COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE Prévoyance

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1 COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE Prévoyance Répertoire numérique détaillé du versement Annie Barreau Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /84 Niveau de description groupe de documents Intitulé Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Date(s) extrême(s) Type de classement Classement en trois parties : La première concerne l'organisation et le fonctionnement de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) et comporte notamment des rapports d'activité annuelle ; la deuxième partie est constituée des dossiers de séances de cette Commission et notamment de leurs comptes rendus ; la troisième contient presque exclusivement des rapports de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance. Dans cette dernière partie, les dossiers de contrôle se réfèrent souvent à une ou plusieurs séances de la Commission mais le classement à part adopté par le bureau 3C a été respecté. Nom du producteur Direction de la sécurité sociale (DSS), sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire (3e sous-direction), bureau des régimes professionnels de retraite et institutions de protection sociale complémentaire ( 3C) Historique du producteur La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale (DSS), est chargée, entre autres missions, de la réglementation des mutuelles et des institutions de prévoyance et participe à leur contrôle. Importance matérielle et support 22 boîtes (7,26 ml) Langue des documents français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès Librement communicable sous réserve des restrictions imposées par les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. Conditions d'utilisation 3

4 Selon règlement en salle de lecture Modalités d'entrée Versements (2004, 2009) Historique de la conservation Ce versement est constitué de plusieurs qui ont été pris en charge par la mission des archives du ministère de la santé en 2004 et 2009 et dont les cotes internes étaient DSS/2004/015 (14 boîtes), DSS/2009/056 (8 boîtes), et DSS/2009/044 (1 dossier seulement) Evaluation, tris et éliminations Le traitement de ce versement a donné lieu à peu d'élimination de documents. : essentiellement des doublons et des frais de déplacements. Documents de même provenance Versements conservés aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine : Bibliographie Textes réglementaires : loi n du 31 décembre 1989, dite «loi Evin», renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : dispositions communes aux opérations mises en œuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. loi n du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n et n des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ordonnance n du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (institutions de prévoyance soumises aux mêmes règles prudentielles que les organismes relevant du code des assurances). loi de sécurité financière n du 1er août 2003 fusionnant la CCMIP avec la commission de contrôle des assurances. (CCA) créant la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP). Décret n du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP). 4

5 Répertoire numérique détaillé du versement / /5 Organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP) Type de classement Classement chronologique /1 Nomination des membres; Élaboration de la procédure : projets de textes, arrêtés, notes, correspondance /2 Coopération entre autorités de contrôle Mise en place de protocoles relatifs à la collaboration des États membres de la CEE notamment pour l'application des directives concernant l'assurance vie et non-vie : protocoles (documentation) du ministère de l'économie, direction des assurances de 1979, 1981, 1982 et 1990, correspondance /3 Rapports d'activité de la CCMIP. Rapports annuels 1993, , , 2004, correspondance /4 Textes législatifs sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) Recueil /5 Projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CCAMIP Elaboration : projets de textes, échanges interministériels, article de presse / /30 Séances de la CCMIP Ordre du jour, projets et comptes rendus de réunions, rapports, projets de lois, notes, circulaires, programmes de contrôles, fichier des groupements mutualistes, états statistiques et comptables, extraits des codes de la mutualité et du travail, tableaux de bord, tableaux de transposition des directives du code de la mutualité, rapports d'activité, correspondance, articles de presse, rapports des inspecteurs IGAS et réponses des organismes contrôlés. 5

6 Type de classement Classement chronologique /6 Année avril 1991 (installation de la CCMIP) 23 avril mai juin juillet septembre octobre décembre /7 Année juin juin juillet octobre novembre décembre /8 Année janvier février mars avril mai juin juillet juillet septembre er octobre octobre octobre novembre novembre er décembre décembre décembre /9 Année janvier février

7 25 mars avril avril mai mai juin juillet juillet septembre octobre novembre novembre décembre /10 Année janvier janvier février février mars mars mai juin octobre novembre décembre /11 Année janvier février février mars mai juin juillet septembre octobre novembre novembre décembre décembre décembre /12 Année

8 27 mars avril mai mai juin septembre octobre novembre /13 Année janvier février mars avril juin juin septembre septembre octobre novembre décembre décembre /14 du 28 janvier 1999 aux 12 et 13 juillet janvier février mars er avril avril mai mai juin er juillet et 13 juillet /15 du 10 septembre 1999 au 1er décembre septembre septembre octobre et 9 novembre er décembre /16 du 13 janvier 2000 au 13 juillet

