Pièce N Cahier des Charges

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1 MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 1 : RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES Pièce N Cahier des Charges Cahier des Charges page 1 / 16

2 S O M M A I R E 1 ELEMENTS TECHNIQUES : PRESENTATION DE LA COMMUNE INTERCOMMUNALITE POPULATION TOTALE COMPOSITION DE L ASSEMBLEE COMMUNALE LE PERSONNEL COMMUNAL INVENTAIRE DES ACTIVITES ARTICLE 2 : CLAUSES TECHNIQUES DU MARCHE LES GARANTIES EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXCLUSIONS MONTANT ET VALIDITE DES GARANTIES FRANCHISE Cahier des charges Page 2/ 16

3 1 ELEMENTS TECHNIQUES : PRESENTATION DE LA COMMUNE Les renseignements ci-après ne peuvent être considérés comme constituant une liste exhaustive des activités de la collectivité. Ils représentent une base générale d informations permettant d apprécier les compétences et les activités de la collectivité dans ses grandes lignes. Les assureurs conservent la faculté d obtenir tous renseignements complémentaires qui leur sembleraient utiles. 1.1 INTERCOMMUNALITE Intercommunalité dite intégrative La ville fait partie de la Communauté d Agglomération (CdA) de La Rochelle. Compétences et services transférés : - L'aménagement de l'espace communautaire - L'organisation des transports urbains - L'équilibre social de l'habitat et la politique de la ville - Le développement économique et l'emploi - L'enseignement supérieur Autres compétences de la CdA - L'environnement - Les technologies de l'information et de la Communication - Les équipements communautaires - La solidarité envers les communes Intercommunalité dite coopérative La commune de Châtelaillon-Plage est membre de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes pour l exercice d une ou plusieurs compétences transférées : - Syndicat Départemental de la Voirie (17119 Saintes). Ce SIVU regroupe aujourd hui 469 communes adhérentes, 7 groupements de communes, 1 SIVU et 2 SIVOM. Il a pour missions de réaliser des travaux d'entretien et de construction de chaussées tout au long de l'année. - Syndicat Informatique de la Charente-Maritime (syndicat mixte pour l informatisation des collectivités de Charente-Maritime, La Rochelle cedex 9). Le Syndicat a été créé en 1985 pour moderniser le service public local en tirant parti des atouts apportés par l informatique et avancer ensemble dans une démarche mutualiste et solidaire. Il regroupe 524 communes (2012). - Syndicat Départemental d Electrification et d Equipement Rural (SDEER, Saintes) : Le Syndicat délègue au nom de ses membres (468 communes), le service public communal de la distribution d énergie électrique à l entreprise Electricité de France. - Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable (SIAEP) : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Châtelaillon-Plage. Le syndicat a pour objet de gérer les canalisations d eau potable. Il est composé des communes suivantes : Châtelaillon-Plage, Angoulins sur Mer, Saint Vivien, Salles sur Mer, La Jarne. La dissolution de ce SIVU est envisagée. - Syndicat Intercommunal de l Aménagement Hydraulique (SIAH) : Le Syndicat Intercommunal Hydraulique de Saint Jean des Sables (S.I.AH) a été crée le 15 Février 1993 (arrêté préfectoral n 93- Cahier des Charges page 3 / 16

