Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Lancement d une consultation en appel d offres ouvert pour l attribution de marchés publics d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligation de résultats. <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP (122032) «grosses réparations dans les lycées publics» Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» Programme HP «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» Action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part lycées Action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part collèges Action «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - parties communes Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 8 FICHE DE SYNTHESE... 10

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de m autoriser à lancer une consultation relative à des marchés d exploitation et de maintenance des installations thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de ventilation (CTA et VMC), avec renouvellement des équipements des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile De France en vue de leur attribution. Les lycées représentent 469 E.P.L.E accueillant près de élèves soit : 6 millions de m2 ; Consommation énergétique : 865 GWh (70% chauffage, 30 % électricité) ; Dépense énergétique : 66 ME/an (moyenne théorique de E/ lycée). Aujourd hui les lycées représentent l essentiel du patrimoine de la Région Ile-de-France, soit le 4/5 e des émissions de CO 2 dont la Région est directement responsable. L enjeu planétaire de la lutte contre le réchauffement climatique fait partie intégrante des objectifs majeurs poursuivis par la Région Ile De France. De plus, la question énergétique a une dimension financière importante : le poste chauffage pèse au moins un quart dans les dotations de fonctionnement financées par la Région et connaît une augmentation continue des consommations (+ 0,5% par an) et des coûts (depuis 2006 le prix du gaz a augmenté de 5,6% par an, soit + de 28% en 5 ans). En ce sens, le 23 juin 2011 a été adopté par le Conseil Régional le Plan Région Climat qui fait notamment suite aux dispositions de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement (dite loi Grenelle 2) qui prévoient la réalisation d un plan climat énergie territorial (PCET) pour les Régions, les Départements et toutes les collectivités territoriales de plus de habitants. Ce Plan Régional pour le Climat anticipe les évolutions des politiques régionales afin de prendre en compte les impératifs liés au changement climatique. La Région s inscrit ainsi directement dans l objectif national du Facteur 4 puisqu elle envisage une réduction de 75% de ses émissions de CO2 avant 2030 par rapport à 1990 dans le cadre du Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). Ainsi, le renforcement de l efficacité énergétique des lycées franciliens constitue un aspect majeur des actions exemplaires prévues par la région. La stratégie concernant les lycées s articule autour de deux objectifs à savoir : 1. D une part, renforcer la sobriété et l efficacité énergétique des lycées franciliens par l amélioration qualitative globale de ce patrimoine bâti. 2. D autre part, optimiser en parallèle l exploitation des installations énergétiques des E.P.L.E grâce à la mise en place de contrats de fourniture énergétique, d un pilotage fin des installations techniques et d une gestion pertinente des contrats de maintenance. Dans cette perspective, la Région a décidé de grouper l ensemble des contrats de fourniture de gaz des E.P.L.E par le biais de son adhésion au groupement de commandes constitué par le Syndicat intercommunal pour le gaz et l électricité (SIGEIF) (délibération de la Commission permanente CP du 16 novembre 2011). Le rapport qui vous est présenté s inscrit pleinement dans la mise en œuvre des actions du Plan Région Climat et vise à évoluer vers un pilotage optimisé des installations thermiques. Actuellement, il existe une gestion disparate des installations thermique. Un pilotage par la Région des contrats de maintenance permet d envisager une réelle optimisation avec une économie annuelle de consommation estimée entre 10 et 20%.

