AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE"

Transcription

1 Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : Courriel : RM décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Le 5 décembre 2006, le personnel de Services de réglementation du marché inc., de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l ACFM), de la Bourse de Montréal inc. et de l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières 1 (maintenant l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières l OCRCVM) a publié l avis réglementaire conjoint intitulé Rôles de la conformité et de la surveillance (l avis réglementaire conjoint, publié par l ACFM sous la forme de l Avis de réglementation aux membres n o RM-0057). Cet avis présentait les attentes des organismes d autoréglementation (OAR) à l égard de la fonction de conformité au sein des sociétés membres, ainsi que le rôle, les responsabilités et l obligation de rendre compte des sociétés membres, de leur conseil d administration, de leur direction, de leur service de la conformité et de leurs directeurs de la conformité. La présente mise à jour de l avis est publiée en réponse aux modifications liées à la réforme de l inscription prévues par le Règlement-103 sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement , et la norme canadienne ailleurs qu au Québec) et aux modifications corrélatives apportées aux règles de l ACFM. Les modifications liées à la réforme de l inscription du Règlement ont entre autre ajouté de nouvelles catégories d inscription, des modifications aux définitions des activités susceptibles d inscription, des mises à jour sur les fonctions liées à la conformité et des mises à jour sur les rôles et les responsabilités des surveillants. Le présent avis révisé a pour but d assurer l harmonisation et la conformité des modifications liées à la réforme de l inscription avec l avis réglementaire conjoint antérieur. En raison des modifications apportées aux catégories d inscription de l OCRCVM et pour que les sociétés membres de l ACFM et de l OCRCVM reçoivent des conseils suffisamment précis et clairs, chaque OAR publie séparément l avis révisé. Le personnel de l ACFM a cependant travaillé avec celui de l OCRCVM au cours des révisions apportées au présent avis afin d assurer l harmonisation des concepts et des principes. 1 Le 1 er juin 2008, Services de réglementation du marché inc. a fusionné avec l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières pour former l Organisme canadien de réglementation de commerce des valeurs mobilières. Page 1 de 1

2 Responsabilité en matière de conformité Il incombe à chaque personne physique qui agit pour le compte d une société de développer une solide culture de conformité, axée non seulement sur la conformité à l ensemble des règles et des règlements applicables, mais qui met également l accent sur l importance de l intégrité personnelle et la nécessité de toujours traiter avec les clients de bonne foi, avec honnêteté et loyauté. À cette fin et comme le mentionne l Instruction générale relative au Règlement , la présence d une personne désignée responsable (PDR), d un chef de la conformité, d un service de la conformité et d autres membres du personnel ayant des responsabilités de conformité ne soustrait personne à l obligation de prendre des mesures concernant les problèmes de conformité ou de les transmettre à un niveau hiérarchique supérieur. Tous au sein du membre doivent comprendre les normes de conduite associées à leur rôle, notamment le conseil d administration (ou l équivalent), les employés et les mandataires, qu ils soient ou non inscrits. De plus, la conformité ne doit pas être considérée comme une activité distincte du service de la conformité, mais comme une partie intégrante des activités commerciales générales du membre. À ce titre, il appartient à la PDR, au chef de la conformité, au conseil d administration, à la direction et aux surveillants de tenir compte des conseils que leur donnent les personnes qui assument une fonction de conformité et de les mettre en application. Le service de la conformité a pour rôle de définir les activités du membre en matière de conformité avec la réglementation et d évaluer, de communiquer, et de surveiller la conformité, de suivre et de faire rapport de ces activités et d en référer à un supérieur à ce sujet. Les professionnels de la conformité du secteur jouent un rôle important dans le régime de réglementation des valeurs mobilières. L ACFM et les professionnels de la conformité ont pour objectif commun de promouvoir la conformité de leurs sociétés membres et de définir des normes élevées dans le secteur. Pour atteindre cet objectif, l ACFM doit communiquer clairement ses attentes à l égard des membres, y compris leur conseil d administration (ou l équivalent), la PDR, le chef de la conformité, le service de la conformité, la direction, les surveillants et les autres personnes physiques au sein du membre. Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance des membres les attentes de l ACFM à l égard de la fonction de conformité au sein des sociétés membres, ainsi que le rôle, les responsabilités et l obligation de rendre compte des personnes mentionnées précédemment. Dans le passé, l ACFM a publié des avis et des bulletins traitant de nombreux sujets décrits plus loin. De plus, des Règles et des Principes directeurs de l ACFM abordent spécifiquement les responsabilités en matière de surveillance et de conformité. Le présent avis devrait être lu de concert avec ces textes réglementaires. Distinction entre les rôles de surveillance et de conformité Bien que les services de la conformité et les directeurs de la conformité assument des fonctions semblables dans toutes les sociétés membres, ils sont investis de responsabilités adaptées à la taille, aux ressources et aux besoins commerciaux du membre. Dans certains cas, ils ont pour seule responsabilité de remplir la fonction de conformité, alors que dans d autres cas, ils peuvent aussi jouer un rôle de surveillance. Page 2 de 2

