ENQUÊTE PUBLIQUE préalable : à la demande d approbation du projet d ouvrage concernant le poste. à la DECLARATION d UTILITE PUBLIQUE des LIGNES

Transcription

1 1 Département du Doubs Communes de SAÔNE, GENNES et LA CHEVILLOTTE ***** Maîtrise d ouvrage RESEAU de TRANSPORT d ELECTRICITE (RTE) ****** CONSTRUCTION du POSTE ELECTRIQUE / V Sur la COMMUNE de SAÔNE ET DE SES LIGNES de RACCORDEMENT et VOLTS au RESEAU ENQUÊTE PUBLIQUE préalable : à la demande d approbation du projet d ouvrage concernant le poste à la DECLARATION d UTILITE PUBLIQUE des LIGNES Du lundi 22 juin 2015 au mardi 28 juillet 2015 inclus Arrêté n PREFECTURE DRCT BREEP du 18 mai 2015 De Monsieur le Préfet du Doubs ***** CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Désigné par Décision du 22 avril 2015 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon

2 2 Chapitre 1 Synthèse Commentaires et Analyse 1 1 Synthèse Rappel Dans notre rapport situé en I ère partie du document, intitulé " Déroulement de l enquête publique ", nous avons constaté que les règles de forme et de procédure prévues par les textes régissant l enquête publique ont été respectées. Nous avons souligné que les dispositions prévues par l arrêté préfectoral ont été appliquées correctement en particulier vis-à-vis des règles de publicité. Nous rappelons également que, dans ce même rapport, nous avons fait une première analyse du dossier et des observations. Il ressort qu aucune observation n a remis en cause le projet. Les deux objets de l enquête publique préalable portent sur - la demande d approbation du projet d ouvrage concernant le poste - la déclaration d utilité publique des lignes de raccordement. Les travaux consistent - A la création d un nouveau poste de transformation / volts sur la commune de Saône - Au raccordement des lignes volts venant de Mambelin, Pontarlier et Champagnole sur ce poste ainsi que les lignes volts en direction d Ornans, Douvot Gennes et Palente. Le contexte juridique La Société RTE répond par ce projet à ses obligations dues au régime de concession défini par les décrets, lois et conventions. L enquête publique fait partie de la procédure d approbation du projet de construction du poste de transformation d énergie électrique et de la déclaration d utilité publique des lignes. A l issue de l enquête, la procédure d approbation du projet d ouvrage sera conduite par la DREAL et celle du permis de construire par la DTT. Les déclarations d utilité publiques seront signées pour les lignes de 225 KV par le Ministre et pour les lignes 63 kv par le Préfet. Quant au contenu du projet, outre les nécessités techniques, il doit répondre aux obligations réglementaires en matière d environnement, en particulier : - La protection des eaux souterraines, - L intégration au paysage, - La réduction maximum des nuisances, notamment pour le bruit. Le dossier Le dossier exposant la justification technique et économique du projet a été présenté à la Direction de l énergie du Ministère en charge de l énergie et a été déclaré complet le 5 mars L étude d impact, complète, démontre bien les enjeux environnementaux liés aux installations tant pour le poste que pour les lignes et volts.

