Grille d entretien adressée aux Collectivités territoriales

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1 132, av. de Rivoli Enda Europe Paris Tél. : Environnement et développement 5, rue des Immeubles Industriels, 75011, Paris Tel. : 33 (0) enda-europe@wanadoo.fr Grille d entretien adressée aux Collectivités territoriales Discrimination : Selon la loi L , la discrimination est une différence de traitement en raison de l origine, du sexe, des mœurs, de l orientation sexuelle, de l âge, de la situation de la famille, de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l apparence physique, du patronyme ou en raison de l état de santé ou de handicap. C est un délit. Lutte contre les discriminations (LCD) : Action de prévention et de répression des discriminations, dans les pratiques d embauche et de mobilité professionnelle mais aussi de valorisation des différences. Les 4 volets de la grille d entretien (présentée au début de l entretien) : 1. Le cadre et le contexte général de lancement des pratiques de lutte contre les discriminations liées à l origine en interne. 2. Le diagnostic et les actions en matière de recrutement et d avancement professionnel en interne : 3. Les dispositifs de suivi et l implication des partenaires sociaux ainsi que les principaux obstacles actuels aux avancées en matière de lutte contre les discriminations liées à l origine en interne 4. Les collaborations avec les différentes structures partenaires Page 1 sur 10

2 1 ère PARTIE : Identification de la collectivité et cadre général des politiques de luttes contre les discriminations au sein de la Collectivité territoriale 1. NOM : Identification de la personne répondant à l enquête et de la taille de la Collectivité 2. Informations concernant la personne répondant au questionnaire -Nom : - Fonction : Téléphone : 3. Nombre d agents - Moins de 500 : : - Plus de 3000 : Les engagements généraux 4. Votre collectivité est-elle signataire de la charte de la Lutte contre les discriminations et promotion de l égalité? - si oui, depuis quand? - si non, l envisage-t-elle? 5. Votre collectivité est-elle signataire d un ou plusieurs accords professionnels sur l égalité? - Egalité hommes-femmes - Handicap - autres discriminations : par exemple liées à l origine Autres : 6. A qui est confié le pilotage (une ou plusieurs réponses possibles) -DG - RH - Développement Durable - Egalité professionnelle - Autre ( ) -Avez-vous un chargé mission discriminations ou diversité? Page 2 sur 10

3 Les engagements et la politique en matière de lutte contre les discriminations en interne 7. Votre collectivité a-t-elle une politique ou des pratiques en matière de lutte contre les discriminations (LCD) en tant qu employeur? -Si oui depuis quelle année? -Si non, l envisage-t-elle? Depuis quand? 8. Avez-vous une politique de lutte contre les discriminations en interne portant sur l ensemble des domaines des discriminations et /ou sur quels domaines en particuliers? -Handicap - Egalité hommes-femmes - Age - L orientation sexuelle - L origine : Par exemple votre organisation a-t-elle développé une réflexion sur la diversité, spécifique aux populations issues des ex-colonies françaises et D.O.M./T.O.M.? - Culture et langue 9. Existe-t-il un système de recours en interne? Si oui, depuis quand? Si non, l envisagez-vous? L historique de l impulsion d une politique de lutte contre les discriminations en interne 10. a) Pouvez-vous nous retracer un historique de l avènement de cette politique au sein de votre collectivité, depuis sa conception jusqu à sa mise en œuvre. b) Notamment quel/s a/ont été le/s facteur/s déclencheur/s dans l impulsion de pratiques de lutte contre les discriminations en interne : - nécessité de d aligner les pratiques internes, en matière de recrutement et de mobilité avec les pratiques externes - actes de discrimination relevés au sein du personnel sur le travail - Mise en conformité avec la loi - un évènement extérieur à votre collectivité locale - une forte impulsion des élus - Changement de majorité 11. Existe-t-il un affichage des engagements de la collectivité à ne pas discriminer en interne? - En externe? Aux moyens de quels supports? Page 3 sur 10

4 - En interne? Aux moyens de quels supports? 12. Le diagnostic concernant les phénomènes de discriminations liés à l origine : a. Votre collectivité a-t-elle un ou plusieurs bassin/s d emploi diversifié/s selon l origine? - Si oui, cela se reflète-t-il dans les équipes qui travaillent au sein de votre collectivité? b. Une analyse régulière des effectifs est-elle mise en œuvre, y compris pour le critère de l origine? Selon quelle méthodologie (procédure auprès du CNIL ) Page 4 sur 10