3 Comparativement au rôle de conformité, une personne qui assume un rôle de surveillance est responsable de la gestion quotidienne des activités d autres employés et personnes autorisées du membre et est investie de l autorité nécessaire à cette fin, de façon à assurer leur conformité à l ensemble des règles et des règlements applicables. Un surveillant doit avoir l autorité suffisante pour prendre rapidement des mesures correctives efficaces lorsque l activité d un compte ou autre sujet qu il doit surveiller excède ou semble excéder les limites de la conduite, les principes d équité dans le commerce ou les saines pratiques commerciales, ou encore contrevient aux règles et aux règlements applicables. La différence entre les rôles de surveillance et de conformité réside dans la personne investie de l autorité de régler les problèmes une fois qu ils ont été relevés. Si un directeur de la conformité a l autorité voulue pour régler les problèmes lui-même, il exerce également une fonction de surveillance; si son autorité et sa capacité de régler les problèmes sont limités à les référer à un surveillant, il exerce alors une fonction de conformité. Pour déterminer si une personne exerce ou non une fonction de surveillance, le personnel de l ACFM examine les responsabilités de cette personne, l autorité qui lui est conférée et les fonctions qu elle remplit pour le membre, pas seulement son titre. Même si le personnel examine les documents qui décrivent les responsabilités et l autorité conférées à une personne, le personnel vérifie aussi si ces attributions se reflètent dans les activités quotidiennes de la société. Autrement dit, le test comporte deux volets : les documents à l appui et la pratique. Les surveillants ne doivent pas considérer que l exercice de fonctions de surveillance par d autres les libèrent de leur responsabilité de surveiller les activités commerciales du membre. Par exemple, comme l indique le Principe directeur n o 2 de l ACFM intitulé Normes minimales de surveillance des comptes (le principe directeur n o 2), les tâches et les procédures, mais non la responsabilité, peuvent être déléguées à une personne ayant les connaissances et les compétences pertinentes. Les personnes auxquelles des tâches sont déléguées doivent avoir les qualités requises et la compétence voulue pour exécuter les tâches et elles doivent de plus être averties par écrit de ces tâches. Les surveillants demeurent responsables de l exécution des activités de surveillance déléguées au personnel de la conformité et doivent effectuer un suivi et un examen suffisants pour assurer que la personne à laquelle les fonctions ont été déléguées les exécutent adéquatement. Dans certains cas, le chef de la conformité peut également assumer une responsabilité de surveillance, par exemple à titre de PDR. Page 3 de 3