3 3 1 2 Commentaires et analyse Dans ce paragraphe nous examinerons successivement les éléments favorables du projet puis les éléments défavorables vis-à-vis des enjeux principaux qui ressortent du dossier et de l expression du public au cours de l enquête. Tel qu il ressort de la lecture du dossier, les enjeux se situent dans la nécessité : Pour le poste - De créer un nouveau poste afin de renforcer l alimentation du Grand Besançon qui ne repose actuellement que sur le seul poste de Palente arrivé à saturation avec 3 transformateurs et situé de plus en milieu urbain,, - d assurer la sécurité d approvisionnement en diversifiant l approvisionnement des lignes de distribution volts desservant le Grand Besançon et le secteur d Ornans, notamment les postes secondaires de Gennes, Douvot et Palente Pour les lignes de volts - D alimenter directement la ligne de Champagnole depuis Mambelin sans passer par Palente de volts - De redistribuer l énergie par des lignes de volts vers les postes de Gennes et Douvot, de Palente 1 et 2 afin de sécuriser l approvisionnement de ces lignes ainsi que celle d Ornans. Les modifications techniques des lignes se traduisent dans le projet par la construction de 4.4 km de lignes volts et la dépose de 4 km de ces lignes situées en milieu urbain ainsi que la construction de 11 km de lignes volts en souterrain et la dépose de 8 km situées également en milieu urbain. Pour l ensemble des lignes, ce sont environ 29 pylônes qui disparaîtront du paysage. Ainsi l intégration au paysage sera mieux assurée o en améliorant l aspect général des pylônes, en regroupant les lignes de Champagnole et Pontarlier avec un choix de modèle de supports mieux adaptés, o. par la mise en souterrain d un linéaire non négligeable du réseau volts. Quant aux observations formulées par le public, nous avons noté qu'elles évoquaient particulièrement - La nécessité d améliorer l intégration paysagère du poste et des pylônes, - la réduction si possible du bruit - le contrôle des rejets et par là la protection des eaux souterraines Les éléments positifs du projet Le renforcement et la sécurisation de l approvisionnement Face aux enjeux soulignés ci-dessus, le projet prévoit la création d un nouveau poste avec un seul transformateur 225 kv / 63 kv sur une emprise totale permettant la mise en place ultérieure de 2 transformateurs supplémentaires. A terme le poste pourrait ainsi égaler la capacité de celui de Palente.

4 4 Cette création permet également de sécuriser l alimentation du Grand Besançon en cas d incidents qui surviendraient au poste de Palente ou sur les lignes d approvisionnement, ne serait-ce que lors des phases de maintenance des lignes ou en période chargée. RTE maître d ouvrage répond ainsi à ses obligations de concession. Nous rappelons que la société RTE, gestionnaire de service public, a en effet la mission d exploiter et d entretenir le réseau Haute tension en veillant au développement du réseau, à son adaptation vis-à-vis de la demande ainsi qu à la maîtrise des coûts et à l efficacité économique. Le projet s inscrit donc tout à fait dans la réponse aux obligations définies par les contrats de concession : continuité d approvisionnement et efficacité économique Nous notons que l investissement s élève à 40 M. Les travaux sont prévus de 2015 à 2017, date à laquelle pourrait avoir lieu des risques de rupture d approvisionnement en se reposant uniquement sur le seul poste de Palente. Les travaux du poste Le projet prévoit la création d une nouvelle plateforme sur l emplacement d une ancienne porcherie dont le sol est pollué par la présence d amiante venant de la démolition des bâtiments anciens. Avant les travaux de réalisation de la plateforme, le sol sera dépollué ce qui est un point extrêmement favorable pour l environnement. La surface de la plateforme de 4 ha englobe les terrains de l ancienne porcherie ainsi qu un peu plus de 2 ha de forêt. L accès chantier se fera par un itinéraire nouveau avec la création partielle d un nouveau chemin afin d éviter la traversée de Saône par des engins de chantier. Cette voie qui contournera également le poste sera ensuite rétrocédée aux collectivités permettant la mise en place d une voie douce entre Gennes et Saône selon des modalités qu il appartiendra aux communes de définir. Ce nouveau poste sera l occasion de réaliser un équipement bien intégrer dans l environnement. o en prévoyant des aménagements paysagers rappelant l effet de bosquet des haies existantes, o en réduisant les nuisances majeures occasionnées par le transformateur, en particulier du point de vue acoustique, o en prévoyant des dispositifs de récupération des huiles du transformateur et des eaux pluviales au niveau du poste afin d éviter tout risque de pollution, Les opportunités résultant de la modification des lignes 225 KV consistent : - à alimenter directement la ligne de Champagnole depuis Mambelin sans passer par Palente, - à simplifier le réseau volts des lignes de Champagnole et Pontarlier par un regroupement de ces deux lignes, sur un seul support, sur près de 1.6 km, - à supprimer 2.8 km de ligne volts situées en surplomb de zones urbaines de la commune de Saône et plus d 1 km sur le parcours commun aux deux lignes. Les opportunités résultant de la modification des lignes 63 kv consistent - à redistribuer l énergie par de nouvelles lignes de volts vers les postes de Gennes et Douvot, de Palente 1 et 2 ainsi qu Ornans, en sécurisant leur approvisionnement et en les modernisant. Le projet prévoit en effet la mise en souterrain, au total, de plus de 9 km en direction de Gennes et 1.8 en direction d Ornans.