4 19). Le siège social est en mairie de Châtelaillon-Plage. Il est composé des communes suivantes : Châtelaillon-Plage, Angoulins sur Mer, Croix chapeau, La Jarrie, Saint Vivien, Salles sur Mer, Thairé d Aunis. L objet du SIAH est de : - lutter contre la submersion des lieux habités et des terres à vocation agricole - favoriser, par toute réalisation appropriée, la retenue des eaux de la nappe phréatique, le soutien des débits d étiage, le stockage de l eau à usage agricole - assurer la gestion de l eau sur l ensemble du bassin versant - intervenir, d une manière générale, sur toutes les questions se rapportant à l hydraulique sur le territoire des communes susvisées. - - Syndicat Intercommunal des Pertuis : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Châtelaillon- Plage. Le syndicat a pour objet d assurer, sur demande de ses membres, la maîtrise d ouvrage des travaux d'apports de sable par prélèvement de matériaux en mer intéressant le domaine public maritime sur le territoire de ses membres. Il est composé des communes suivantes : CHATELAILLON-PLAGE, FOURAS, LA BREE LES BAINS, LA TREMBLADE, PORT DES BARQUES, ILE D AIX, SAINT GEORGES D OLERON, SAINT PIERRE D OLERON, SAINT DENIS D OLERON. La dissolution de ce SIVU est envisagée. - Syndicat Intercommunal du littoral Yves Châtelaillon Aix Fouras Ce syndicat a été créé en 2011, suite à la tempête Xynthia de Il a pour objet d organiser et d assurer la protection des biens et des populations sur l ensemble du territoire des communes adhérentes contre les risques de submersion marine et d inondation. Pour le bassin de risque de Châtelaillon et Yves, le S.I.V.U est la structure porteuse du Programme d Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l échelle du bassin de risque de la Baie d Yves. Il développe une stratégie de prévention des inondations dans le bassin de risque. Sur demande des communes, le syndicat assure la maîtrise d ouvrage de travaux d intérêt communal ou intercommunal sur le domaine public ou privé et sur le domaine public maritime. Le syndicat assure l entretien et la gestion des ouvrages de défense de côte, des ouvrages d infrastructure et hydrauliques situés dans le périmètre du syndicat. Le syndicat assure le suivi de ces ouvrages et pourra procéder aux études, actions et travaux visant à maintenir dans un bon état général les ouvrages et équipements et visant à limiter la vulnérabilité du site. Enfin, le Syndicat en concertation avec l Association Syndicale Autorisée des marais de Port Punay assure la surveillance du niveau des eaux dans le canal de Port Punay et prend les mesures nécessaires en cas d alerte météorologique pour descendre le niveau des eaux dans les fossés récepteurs. 1.2 POPULATION TOTALE - Population au dernier recensement : habitants - Commune classée station balnéaire - Population maximum : à personnes pendant la saison estivale (estimation) COMPOSITION DE L ASSEMBLEE COMMUNALE - Conseillers municipaux : 29 - Conseillers communautaires : 5 en 2013 puis 3 à partir de mars 2014 (suite modification statutaire de la CdA) - Maire-Adjoints (avec délégation de compétence) : 7 - Conseillers municipaux délégués : NON 1.4 LE PERSONNEL COMMUNAL - Nombre total d agents (titulaires, stagiaires, auxiliaires, vacataires et contractuels) : Masse salariale totale du budget primitif 2013 : ,00 - Masse salariale totale du compte administratif 2012 : ,62 Cahier des charges Page 4/ 16

5 Pour le calcul de l assiette de la prime, seule la masse salariale brute déterminée par les rémunérations versées aux agents, hors charges patronales, est retenue (cf. comptes à 6419 du budget de la commune / Etat détaillé joint en annexe). - Masse salariale brute du budget primitif 2013 : ,38 - Masse salariale brute du compte administratif 2012 : , INVENTAIRE DES ACTIVITES Ne sont pas mentionnées toutes les compétences obligatoires, traditionnelles (entretien des biens et espaces publics communaux, écoles publiques ) et régaliennes (Etat-Civil, passeports, organisation des élections ), exercées par la commune Police municipale Nombre d agents : 2 policiers municipaux + 3 auxiliaires saisonniers sur 2 mois d été (statut d Agent de Surveillance de la Voie Publique) Enlèvement, tri et traitement des déchets Compétence communautaire Eau La ville n exploite pas le service de distribution de l eau sur la commune. L adduction d eau potable est exploitée par la SAUR dans le cadre d une concession d affermage. La concession a été renouvelé à la SAUR en 2013 pour 15 ans. La commune a la propriété du réseau et réalise sous maîtrise d ouvrage directe tous les travaux sur le réseau (hors entretien courant) Assainissement - Compétence de la CdA de La Rochelle - Mode d exploitation : En régie, par la CdA - Propriété du réseau : CdA - Origine des eaux traitées : Ménagères et industrielles Service d Incendie et de secours Gestion départementale S.D.I.S Service de restauration - Restauration scolaire : OUI - Mode d exploitation : Société ELIOR (liaison chaude) - Nombre de repas journaliers : 450 environ - Le personnel municipal est affecté à la préparation des repas (sous la direction d un chef gérant de la société ELIOR), au service et la surveillance des repas - Portage de repas à domicile : OUI par le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) : Environ 30 repas journaliers Cahier des charges Page 5/ 16