4 Rôle du membre, du conseil d administration, de la direction et d autres personnes physiques I. Le membre Le membre a la responsabilité d établir, de mettre en œuvre, de communiquer et de maintenir des programmes de conformité efficaces en vue d assurer le respect de l ensemble des règlements applicables. Cette responsabilité s applique à tous les administrateurs du membre pour ce qui est de leurs responsabilités en matière de gouvernance d entreprise, ainsi qu à tous les dirigeants du membre relativement à leur domaine de responsabilité. II. Le conseil d administration Chaque administrateur du membre (ou l équivalent) doit s assurer que le membre maintient un programme de conformité qui définit et prend en considération les risques de non-conformité importants, et que des procédures adéquates de conformité et de surveillance sont mises en œuvre pour gérer ces risques. Conformément à la Règle (chef de la conformité) de l ACFM, le conseil d administration doit examiner les rapports et les recommandations du chef de la conformité et les autres renseignements concernant les cas de non-conformité importants qui sont portés à son attention, ou dont il prend par ailleurs connaissance, afin de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour remédier aux lacunes de conformité indiquées dans le rapport, et assurer l application de ces mesures. III. Direction Chaque dirigeant du membre a la responsabilité de surveiller et de diriger les activités du membre, ainsi que de son personnel, pour assurer la conformité à l ensemble des règles et des règlements applicables à son domaine de responsabilité. Certains dirigeants, comme la PDR et le chef de la conformité, ont des responsabilités précises aux termes du Règlement et des Règles de l ACFM. Les rôles et responsabilités précis de la PDR, du chef de la conformité et d autres personnes sont ci-après indiqués : a) Personne désignée responsable Comme le mentionnent le Règlement et la Règle (personne désignée responsable) de l ACFM, la PDR doit surveiller les mesures que le membre prend pour se conformer aux exigences de l ACFM et à toute la législation en valeurs mobilières applicable et veiller à ce que les personnes physiques agissant pour son compte s y conforment aussi. Elle doit également promouvoir le respect des exigences de l ACFM et de toute la législation en valeurs mobilières par le membre et les personnes physiques agissant pour son compte. Comme l indique l Instruction générale relative au Règlement , la PDR d une société a la responsabilité de développer la culture de conformité au sein de la société, notamment l établissement et le maintien d un système de conformité efficace. La PDR est censée Page 4 de 4

5 communiquer et renforcer en permanence l importance de la conformité au sein de la société. De plus, à titre de personne désignée responsable de la conformité au sein de la société, il incombe à la PDR de s assurer que tout le personnel comprenne l importance de consulter le service de conformité sur toutes les questions pertinentes. Pour veiller à l efficacité du système de conformité, la PDR est également censée s assurer qu il y a des procédures efficaces pour relever tous les cas de non-conformité et en référer à un supérieur, et s assurer que ces cas sont réglés rapidement et d une manière efficace. b) Chef de la conformité Le chef de la conformité fait partie de l équipe de la haute direction du membre. À ce titre, il doit établir et maintenir des politiques et des procédures pour évaluer la conformité du membre et des personnes physiques agissant pour son compte, comme l indiquent le Règlement et la Règle de l ACFM. Le chef de la conformité a la responsabilité de surveiller et d évaluer la conformité avec toutes les exigences de l ACFM et avec la législation en valeurs mobilières applicable, et doit porter à la connaissance du conseil d administration (ou l équivalent) les résultats de son évaluation aussi souvent qu il est nécessaire de le faire et au moins une fois par année. L ACFM s attend à ce que le rapport annuel du chef de la conformité au conseil indique et analyse les questions ou les résultats importants concernant : le capital et l assurance, les examens et enquêtes réglementaires, les procédures disciplinaires et autres actions, les plaintes des clients, les procédures judiciaires, l exercice des fonctions de conformité et de surveillance ainsi que toute autre question importante soulevée au cours de la période faisant l objet du rapport. Lorsqu une question n a pas été réglée, le rapport doit décrire les mesures qui seront prises pour la régler. Le chef de la conformité a pour mandat de fournir au conseil d administration (ou l équivalent) l assurance raisonnable que toutes les normes et exigences de l ACFM et de la législation en valeurs mobilières applicable sont respectées. Le chef de la conformité doit porter à la connaissance de la PDR de la société, dès que possible après en avoir eu connaissance, tous les cas importants de non-conformité aux exigences de l ACFM et à la législation en valeurs mobilières applicable, notamment ceux qui risquent raisonnablement de causer préjudice aux clients ou aux marchés financiers, ou encore un manquement récurrent à la non-conformité. Compte tenu de cette obligation, le chef de la conformité doit avoir l accès direct à la PDR et au conseil d administration (ou l équivalent) dont il a besoin pour porter à leur connaissance les questions importantes qui se présentent. Lorsqu en plus de la PDR, le chef de la conformité fait rapport à d autres personnes physiques au sein du membre ou à un organisme du même groupe, un tel rapport ne doit pas compromettre ni entraver le rapport du chef de la conformité à la PDR de la façon prescrite par les exigences de l ACFM et de la législation en valeurs mobilières applicable. Page 5 de 5