5 5 - à supprimer 8 km de lignes aériennes tant sur Saône que sur Gennes, cette suppression améliorant notablement l effet paysage de cette commune. A l occasion de ce projet, il faut souligner l effort important du maître d ouvrage portant principalement sur la réorganisation des lignes qui aboutissent à une réduction du nombre de lignes 225 KV et surtout la mise en souterrain des lignes 63 KV. Pour l ensemble des lignes, ce sont environ 29 pylônes qui disparaîtront du paysage situés en grande partie en milieu urbain tant de Saône que Gennes. Nous constatons que l ensemble de ces travaux sont en totale cohérence avec l objectif de la meilleure insertion du projet dans l environnement. La conception du projet tant dans le choix du site sur lequel sera implanté le poste que dans les choix des raccordements des lignes 225 KV et 63 KV du nouveau réseau ainsi que les opportunités qui en découlent vont en effet dans le sens d une amélioration globale importante de l environnement du secteur. Nous avons relevé, sur ce point, que le projet s est particulièrement attaché à répondre à cet objectif d amélioration. Nous rappelons en premier lieu les efforts financiers importants afin de dépolluer le site de l ancienne porcherie, pour près de , et la dépose des lignes 225 KV et 63 KV pour Le projet prévoit en outre : Au niveau du poste - La création d une voie d accès chantier indépendante des agglomérations, accès pérennisée ensuite à l usage des collectivités, - Des aménagements paysagers au niveau du poste en créant des haies de substitution ou nouvelles afin de masquer au mieux le poste, - L insonorisation du transformateur 225/63 KV, - L installation d une fosse de récupération des huiles du transformateur afin d éviter toute pollution des eaux superficielles, - La récupération des eaux pluviales avec bassin de rétention, la surveillance et l entretien des dispositifs. Au niveau des lignes - L amélioration paysagère du Monument historique de la Mairie-Lavoir de Gennes avec la dépose et la mise en souterrain des lignes 63 KV, entraînant parallèlement la réduction des risques de collision et d électrocution pour l avifaune. - Des aménagements paysagers au niveau du tracé des lignes en créant des haies de substitution ou nouvelles afin de masquer au mieux les pylônes, A cela s ajoute de nombreuses mesures prises pour le bon déroulement des travaux afin d éviter des risques d atteinte à l environnement. Le projet dont les travaux sont nécessaires répond ainsi le plus complètement possible à l obligation d insertion dans l environnement tel que : Le choix du site pour le poste éloigné de tout tissu urbain et en limite de zone boisée,

