Je cède des DPB Quelles clauses choisir?

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1 Dirction Départmntal ds Trritoirs t d la Mr Finistèr J cèd Qulls clauss choisir? Mis à jour : Av r i l 0 à r s o ép t l d t à van n o a s s 9 0 us TM ai a l s c la DD m L Dirction Départmntal ds Trritoirs t d la Mr Finistèr J cèd Qulls clauss choisir? Mis à jour : Av ri l 0 rà s po l é à d ant t n v so 9 a 0 s s TM ai u cla DD m s L la

2 S o m m a i r Important J cèd l intégralité d mon xploitation à un sul xploitant actif n passant d individul n société ou n ntrant dans un société xistant, n changant d statut ou d dénomination juridiqu (transformation d société n société ou d société n individul) avc l maintin d au moins un associé, à mon conjoint, J cèd un parti d mon xploitation ou l intégralité à plusiurs xploitants actifs J fais donation lors d un donation d foncir, j dmand la pris n compt d un héritag d DP avc un héritag d foncir J cèd sans foncir Dans c documnt : «J» corrspond au cédant détntur qui st soit individul soit un société, on ntnd par trrs agricols la plus ptit surfac ntr ls ilôts PA transférés t ls surfacs indiqués dans l act foncir. J rnonc à au profit d la résrv Justificatifs à joindr obligatoirmnt (n drnièr pag) hapitrs S o m m a i r Important J cèd l intégralité d mon xploitation à un sul xploitant actif n passant d individul n société ou n ntrant dans un société xistant, n changant d statut ou d dénomination juridiqu (transformation d société n société ou d société n individul) avc l maintin d au moins un associé, à mon conjoint, J cèd un parti d mon xploitation ou l intégralité à plusiurs xploitants actifs J fais donation lors d un donation d foncir, j dmand la pris n compt d un héritag d DP avc un héritag d foncir J cèd sans foncir Dans c documnt : «J» corrspond au cédant détntur qui st soit individul soit un société, on ntnd par trrs agricols la plus ptit surfac ntr ls ilôts PA transférés t ls surfacs indiqués dans l act foncir. J rnonc à au profit d la résrv Justificatifs à joindr obligatoirmnt (n drnièr pag) hapitrs

3 J suis l cédant J suis propriétair ds trrs ou société PROPRIÉTAIRE ds trrs Situation transférés PROPRIÉTAIRE VENTE ds trrs à l xploitant LOATION ds trrs ONSERVATION ds trrs VENTE à un invstissur non agricultur (tirs, GFA, SI ) Dstination ESSION LOATION ESSION LOATION ESSION à l xploitant A L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). L propriétair doit êtr xactmnt l mêm qu l vndur ou l baillur mntionné sur l act foncir, sinon allr au t/ou. Si l achtur ou l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait Lors d transfrt ntr conjoints, ls cas d co-propriété sont assimilabls à un vnt (laus A t act d co-propriété à fournir). prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait dirctmnt à la société. L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). L acquérur doit êtr locatair d l invstissur. Si l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait J suis l cédant J suis propriétair ds trrs ou société PROPRIÉTAIRE ds trrs Situation transférés PROPRIÉTAIRE VENTE ds trrs à l xploitant LOATION ds trrs ONSERVATION ds trrs VENTE à un invstissur non agricultur (tirs, GFA, SI ) Dstination ESSION LOATION ESSION LOATION ESSION à l xploitant A L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). L propriétair doit êtr xactmnt l mêm qu l vndur ou l baillur mntionné sur l act foncir, sinon allr au t/ou. Si l achtur ou l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait Lors d transfrt ntr conjoints, ls cas d co-propriété sont assimilabls à un vnt (laus A t act d co-propriété à fournir). prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait dirctmnt à la société. L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). L acquérur doit êtr locatair d l invstissur. Si l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait

4 J suis l cédant J suis locatair sortant ds trrs ou société LOATAIRE ds trrs Situation transférés LOATAIRE PROPRIÉTAIRE L PROPRIÉTAIRE rprnd ss trrs L AQUÉREUR rprnd ls trrs L AQUÉREUR n rprnd pas ls trrs Dstination FIN d LOATION ESSION E Si l propriétair vnd ou lou à nouvau ss trrs, nchaînr par ds cssions ou locations d DP (allr au ). L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). Si l achtur ou l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait dirctmnt à la société. J suis l cédant J suis locatair sortant ds trrs ou société LOATAIRE ds trrs Situation transférés LOATAIRE PROPRIÉTAIRE L PROPRIÉTAIRE rprnd ss trrs L AQUÉREUR rprnd ls trrs L AQUÉREUR n rprnd pas ls trrs Dstination FIN d LOATION ESSION E Si l propriétair vnd ou lou à nouvau ss trrs, nchaînr par ds cssions ou locations d DP (allr au ). L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). Si l achtur ou l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait dirctmnt à la société.

5 J suis l cédant J suis un société t un associé rtir du foncir mis à disposition Société 4 J suis l cédant J suis associé t j mts à disposition du foncir à ma société Trrs MISE à DISPSITION d la société PROPRIETAIRE ou LOATAIRE ds trrs Situation transférés Société PROPRIETAIRE DP MIS à DISPOSITION d la société PROPRIETAIRE ou LOATAIRE L AQUÉREUR rprnd ls trrs L AQUÉREUR n rprnd pas ls trrs FIN DE MISE A DISPOSITION ds trrs à la société MISE A DISPOSITION ds trrs à la société Dstination ESSION FIN DE MISE A DISPOSITION MISE A DISPOSITION E A L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). Si l achtur ou l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait Si l associé vnd ou lou ss trrs à un tirs xploitant, nchaînr par ds cssions ou locations d DP (allr au ). Si l associé rmt ss trrs à disposition d un nouvll société, nchaînr par un claus D (allr au 4 ) L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). J suis l cédant J suis un société t un associé rtir du foncir mis à disposition Société 4 J suis l cédant J suis associé t j mts à disposition du foncir à ma société Trrs MISE à DISPSITION d la société PROPRIETAIRE ou LOATAIRE ds trrs Situation transférés Société PROPRIETAIRE DP MIS à DISPOSITION d la société PROPRIETAIRE ou LOATAIRE L AQUÉREUR rprnd ls trrs L AQUÉREUR n rprnd pas ls trrs FIN DE MISE A DISPOSITION ds trrs à la société MISE A DISPOSITION ds trrs à la société Dstination ESSION FIN DE MISE A DISPOSITION MISE A DISPOSITION E A L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ). Si l achtur ou l locatair ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, la cssion d DP sra fait prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait Si l associé vnd ou lou ss trrs à un tirs xploitant, nchaînr par ds cssions ou locations d DP (allr au ). Si l associé rmt ss trrs à disposition d un nouvll société, nchaînr par un claus D (allr au 4 ) L nombr d DP transférés par ctt claus n pourra pas xcédr l nombr d hctars agricols transférés. Si j cèd plus d DP qu d hctars agricols, complétr par un claus pour ls DP sans foncir (allr au ).

6 5 J suis l cédant J chang d statut ou d dénomination juridiqu ou société J suis l cédant J cèd sans foncir ou société PROPRIÉTAIRE LOATAIRE ou MISE à DISPOSITION ds trrs Pas d trrs transférés Situation transférés PROPRIÉTAIRE Situation transférés PROPRIÉTAIRE Pas d lin avc l foncir ESSION d DP sans trrs Dstination ESSION Dstination RENONIATION à D Au moins un ds associés d l xploitation sourc doit s rtrouvr associé dans la résultant. Attntion, suls ls DP n propriété d l xploitation sourc sont transmis à la résultant. Pour transférr ls DP n location t/ou mis à disposition par un associé, complétr par d autrs clauss n allant au 4 t/ou. En cas d transformation d un individul n société, privilégir la claus A (allr au 4 ). prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait F Rnonciation d DP au profit d la résrv d DP. s DP sont rdistribués à ds publics prioritairs (Juns agriculturs, nouvaux installés...). 5 J suis l cédant J chang d statut ou d dénomination juridiqu ou société J suis l cédant J cèd sans foncir ou société PROPRIÉTAIRE LOATAIRE ou MISE à DISPOSITION ds trrs Pas d trrs transférés Situation transférés PROPRIÉTAIRE Situation transférés PROPRIÉTAIRE Pas d lin avc l foncir ESSION d DP sans trrs Dstination ESSION Dstination RENONIATION à D Au moins un ds associés d l xploitation sourc doit s rtrouvr associé dans la résultant. Attntion, suls ls DP n propriété d l xploitation sourc sont transmis à la résultant. Pour transférr ls DP n location t/ou mis à disposition par un associé, complétr par d autrs clauss n allant au 4 t/ou. En cas d transformation d un individul n société, privilégir la claus A (allr au 4 ). prélèvmnt d 50 % sur la valur facial du DP (0 % sur ls transfrts post mai 0). En cas d rprnur n société, la cssion d DP sra fait F Rnonciation d DP au profit d la résrv d DP. s DP sont rdistribués à ds publics prioritairs (Juns agriculturs, nouvaux installés...).

