou dépendances des maisons familiales de vacances. - Sur un terrain privé, sur un statut de camping déclaré, pour un ensemble d unités ne dépassant pas 6 hébergements. L hébergement insolite doit répondre aux règles d urbanisme en vigueur. Le propriétaire devra présenter les déclarations obligatoires à l installation de son hébergement. Obligations particulières : - L implantation de l hébergement doit être réalisée dans un cadre réglementaire (joindre l autorisation administrative d implantation). - L environnement de l hébergement doit être exempt de nuisances (sonores, visuelles, olfactives ). - L environnement de l hébergement est de qualité, aménagé, avec une bonne intégration dans le paysage. - Il doit y avoir au minimum un mode de chauffage sécurisé permettant une température de 19 C dans toutes les pièces, l électricité et l eau potable - L aménagement intérieur et le mobilier sont en cohérence avec la typologie de l hébergement. - L ensemble doit être dans un très bon état d entretien et de propreté permanent (literie de qualité ). - Sanitaires privatifs dans l hébergement (en rapport avec la capacité d accueil) ou à proximité immédiate (ex. bloc sanitaire). - Les voies d accès et le cheminement extérieur sont aménagés et carrossables (éclairage extérieur ). Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 4/11

5 Article 4 : Critères de sélection Le projet sera examiné sans sa dimension géographique, en fonction de l offre touristique environnante. L objectif est de proposer une offre touristique diversifiée, et comprenant un hébergement classé / labellisé afin d augmenter la capacité d accueil de qualité sur le territoire. Le Bassin de Pompey appréciera la pertinence du projet touristique sur la base des critères suivants : - création d emplois ou maintien d activité - qualité de l hébergement - exemplarité du projet (innovation, intégration paysagère et démarche de développement durable, à savoir la prise en compte de critères environnementaux : gestion économe de l énergie, de l eau, des déchets. Information des clients sur les actions de l établissement en matière de développement durable. Utilisation de produits d entretien et consommables respectueux de l environnement.). Priorité sera apportée aux projets créateurs d emplois et de richesses économiques ainsi qu aux projets originaux porteurs d une différenciation. L inscription dans une démarche de labellisation «Tourisme et handicap» sera considérée comme un atout supplémentaire. Pour les projets souhaitant être labellisés «Tourisme et Handicap», il convient alors de produire l attestation de demande de labellisation permettant de bénéficier de l aide à l investissement. L inscription dans d autres démarches de labellisation («accueil vélo» notamment) ou toute autre forme de label permettant de distinguer l hébergement dans l offre globale sera également appréciée. Le porteur de projet ayant été retenu à ce dispositif devra attendre 3 ans pour pouvoir présenter un nouveau et s engage à ne pas revendre son établissement touristique dans les 5 années qui suivent la fin des travaux. Dans le cas contraire, le reversement de l aide au prorata temporis de la durée d exploitation de l hébergement sera demandé au bénéficiaire. Article 5 : Modalités d intervention L aide prendra la forme d une subvention. Dans tous les cas, elle est déterminée dans le respect des plafonds communautaires et des dispositions nationales en vigueur, au regard de la taille et de la localisation des entreprises. Les subventions sont octroyées dans la limite de l enveloppe financière annuelle inscrite au budget général de la Communauté de Communes. Un bonus de 5% de la subvention sera accordé aux projets qui obtiendront le label «Tourisme et Handicap», dans la limite de l enveloppe consacrée au soutien à l hébergement. Cette aide peut être cumulée avec d autres dispositifs d intervention. Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 5/11