6 IV. Autres personnes Comme il est indiqué précédemment, la conformité est la responsabilité de l ensemble de la société. En conséquence, tous au sein de la société devraient comprendre les normes de conduite applicables à leur rôle. Plus particulièrement : a) Directeurs de la conformité Même si les directeurs de la conformité, à l exception du chef de la conformité, ne sont généralement pas des personnes inscrites auprès des commissions des valeurs mobilières, ils ont certaines responsabilités d un chef de la conformité dans l exécution de leur fonction. Ces responsabilités s ajoutent aux autres responsabilités qu un directeur de la conformité peut avoir en raison des autres fonctions qu il exerce (par ex., conformément aux exigences de l ACFM, un directeur de la conformité exerce des fonctions de surveillance en plus de celles de conformité). Il appartient aux directeurs de la conformité de surveiller la conformité, mais ils ne peuvent se contenter de relever les problèmes de conformité. Ils doivent également prendre des mesures appropriées pour que les surveillants ou les dirigeants apportent les mesures correctives nécessaires aux problèmes de conformité relevés. Les directeurs de la conformité doivent donc, après avoir communiqué le résultat au(x) surveillant(s) approprié(s) qui ont l autorité voulue pour apporter les changements nécessaires au règlement du problème de conformité, surveiller les mesures correctives apportées. Si les surveillants omettent de régler adéquatement un problème relevé par un directeur de la conformité, ce dernier doit en référer à un supérieur comme il convient. Les procédures internes du membre doivent donner des renseignements détaillés sur une telle procédure. Dans certains cas, le directeur de la conformité peut soumettre le problème à un surveillant de plus haut niveau, alors que dans d autres cas il peut le soumettre au chef de la conformité qui, à son tour, doit présenter le problème à la direction ou, s il y a lieu, à la PDR ou au conseil d administration. Les mesures des directeurs de la conformité et les mesures correctives des surveillants doivent être documentées et conservées et pouvoir être vérifiées. b) Autres Il incombe à toutes les autres personnes physiques au sein du membre, peu importe qu elles soient inscrites ou non auprès des commissions des valeurs mobilières ou qu elles soient des personnes autorisées par l ACFM, de se conformer aux politiques et aux procédures internes du membre, y compris son programme de conformité. Aux termes de l Instruction générale relative au Règlement , la présence d une PDR et d un chef de la conformité, ou d un service de conformité et/ou d autres membres du personnel de surveillance, ne soustrait personne au sein de la société, que cette personne soit inscrite ou non, à l obligation de prendre des mesures relatives à un problème de conformité ou d en référer à un supérieur. Les membres doivent comprendre qu ils peuvent être tenus responsables des comportements non conformes de leurs employés et/ou leurs mandataires, et ce, sans égard au fait que ces personnes soient inscrites ou non conformément à la législation en valeurs mobilières. Page 6 de 6