6 1.5.7 Hygiène Elimination des nuisibles (dératisation) Service de santé, service de soins infirmiers et maintien à domicile => En dehors présent contrat Sans objet pour le présent contrat. Un service d aide à domicile est géré par le Centre Communal d Action Sociale de Châtelaillon-Plage qui dispose de ses propres assurances Maison de retraite, Foyer Logements => En dehors du présent contrat Les établissements sur la commune sont en dehors du présent contrat : - la maison de retraite est un organisme privé ; - le Foyer Logements est un établissement rattaché au Centre Communal d Action Sociale qui dispose de ses propres contrats d assurances Garderie péri-scolaire Depuis le 1 er janvier 2013, la commune dispose d un service municipal de garderie périscolaire (accueil le matin dès 7h30 jusqu au début de l école, accueil le soir, après l école jusqu à 19h). La garderie est assurée dans les écoles ou à proximité immédiate. Environ 20 à 40 enfants de 3 ans à 11 ans sont accueillis le matin et 40 à 60 le soir. Il existe aussi une Maison de la Petite Enfance mais les activités sont gérées par une association («Grain de Sable»). Centre de Loisirs Activités Jeunesse Depuis le 1 er janvier 2013, la commune gère un Centre de Loisirs. Le Centre de Loisirs «La Ruche» est Accueil Collectif de Mineurs déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, pratiquent un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Il fonctionne les mercredis après-midi de la période scolaire et pendant les vacances scolaires. Entre 30 et 50 enfants sont généralement accueillis par le Centre de Loisirs. Des camps avec nuitées en été peuvent être organisés par le Centre de Loisirs. Activités péri-éducatives Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (décret de février 2013 du ministre de l Education Nationale), la commune de Châtelaillon-Plage a décidé de revenir dès la rentrée scolaire 2013 à la semaine de 4 jours et demi dans les écoles primaires. Sous sa responsabilité, la commune propose des activités péri-éducatives aux enfants scolarisés les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires : - De 15h30 à 16h15 dans les 2 écoles maternelles ; - De 15h45 à 16h30 dans les 2 écoles élémentaires. Cahier des charges Page 6/ 16

7 Baignade ou plages aménagées La commune compte environ 3 kilomètres de plage. Les plages sont concédées par l Etat à la commune pour leur gestion. La commune assure une surveillance des zones de baignade de sa grande plage pendant la saison estivale du 1 er juillet au 31 août (convention avec le Service Départemental d Incendie et de Secours pour la mise à disposition de sauveteurs brevetés, répartis sur 2 postes de secours). Deux postes de secours sont déployés l été Terrains de séjours, caravaning, camping La commune n exploite pas de terrains de camping. La commune ne dispose pas d aire d accueil des gens du voyage Salles de spectacle (Autres que Salle des Fêtes, foyer rural, Maison des jeunes, Maison de quartier, Maison pour tous, ). Centre Culturel Beauséjour : Centre accueillant des manifestations ludiques et culturelles (animations temps libre, spectacles ) comprenant : - 1 salle de spectacle (auditorium) : 300 places - 5 salles annexes (réservées aux activités temps libres, séminaires, mariages ) La programmation culturelle comporte une dizaine de spectacles organisés par la commune (concerts de musique classique ou faiblement amplifiée, théâtre, danse ) Casino et salles de jeux Un casino est présent sur la commune. Le droit des jeux est concédé à la Société par Actions Simplifiées des Bains et Casino de l Atlantique (SASBCA) appartenant au Groupe Emeraude. Le groupe Emeraude est propriétaire des murs. La concession des jeux a été renouvelée en 2004 pour une durée de 18 ans Autres activités organisées par la commune - Manifestations ludiques, culturelles, sportives : Carnaval spectacles divers animations estivales diverses. Les principaux rendez-vous festifs et animations organisés par la ville chaque année sont : - «Châtel en Fête» : manifestation qui a lieu chaque année (dernier week-end de juin) dans la ville de Châtelaillon-Plage accueillant personnes. Animations de rues, restauration, spectacle pyrotechnique, grande parade (défilé de plus ou moins un millier de personnes costumées). Animation labellisée «Festival Sites en Scène» (Programme du Conseil Général de la Charente-Maritime). - La «Fête des Huîtres et des Moules» : fête traditionnelle autour des métiers conchylicoles (avec marché, animations, bal, restauration, folklore ). Un dimanche de la mi-août. - Repas de gala ou à thème : Une à deux fois par an, entre 500 et 600 convives. Dîner spectacle dans la salle polyvalente. Cahier des charges Page 7/ 16