6 6 Le tracé des lignes et leurs techniques de pose les mieux adaptés pour s intégrer au paysage. Les montages photographiques du dossier montrent que le paysage du secteur sera relativement peu impacté par rapport à la situation actuelle malgré l importance du projet Les éléments négatifs du projet Les éléments négatifs sont peu nombreux. A la lecture du dossier, cela concerne principalement des enjeux environnementaux : - Les risques de pollution de la réserve d eau potable souterraine qui alimente la Source d Arcier, notamment par des risques de rejets polluants et lors des travaux, - L impact paysager du poste et des lignes aériennes, - Le risque de nuisance par le bruit Ce sont sur ces trois points que les deux personnes qui se sont manifestées pendant l enquête se sont exprimées. - Les risques de pollution Le contrôle des rejets dans le milieu naturel constitue un souci émis dans l observation1 g -3. Ce point rejoint l enjeu lié au risque de pollution de la nappe souterraine qui alimente la Source d Arcier. L ensemble des travaux prévus se situent à l intérieur du périmètre de protection éloigné de ce captage qui alimente une partie importante de Besançon. Le projet fait l objet d une déclaration au titre loi sur l eau déposé le 8 juillet Les dispositions sont prévues au niveau du poste pour le risque de pollution accidentelle par la construction de bacs de rétention et une fosse déportée. De même pour traiter les eaux pluviales de la plateforme, le projet prévoit la mise en place d un système de rétention avec déshuileur et d infiltration ainsi que l engazonnement d une grande partie des surfaces avec entretien mécanique. Les eaux usées des sanitaires seront traitées par un système d assainissement autonome. En ce qui concerne les lignes une attention particulière est prévue pour éviter des implantations de pylônes dans les dolines. Des précautions identiques sont prévues avec études géotechniques préalables pour le passage des lignes souterraines. Nous considérons que les risques de pollution ont bien été évalués et pris en compte. Par ailleurs l observation demande que la commune de Gennes soit informée des résultats. Le maître d ouvrage dans sa réponse indique qu il n est pas prévu d informer les collectivités sauf nécessité. Sur ce point, nous suggérons au maître d ouvrage d aller au-delà de ses obligations en faisant copie des résultats aux mairies limitrophes ainsi qu à la ville de Besançon en charge du réseau alimenté par la Source d Arcier, y compris lorsque les résultats sont normaux. Il s agit d un simple souci de transparence. Toutefois ne s agissant que d une suggestion de notre part et non d une véritable obligation, nous ne retiendrons pas ce point dans notre avis, - L impact paysager du poste Les demandes concernent les aménagements paysagers. Le projet prévoit ce type d aménagement à l Ouest du poste pour un montant de D autre part le choix du site le moins impactant, adossé à la forêt, est déjà une première réponse à ce souci d impact visuel. Il est prévu également de rendre les bâtiments les moins perceptibles par le choix des peintures. Enfin le poste sera engazonné au maximum afin qu il se confonde au maximum avec le paysage agricole environnant. Bien que la réponse à la demande soit déjà en grande partie satisfaite par le projet actuel, nous estimons qu une amélioration peut être encore recherchée par des études paysagères plus fines. Les montages photos de l étude d impact, bien que de bonne qualité, sont un peu réducteurs par rapport à la réalité future. Ainsi des simulations d évolution de la croissance de la végétation prévue, en utilisant

