Projet EFA08/15 financé par le Fonds Européen de Développement Régional

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Arnaud Lessard
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1 Projet EFA08/15 financé par le Fonds Européen de Développement Régional Tarbes. Le 07 octobre 2016 Présentation de l offre : du 07 octobre au 17 octobre 2016 Modalité : par courrier électronique dirigé ou par dépôt de l offre auprès de la Chambre d Agriculture des Hautes Pyrénées. Pôle Elevage et Produits Fermiers. 20 place du Foirail TARBES CEDEX 9 CONTEXTE La Chambre d Agriculture des Hautes Pyrénées souhaite une assistance sur la définition du statut juridique de la future plate-forme physique d approvisionnement de produits locaux. Cette activitée est l'une des actions de la Chambre d Agriculture des Hautes Pyrénées du projet POCTEFA EFA 08/15 Hecho en Pirineos-Fait en Pyrénées - dont l'acronyme est INSPYR- sélectionné par l'autorité de gestion du POCTEFA. Ce projet est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) à 65%, à travers le programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA ). L'objectif du POCTEFA est de renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière Espagne-France- Andorre. Son soutien se focalise sur le développement d activités économiques, transfrontalières, sociales et environnementales élaborées à partir de stratégies conjointes pour la croissance intelligente, durable et inclusive du territoire. Par conséquent, toutes les activités découlant de l'exécution du contrat doivent être conformes aux exigences de divulgation inhérentes au co-financement européen du projet. 1. Objet de la mission Assistance juridique pour la définition et enregistrement des statuts de la société commerciale ayant pour activité : - une plate-forme physique d approvisionnement de produits locaux à destination de la restauration collective, GMS, restaurants et métiers de bouche dans le département des Hautes Pyrénées.

2 2. Le contexte 2.1. Antériorité de l activité Depuis 2012, la Chambre d Agriculture avec l appui du Conseil Départemental a initié une démarche pour l approvisionnement de la restauration collective et plus particulièrement des cantines des collèges. Ces actions s inscrivent totalement dans les projets alimentaires territoriaux définis à l article L du code rural et maritime et dans le projet de Territoire destiné à valoriser les agriculteurs et les productions des Hautes Pyrénées et fixer d avantage de valeur ajoutée aux produits agricoles et alimentaires. En janvier 2012, la Chambre d Agriculture, La Coopérative du pays des Gaves, la Sopyvia et des producteurs, en appui avec le Conseil Général ont créé une association loi 1901 : L ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE BIGORRE. Une plate-forme physique de distribution pour l approvisionnement en produits locaux des établissements. Elle est basée à Séméac au sein de la société Bigorre Promotion, afin de partager les charges logistiques et d optimiser les moyens commerciaux. CA

3 2.2. Projet de la plate-forme de distribution et le projet INSPYR La plate-forme A ce jour, la société Bigorre Promotion ne reconduira pas la convention de partenariat avec l Association des Producteurs de Bigorre. Aussi une nouvelle organisation de la plate-forme s impose avec la volonté de créer une structure collective départementale composée de structures individuelles (coopératives, regroupements, entreprises) dont l objectif est la commercialisation de produits agricoles alimentaires locaux auprès de la restauration collective, de la GMS, des restaurateurs ainsi que les acteurs des métiers de bouche du département des Hautes Pyrénées. L opportunité du projet transfrontalier INSPYR va permettre de conduire cette opération Le projet INSPYR Le projet INSPYR (juin 2016-juin 2019)du programme IINTERREG V-A est financé par le FEDER (Fonds Européens de Développement Régional) dont l objectif est de renforcer la coopération entre les différents acteurs du territoire Hautes-Pyrénées. France et Haut Aragon. Espagne en matière de Recherche+Développement+ingénierie et sur l aide au développement de technologies innovantes des ressources naturelles grâce à la coopération. Les grands principes du projet sont : - Favoriser des démarches nouvelles de circuits courts - Diffusion d une gastronomie pyrénéenne (lien terroirs-produits) - Structuration d une offre transfrontalière de produits agricoles et artisanaux et valoriser des modes de commercialisation en circuits courts et de proximité. 3. Objectifs et concept de la plate-forme 3.1 Objectif principal : Dynamiser la commercialisation de produits locaux haut Pyrénéens et haut Aragonais en structurant l offre et en facilitant le développement de nouveaux débouchés. Répondre à l évolution des attentes des consommateurs en développant des démarches pédagogiques locales. 3