6 A/ Hôtels En cas de construction, d extension ou de rénovation/modernisation/reprise transmission, l aide prend la forme d une subvention. Elle est plafonnée à 10 % maximum du coût HT des investissements/travaux réalisés, dans la limite de Niveau de qualité Dépense subventionnable maximale Taux maximum d intervention Montant maximum de la subvention* 2* et HT 10% B/ Meublés de tourisme et chambres d hôtes Meublés de tourisme (gites, city break) Niveau de qualité Dépense subventionnable maximale Taux maximum d intervention Montant maximum de la subvention 2 épis/clés et plus % Chambres d hôtes Niveau de qualité 2 épis/clés et plus Hors habitation principale (annexes, dépendances) Dans habitation principale Projet global structurant** Dépense subventionnable maximale Taux maximum d intervention Montant maximum de la subvention % % % **Projet impliquant une activité économique touristique renforcée s inscrivant dans un projet structurant (ex : chambres d hôtes couplées avec une activité restauration). Au cas où les travaux seraient réalisés directement par le propriétaire, seul le coût des matériaux sera pris en compte dans la détermination de la dépense subventionnable. Les subventions accordées à des personnes physiques ou morales non assujetties à la TVA, sont calculées sur la base de dépenses subventionnables TTC. Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 6/11

7 C et D/ Hébergements de plein air campings, HLL, RML et hébergements insolites Camping Nature du projet Camping de tourisme 2* ou + Dépense subventionnable maximale Taux maximum d intervention Montant maximum de la subvention % Implantation d Habitats Légers de Loisirs (HLL), Résidences Mobiles de Loisirs (RML), Hébergements Insolites (roulotte, cabane dans les arbres, ) : Les habitats devront impérativement s intégrer harmonieusement dans l environnement et respecter le cadre. La structure doit avoir déposé un permis d aménagement définissant les zones d implantation. Nature de l hébergement Dépense subventionnable maximale Taux maximum d intervention Montant maximum de la subvention HLL/RML % Insolites permanents % Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 7/11

8 Article 6 : Les projets d investissements éligibles Sont subventionnables : - les travaux de construction de bâtiments - les travaux de gros-oeuvre (maçonnerie, menuiserie, toiture ) - la réfection d installations électriques - l installation de sanitaires - l installation de systèmes de chauffage, de climatisation - les revêtements de sols et muraux - les honoraires d architectes ou de paysagistes - les travaux paysagers et d aménagement des abords lorsqu ils sont intégrés à un projet global (local à vélo). Ne sont pas subventionnables : - les dépenses liées à l aménagement intérieur : mobilier, électroménager, vaisselle, literie, éléments de décoration - les acquisitions foncières - la réalisation et l entretien de cour, voirie, parking - le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis - les travaux réalisés par le maître d ouvrage. Dans ce cas, seront seuls pris en compte le coût des matériaux Article 7 : Modalités d attribution de la subvention Toute demande d aide fera l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement à : Monsieur le Président Communauté de Communes Rue des Quatre Éléments POMPEY Cette lettre, doit être accompagnée ou suivie du complet et des pièces annexes. Elle fera l objet d un accusé de réception. Celui-ci vaut autorisation de démarrage des travaux et porte éligibilité des dépenses engagées au titre du projet à partir de cette date (sauf cas particulier) mais ne préjuge pas d un soutien financier. De plus, le projet sera instruit dans la limite des crédits inscrits pour cette action au budget de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Tout complet peut être transmis auprès de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey du 1 er janvier au 31 octobre au titre de l année en cours. Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 8/11

9 L instruction de la demande d aide est réalisée par le chargé de mission tourisme en relation directe avec le porteur de projet. La décision finale est prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes après avis de la Commission d attribution. Pièces à fournir dans le cadre de la constitution du : Pièce Entreprise Association Particulier Collectivité Dossier complété et signé Extrait K-bis de moins de 3 mois Copie des statuts RIB Attestation de l obtention d un concours bancaire à moyen ou long terme ou d un crédit-bail, accompagné de l échéancier correspondant, établie par un établissement bancaire 3 dernières liasses fiscales Situation comptable intermédiaire si le dernier bilan remonte à plus de 6 mois Dernier rapport de commissaire aux compte si SA ou SAS Notification d attribution de subvention si une aide est sollicitée auprès d un autre financeur Pour les investissements immobiliers Copie de l acte d acquisition du terrain et/ou des bâtiments Plan de masse et situation, avantprojet détaillé Copie de l arrêté d attribution du permis de construire et annexes Copie des autorisations administratives préalables Devis descriptifs et estimatifs des travaux Pour les investissements matériels Notices techniques Devis des matériels Copie des autorisations administratives préalables Le maître d ouvrage s engage à respecter les règles d urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d aménager, selon les travaux) ainsi que la règlementation en vigueur sur les hébergements touristiques (déclaration en mairie ou préfecture, selon l hébergement). Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 9/11