7 7 des logiciels adaptés, permettraient certainement d améliorer les projets avec un meilleur rendu. Ceci est vrai pour les vues depuis Gennes, mais pourrait l être également pour celles depuis Saône en particulier au niveau du lotissement de cette commune dont la vue donne directement sur le poste ( cf vue n 3 p 162 étude d impact). Nous considérons que cette demande est pertinente ainsi que le maître d ouvrage en convient dans son souci affiché de limiter la perception visuelle du poste. Nous retiendrons ce point dans notre avis. L impact paysager des lignes aériennes, notamment des pylônes L intégration des pylônes par une mise en peinture est demandée par l observation 1-c-2 en préconisant la couleur verte. Le maître d ouvrage est prêt à répondre à cette demande. Nous n avons pas de remarque sur la prise en compte de cette demande par le maître d ouvrage sous réserve que le principe ne s applique pas uniquement aux pylônes proches de La Chevillotte. En effet des maisons du quartier Sud-Est de Saône ne se trouvent qu à environ 200 m des pylônes «tête de chat» qui supporteront deux lignes. D autre part nous attirons l attention sur la présence de la piste de l aérodrome de La Vèze qui se trouve à environ de 2 km à 4 km des lignes aériennes 225 KV et de leurs pylônes. Rendre les pylônes peu apparents est une mesure qu il y a lieu de bien analyser du point de vue sécurité bien que le cône d envol de cet aérodrome ne soit sans doute pas concerné par ces installations. Quant au choix des couleurs, nous signalerons simplement que la couleur environnante est très changeante selon les saisons. Il n est pas toujours facile de trouver un juste milieu. Cette mesure ne nous paraissant pas essentielle, nous ne retiendrons pas cette demande dans notre avis. Le risque de nuisance par le bruit émis par le poste L observation demande la création d un mur végétal antibruit. L étude d impact, en particulier l étude acoustique, montre que les futures installations respecteront la réglementation en vigueur. Les valeurs d émergence ne dépasseront pas 3 dba tant en période diurne que nocturne même en prenant en compte l état futur du poste équipé de 3 transformateurs. D autre part la demande mentionne la création d un aménagement paysager antibruit (mur végétal). Or la protection du bruit ne peut se faire que par des équipements denses, tels, que murs ou merlons. C est ce qui a été retenu au niveau du transformateur. La protection par des végétaux est plus subjective que réelle. Il n est qu à s en rendre compte, en forêt, lors de travaux de bucheronnage ou de conversations de groupes en randonnée. Quant aux bruits liés à l effet couronne ou éolien des lignes, ils seront sensiblement identiques à ceux émis par la ligne existante puisque celle-ci n est pas modifiée au niveau du hameau «Le Bosquet» le plus proche. Les nuisances dues au bruit seront par contre réelles pendant la phase «travaux». C est pourquoi le maître d ouvrage a prévu un accès de chantier évitant les secteurs urbanisés. Les entreprises devront respecter la législation en vigueur, en particulier dans le choix des matériels utilisés. Il est également prévu que le fonctionnement des engins ne sera autorisé que pendant les jours ouvrables avec des horaires conformes aux règlements en vigueur. Il est enfin prévu de tenir les riverains et les usagers informés de la durée et du rythme des travaux par affichage en mairie de Gennes et de Saône par exemple. Nous estimons que toutes les précautions ont été prises pour réduire au maximum ce risque de nuisance pouvant résulter du bruit émis par le transformateur. Nous estimons que cette demande ne peut donc être retenue au titre du présent projet. Nous ne retiendrons pas cette observation dans notre avis.

8 8 Au passage, nous avons noté que l information sur le déroulement des travaux serait diffusée sur les communes de Saône et Gennes. Nous estimons qu il serait judicieux, toujours dans un souci de transparence que cette mesure soit étendue à la commune de la Chevillotte. Dans l ensemble aucune observation ne remet en cause le bien-fondé des dispositions prévues dans le projet, l une émettant même un avis favorable sur le projet. Nous rappelons, dans notre rapport «déroulement de l enquête», que trois observations n ont pas été retenues après analyse : - L observation demandant la mise en souterrain d une ligne 63 KV supplémentaire (observation 2-G), vu les efforts déjà pris en compte dans le projet. - La demande sur les modalités de répartition globale RTE dont la responsabilité est du ressort des collectivités sous l égide de la préfecture. - L utilisation de la voie de contournement, sa nature et le respect de la vitesse sur cette voie. Ce dernier point relève en effet de la responsabilité de la police municipale des deux communes concernées une fois que la voie leur aura été remise. Pendant la durée des travaux l utilisation de la voie sera de la responsabilité du maître d ouvrage en tant que réglementation du chantier. Ainsi les enjeux mis en évidence et évoqués dans les observations rejoignent pour partie ceux qui ressortent de l examen du dossier. Cela concerne : l amélioration de l impact paysager du projet tant par la réalisation d écrans végétaux que par l intégration des pylônes par une mise en peinture, le contrôle des rejets dans le milieu naturel et le risque de nuisance du bruit occasionné par le poste. Il faut ajouter à cela les enjeux majeurs que nous estimons parfaitement pris en compte par le projet : - La nécessité de renforcer l alimentation de grand Besançon en créant un nouveau poste de transformation, - Le choix du site, inoccupé et pollué, réduisant également l impact visuel, - L opportunité de modifier l arrivée des lignes tant haute tension volts que moyenne tension volts du fait de la perspective de la création de ce nouveau poste, - L opportunité à l occasion de ces raccordements de mieux intégrer dans l environnement le poste et l ensemble des lignes : o En prenant en compte l aspect paysager et son intégration au niveau du poste, o en améliorant l aspect général des lignes par un regroupement sur un même support des départs HT en direction de Pontarlier et Champagnole, o En réduisant l impact des lignes par la dépose d un linéaire important située en zones urbaines de Saône et Gennes et en réalisant la mise en souterrain des lignes volts sur ces deux communes. En conclusion, nous avons noté et souligné qu aucune observation ne conteste le fond du projet concernant : la création d un nouveau poste de transformation et le raccordement des lignes volts d approvisionnement et celles de volts de distribution. Les observations n ont fait que souligner le besoin o de bien contrôler les rejets et ainsi de prévenir les risques pollution des eaux souterraines,