5 2ème PARTIE : Les mesures de lutte contre les discriminations liées à l origine et la promotion de l égalité en interne Les engagements et actions de votre collectivité en matière de lutte contre les discriminations en interne en Quels sont les objectifs et les priorités de votre Collectivité relativement aux pratiques internes de lutte contre les discriminations pour 2009? En matière de discriminations liées à l origine? Comment ceux-ci sont-ils formalisés? 2. Le dialogue social : Existe-t-il au sein de votre collectivités un dialogue avec les partenaires sociaux sur les enjeux de lutte contre les discriminations en interne liées à l origine en interne? Dans quels cadres? Existe-t-il un ou plusieurs accords formalisés? Les procédures de recrutement Concernant les actions en faveur d un recrutement conforme aux exigences de LCD et de promotion de l égalité : 1. La connaissance des métiers : Des actions ont-elles été entreprises répondant au souci d informer le plus grand nombre sur les métiers de la Fonction Publique Territoriale et les filières de recrutement pour y accéder? - Si oui, par quels moyens? : Organisation de forums d informations dans des organismes d éducation et de formation en direction des personnes en recherche d emploi, Organisation de portes ouvertes, autres? 2. Le recrutement par concours - Pensez vous que le concours demeure le moyen de recrutement qui permet de respecter au mieux le principe de l égalité de traitement? - Avez-vous entrepris des démarches pour mieux connaître le parcours des personnes ayant passé les concours, les candidats? Est-ce que les autorités organisatrices des concours mettent à votre disposition une photographie des candidats aux concours? Et une des lauréats? - Si oui, reflète-t-elle la diversité de votre territoire? Page 5 sur 10

6 -Une réflexion, voire des actions (demandes auprès de la CNFPT notamment) ontelles été initiées au sein de votre collectivité en vue de mieux adapter les épreuves et leur contenu à la réalité des besoins et des profils possibles? -Avez-vous initié des actions d accompagnement du public à la préparation aux concours? Dans quels cadres et selon quels critères (actions de sensibilisation et de valorisation des métiers de la fonction publique, formations spécifiques de préparation aux concours)? 3. Le recrutement par liste d aptitudes : - Le mode d accès au premier emploi après le concours est-il estimé au sein de la collectivité assez transparent, objectif? Pourrait-on lui apporter des modifications? - Des actions ont-elles déjà été entreprises dans ce sens : création d une plateforme informatique présentant l ensemble des emplois disponibles, formations des acteurs du recrutement aux critères illégaux de recrutement, formalisation des profils de postes, politique d accueil et de suivi objectif des stagiaires? 4. Par recrutement contractuel : - Quelle est la proportion de recrutements par contrats sur l ensemble du recrutement au sein de votre collectivité et dans quels métiers spécifiquement? - Par quelles mesures assurez-vous l objectivation du recrutement : sensibilisation et formation des acteurs du recrutement à la lutte contre les discriminations, définition précise et formalisation des fiches de postes, utilisation d outils de présélections centrées sur les compétences (exemple de la méthode des habiletés)? La Lutte contre les discriminations et la gestion interne des carrières (avancements et promotion interne) 5. Quelles sont les différentes procédures de promotion au sein de votre collectivité (concours, promotion par l ancienneté et la formation )? 6. Ces procédures sont-elles estimées suffisamment transparentes? Existe-t-il une prise de conscience et une réflexion sur la question de la transparence des procédures de mobilité interne au sein de votre collectivité? Par qui ou quel service cette réflexion est-elle portée? Page 6 sur 10