8 - «Châtel en Fleurs» (le 1 er mai) : distribution gratuite de géraniums et animations sur les fleurs. - Festival des Cerfs-Volants (Avril) : Rencontre et concours de cerfs-volants sur la plage durant un week-end. - Concerts publics «Les sorties de plage» : pendant l été, une fois par semaine, un concert gratuit pour les estivants dans le parc municipal. - Crèche vivante de Noël : spectacle «son et lumières» pendant les fêtes, avec acteurs bénévoles, animaux Patrimoines immbilier et mobiler (autres que les bâtiments et leur contenu) - ETABLISSEMENTS SPORTIFS couverts ou comportant des tribunes : OUI - Tribunes fixes : - Situation : Stade municipal - Nombre de places : 440 assises - Construction : Métal + béton - Tribunes escamotables : OUI - Gymnase Malraux - Nombre de places : - Construction : Gradins démontable : métal + bois - PORTS DE PLAISANCE : Châtelaillon-Plage Les Boucholeurs - Mode d exploitation : Budget annexe au Budget principal de la commune - gestion en régie : 1 personne à temps non complet - Port de plaisance : 95 corps morts, 3 pontons (120 places), 2 cales de mise à l eau - Port des Boucholeurs : 55 corps morts, 3 cales de mise à l eau - Engins de levage et charge maximum supportée : NON mais possibilité de mise à l eau avec un tracteur communal - - Poste d avitaillement en carburants : NON Gestion de l urbanisme - Plan local d urbanisme approuvé : OUI - Date d approbation : 28/03/ Nombre de permis et de déclarations (construction, démolition, lotissement et autres) délivrés pour chacune des années suivantes : Année Permis de construire Permis d aménager Déclarations préalables Permis de démolir /10/ Instruction des actes : Communauté d Agglomération de La Rochelle. Cahier des charges Page 8/ 16

9 Le risque de contentieux lié à l exercice de cette compétence est inclus au présent lot «Responsabilité Civile» Piscine dénommée Centre Aquatique Le Centre Aquatique est un service municipal en gestion directe. Cette structure accueille du public pour pratiquer des activités aquatiques et des randonnées aquatiques en mer. - Période d ouverture : Toute l année 7 jours sur 7 (une ou deux fermetures techniques, de 15 jours environ) - Nombre d employés : 15 dont 7 maîtres nageurs sauveteurs - Nombre d entrées annuelles : Environ (y compris les scolaires) - Montant des recettes : Environ TTC - Nombre d employés supplémentaires en période estivale : 2 maîtres nageurs et 3 agents techniques de surface (entretien des locaux) Hippodrome => En dehors du présent contrat La commune est propriétaire depuis 2006 de l hippodrome du Haut-Rillon. Après deux ans de travaux, le site est ouvert depuis le 20 mai L hippodrome fait l objet d un contrat d assurance spécifique et ne rentre pas dans le cadre du présent contrat. Cahier des charges Page 9/ 16

10 2 ARTICLE 2 : CLAUSES TECHNIQUES DU MARCHE 2.1 LES GARANTIES EN RESPONSABILITÉ CIVILE La garantie de base Sont assurées, dans les limites des montants indiqués aux dispositions administratives particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions. Ainsi, la garantie porte sur les dommages causés aux tiers du fait notamment : - des personnes qui le représentent ou qui sont placées sous son autorité, telles que : les élus, les agents, préposés, salariés ou non, - des biens immobiliers et mobiliers, animaux, lui appartenant ou placés sous sa garde autres que ceux affectés à l exercice d une activité ou à l exploitation d un service non assurés par le présent contrat, - du domaine public ou privé communal, y compris la plage et le port de plaisance, - des activités de la collectivité et de tous services, y compris les services annexes, quant à leur fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement ou fonctionnement tardif, - de l organisation des cérémonies et fêtes, - du déplacement et de la réquisition des véhicules terrestres à moteur, étant précisé que : - pour l application de cette garantie, l on entend par assuré, non seulement la Collectivité souscriptrice, mais également toute personne ayant la conduite ou la garde des véhicules, - cette garantie est réputée conforme aux dispositions du Code en matière d assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Sont également garantis les dommages subis par ces véhicules pour autant que la responsabilité de la collectivité soit engagée. Le présent contrat garantit également les recours qui peuvent être exercés contre la collectivité par ses préposés salariés, les organismes de protection sociale, les régimes de prévoyance sociale ou autres collectivités, ainsi que les dommages subis par les personnes stagiaires ou pré embauchées ou qui apportent bénévolement leur concours à la Collectivité. EXTENSION DE LA NOTION D ASSURÉ La notion d assuré est étendue : - Au personnel de la Ville de Châtelaillon-Plage mis à disposition d organismes dépendant ou non de la commune ou d associations locales, - Aux régisseurs pour leur responsabilité personnelle, - Plus généralement, à toute personne participant à un service public communal Garantie «Défense et recours» Il est convenu que l assureur dirige les recours mais s interdit toute transaction sans l accord préalable de l assuré. Cahier des charges Page 10/ 16

