RÉPONSE M 544 B 13.09

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1 RÉPONSE M 544 B Réponse du Conseil administratif à la motion M 544 A déposée par Mikaël MEYER relative à l objet suivant : STATIONNEMENT ET ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Le Conseil Municipal a invité le Conseil Administratif, sur la base d un inventaire des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite disponibles sur le domaine public communal, 1. à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d améliorer la situation actuelle en termes de quantité d espaces de stationnement pour personnes à mobilité réduite dans les zones actuellement peu équipées; 2. à procéder, si nécessaire, à une adaptation des trottoirs aux abords des places déjà existantes. 1. Rappel des normes La norme VSS SN a «Stationnement Disposition et géométrie des installations de stationnement» stipule : Les cases de stationnement pour handicapés doivent être désignées spécialement. En cas de stationnement perpendiculaire, leur largeur est de 3,50m. Trois cases de stationnement obliques normales correspondent à deux cases de stationnement pour handicapés. La norme VSS SN «Espace de circulation sans obstacles» (art 22 : Parcage) stipule : Les cases de stationnement adaptées aux fauteuils roulants doivent être accessibles en continu et intégrées dans un cheminement sans obstacles. Dans le cas de grandes installations, les cases de stationnement pour handicapés doivent être disposées près d accès sans obstacles. Les distributeurs de tickets de stationnement et les horodateurs doivent être accessibles sans marches et utilisables. De plus, les directives «Voies piétonnes adaptées aux handicapés» éditées par le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, basées sur la norme SN «Construction adaptée aux personnes handicapées» (en révision, nouvelle dénomination SIA 500) donnent les informations suivantes : Largeur d une case perpendiculaire : minimum 3,50m. Une partie de cet emplacement (1,00m) peut être dans la zone réservée aux piétons, notamment s il se trouve à l extrémité du parc de stationnement, mais sans en être séparé par un ressaut. 1/5

2 Surface de manœuvre devant le coffre : au minimum 1,70 m x la largeur de l emplacement. Cette aire de manœuvre peut être située dans la zone d accès, mais sans séparation physique avec la case de stationnement. Elle sert à charger et décharger par exemple le dispositif de traction du fauteuil roulant sur une rampe mobile. Figure 1 : Illustration d une case perpendiculaire. Longueur d une case longitudinale : minimum 8,00m y compris la surface de manœuvre devant le coffre. Figure 2 : Illustration d une case longitudinale. 2/5

3 Emplacement horizontal et non en déclivité, pente d écoulement aussi faible que possible, maximum 2%. Revêtement des cases de stationnement et voies d accès : convenant aux fauteuils roulants. Accès sans décrochement vertical à la case : abaissement du trottoir, rampe, etc. Indication de la place pour handicapés par le signe conventionnel de l ICTA sur un panneau et au moyen d un marquage jaune. 2. Relevé de l état existant Le relevé effectué sur la Commune de Vernier dénombre 25 places de stationnement pour handicapés. Cependant de nombreuses places sont situées sur des parcelles privées (privé, Ville de Genève ou Etat de Genève). Elles ont été relevées mais nous ne pouvons pas entrer en matière, étant donné qu il ne s agit pas du domaine public communal. 3. Constats et solutions envisagées L association HAU (handicap architecture urbanisme) a été consultée pour discuter des mesures à prendre sur les places qui ont été jugées inadaptées. Les mesures proposées privilégient l amélioration de la liaison entre la place de stationnement pour handicapés et le trottoir. Pour les places perpendiculaires Route de Vernier (côté école allemande et Vernier-Place) : un abaissement du trottoir sera créé sur une largeur de 1,20m à 1,50m avec si possible un marquage hachuré jaune indiquant la zone de cheminement destinée à éviter qu une voiture ne stationne en double sur la place empêchant la PMR (personnes à mobilité réduite) conductrice de sortir/entrer de son véhicule. Les places situées dans le périmètre des Avanchets sont considérées comme accessibles et seront laissées en l état étant donné qu à moyen terme des changements interviendront. Les places dans les zones sportives (piscine, stade ) sont en bon nombre et leur accessibilité est garantie, de même elles sont (pour la plupart) situées près de l entrée des centres, garantissant ainsi un court trajet pour la PMR. Pour les places longitudinales Création d un abaissement de trottoir à l avant ou l arrière de la place donnant accès au trottoir. Nous préconisons un abaissement du trottoir plutôt que la création d une pente empiétant sur la place qui présenterait un fort risque de déséquilibre pour les personnes se déplaçant avec des moyens auxiliaires (cannes anglaises, déambulateur ). chemin du Coin-de-Terre et chemin De-Maisonneuve (côté avenue de Châtelaine et av. de Crozet) : création d un abaissement à l avant ou arrière du trottoir. Le tableau de la page suivante récapitule les emplacements et les mesures envisageables pour l amélioration de l accessibilité des places de stationnement pour handicapés situées sur le domaine public communal. 3/5

4 Emplacement Propriété Type de place Mesures envisageables pour améliorer l'accessibilité Estimatif des travaux de génie civil Création d'un abaissement du Route de Vernier (côté école allemande) perpendiculaire trottoir sur une largeur de environ 4'000 CHF 1,20m à 1,50m avec si possible un marquage Route de Vernier (côté école de Vernier-Place) perpendiculaire hachuré jaune indiquant la environ 4'000 CHF zone de cheminement. Chemin De-MAISONNEUVE (côté av.de Crozet) longitudinale environ 4'000 CHF Création d'un abaissement à Chemin De-MAISONNEUVE (côté av. de Châtelaine) longitudinale environ 4'000 CHF l'avant ou à l'arrière du trottoir Chemin du Coin-de-Terre longitudinale environ 4'000 CHF domaine public communal Stade de footbal de Vernier-Village - parking (2 places) perpendiculaire Les Avanchets - Rue Grange-Lévrier perpendiculaire Les Avanchets - Rue de la Croix-du-Levant perpendiculaire Les Avanchets - Rue François-DURAFOUR perpendiculaire L'accessibilité des places est garantie Les Avanchets - Rue du Grand-Bay perpendiculaire Les Avanchets - Rue Carqueron perpendiculaire Les Avanchets - Rue Oscar-BIDER perpendiculaire Avenue du Lignon - centre commercial privé (appartient au centre commercial) perpendiculaire Chemin de l'ecu - parking centre sportif (7 places) privé (appartient à la ville de Genève) perpendiculaire Parking de la piscine du Lignon privé (appartient à l'etat de Genève) en épi Rue du Village - parking de la Poste privé (appartient à la Poste) en épi Etant donnée que les places de parking ne sont pas sur le domaine public communal, la commune ne peut intervenir. Cependant, après analyse de ces places, il en ressort que leur accessibilité est garantie. TOTAL environ 20'000 CHF 4/5

5 4. Coûts et délai de réalisation des travaux de génie civil Les divers travaux de génie civil sont estimés à environ CHF 20' Ce montant devra être affiné par des devis d entreprises de génie civil. Les travaux pourraient être exécutés dans la première moitié de l année 2014 sur le budget de fonctionnement N «aménagements et réfections des chaussées». La motion M 544 A 10.11est ainsi close. Yvan ROCHAT Conseiller administratif Vernier, le 26 août /5