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Enfin, cette nouvelle politique régionale a aussi pour objectif d optimiser l organisation Région E.P.L.E. Actuellement, l établissement assume le petit entretien, la maintenance et la conduite des installations (P2) avec un exploitant, tandis que le conseil régional assume le gros entretien et le renouvellement des matériels (P3) avec un titulaire différent de l exploitation. Il y a donc deux prestataires extérieurs, aux intérêts parfois divergents. Le présent rapport à pour objet la passation par la Région d un contrat d exploitation de type P2/P3/PFI pour les EPLE chauffés au gaz ou à partir d un chauffage urbain : Le P2 concerne l exploitation, la conduite, l astreinte, la maintenance préventive et corrective pour les installations de production et de distribution de chauffage, d eau chaude sanitaire, les ventilations (CTA et VMC), avec l intéressement sur les consommations de chauffage ; Le P3 couvre la maintenance corrective, le gros entretien, le renouvellement des équipements et la garantie totale des installations de production et de distribution de chauffage, d eau chaude sanitaire et les ventilations (CTA et VMC) ; Une partie marché à bons de commande, appelée P3 MAC, sera intégrée pour tout ce qui n est pas intégré dans le P2 ou le P3 (par exemple les interventions consécutives à des actes de malveillance, les interventions de mise en conformité, etc ). Ce marché d une durée de 9 ans (du 01 juillet 2013 au 30 juin 2022) est scindé en 8 (huit) lots géographiques. Il convient de préciser que chaque titulaire sera attributaire de deux lots maximum. Chaque lot sera constitué de 50 à 60 lycées regroupant à la fois des lycées de petite et de grande couronne afin qu ils soient homogènes et qu ils présentent la même attractivité. Chacun des marchés est un contrat qui, avec obligation de moyens minimums et de résultats, concerne l exécution de prestations d exploitation et de maintenance des installations thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de ventilation (CTA et VMC), des E.P.L.E de la Région Ile-de-France qui constituent le lot géographique correspondant. Enfin, la partie intéressement (PFI) consiste en une rémunération en cas d économies, ou l application d une pénalité en cas de surconsommation par rapport à un objectif fixé par la Région. Celui-ci est fixé établissement par établissement pour une rigueur climatique de référence, que l exploitant viendrait à réaliser dans le cadre de l exploitation des installations. Cet intéressement sera directement géré par la Région Ile-de-France et son calcul sera élaboré sur la base de prévisions identifiées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents remis par les titulaires. Ces marchés prendront effet sur deux vagues successives : à compter du 01 juillet 2013 pour les lycées chauffés exclusivement au gaz (277 EPLE) ; à compter du 01 juillet 2014 pour les lycées chauffés à partir d un chauffage urbain et CMR chauffées au gaz (86 EPLE). L échéancier financier estimatif (hors révisions) se décomposera de la manière suivante : Année TOTAL P2 M /an 1,988 4,593 5,210 5,210 5,210 5,210 5,210 5,210 5,210 2,605 45,654 P3 Renouvellement M /an 22,086 28,943 28,943 6,857 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 86,830 P3 Garantie Totale M /an 0,828 1,914 2,171 2,171 2,171 2,171 2,171 2,171 2,171 1,085 19,022 P3 MAC 0,497 1,148 1,302 1,302 1,302 1,302 1,302 1,302 1,302 0,651 11,413 TOTAL (M /an) 3,313 29,741 37,626 37,626 15,540 8,683 8,683 8,683 8,683 4, ,919 A titre indicatif, le coût total estimatif des marchés s élève à 162,919 M. L estimation lot par lot est la suivante (en millions d euros):

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Lot N 1 Lot N 2 Lot N 3 Lot N 4 Lot N 5 Lot N 6 Lot N 7 Lot N 8 P2 M /an 5,24 5,96 5,88 5,87 5,44 4,98 6,63 5,65 P3 Renouvellement M /an 9,81 11,24 11,24 11,48 10,29 9,33 12,68 10,76 P3 Garantie Totale M /an 2,18 2,48 2,45 2,45 2,27 2,08 2,76 2,36 P3 MAC 1,31 1,49 1,47 1,47 1,36 1,25 1,66 1,41 TOTAL 18,54 21,17 21,05 21,26 19,35 17,63 23,73 20,19 Des demandes d autorisation de programmes seront inscrites courant 2013 lors de l attribution des marchés. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU 12 JUILLET 2012 E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE Lancement d une consultation en appel d offres ouvert pour l attribution de marchés publics d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligation de résultat dans les E.P.L.E du ressort de la Région Ile-de-France. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D Ile-de-France VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 portant adoption du Plan Régional pour le climat d Îlede-France VU La délibération n CR du 16 novembre 2011 relative à la participation de la Région Ile-de- France au SIGEIF VU Le Budget 2012 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Île-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à lancer une consultation en appel d offres ouvert portant sur 8 (huit) marchés d exploitation et de maintenance des installations thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de ventilation (CTA et VMC), avec renouvellement des équipements des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile De France. La durée du marché est de 9 ans. L estimation totale lot par lot est la suivante : Le lot 1 est estimé à euros ; Le lot 2 est estimé à euros ; Le lot 3 est estimé à euros ; Le lot 4 est estimé à euros ; Le lot 5 est estimé à euros ; Le lot 6 est estimé à euros ;

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Le lot 7 est estimé à euros ; Le lot 8 est estimé à euros. JEAN-PAUL HUCHON