11 L assureur s engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue : 1 : De pourvoir à la défense de l Assuré, devant les tribunaux administratifs, civils ou répressifs, s il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes au titre des responsabilités générales décrites. 2 : De pourvoir à la défense de la Collectivité souscriptrice dans le cas où le représentant de l Etat dans le département déférerait au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention, en application de l article 3 de la loi du 2 mars 1982 (déférés administratifs). 3 : D obtenir la réparation des dommages subis par la Collectivité souscriptrice et résultant d un fait qui aurait été garanti au titre de l article 1 si son auteur avait eu la qualité d Assuré Garanties spécifiques A l égard des élus et des délégués spéciaux Soit les responsabilités instituées par les articles L à L du Code des collectivités territoriales. A l égard des requis civils, sauveteurs et collaborateurs bénévoles Soit les responsabilités relatives aux dommages subis : par les civils requis par la collectivité souscriptrice, les sauveteurs et les collaborateurs bénévoles lui prêtant leur concours, par les contributions s acquittant du paiement de leurs impôts par des prestations en nature La garantie prévue n interviendra qu à défaut ou en complément des contrats souscrits par les intéressés et dans la limite de par sinistre. Il est précisé que les Assurés conservent la qualité de tiers entre eux. Biens confiés La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la collectivité en raison des dommages causés aux biens confiés, c'est-à-dire du fait de la détérioration, de la destruction, de la perte, ou de la disparition de ceux-ci. Sont exclus de la garantie sur les biens confiés : - Les espèces, billets de banques, titres et valeurs, - Les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux, - Les fourrures et dentelles, les étoffes anciennes, - S ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à cinq fois l indice, les livres, manuscrits et autographes, - Les médailles ainsi que les tapisseries ayant une valeur unitaire égale ou supérieur à quinze fois l indice, - Les collections ayant une valeur globale égale ou supérieure à dix fois l indice, - Les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d art, - Les lingots en métaux précieux, - Les biens présentés au cours d une exposition ouverte au public, - Les appareils volants et les véhicules à moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et leurs remorques, ainsi que le contenu de ces véhicules et appareils. Cahier des charges Page 11/ 16

12 Extension de garantie : responsabilité civile «vestiaires» L Assureur étend sa garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l Assuré en raison des dommages matériels, y compris le vol, causés aux effets vestimentaires et objets personnels déposés dans un vestiaire géré par elle. Cette garantie : Intervient à la double condition que le vestiaire soit surveillé en permanence et que le dépôt donne lieu à la remise d un jeton ou d une contremarque obligatoirement exigée pour le retrait des biens déposés. Ne porte pas sur les espèces, billets de banque, titres et valeurs, bijoux, pierres ou objets de matière ou métaux précieux. Dommages subis par les personnels de l Etat Cette garantie porte sur les recours que l Etat pourrait exercer en vertu de l Ordonnance du 7 janvier 1959 en raison des dommages subis par les fonctionnaires de l Etat prêtant leur concours pour l exécution d un service de police sur le territoire communal. Faute inexcusable et faute intentionnelle La couverture est accordée pour : - Le paiement des cotisations supplémentaires et l indemnisation complémentaire de la victime prévues par les articles L et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Cette extension concerne les accidents du travail et maladies professionnelles dont pourraient être victimes les préposés à la suite de la faute inexcusable d une personne ayant ou non la qualité du représentant légal de la Collectivité souscriptrice. Par ailleurs, la défense des représentants légaux et des personnes qu ils se sont substitués est assumée pour des actions menées contre eux en vue d établir leur faute inexcusable. Cette garantie vaut également pour les poursuites intentées devant les juridictions répressives à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle. - Les recours intentés contre la collectivité souscriptrice prise en tant que commettant civilement responsable d un préjudice subi par un préposé dans l exercice de ses fonctions et causé par la faute intentionnelle d un autre préposé. Dommages subis par les agents La garantie est acquise pour les dommages subis par les agents dans l exercice de leurs fonctions pour autant qu ils engagent la responsabilité de la Collectivité. Maladies professionnelles non classées Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre la collectivité souscriptrice par les salariés ou ayants droits, à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la Sécurité Sociale. Toutefois, cette garantie ne porte pas sur les conséquences de sinistres causés par une violation délibérée par la collectivité souscriptrice des textes en vigueur en matière de législation. Essais professionnels - stages Cette garantie concerne la responsabilité que la collectivité souscriptrice pourrait encourir du fait des dommages corporels dont pourraient être victimes : Cahier des charges Page 12/ 16

