Procédure du licenciement individuel pour motif économique

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1 Les Clés de la Gestion du personnel Conseil Procédure du licenciement individuel pour motif économique Etablissement des critères relatifs à l ordre des licenciements Convocation à l entretien préalable (LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge) Au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation Entretien préalable Entreprises, UES ou groupes de salariés et plus Information sur le congé de Entreprises de moins de salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire Proposition de convention de personnalisé (CRP), remise des documents d informations contre récépissé 7 jours ouvrables pour les non-cadres 15 jours ouvrables pour les cadres 2 jours ouvrables en cas de redressement ou liquidation 14 jours Notification du licenciement par LRAR Proposition du congé de 8 jours de réflexion à compter de la réception LRAR : - si le délai n est pas expiré et si le salarié n a pas encore fait part de sa décision concernant la CRP, rappel du délai de réflexion de 14 jours ; - informe qu à défaut d acceptation de la CRP à l expiration du délai, cette LRAR vaut notification du licenciement Fin du délai de réflexion pour accepter le congé de Absence de réponse = refus du congé de 8 jours ouvrables Refus de la CRP Fin du délai de réflexion Acceptation de la CRP Rupture du contrat de travail Information de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par LRAR Ce schéma est extrait de notre ouvrage «Gestion du personnel simplifiée». Vous trouverez ci-dessous la Fiche n 16/080, telle que présentée dans le classeur. Avril 2007 Éditions Tissot

2 Le départ des salariés Fiche n 16/080 La procédure de licenciement individuel pour motif économique En cas de licenciement individuel pour motif économique, seul un salarié est concerné par la mesure. L employeur n échappe pas pour autant au respect de règles de procédure particulières : ordre des licenciements, entretien préalable, notification du licenciement, information de l administration du travail. Procédure du licenciement individuel pour motif économique Etablissement des critères relatifs à l ordre des licenciements Convocation à l entretien préalable (LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge) Au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation Entretien préalable Entreprises, UES ou groupes de salariés et plus Information sur le congé de Entreprises de moins de salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire Proposition de convention de personnalisé (CRP), remise des documents d informations contre récépissé 7 jours ouvrables pour les non-cadres 15 jours ouvrables pour les cadres 2 jours ouvrables en cas de redressement ou liquidation 14 jours Notification du licenciement par LRAR Proposition du congé de 8 jours de réflexion à compter de la réception LRAR : - si le délai n est pas expiré et si le salarié n a pas encore fait part de sa décision concernant la CRP, rappel du délai de réflexion de 14 jours ; - informe qu à défaut d acceptation de la CRP à l expiration du délai, cette LRAR vaut notification du licenciement 16/080 Fin du délai de réflexion pour accepter le congé de Absence de réponse = refus du congé de 8 jours ouvrables RefusdelaCRP Fin du délai de réflexion Acceptation de la CRP Rupture du contrat de travail Information de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par LRAR EDITIONS TISSOT GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE -Avril 2007

3 Fiche n 16/080 La procédure de licenciement individuel pour motif économique 16/080 L employeur peut-il licencier n importe quel salarié? Qu il s agisse d un licenciement économique individuel ou collectif, l employeur est tenu de respecter les critères relatifs à l ordre des licenciements. Pour plus de précisions sur l ordre des licenciements, vous pouvez consulter la fiche n 16/080. Quel est l objet de l entretien préalable? Avant toute décision de licencier, l employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple remise en mains propres contre décharge, qui mentionne : - l objet de l entretien : projet de licenciement ; - la date, le lieu et l heure de l entretien. Celui-ci ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation ; - la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix (membre du personnel de l entreprise ou, en l absence de représentants du personnel, par un intervenant extérieur, inscrit sur la liste départementale dressée par le préfet et disponible auprès de l inspection du travail ou de la mairie). Au cours de l entretien, l employeur indique au salarié les motifs économiques du licenciement ainsi que des dispositifs de dont il peut bénéficier : convention de personnalisé (CRP), congé de. Pour plus de précisions sur le, vous pouvez consulter la fiche n 16/100. Quels sont la forme et le contenu de la notification du licenciement? Après l entretien préalable, l employeur, avant d envoyer la lettre de licenciement, doit attendre au moins 15 jours pour les cadres et 7 jours pour les non-cadres. La notification du licenciement est adressée au salarié par LRAR. Cette lettre doit indiquer précisément le motif économique du licenciement, la proposition de bénéficier d un congé de ou donner des précisions concernant la CRP (expiration du délai de réflexion, notification du licenciement si refus) et la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier. préavis, à bénéficier d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. Quelle information apporter à l administration du travail? L employeur doit informer la DDTEFP, dans les 8 jours suivant la notification au salarié, du licenciement décidé. Cette information prend la forme d une LRAR qui précise : - le nom, l adresse, l activité et l effectif de l entreprise ; - les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ; - la date de notification du licenciement. ji A noter La DDTEFP ne contrôle pas la réalité du motif économique mais suit le déroulement de la procédure dès l énoncé du projet de licenciement. L employeur Le salarié (et son conseiller) L ASSEDIC La DDTEFP Le conseil de prud hommes (en cas de contentieux) Indiquez dans la lettre de convocation que le salarié peut se faire assister d un conseiller Le défaut d indication dans la lettre de convocation de la possibilité offerte au salarié de se faire assister par le conseiller de son choix est sanctionné par le versement d une indemnité au plus égale à 1 mois de salaire. Respectez scrupuleusement chaque étape de la procédure En cas de manquement, d omission à chaque stade de la procédure (ex. : non-respect des délais dans l envoi de la notification du licenciement, etc.), vous vous exposez à être condamné à verser une indemnité pour non-respect de la procédure (1 mois de salaire). Le tribunal vous imposera également d accomplir la procédure prévue. Pour plus de précisions sur la priorité de réembauchage, vous pouvez consulter la fiche n 16/110. Dans la lettre de licenciement, l employeur doit également informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation et notamment de la possibilité de demander, pendant le c C. trav., art. L et R (entretien préalable), L (notification du licenciement), L (motif du licenciement), L (indemnités pour non-respect de la procédure, licenciement abusif), L (consultation des représentants du personnel), L (congé de ) L (Transfert du droit individuel à la formation) et R (information de la DDTEFP) EDITIONS TISSOT GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE -Avril 2007