9 9 o d améliorer, en le réduisant le plus possible, l impact visuel du poste et éventuellement celui des pylônes. Chapitre 2 Conclusions Générales et AVIS Les travaux de création d un nouveau poste de transformation / volts s inscrit totalement dans les obligations définies à l opérateur par les contrats de concession. Le projet assure de plus le renforcement de l approvisionnement en énergie du grand Besançon et sécurise cet approvisionnement en ne faisant plus reposer sur le seul poste de Palente la totalité de cet approvisionnement. Outre ces deux points importants, nous avons relevé dans les points favorables au projet : - Pour le poste, parmi trois possibilités d implantation, le choix du site le mieux intégré à son environnement en résolvant parallèlement la pollution d une ancienne installation laissée à l abandon. - Pour les lignes, l amélioration de leur aspect général notamment en regroupant sur un même support les lignes de volts en direction de Pontarlier et Champagnole et en mettant en souterrain un linéaire important de lignes volts tant sur la commune de Saône que, notamment sur la commune de Gennes. Quant à la bonne intégration du projet, le choix du site pour le poste et les choix techniques pour les lignes permettent de déposer la ligne volts surplombant en partie l agglomération de Saône et deux lignes volts surplombant celle de Gennes. L impact de ces mesures devrait être significatif pour les habitants et pour l amélioration du paysage. Le projet répond également d une manière très complète à l obligation d insertion dans l environnement en prenant des mesures adaptées et en prévoyant des installations à la hauteur des enjeux correspondants au site forestier et agricole. Nous soulignons les efforts prévus en matière d environnement avec la dépollution des sols du site retenu et le traitement paysager de l ensemble du poste et de ses abords. Les nuisances du projet définitif et celles au cours des travaux sont bien pris en compte et traitées. L aspect visuel du secteur ne devrait ainsi être impacté le moins possible tout en répondant à un besoin d utilité publique. En conclusion nous constatons que les points favorables prédominent amplement les quelques remarques sur des points par ailleurs bien pris en compte par l ensemble du projet. Du point de vue environnemental, il conviendra de veiller constamment à réduire au maximum les nuisances, en particulier lors des travaux, vis-à-vis des risques de pollution et du bruit. Le chantier ne devant pas, en grande partie, se dérouler de nuit ou en week-end, cela devrait être possible. Il conviendra également que le maître d ouvrage se coordonne parfaitement avec les collectivités pour les aménagements paysagers et le suivi des rejets. Au vu : De l étude du dossier et de son contenu, en particulier de l étude d impact, De la régularité de la procédure et du déroulement dans les règles de l enquête publique, Des observations recueillies et des réponses du maître d ouvrage,

10