7 Circonstances où une personne physique peut être l objet d une mesure de mise en application par l ACFM Dans les circonstances appropriées, l ACFM peut entamer des procédures de mise en application relatives à un problème de conformité ou de surveillance contre une ou plusieurs personnes autorisées du membre si elles : enfreignent les exigences de l ACFM et/ou de la législation en valeurs mobilières applicable ou aident ou incitent une autre personne à commettre cette infraction; ou font défaut de satisfaire à leurs obligations de surveillance. Dans tous les cas, la conduite de la personne physique sera jugée par rapport à celle de la personne raisonnablement compétente et diligente qui exerce les mêmes fonctions. Comme il s agit d une norme objective, ce n est pas ce que le défendeur en soi connaissait ou a fait, mais plutôt ce qu il aurait dû faire ou connaître. Il lui est toujours possible de démontrer qu il a exercé la diligence voulue pour empêcher le préjudice subi. Les membres doivent se rappeler qu ils sont responsables des comportements de tous leurs employés, que ces employés soient des personnes autorisées ou non, et qu ils doivent s assurer que leurs employés s acquittent de leur mandat, y compris les responsabilités réglementaires. À ce titre, l ACVM peut entamer des procédures de mise en application contre un membre si, par exemple, un directeur de la conformité : fait défaut de relever les infractions aux exigences de l ACFM et/ou de la législation en valeurs mobilières applicable, contrairement à la norme qui s applique à un directeur de la conformité raisonnablement compétent et diligent; ou après avoir relevé l infraction, fait défaut d en référer à un supérieur, contrairement aux procédures de la société en matière de renvoi à un supérieur. Élaboration d un programme de conformité efficace Pour être efficace, un programme de conformité doit être raisonnablement élaboré de façon à cerner et à maîtriser le risque de non-conformité susceptible de causer un préjudice à l investisseur et/ou au marché ainsi que des pertes financières et des dommages à la réputation du membre. Les membres ont l obligation d établir, de conserver et d appliquer des politiques et des procédures pour instaurer un système de conformité efficace qui donne l assurance que la société et les personnes physiques agissant pour son compte se conforment aux exigences de l ACFM et de la législation en valeurs mobilières applicable et qui gère le risque commercial conformément à des pratiques commerciales prudentes. Cela comprend : affecter des ressources suffisantes, instaurer des mesures et des systèmes qui encouragent et récompensent des comportements appropriés et découragent ceux qui ne le sont pas, assurer que les directeurs de la conformité ont Page 7 de 7

8 un accès adéquat aux surveillants et à la haute direction. Un membre peut prendre de nombreuses mesures pour promouvoir l importance de la conformité, notamment : i) favoriser une culture de la conformité en énonçant, en classant par ordre de priorité et en communiquant clairement les objectifs en matière de conformité; ii) iii) insister sur le respect de normes élevées d éthique et de conformité dans toute l entreprise, la haute direction donnant l exemple; veiller à ce que l exécution efficace des fonctions de conformité et de surveillance soit un élément explicite des décisions en matière de rémunération et de promotion; iv) veiller à ce que les autres personnes dans la société comprennent bien le rôle de la conformité au sein de la société, y compris les rôles que jouent la PDR, le chef de la conformité, les directeurs de la conformité et le service de la conformité; v) communiquer à tous, au sein de la société, l information relative à la conformité et à la réglementation et insister sur les questions qui y sont liées dans le cadre de la formation. La formation devrait notamment sensibiliser les personnes aux responsabilités de chacun en matière de conformité, et ce, en permanence; vi) vii) viii) ix) mettre à la disposition de tous un moyen de communiquer efficacement (de manière confidentielle ou anonyme, s il y a lieu) leurs préoccupations en matière de conformité, de réglementation ou d éthique aux directeurs de la conformité, aux surveillants, à la haute direction, voire au conseil d administration, sans crainte de représailles; encourager le perfectionnement, la formation, le professionnalisme et la fidélisation des directeurs de la conformité du membre en leur offrant une rémunération, des avantages sociaux et une reconnaissance proportionnés à leur apport, imposer des sanctions ou d autres mesures correctives pour les comportements non conformes, et doter le service de la conformité d un personnel professionnel suffisant, qualifié, expérimenté et informé; veiller à ce que les directeurs de la conformité aient un accès suffisant à l information pour leur permettre de bien s acquitter de leurs responsabilités; établir une relation de coopération entre les organismes de réglementation et les membres. Conseils à l intention des directeurs de la conformité Les directeurs de la conformité peuvent prendre de nombreuses mesures pour s assurer de bien s acquitter de leurs responsabilités en matière réglementaire, notamment : i) s assurer de bien comprendre la nature de leurs responsabilités, ce qui signifie entre autres avoir une description de poste détaillée, énonçant clairement les voies hiérarchiques et savoir s ils doivent exercer un rôle de surveillance; ii) conserver des dossiers écrits exposant en détail les mesures prises pour corriger et communiquer les problèmes relevés ou en référer à un supérieur, ainsi que tout document à l appui faisant état des mesures prises; Page 8 de 8