7 J suis l cédant J fais donation d ms trrs ou ms trrs sont incluss dans un héritag Programms d dotation d DP par la résrv 0 PROPRIÉTAIRE ds trrs Intitulé Jun Agricultur (JA) Nouvl installé (NI) Situation transférés PROPRIÉTAIRE moins d 40 ans au décmbr 0 r installés après l janvir 04, Dstination DONATION ou HÉRITAGE ds trrs suit à décès ESSION énéficiair r installés ntr l janvir 0 t l mai 0 diplôm d nivau IV ou équivalnt Un société st JA si au moins l un ds prsonns ayant l contrôl d la société st JA pas d contrôl d un xploitation dans ls 5 ans ayant précédé l lancmnt d l activité agricol Un société st NI si touts ls prsonns ayant l contrôl d la société sont NI D L nombr d DP transférés par cs clauss put xcédr l nombr d hctars agricols précisé dans l act d donation ou compris dans l héritag. Si l donatair ou l héritir ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, nchaînr par un claus A (allr au 4 ). Si l donatair ou l héritir vnd ou lou ss trrs, nchaînr par ds cssions d DP (allr au ). Attntion, suls ls DP n propriété d l xploitation sourc sont transmis à la résultant. Pour transférr ls DP n location t/ou mis à disposition par un associé, complétr par d autrs clauss n allant au t/ou. Dotation Autrs programms disponibls (rnsignmnts n DDTM) création d DP à la valur moynn rvalorisation déjà détnus à la valur moynn Un JA n put bénéficir d la résrv qu un sul fois sur la programmation Programm «Décision judiciair ou act administratif» Programm «Forc majur» Programm «Grands travaux» J suis l cédant J fais donation d ms trrs ou ms trrs sont incluss dans un héritag Programms d dotation d DP par la résrv 0 PROPRIÉTAIRE ds trrs Intitulé Jun Agricultur (JA) Nouvl installé (NI) Situation transférés PROPRIÉTAIRE moins d 40 ans au décmbr 0 r installés après l janvir 04, Dstination DONATION ou HÉRITAGE ds trrs suit à décès ESSION énéficiair r installés ntr l janvir 0 t l mai 0 diplôm d nivau IV ou équivalnt Un société st JA si au moins l un au moins ds prsonns ayant l contrôl d la société st JA pas d contrôl d un xploitation dans ls 5 ans ayant précédé l lancmnt d l activité agricol Un société st NI si touts ls prsonns ayant l contrôl d la société sont NI D L nombr d DP transférés par cs clauss put xcédr l nombr d hctars agricols précisé dans l act d donation ou compris dans l héritag. Si l donatair ou l héritir ds trrs st un associé qui mt nsuit ls trrs à disposition d un société, nchaînr par un claus A (allr au 4 ). Si l donatair ou l héritir vnd ou lou ss trrs, nchaînr par ds cssions d DP (allr au ). Attntion, suls ls DP n propriété d l xploitation sourc sont transmis à la résultant. Pour transférr ls DP n location t/ou mis à disposition par un associé, complétr par d autrs clauss n allant au t/ou. Dotation Autrs programms disponibls (rnsignmnts n DDTM) création d DP à la valur moynn rvalorisation déjà détnus à la valur moynn Un JA n put bénéficir d la résrv qu un sul fois sur la programmation Programm «Décision judiciair ou act administratif» Programm «Forc majur» Programm «Grands travaux»

8 9 Piècs justificativs - Transfrts d DP opi du contrat d vnt signé ou attstation notarié avc nom du cédant, du rprnur, dat ntré n jouissanc, référnc cadastral t surfacs ds trrs vndus opi d tous ls acts foncirs (acts d vnt, baux, convntions, tc...) prmttant d fair l lin ntr l cédant t l rprnur (avc nom du cédant, du rprnur, signaturs, dat ntré n jouissanc, list ds parclls transférés ) Kbis mntionnant l changmnt opi ds statuts d la société ou du procès vrbal mntionnant l changmnt d statut juridiqu opi du bail avc nom du baillur, du locatair, signaturs, dat ntré n jouissanc, référnc cadastral t surfacs loués t duré du bail. Si bail non notarié ou non nrgistré, copi d l act d propriété signé opi d la convntion d mis à disposition d foncir avc nom d l associé, d la société, signaturs, dat ntré n jouissanc, référncs cadastrals t surfacs ds parclls miss à disposition Attstation notarié d héritag avc la list ds héritirs t ds surfacs compriss dans l héritag Attstation notarié ou act d donation ds trrs Programm Modèl d claus résrv A D E F JA NI * * opi d la fin d convntion d mis à disposition opi d la fin d bail d foncir Attstation d affiliation à la MSA * opi du diplôm d nivau IV ou équivalnt * Attstation MSA mntionnant l non contrôl d un xploitation dans ls 5 ans précédant l installation * * Sauf si déjà communiqué à la DDTM Adrss ontacts utils Lins utils DDTM du Finistèr Srvic Économi Agricol urau DP, boulvard du Finistèr S QUIMPER dx DDTM 9 urau DP lauss téléchargabls sur Ls justificatifs (Statut, Kbis ) puvnt êtr déposés sur télépac Infos PA sur : Sit 9 : (Rubriqu Agricultur) Mail : Sit Ministèr d l Agricultur : 9 Piècs justificativs - Transfrts d DP opi du contrat d vnt signé ou attstation notarié avc nom du cédant, du rprnur, dat ntré n jouissanc, référnc cadastral t surfacs ds trrs vndus opi d tous ls acts foncirs (acts d vnt, baux, convntions, tc...) prmttant d fair l lin ntr l cédant t l rprnur (avc nom du cédant, du rprnur, signaturs, dat ntré n jouissanc, list ds parclls transférés ) Kbis mntionnant l changmnt opi ds statuts d la société ou du procès vrbal mntionnant l changmnt d statut juridiqu opi du bail avc nom du baillur, du locatair, signaturs, dat ntré n jouissanc, référnc cadastral t surfacs loués t duré du bail. Si bail non notarié ou non nrgistré, copi d l act d propriété signé opi d la convntion d mis à disposition d foncir avc nom d l associé, d la société, signaturs, dat ntré n jouissanc, référncs cadastrals t surfacs ds parclls miss à disposition Attstation notarié d héritag avc la list ds héritirs t ds surfacs compriss dans l héritag Attstation notarié ou act d donation ds trrs Programm Modèl d claus résrv A D E F JA NI * * opi d la fin d convntion d mis à disposition opi d la fin d bail d foncir Attstation d affiliation à la MSA * opi du diplôm d nivau IV ou équivalnt * Attstation MSA mntionnant l non contrôl d un xploitation dans ls 5 ans précédant l installation * * Sauf si déjà communiqué à la DDTM Adrss ontacts utils Lins utils DDTM du Finistèr Srvic Économi Agricol urau DP, boulvard du Finistèr S QUIMPER dx DDTM 9 urau DP lauss téléchargabls sur Ls justificatifs (Statut, Kbis ) puvnt êtr déposés sur télépac Infos PA sur : Sit 9 : (Rubriqu Agricultur) Mail : Sit Ministèr d l Agricultur :

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