13 - les personnes effectuant, sous son contrôle ou pour son compte, un essai professionnel rémunéré ou non. Cette garantie ne s exerce que pour autant que la législation sur les accidents du travail ne soit pas, en la circonstance, applicable. - Les stagiaires rémunérés ou non qui effectuent des séjours dans ses différents services. Conventions passées avec la collectivité La garantie s étend aux conséquences des conventions, comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenues entre, d une part l Assuré, d autre part : - L Etat, - L Armée, - Les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi-publics, français ou étrangers tels que, en France : SNCF, EDF, Gaz de France, RER, CEA, La Poste, Orange, - Les sociétés de location ou de crédit-bail, - Les organisateurs de foires et expositions, - Les personnes physiques ou morales mettant à sa disposition des biens ou des personnes utilisés pour l exécution de son activité, - Les établissements et/ou entreprises voisines, dans le cadre des contrats d assistance réciproque. Atteintes accidentelles à l environnement Lorsque l effet dommageable ou nuisible est la conséquence d un événement soudain, non voulu et non prévisible par la Collectivité souscriptrice, la garantie est étendue à : - la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l atmosphère, - le bruit, les odeurs, la température, l humidité, - les vibrations, le courant électrique, les radiations. 2.2 EXCLUSIONS Sont exclus les dommages de toute nature : - Intentionnellement causés ou provoqués par l assuré. - Résultant de la guerre étrangère (il appartient à l assuré de prouver que le sinistre résulte d un autre fait que la guerre étrangère), guerre civile (il appartient à l assuré de prouver que le sinistre résulte de cet événement). - Causés par les inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions de volcans ou autres cataclysmes, sauf s ils résultent d une mauvaise organisation des services de secours, d un défaut de prévention ou du fait de la présence ou d une absence de fonctionnement d un ouvrage public. - Occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que les émeutes et mouvements populaires. Sont exclus les dommages ou l aggravation des dommages causés - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. - Par toute source de rayonnements ionisants, notamment tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l assuré ou toute personne Cahier des charges Page 13/ 16

14 dont il répond à la propriété, l usage ou la garde. Cette exclusion ne s applique pas aux responsabilités incombant à la collectivité du fait de l utilisation de matériels radiographiques à rayonnement ionisant, à usage médical ou vétérinaire. Est exclue la responsabilité encourue par l assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles17932 et suivants et de l article 2270 du Code Civil à propos de travaux de bâtiment (loi n du 4 janvier 1978), et celle en vertu de l article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l architecture. Sont exclus les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques soumis à l obligation d assurance qu ils soient en ou hors circulation, ou utilisés comme engins de chantier ou outil. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas aux véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière. Elle ne s applique pas non plus aux conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait incomber à la Collectivité souscriptrice en sa seule qualité de commettant, en raison d accidents causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont elle n est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien et que ses préposés utilisent sur le trajet domicile - lieu de travail tel qu il est défini à l article L du Code de la Sécurité Sociale ou pour les besoins du service. Restent cependant toujours exclus de la garantie : - les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant personnellement aux préposés salariés ou non de la Collectivité souscriptrice ; - les dommages subis par leurs véhicules. - Tous engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres dont l assuré a la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne vise pas les dommages provoqués par les embarcations destinées au transport de moins de 10 personnes. - Les installations ferroviaires, les chemins de fer, les tramways et engins similaires, les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs dont l assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la conduite ou la garde. Sont exclus les dommages atteignant les biens ou les animaux Dont l assuré est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit, sauf stipulation contraire. Sont exclus les dommages causés au cours d épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, à l exception des courses cyclistes ou pédestres. Cette exclusion ne s applique pas lorsque la collectivité participe à ces manifestations en qualité d Organisatrice secondaire. Sont exclus les dommages survenus du fait de manifestations aériennes ou des exercices aériens préparatoires, ainsi que du fait de la propriété, la gestion ou l exploitation d aérodrome. Sont exclus les dommages résultat d obligations contractuelles acceptées par l assuré et excédant celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux et réglementaires. Sont exclus les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou résultant de l action directe ou indirecte des eaux ayant pris naissance dans un local appartenant à la Collectivité souscriptrice ou occupé par elle ou par toute personne dont elle est civilement Cahier des charges Page 14/ 16

