Je rappelle que tous les États Membres de l ONU reconnaissent le Statut de la Cour et son autorité.

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1 SEANCE SPECIALE DU COMITE POUR L EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ORGANISEE A L OCCASION DE LA COMMEMORATION DU DIXIEME ANNIVERSAIRE DE L AVIS CONSULTATIF RENDU PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L EDIFICATION D UN MUR DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE Déclaration de S. E. M. Abdou Salam Diallo Représentant permanent du Sénégal auprès de l Organisation des Nations Unies Président du Comité pour l exercice des droits inaliénables du peuple palestinien New York, 9 juillet 2014

2 2 Mesdames, Messieurs, J ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette séance spéciale du Comité pour l exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, organisée pour marquer le dixième anniversaire de l avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l édification d un mur dans le Territoire palestinien occupé. La commémoration de cet avis juridique historique revêt une importance considérable, le message quasi unanime adressé à la communauté internationale émanant de la Cour internationale de Justice, la plus haute instance judiciaire de l ONU, suite à une demande de l Assemblée générale. Je rappelle que tous les États Membres de l ONU reconnaissent le Statut de la Cour et son autorité. Le message de la Cour internationale de Justice est très clair : l édification du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui y est associé vont à l encontre des règles applicables du droit international. Israël était dans l obligation de mettre un terme à ses violations du droit international, d arrêter la construction du mur et de démanteler la

3 3 structure déjà édifiée. Israël devait également réparer tous les préjudices causés par la construction du mur. La Cour a en outre conclu que les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, avaient été implantées en violation du droit international. La Cour a également jugé que tous les États étaient tenus de ne pas reconnaître la situation illégale. Les États parties à la quatrième Convention de Genève sont aussi obligés d assurer le respect par Israël du droit humanitaire international, conformément à l article 1 de la Convention. puissance occupante. Nonobstant, le message n a pas dument été perçu par la Notre comité, qui s est vu confier par l Assemblée générale, le mandat d assurer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, estime donc être de son devoir de marquer ce jour du dixième anniversaire afin de rappeler à Israël et à la communauté internationale cet avis historique de la Cour internationale de Justice et les obligations qui en découlent en vertu du droit international. Notre comité a constamment œuvré à un règlement pacifique de la question de Palestine et soutenu de nombreuses actions

4 4 internationales en faveur de la réalisation de la solution des deux États. Nous pensons que c est le seul moyen d assurer un règlement global, juste et durable de la question de Palestine. S il est vrai que le Conseil de sécurité n a malheureusement pas réussi à prendre de mesures énergiques pour remédier aux violations liées à la création d un dispositif de séparation physique d environ 712 kilomètres dont l essentiel se situe dans des parties de la Cisjordanie occupée, il n en demeure pas moins que l Assemblée générale a plus ouvertement fait part de la nécessité d amener Israël à répondre de ses actes. C était dans cet esprit que l Assemblée générale, le 8 décembre 2003, a adopté la résolution ES-10/14 dans laquelle elle a demandé à la Cour «de rendre d urgence un avis consultatif sur la question en droit des conséquences de l édification du mur qu Israël, Puissance occupante, est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est [ ]». Comme il lui a été demandé par l Assemblée générale, la Cour internationale de Justice a examiné cette question et rendu son avis le 9 juillet 2004 en concluant que le mur édifié dans le Territoire palestinien occupé portait gravement atteinte aux droits des Palestiniens et constituait une violation du droit international. La Cour a demandé à l Assemblée générale et au Conseil de sécurité d envisager de prendre

5 5 d autres mesures nécessaires pour mettre un terme à la situation illégale découlant de l édification du mur. Suite à cela, l Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/15, le 20 juillet 2004, exhortant tous les États Membres à s acquitter de leurs obligations découlant des constatations de la Cour internationale de Justice. La résolution ES-10/15 priait en outre le Secrétaire général d établir un registre de tous les dommages causés «à toutes les personnes physiques ou morales» par la construction du mur. Elle invitait également la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, à mener des consultations et à rendre compte à l Assemblée de la question, notamment de la possibilité de reprendre la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève. En adoptant cette résolution, l Assemblée générale a adressé pour sa part un message retentissant à la communauté internationale et au peuple palestinien, réaffirmant son ambition de faire respecter le droit international. Dix ans plus tard, le dispositif de murs et de barrières reste tout à fait intact et la vie de la majorité des Palestiniens continue de se dégrader à une vitesse alarmante. Pris ensemble, le mur et l expansion galopante des colonies de peuplement sapent tout effort visant à trouver un règlement pacifique au conflit israélo-palestinien. Ils bouleversent la vie de milliers de familles palestiniennes qui voient ainsi entravées leur liberté de mouvement et leur capacité de se rendre au travail ou à la prière sur les Lieux saints à Jérusalem-Est. La récente escalade de la

6 6 violence enregistrée sur le terrain, avec les conséquences tragiques qui en ont découlé, constitue juste un autre effet des politiques menées par Israël, la Puissance occupante. J engage le Gouvernement israélien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations du droit international et à respecter et appliquer l avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Il faut, à cet effet, abattre le mur et indemniser tous les Palestiniens qui ont été spoliés par sa construction. Israël doit également mettre un terme à sa politique d expansion de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem- Est. J appelle également le Gouvernement israélien à garantir la libre circulation des Palestiniens et à assurer le respect et la protection de leurs droits, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l homme. J exhorte la communauté internationale Gouvernements, organisations internationales, entités du système des Nations Unies, parlementaires et de la société civile à suivre les orientations définies par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif. Israël doit répondre de ses politiques et de ses actes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La déclaration qu adoptera le Comité aujourd hui contiendra des suggestions à cet

7 7 égard. Il incombe au Conseil de sécurité de prendre des mesures décisives et il lui appartiendra de déterminer celles qui seront de nature à remédier à la situation illégale découlant de l édification du mur. L Histoire prouve que l inaction de ce principal organe des Nations Unies chargé du maintien de la paix et la sécurité internationale est trop coûteuse. Le moment est venu de prendre des mesures fermes. Des invités de marque et d éminents experts nous parleront aujourd hui de la situation qui règne actuellement sur le terrain par rapport au mur. Nous souhaitons la bienvenue au juge Abdul Koroma, ancien membre de la Cour au moment de l adoption de l avis consultatif. Monsieur le juge, nous sommes heureux que vous puissiez vous joindre à nous pour apporter votre témoignage sur cette question essentielle Nous entendrons l évaluation qu en font des représentants de Human Rights Watch, l une des nombreuses organisations de la société civile à l œuvre sur le terrain. Je suis certain qu ils nous aideront à nous rendre compte à quel point l héritage de l avis consultatif est préservé et continue de servir de cadre d orientation essentiel d une action digne de ce nom pouvant aboutir au règlement global, juste et durable de la question de Palestine. * * *