9 13 janvier février mars mars mai juin juin juillet /17 du 19 septembre 2000 au 13 décembre septembre octobre novembre décembre /18 du 28 juin 2001 au 19 décembre juin septembre octobre décembre /19 du 9 janvier 2002 au 28 mars janvier 2002 et documents complémentaires 7 février février mars mars /20 du 31 mai 2002 au 4 septembre mai 2002 et éléments complémentaires 13 juin 2002 et éléments complémentaires 10 juillet juillet septembre /21 du 25 septembre 2002 au 11 décembre septembre octobre octobre novembre décembre

10 /22 du 5 février 2003 au 4 juin février mars avril juin /23 du 9 juillet 2003 au 10 décembre juillet er octobre octobre décembre /24 du 4 février 2004 au 23 juin février mars avril mai juin juin /25 du 7 juillet 2004 au 13 octobre juillet juillet 2004 (dont budget 2004 de la CCAMIP et code de déontologie) 8 septembre 2004 (dont mise en place de la CCAMIP) 22 septembre septembre octobre /26 du 10 novembre 2004 au 20 décembre novembre novembre 2004 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 8 décembre décembre 2004 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité et séance conjointe Commission bancaire / CCAMIP /27 du 5 janvier 2005 au 15 février janvier janvier 2005 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 1er février 2005 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 15 février

11 /28 du 14 mars 2005 au 27 avril mars mars avril avril /29 du 24 mai 2005 au 23 novembre mai juin 2005 et séance conjointe Commission bancaire / CCAMIP 5 juillet septembre novembre novembre 2005 et réunion Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité /30 du 7 décembre 2005 au 16 décembre décembre 2005 et séance conjointe Commission bancaire / CCAMIP 16 décembre 2005, tome 1 16 décembre 2005, tome / /84 Contrôles des mutuelles et des institutions de prévoyance Rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), rapports d'audit, rapports d'avocats, contrôles juridiques et financiers, dossiers fiscaux, documents comptables, correspondance, notes de synthèse. Type de classement Classement par ordre alphabétique du nom d'organisme /31 Association générale pour la retraite par répartition-prévoyance (AGRR-P) /32 Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) /33 Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) /34 Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA)

12 /35 Caisse complémentaire de prévoyance des mutualités agricoles (CCPMA) /36 Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) /37 Caisse de prévoyance du personnel de la BNP Sans date /38 Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) /39 Caisse de retraite et de prévoyance du Crédit du Nord /40 Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) /41 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (CPRP de la SACEM) /42 Essor prévoyance / /44 Fédération des mutuelles de France (FMF) /43 tome /44 tome /45 Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) 12

13 /46 Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) /47 Force et santé, union mutualiste /48 Groupe France Mutuelle (GFM) /49 Groupe France Mutuelle/Eurosanté /50 Groupe Pasteur Mutualité /51 Groupe Vauban mutuelle et institution de prévoyance (IP groupe Vauban) /52 Institution de prévoyance du personnel cadre et assimilé (groupe IPECA) /53 Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) /54 Mutuelle atlantique de prévoyance (MAP) /55 Mutualité de la Fonction publique (MFP) /56 Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) /57 13

14 Mutuelle générale de la Police (MGP) /58 Mutuelle interprofessionnelle de la Charente-Maritime (MICM) /59 Mutuelle interprofessionnelle de France (MIF) /60 Mutuelle inter-jeunes (MIJ) /61 Mutuelle de Mare-Gaillard (Guadeloupe) /62 Mutuelle nationale des Caisses d'épargne (MNCE) /63 Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) /64 Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) /65 Mutuelle nationale des personnels d'air France (MNPAF) /66 Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPL) / /68 Mutuelle nationale des sports (MNS) /67 tome

15 /68 tome /69 Mutuelle du personnel de la RATP /70 Mutuelle des élus locaux (MUDEL) /71 Mutuelle Unité fraternelle du Robert (UF Robert, Martinique) /72 Mutuelle universitaire du logement (MUL) /73 Orphelinat mutualiste de la police nationale (OMPN) /74 Préviade (mutuelle) /75 Société mutualiste du commerce et de l'industrie de France (SMACIF) /76 Solidarité rurale et urbaine d'alsace et Union d'épargne d'alsace-lorraine /77 Union des mutuelles de l'avesnois (UDMA) /78 Union interrégionale technique des sociétés étudiantes mutualistes (UITSEM) /79 Union mutualiste du Midi (UMM)

16 / /81 Union nationale interprofessionnelle mutualiste sociale (UNI) /80 tome /81 tome /82 Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la Fonction publique (UNMRIFEN) /83 Union nationale des mutuelles Mieux-être (UNAME) /84 Union technique des mutuelles professionnelles, interprofessionnelles et étudiantes (UTMP)