10 Article 8 : Modalités de versement de la subvention Les subventions du dispositif d aide à l hébergement seront payées de façon individualisée, sur présentation des factures qui devront être conformes aux devis initiaux. La subvention ne pourra être versée qu après obtention de la labellisation correspondante. Le mandatement est effectué par versement unique sur présentation de - la labellisation de l hébergement (2*, 2 épis, 2 clés minimum), - de l arrêté de classement de la préfecture, ou le récépissé de déclaration de la mairie, selon l hébergement ; ou à défaut d un accusé de réception, - d une demande de versement, - d un état récapitulatif des dépenses et des copies des factures portant mention du règlement. Pour les projets labellisés «Tourisme et Handicap» et tout autre label, il convient de produire l attestation de labellisation. Lorsque les investissements sont réalisés, les factures acquittées et certifiées par le prestataire seront transmises service tourisme. Le chargé de mission tourisme se chargera d aller dans l entreprise pour contrôler la réalité de l investissement. Un certificat de «conformité» est établi par le chargé de mission et signé par le Président de la Communauté de Communes. En cas de réalisation partielle de l investissement, le montant de la subvention sera versé au prorata de la dépense réalisée. Si le montant final dépasse l investissement retenu, la subvention sera plafonnée au montant initial attribué. Les décisions relatives au projet n ayant pas connu un commencement d exécution dans les 12 mois suivant la décision du Conseil Communautaire ou concernant des structures dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l aide seront à nouveau étudiées pour proposition de prorogation, modification ou annulation par le Conseil Communautaire pour décision modificative. Par ailleurs, le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel ou de l activité sur le territoire, donnera lieu à demande de remboursement partiel ou total auprès de l organisme bénéficiaire de la subvention. Le porteur de projet se doit de présenter l arrêté de classement, soit au moment de l investissement, soit à l issue des travaux ; le Bassin de Pompey se réserve la possibilité de demander les rapports des commissions de sécurité et d accessibilité. Délais d éligibilité des dépenses et de la subvention : 2 ans à compter de la notification de l octroi de la subvention Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 10/11

11 Article 9 : Modalités d évaluation Chaque bénéficiaire d une aide devra répondre aux sollicitations concernant les données économiques du projet pendant 5 ans suivant la réalisation des travaux (chiffres d affaires généré, nombre d employés, nombre de nuitées, ). En outre, suite à l attribution des aides dans le cadre de ce dispositif Hébergements Touristiques 2016, le Bassin de Pompey se réserve le droit de se rendre, durant l année n + 1 ou les suivantes, sur le lieu de réalisation des différents projets retenus et subventionnés, afin de constater l état d avancement et la réalisation effective des projets. Article 10 : Communication Le porteur de projet s engage à faire figurer le logo de la communauté de communes du Bassin de Pompey sur tous les documents informatifs et promotionnels. Il devra par ailleurs accepter d apparaître dans les supports de communication de la collectivité (lettre d information, site Internet, supports de communication touristique ). Le porteur devra fournir à la collectivité ou autoriser la collectivité à prendre des photographies libres de droits de son hébergement (chambre, communs, bâti, environnement ). CONTACT Communauté de Communes Rue des 4 Eléments POMPEY Informations : Sur le site Internet : ou Hélène Attenont-Valentin, Chargée de mission développement touristique hattenontvalentin@bassinpompey.fr Tél Communauté de Communes Règlement dispositif d aide à la création 11/11