9 iii) les avocats qui remplissent des fonctions de conformité en plus de leurs fonctions juridiques devraient préciser aux autres personnes à quel moment ils agissent comme conseillers juridiques et fournissent des conseils juridiques; iv) les directeurs de la conformité devraient promouvoir activement les initiatives internes et externes liées à la conformité et se tenir à la disposition du personnel du membre à des fins de consultation sur les questions de conformité; v) s assurer que les étapes du processus de conformité sont bien adaptées à la taille et à la nature des activités commerciales du membre et qu elles ont fait l objet d essais visant à combler toute lacune de conformité; vi) vii) viii) ix) s assurer que les changements aux Règles/Principes directeurs, les bulletins et les avis de l ACFM sont examinés et intégrés rapidement et efficacement aux politiques et aux procédures de conformité du membre, selon la nature et la taille de ses activités commerciales; vérifier les politiques et procédures de conformité pour assurer que les procédures existantes correspondent toujours aux pratiques commerciales du membre et sont conformes aux règles et aux règlements nouveaux; revoir périodiquement les sites Web des autorités de réglementation provinciales et de l ACFM, et assister autant que possible aux assemblées ou aux séminaires de l ACFM sur les questions d ordre réglementaire. Cela informera à l avance les directeurs de la conformité des modifications réglementaires proposées ou à venir susceptibles de toucher les directeurs de la conformité et la société membre; établir une relation de coopération entre les organismes de réglementation et les membres. DM# Page 9 de 9

RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 30 novembre 2006 AVIS

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM Politique BULLETIN N o 0656 P Le

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014 CMC MARKETS UK PLC et CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation Decembre 2014 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société autorisée et réglementée par la Financial

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d'administration le 26 août 2014 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d'aider le Conseil d'administration à s'acquitter de ses

Plus en détail

Programme de recrutement et dotation

Programme de recrutement et dotation Programme de recrutement et dotation Adopté le 13 juin 2006 par le conseil d administration (255 e assemblée résolution n o 2139) Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM EXIGENCES RELATIVES À LA SUPERVISION DES ADJOINTS DÉTENANT UN PERMIS QUI TRAVAILLE DANS UNE SUCCURSALE

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM EXIGENCES RELATIVES À LA SUPERVISION DES ADJOINTS DÉTENANT UN PERMIS QUI TRAVAILLE DANS UNE SUCCURSALE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mdfa.ca APA-0014 Le 2 octobre 2002 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM EXIGENCES RELATIVES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM SIGNATURES ÉLECTRONIQUES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mdfa.ca APA-0016 Le 23 janvier 2003 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Conseil d administration MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Conseil d administration MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Conseil d administration MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Le Comité des ressources humaines et de la rémunération Les règlements de Suncor Énergie Inc. (Suncor) stipulent

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité

Plus en détail

Survol du Programme d assurance de la qualité

Survol du Programme d assurance de la qualité Survol du Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ AUTOÉVALUATION, ÉDUCATION PERMANENTE ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ÉVALUATION

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés

Rapport de vérification interne. Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément. de la Division des régimes de retraite privés Rapport de vérification interne du Cadre de gestion et de contrôle des demandes d agrément de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières Novembre

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE RÈGLEMENT SUR LA DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 310) CHAPITRE I DÉFINITION, OBJET ET CHAMP

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Rapport d inspection de l Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Publié le 15 avril 2013 Table des matières I. Introduction... 1 1. Objectifs...1 2. Méthodologie...1 3. Forme du rapport...1

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail