Groupement d Intérêt Public / Développement Social Urbain de l Agglomération de Pau 4 rue Henri IV CS PAU CEDEX 9 Tél.

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Michele Labonté
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1 Groupement d Intérêt Public / Développement Social Urbain de l Agglomération de Pau 4 rue Henri IV CS PAU CEDEX 9 Tél. :

2 Sommaire La clause d insertion continue de se développer au sein du territoire de l Agglomération de PAU... 3 La clause d insertion en chiffre... 3 Les chiffres clé de l année Qui sont les donneurs d ordre?... 4 Les modalités de recrutement... 4 Le positionnement des bénéficiaires... 5 Qui sont les personnes bénéficiaires de la clause d insertion?... 5 Que deviennent les personnes après avoir bénéficié de la clause d insertion?. 6 La clause d insertion dans les projets de rénovation urbaine de la politique de la ville... 6 Etat d avancement... 6 Les participants... 7 Origine géographique des participants... 7 Quelles marges de progrès pour la mise en place de la clause d insertion?... 7 PLIE Pau-Pyrénées Bilan 2013 (43) 2

La clause d insertion continue de se développer au sein du territoire de l Agglomération de PAU Le Code des Marchés Publics, dans son article 5, incite à prendre en compte la notion de développement

3 La clause d insertion continue de se développer au sein du territoire de l Agglomération de PAU Le Code des Marchés Publics, dans son article 5, incite à prendre en compte la notion de développement durable dans la définition des besoins d un marché public. L introduction d une clause sociale dans une commande publique répond à cette exigence en permettant de conditionner l exécution ou l attribution d un marché en fonction des critères liés à l emploi ou à la lutte contre les exclusions. La clause sociale permet à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l opportunité d un marché public de travaux, de services, ou de fournitures pour s engager dans un parcours d insertion durable via la mise en situation de travail auprès d entreprises. Pour ce faire, le code des marchés publics met à la disposition des donneurs d ordres 5 articles : Article 14 : l acheteur public impose aux entreprises qu une partie des heures de travail du marché soit réservée pour une action d insertion. Dans ce cas, des pénalités financières sont appliquées si l entreprise ne respecte pas son engagement. Article 30 : l acheteur public peut conclure un marché dont l objectif est de contribuer à l insertion sociale de publics en difficulté. La prestation demandée est donc un support d activité qui permet cette insertion et/ou réinsertion visée par l acheteur. Les prestations sont réalisées dans ce cas par les chantiers d insertion et/ou associations intermédiaires. Article : le nombre d heures de travail imposé pour les actions d insertion devient un critère de jugement de l offre que l entreprise remet. Article 15 : à condition de respecter une mise en concurrence, l acheteur public peut conclure un marché réservé aux structures qui accueillent des travailleurs handicapés : les Etablissements et Services d Aide par le Travail (E.S.A.T.) et les Entreprises Adaptées (E.A.). Dans le cadre du protocole du Plan Local pour l Insertion et l Emploi, le GIP/DSU est chargé de la mise en place de la clause d insertion au sein du territoire de la CDAPP. L intervention du GIP/DSU porte sur plusieurs aspects : L accompagnement des maîtres d ouvrages dans la détection des marchés susceptibles de faire l objet d une clause d insertion et dans la rédaction des appels d offre ; L accompagnement des entreprises pour le respect de leur engagement contracté à travers le marché. La clause d insertion en chiffre - Nombre d heures engagées depuis 2006 : Nombre d heures effectivement réalisées : Evolution des heures d'insertion réalisées PLIE Pau-Pyrénées Bilan 2013 (43) 3

4 Les chiffres clé de l année heures d insertion réalisées heures inscrites sur les marchés lancés 289 personnes (dont 95 femmes) ont travaillé par le biais de la clause d insertion 445 contrats signés dans le cadre d une clause sociale 13 maîtres d ouvrages 197 marchés / lots clausés pour 82 opérations 193 marchés comportant un article 14 et 4 l article 30 Qui sont les donneurs d ordre? 70,6% des heures d insertion sont intégrées dans des marchés de collectivités publiques. 4 donneurs d ordre ont rejoint le guichet unique porté par le GIP/DSU à travers le PLIE : La Caisse d Allocations Familiales Béarn Soule Le service d infrastructure de la Défense L Office Palois de l Habitat La Ville de Billère Nbre Donneurs d ordre d heures réalisées Ville de PAU Béarnaise Habitat CDAPP Conseil Régional d Aquitaine Alliance Logement / Habitelem SNI / Coligny Autres - SMTD - Ville de LONS - CG 64 - Ville de BILLERE - Office Palois - Sce infrastructure Défense Les modalités de recrutement Le recours à la mise à disposition de personnels par les entreprises de travail temporaire reste le moyen de recrutement le plus utilisé dans le cadre de la clause d insertion. 445 contrats ont été signés en 2013 contre 369 en % 6% 13% 21% 9% 11% ACI AI autres Embauche directe ETT ETTI GEIQ PLIE Pau-Pyrénées Bilan 2013 (43) 4