15 responsable. Toutefois, ces dommages relèvent de la garantie du présent contrat pour les locaux occasionnels d activités. Sont exclus les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d exécution d un travail ou service telles qu elles ont été prescrites ou mises en œuvre par l assuré, d un vice apparent d un bien ou d un produit connu de l assuré. Sont exclus les redevances mises à la charge de l assuré par la réglementation en vigueur en matière de pollution et autres atteintes à l environnement. Sont exclues les amendes (de toute nature et les frais y afférents) Sont exclus les dommages résultant de l emploi d explosifs proprement dits, hormis ceux utilisés en agriculture Sont exclus les dommages consécutifs à la transgression volontaire des règles d aménagement et d urbanisme, telles qu elles sont définies par : - les principes généraux fixés par l article L du Code de l Urbanisme, - les lois d aménagement et d urbanisme, prévues à l article L et les prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire, prises en application des dites lois, - les projets d intérêt général visé à l article L , - les servitudes d utilité publique mentionnées à l article L 126-1, - les schémas directeurs, les schémas de secteurs et les plans d occupation des sols approuvés. Sont exclues les dommages causés directement ou indirectement par - la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l atmosphère - le bruit, les odeurs, la température, l humidité - les vibrations, le courant électrique, les radiations Lorsque l effet dommageable ou nuisible n est pas la conséquence d un événement soudain, non voulu et non prévisible par la Collectivité souscriptrice. 2.3 MONTANT ET VALIDITE DES GARANTIES Montants des garanties Le cahier des charges indique les niveaux de garanties que souhaitent avoir l assuré. L assureur peut s aligner sur ces niveaux pour la remise de sa proposition. Il peut proposer des niveaux de garanties différents (supérieurs ou inférieurs à celle du présent cahier des charges), étant rappelé que les montants des garanties sont un critère de jugement des offres. 1.1 : Dommages Corporels et Immatériels consécutifs Par sinistre 1.2 : Dommages Matériels et Immatériels consécutifs Par sinistre 1.3 : Dommages Immatériels non consécutifs Par sinistre 1.4 : Dommages de pollution tous dommages confondus Par sinistre 1.5 : Compétences transférées Par sinistre 1.6 : Intoxications alimentaires Par sinistre Cahier des charges Page 15/ 16

16 1.7 : Recours de l Etat en remboursement de dommages résultant d acte de violence Par sinistre 1.8 : Défense et Recours Par sinistre 1.9 : Biens confiés et existants Par sinistre 1.10 : Honoraires d Expert Par sinistre 1.11 : Locaux occasionnels d activités Par sinistre 1.12 : R.C. après travaux ou après livraison Par sinistre Validité des garanties La garantie s applique aux dommages survenus pendant la période de validité de la garantie quelle que soit la date du fait générateur sous réserve que l assuré n en ait pas eu connaissance lors de la souscription du contrat. 2.4 FRANCHISE L assureur peut s aligner sur ces franchises pour la remise de sa proposition. Il peut proposer des franchises, forfaitaire ou fonction de l indice, qui sont différentes (supérieures ou inférieures à celles du présent cahier des charges), étant rappelé que les montants de franchise sont un critère de jugement de l offre. SANS FRANCHISE sauf : - En cas de responsabilité incombant à la collectivité du fait des compétences transférées par les lois de décentralisation : 5 % du montant de l indemnité avec un minimum de 750 et un maximum de En cas de responsabilité incombant à la collectivité du fait de dommages subis par les biens confiés : 200. Cahier des charges Page 16/ 16