4 3.2. Les fondements de la plate-forme : Socle 1 : l origine géographique du produit Niveau Départemental et haut Aragonais Les étapes de production et de transformation des produits agricoles alimentaires doivent être réalisées sur département des Hautes Pyrénées et Haut Aragon. Priorité aux produits issus du département des Hautes Pyrénées et du Haut Aragon. Niveau Régional Pour compléter l offre départementale, la plate forme prospectera auprès des fournisseurs hors département français, dans la mesure où ces derniers appartiennent aux régions limitrophes. Niveau National Pour des produits absents des 2 premiers niveaux, la plate-forme pourra être amenée à s approvisionner sur d autres plate-forme de demi gros nationales (fruits exotiques, bananes, oranges, ). Ces produits devront répondre aux exigences du commerce équitable et ou de l agriculture biologique. Socle 2 : La qualité du produit La plate-forme propose une gamme large de produits qui répondent aux cahiers des charges de production, transformation et distribution : Produits AOC, IGP, label rouge. Produits issus de l agriculture biologique Produits issus de l agriculture raisonnée Produits issus de l agriculture conventionnelle Socle 3 : la qualité du fournisseur Les adhérents seront Haut Pyrénéens ou Haut Aragonais Priorité aux associés de la plate-forme pour l approvisionnement Recours à des fournisseurs non souscripteurs à la plate-forme : envisageable sous condition (période d essai, produits manquants). 4

5 Socle 4. les prix et les modalités de sélection des fournisseurs Les fournisseurs s accordent lors des réunions Groupes Produits sur la constitution d une gamme de produits dans chacune des familles. Les prix sont harmonisés pour les produits bruts et fixés pour une ou des périodes données. Les règles pour répartir les commandes d un produit ayant plusieurs fournisseurs ont été décidées dans chaque famille de produits. 4. L offre 10 familles de produits et environ 300 références 5. L organisation de la plate-forme Une plate-forme logistique d approvisionnement en produits locaux : Coopérative de distribution de produits locaux Offre Elvea Arcadie/Luc Berri Sica Pyrénéenne Bigorre Promotion ADAPEI Coopérative des Gaves Drive Fermiers Bio Jardins de Bigorre Jardins et Vergers de Bigorre +. Catalogue produits espagnols «Plate-forme BIO et CONVENTIONNEL» Missions : Réponse aux marchés publics Référencement produits/tarifs Gestion des commandes Agréage des produits Gestion logistique et facturation Animation pédagogique Restauration Collective GMS Restaurants Charcutiers Bouchers +. Demande Livraison par notre partenaire Conseillère, Animatrice Plate-Forme Produits Locaux Commercialisation et logistique + mobilisation des équipes de développement agricole et local 5

6 6. Objet : Détails de la mission en matière d exploitation et de process Les services à fournir dans le cadre du présent contrat sont : a) Etude et conseil d un statut juridique adéquat (conditions de fond et forme légale) b) Rédaction des statuts et suivi des opérations auprès des actionnaires, aspects fiscaux c) Immatriculation auprès des services concernés 7. Offre de prix Le montant maximum est de 5000 euros 8. Période du mandat La période d exécution du service commencera à la date d attribution et finalisera au maximum un mois après l enregistrement des statuts de l entreprise. 9. Documents à fournir par les soumissionnaires L offre doit contenir : Les documents prouvent le statut légal du soumissionnaire et de ses représentants : CNI, Acte de constitution de l entreprise et pouvoirs. Le soumissionnaire doit fournir une adresse de courrier électronique pour recevoir les notifications. La période de mandat commencera au moment où la Chambre d Agriculture des Hautes Pyrénées obtiendra la confirmation de lecture de l de notification envoyé au soumissionnaire. Un calendrier des actions prévues 10. Délais et modalité de soumission des offres Les offres doivent être présentées dans le délai précisé dans l invitation, de préférence par adressée à ede@hautes-pyrenees.chambagri.fr. lles peuvent également être présentées au siège de la Chambre d Agriculture des Hautes Pyrénées, 20 Place du Foirail Tarbes (France). En cas d envoi par courrier, le cachet de la poste sera considéré comme référence de date d envoi. 6

7 11. Mode de performance de gestion des taches de l objet contrat Une fois l offre attribuée, le contractant et la Chambre d Agriculture auront 10 jours pour convenir du calendrier des étapes de contrôle d exécution à partir de la proposition présentée. 12. Critère d attribution Les propositions jugées éligibles seront évaluées et se verront attribuer une note conformément aux critères d attribution spécifiés ci-dessous : - Ecart entre l offre et le budget maximal du présent contrat, hors TVA. 60points Un point sera attribué pour chaque baisse de Compétence et expérience de l entreprise sur ce type de mission.40 points L évaluation prendra en compte la conformité aux objectifs, aux résultats escomptés et enoncés dans ce document. TOTAL : 100 points 7

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