4 Gestion du personnel simplifiée Pour que la gestion du personnel devienne un jeu d enfant, travaillez avec ces fiches ultra-pratiques : illustration de la procédure au recto et détail des informations au verso. ( ) NOUVEAU Vos avantages Vous prenez vos décisions sereinement : ce qu il faut respecter étape par étape, les partenaires incontournables, les délais à observer Vous gagnez du temps : les réponses en un clin d œil, les modèles personnalisables Les fiches pratiques Vous êtes guidé étape par étape pour chacune de vos décisions de gestion du personnel Chaque fiche pratique vous propose un schéma ou un tableau. Il résume toutes les étapes à suivre pour respecter les procédures face aux principales situations de gestion du personnel. Chaque fiche est indépendante des autres et traite d un cas précis et concret en un recto (schéma ou tableau) et un verso (contexte et conseils) : vous trouvez facilement toutes les informations utiles. Bénéficiez d illustrations claires, plus parlantes qu un long discours! Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps des fiches. Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 21 X 29,7 cm. Environ 600 pages. Index de mots-clés. La lettre conseil des abonnés Tissot par Recevez chaque semaine des conseils pratiques sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, de cas pratiques Les textes officiels cités dans les fiches pratiques Repérez la référence officielle au verso de la fiche pour consulter le texte intégral sur Internet Les modèles personnalisables Plus de 120 modèles pour gagner du temps : personnalisez puis imprimez les documents utiles pour la gestion du personnel. Pour 1 an d abonnement Les fiches pratiques Les mises à jour La lettre conseil Les textes officiels Les modèles personnalisables Prix Référence Offre Duo 194,50 HT GPSE Pas de tacite reconduction. Au terme de cette période, vous pourrez librement bénéficier d un réabonnement d un an au tarif indicatif de 15 HT par mois. Plan de l'ouvrage (susceptible de modifications) 1 Les normes applicables à l employeur 2 Recourir à la justice 3 Les obligations de l employeur face à l Administration 4 Les services de santé au travail 5 Le recrutement 6 Les aides financières à l embauche 7 Le choix et la rédaction du contrat de travail 8 L exécution du contrat de travail 9 Les documents et affichages obligatoires dans l entreprise 10 Les droits et libertés au travail 11 La rémunération 12 L obligation de formation 13 La discipline dans l entreprise 14 Le temps et la durée du travail 15 La modification du contrat de travail 16 Le départ des salariés 17 La maternité, la maladie ou l inaptitude des salariés 18 L hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail 19 Les élections professionnelles 20 Les représentants du personnel 21 Les accords collectifs et le statut collectif non négocié 22 Les conflits collectifs Offres soumises aux conditions générales de vente disponibles sur Photos et sujets non contractuels.

5 Bon de commande Merci de compléter ce bon de commande et de nous le renvoyer accompagné de votre règlement à : Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex - Fax Titre de l'offre Référence HT TTC Gestion du personnel simplifiée GPSE 194,50 218,91 Participation forfaitaire aux frais de port** + 5,50 TTC TOTAL TTC (en ) 224,41 Je règle par : (cochez votre choix) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Mandat administratif sur présentation de facture pour administration et service public (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Merci de remplir les champs ci-dessous : Société / établissement* :... Fonction* :... Nom*:... Prénom* :... * : Adresse de facturation* :... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... N d abonné :... /... Tél. :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... * champs obligatoires TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au Le renouvellement d abonnement couvre une période d un an. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-TOM : selon nos conditions générales de vente disponible sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 15 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 24 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour nous contacter : Le service Relation Clientèle est à votre écoute au : MW1632