7 7. Existe-t-il des actions spécifiques destinées à améliorer la transparence de ces procédures auprès de l ensemble du personnel de votre collectivité (mise ne place d un référentiel des compétences clairement défini, instauration régulière de bilans de compétences)? 8. Afin de développer la mobilité interne, avez-vous mis en place des dispositifs de formation continue? Si oui, de quel type? - Existe-t-il d autres dispositifs destinés à favoriser l avancement en interne autrement que sur le seul critère de l ancienneté (information auprès des agents sur les métiers existants, bilans de compétences et identification des potentiels d évolution, publication des offres vacantes)? Des actions en direction de publics ciblés pour lutter contre les discriminations et la prise en compte du facteur «origine» dans la politique de la collectivité. Vous parait-il nécessaire de mener des actions plus ciblées sur des publics spécifiques parallèlement et en complément des efforts d objectivation des procédures de recrutement? Si oui, lesquelles, pour quelles raisons et à quels moments : - Au niveau du diagnostic : Par exemple par l envoi de questionnaires anonymes aux agents. - Le plan d action : avez-vous mené ou menez-vous des actions visant à lutter contre les discriminations spécifiquement liées à l origine? Si oui lesquelles? - Accompagnement dans la préparation aux concours en direction e groupes ciblés? - Participation à des forums diversité pour mieux faire connaître les métiers de la Ville - Formations auprès du personnel sur les préjugés et représentations négatives liées à l origine - Autres? Page 7 sur 10

8 3ème PARTIE : Le suivi des mesures et les principaux obstacles rencontrés 1. Existe-t-il un suivi des actions et quelle est la nature de ce suivi (intervention d un organisme extérieur, comité de suivi interne à la collectivité)? Comment y sont associés les partenaires sociaux? 2. Selon vous, les initiatives de votre collectivité en matière de LCD ont eu un impact sur : - L image externe de la collectivité, les rapports avec les autres collectivités, avec certains partenaires, etc. Exemple : - L évolution de la culture de la collectivité (valeurs et fondements). Exemple : 3. Quels sont les principaux obstacles à la mise en place d une politique efficace de LCD et de promotion de l égalité concernant toutes les discriminations et/ou un type de discrimination en particulier (genre, handicap, âge, orientation sexuelle, et origine)? - Manque d engagement des élus - Le manque d outils et de méthodes - Les ressources financières pour mettre en œuvre ce type d actions - La persistance d attitudes et comportements discriminatoires - Le manque d information et de sensibilisation concernant la LCD - Le manque d incitation et de règles issues des pouvoirs publics -Le manque d efficacité des organismes chargés de promouvoir l égalité ; (Associations, syndicats, ) -La difficulté lié à la mesure des résultats -Autre. (à préciser) 4. De quels moyens et de quels indicateurs disposez-vous pour évaluer les impacts des politiques mises en oeuvre? Page 8 sur 10

9 4ème PARTIE : La concertation et les partenariats autour des actions de LCD et promotion de l égalité La concertation et les partenariats autour des actions de LCD et promotion de l égalité 5. Existe- t-il des échanges entre collectivités locales sur cette thématique de LCD et de promotion de l égalité en général? Ou sur certaines discriminations en particulier? Dans le cadre par exemple de structures telles que l Association des Maires de France, AGMVF, ADF, ARF Cités Unies ou autres? 6. Existe- t- il des échanges avec la HALDE notamment depuis la convention qu elle a signée avec AMGVF en 2007? 7. Travaillez-vous avec des organismes spécialisés de formation sur les questions de LCD, par exemple avec l ACSE, la CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)? Page 9 sur 10

10 5 ème PARTIE (facultative) : Promotion de la diversité culturelle et linguistique (si cela relève du domaine d intérêt de votre collectivité) 1) Votre collectivité par : - un ou plusieurs bassins d emploi ou quartiers marqués par une diversité culturelle et linguistique forte (y compris issus d un pays membre de l UE)? Si oui la/es quelle/s? - une ou plusieurs langues régionales (y compris des variétés de la langue d oïl : picard, le lorrain, )? Si oui, la/les quelle/s? - 2) Bénéficiez-vous d une photographie (cartographie ou recensement) satisfaisante : -de la diversité culturelle ou linguistique de votre territoire - des pratiques de/s la langue/s régionales 3) Avez-vous mis en place des politiques de valorisation ou de prise en compte de la diversité culturelle : En interne, exemple : cours de langue En externe, exemple : promotion de la diversité culturelle 4) Avez-vous mis en place des politiques de promotion des langues régionales : En interne, exemple : cours de langue, En externe, exemple : communication bilingue, soutien à l enseignement, 5) Votre collectivité a-t-elle signé une charte ou autre document en faveur de la diversité culturelle et des langues régionales? Si oui, laquelle? 6) Avez-vous mis en place dans votre champ de compétence des politiques spécifiques en faveur des gens du voyage? Si oui, lesquelles? 7) De quels moyens et de quels éventuels indicateurs disposez-vous pour évaluer les impacts des politiques mises en oeuvre? Page 10 sur 10