AIDWYC The Association in Defence of the Wrongly Convicted

Transcription

1 AIDWYC The Association in Defence of the Wrongly Convicted L Association pour la défense des personnes injustement condamnées (Formulaire de demande de réexamen) PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE CONDAMNÉE Nom de la personne condamnée: Date de naissance : (H) /(F) Présentement en prison? Oui /Non Si oui : a) Date d admissibilité à la libération conditionnelle : b) Nom et adresse de la prison : Si non : Adresse et No. de Téléphone:

2 2 PARTIE 2: RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE QUI REMPLIT CE FORMULAIRE (Seulement compléter partie 2 si vous n êtes pas la personne condamnée) Nom : Votre relation avec la personne condamnée: Adresse et no. de téléphone où on peut vous rejoindre: PARTIE 3: L INFRACTION L infraction qui forme la base de la conviction injuste: Date de l infraction reprochée: Endroit où l infraction reprochée a eu lieu (village ou ville et province): Date de l arrestation: Aviez-vous des coaccusés? Si oui, fournir nom et résultat du procès de chaque coaccusé. Nom: Résultat: Coupable /Non Coupable Nom: Résultat: Coupable /Non Coupable Nom: Résultat: Coupable /Non Coupable Nom: Résultat: Coupable /Non Coupable

3 3 PARTIE 4: LE PROCÈS Lieu du procès (village ou ville et province): Procès avec: Juge seul /Juge et Jury Date du procès: Date de la condamnation: Date de la sentence: Sentence: Nom de l avocat lors du procès: Adresse et no. de téléphone de l avocat du procès (si connus): Avez-vous en main les transcriptions du procès? Oui /Non Si oui, ne pas nous faire parvenir cette transcription pour le moment. Si non, savez-vous si la transcription est disponible et où la procurer? Décrire brièvement la preuve présentée par le procureur de la Couronne lors du procès: La personne accusée a-t-elle témoignée lors du procès? Oui /Non Y a-t-il des témoins qui ont témoignés pour la défense lors du procès? Oui /Non Décrire la thèse de la défense lors du procès?

4 4 PARTIE 5: APPEL À LA COUR D APPEL Appel contre la déclaration de culpabilité? Oui /Non Appel contre la sentence? Oui /Non L Appel a-t-il été entendu? Oui /Non Si oui, à quelle date? La Cour d appel a rendu jugement? Oui /Non Si oui, décrire le résultat de ce jugement? Nom de l avocat lors de l appel : Adresse et no. de téléphone de l avocat lors de l appel (si connus): Jugement écrit par la Cour d appel? Oui /Non Si oui, où trouver le jugement écrit? (Ne pas nous faire parvenir ce jugement écrit à ce moment) PARTIE 6: APPEL À LA COUR SUPRÊME DU CANADA Appel présenté à la Cour Suprême du Canada? Oui /Non Si oui : a) appel de plein droit ou autorisation requise? Si autorisation requise, l autorisation a été accordée? Oui /Non b) L appel a-t-il été entendu par la Cour suprême du Canada? Oui /Non

5 5 Si oui, quand? c) Jugement rendu par la Cour suprême du Canada? Oui /Non Si oui, décrire le résultat du jugement? Nom de l avocat à la Cour suprême du Canada: Adresse et no. de téléphone de l avocat à la Cour suprême du Canada (si connus): Avez-vous une copie du jugement rendu par la Cour suprême du Canada? Oui /Non (Ne pas nous faire parvenir ce jugement pour le moment) PARTIE 7: DEMANDE SUITE À L ARTICLE 690 DU CODE CRIMINEL DU CANADA Est-ce que la demande suite à l article 690 a été envoyée au Ministre de la Justice? Oui /Non Si oui, quand? Quel est le nom, adresse et no. de téléphone de l avocat impliqué, s il y a lieu?

6 6 Quel est le résultat de la demande suite à l article 690 (si connu)? PARTIE 8: VOTRE CAUSE

7 7 Décrivez-nous les motifs pour lesquels vous vous croyez accusé injustement: PARTIE 9: NOUVELLE PREUVE Veuillez décrire toute nouvelle preuve disponible et indiquer les personnes que nous pouvons contacter au sujet de ces nouvelles preuves. Nouvelle preuve signifie n importe quelle preuve qui n était pas disponible au moment du procès et qui peut servir à démontrer votre innocence ou soulever des doutes concernent la justesse de la condamnation. Voici quelques exemples de nouvelle preuve: - Nouveau témoin ou expert qui peut soutenir votre défense - Preuve qui est seulement disponible par rapport à une nouvelle technique scientifique (ADN) - Témoins qui ont changé leurs témoignages depuis le procès ou l appel - Toute preuve qui soutient la défense et que la couronne n a pas divulgué pendant le procès - Nouvelle preuve qui suggère que quelqu un d autre a commit l infraction - Nouvelle recherche scientifique sociale (exemple, Syndrome de mémoire fautive et syndrome de femme battue)

8 8 PARTIE 10: AUTRE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE Veuillez décrire toute circonstance, autre que la nouvelle preuve, qui pourrait soutenir une demande suite à l article 690 : PARTIE 11: AUTRES DOCUMENTS Veuillez décrire tout autre document en votre possession qui pourrait être utile à AIDWYC. (Ne pas nous faire parvenir ces documents pour le moment) Voici quelques exemples : - Dossiers du Service de la Police - Preuve divulguée par la Couronne - Conseils fournis par les avocats de la défense - Rapport de témoin expert - Conseils reçus lors de l appel

9 9 Autorisation Afin de procéder avec cette demande, AIDWYC peut avoir besoin de discuter avec les avocats qui ont représenté la personne condamnée lors du procès et de l appel. AIDWYC ne peut pas faire cela sans l autorisation de la personne condamnée. Lorsque l autorisation sera complétée et retournée à AIDWYC, AIDWYC pourra discuter avec les avocats et débuter le réexamen de votre cause. L autorisation devra étre signée par la personne condamnée ainsi qu un témoin à la signature. Autorisation Je sou signé,, accorde l autorisation à l Association in Defence of the Wrongly Convicted (AIDWYC) de réexaminer ma condamnation du. Afin que AIDWYC puisse réexaminer ma cause, j autorise chacun de mes avocats à faire parvenir tout dossier ayant trait à ma cause à AIDWYC à la demande d AIDWYC et de répondre à toute question posée par AIDWYC concernant ma cause. Je comprends que AIDWYC peut avoir accès à toute information à mon sujet dans la possession de mes avocats. Témoin Personne Condamnée Signature Signature Nom (lettres moulées) Nom (lettres moulées) Date Date