On peut constater, pour ce qui concerne la prise des parts de marché, une progression des Entreprises de Travail Temporaire (6% en 2012, 11% pour cette année) au détriment des Entreprises de Travail

5 On peut constater, pour ce qui concerne la prise des parts de marché, une progression des Entreprises de Travail Temporaire (6% en 2012, 11% pour cette année) au détriment des Entreprises de Travail Temporaire d Insertion (60% en 2012) et du GEIQ (13% en 2012). En revanche, si l on regarde en nombre d heures réalisées, les ETTI n accusent qu une légère baisse, passant de h en 2012 à h réalisées en 2013, alors que les ETT et le GEIQ augmentent leur nombre d heures par rapport à l année dernière : respectivement h et h. Le positionnement des bénéficiaires Une fois le mode de recrutement défini, les offres sont diffusées à l ensemble des acteurs de l insertion qui proposent des candidatures. Après validation des critères d éligibilité, elles sont présentées aux employeurs. Qui sont les personnes bénéficiaires de la clause d insertion? Situation des candidats avant leur entrée Niveau de formation des candidats NR 29% 24% 16% 3% 28% non renseigné DELD TH jeunes -26 ans RSA 10% 29% 12% 28% 8% 1% 2% 10% 9 II III IV V Vbis VI 289 personnes (95 femmes et 194 hommes) ont pu bénéficier du dispositif clause d insertion, 41,8% a entre 26 et 40 ans. Les jeunes et les séniors représentent respectivement 11,1% et 24,4% des bénéficiaires de la clause d insertion. On peut voir sur les différents graphiques que les situations des participants sont homogènes ; par contre, 51,1% des participants ont un niveau de qualification équivalent ou inférieur au CAP-BEP. PLIE Pau-Pyrénées Bilan 2013 (43) 5

6 Que deviennent les personnes après avoir bénéficié de la clause d insertion? 70 personnes sont sorties du dispositif clause d insertion en 2013, dont 33 de manière positive : 13 CDD 9 CDI 2 créations d entreprise 6 en formation 1 en intérim 2 ont cumulé l équivalent d une année de travail ce qui leur permet de repartir vers le marché de l emploi classique Les autres sorties sont dues à des abandons, des déménagements, des grossesses, des prises de retraites (préretraites) et enfin certains ont été réorientés vers leur prescripteur car ils ne sont pas prêts à de l emploi. La clause d insertion dans les projets de rénovation urbaine de la politique de la ville Pour rappel, le Plan local d application de la charte d insertion précise que le programme de renouvellement urbain doit réaliser h d insertion. Cet objectif a été révisé à h car le coût des opérations prévues a été revu à la baisse. Etat d avancement Depuis le démarrage de la rénovation du quartier du Hameau, h ont été réalisées sur 43 opérations terminées ou en cours. Maîtres d ouvrage Nb d heures réalisées Nb d heures prévues Communauté d agglomération Pau-Pyrénées 119,00 232,00 Coligny 1 305, ,00 Office 64 de l Habitat 1 395, ,00 Alliance Logement / Habitelem 3 610, ,00 Béarnaise Habitat , ,00 Ville de Pau , ,00 TOTAL , ,00 Evolution annuelle du nombre d heures d insertion réalisées PLIE Pau-Pyrénées Bilan 2013 (43) 6

7 Les participants 166 participants depuis le début de la rénovation du quartier dont 4 femmes. Sur ces chantiers, la majorité des bénéficiaires sont des jeunes de moins de 26 ans suivis par la Mission Locale de Pau. 63,9% du public a un niveau V ou infra V. Origine géographique des participants 114 habitent une ZUS : 95 le quartier du Hameau et 19 Saragosse / Dufau-Tourasse 18 dans les autres zones CUCS (hors ZUS) 34 habitent sur les autres zones de l agglomération Quelles marges de progrès pour la mise en place de la clause d insertion? Afin d améliorer le dispositif de la clause d insertion il semble important de progresser dans les axes suivants : Trouver de nouveaux maîtres d ouvrage ; Développer l article afin de faire du qualitatif pour les personnes bénéficiaires des clauses mais aussi de l article 30 pour toucher les publics les plus éloignés ; Ouvrir la clause d insertion à de nouveaux secteurs d activités et à toutes les formes que prend la commande publique (PPP, DSP ) ; Continuer de travailler sur la communication de ce dispositif auprès des prescripteurs et des publics visés. PLIE Pau-Pyrénées Bilan 2013 (43) 7

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