Projet de Plan de sauvegarde de l emploi présenté par la direction (Livre I) : les points à retenir

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1 Projet de Plan de sauvegarde de l emploi présenté par la direction (Livre I) : les points à retenir Ce projet est soumis à la négociation et ne constitue pas la base finale qui sera appliquée. Une Commission de Suivi sera créée pour suivre la mise en œuvre des mesures du PSE. Le présent document est un récapitulatif, qui ne se substitue pas au projet du Livre 1. Si vous souhaitez plus de détails ou des explications supplémentaires sur ce Livre I, n hésitez pas à contacter vos représentants du personnel. I. La Mobilité interne Objectif : reclassement interne au sein du Groupe, en France ou à l étranger : nouvelle affectation, ou évolution dans la fonction, ou évolution de fonction, ou reconversion professionnelle. Procédure : CGG adresse individuellement aux salariés concernés une sélection de postes disponibles. - France : réponse du salarié dans un délai de 8 jours calendaires - Etranger : réponse du salarié dans un délai de 8 jours ouvrables, puis entretien dans la langue de travail, et enfin proposition ferme à laquelle le salarié doit réponse dans un délai de 8 jours calendaires. Le défaut de réponse vaut refus de la proposition Accompagnement de la mobilité : Période d adaptation de 2 mois, portée à 4 mois si évolution de fonction ou reconversion. Le salarié conserve son ancienneté En cas de diminution de salaire : allocation temporaire dégressive (France seulement) pouvant aller de 3 mois à 6 mois max : 70 % de la différence de rémunération les 3 premiers mois, 60 % le 4ème et 5ème mois et 50 % pour le 6ème mois. Formation plafonnée à 3000 HT Accompagnement à la mobilité géographique II. Le départ Volontaire Les conditions cumulatives : Le salarié doit appartenir aux catégories professionnelles directement impactées. Le salarié doit avoir un projet personnalisé qui sera pré validé par les conseillers du Point Information Conseil (PIC) à l issu d entretiens individuels. Validation de la candidature par la Direction, sous condition de ne pas détenir de compétences ou savoirfaire particulier Procédure : Contacter la DRH pour s inscrire au processus dans les 15 jours calendaires suivant la validation du PSE par la DIRECCTE Le salarié est dirigé vers le PIC pour établir clairement son projet Le PIC étudie la faisabilité du projet et donne un avis Validation par la DRH pour l éligibilité du candidat au départ volontaire. Si décision favorable : le salarié a 8 jours pour confirmer sa demande. Dans le cas contraire, la Commission de Suivi pourra examiner les motifs du refus. A réception de la confirmation du salarié, la DRH a 21 jours pour communiquer sa décision.

2 Modalités : 2 choix possibles : Le départ volontaire sans congé de reclassement - Dispense de préavis - Le salarié peut bénéficier des prestations de l Antenne Emploi pendant 3 mois après la rupture du contrat - Prime de départ complémentaire : 2 mois de salaire brut Le départ volontaire avec congé de reclassement (le projet reste à mettre en œuvre) - durée du congé de reclassement : 8 mois préavis inclus pour les salariés de moins de 50 ans et 9 mois pour les salariés de plus de 50 ans - Rémunération pendant le congé de reclassement: 100% pendant la durée du préavis, au-delà allocation de 70 % du salaire brut, calculé comme étant le 12 e de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois - Prime de reclassement rapide: 40% des allocations du congé de reclassement restant à percevoir si reclassement dans les 4 premiers mois, 20 % au-delà de 4 mois III. Le départ non Volontaire Proposition du congé de reclassement dans la lettre de notification de la rupture du contrat, avec délai d acceptation de 8 jours. En cas de refus du congé de reclassement - Accompagnement par l Antenne Emploi pendant 2 mois après la rupture du contrat (donc à l issue du préavis). En cas d acceptation du congé de reclassement - Durée du congé de reclassement : 8 mois préavis inclus pour les salariés de moins de 50 ans et 9 mois pour les salariés de plus de 50 ans - Accompagnement par l Antenne emploi pendant au moins la durée du congé - Rémunération pendant le congé de reclassement: 100% pendant la durée du préavis, au-delà allocation de 70 % du salaire brut, calculé comme étant le 12 e de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois. - Prime de reclassement rapide: 40% des allocations restant à percevoir si reclassement dans les 4 premiers mois, 20% au-delà de 4 mois IV. Les mesures d accompagnement (départ volontaire ou non volontaire) Congé de reclassement proposé à tous les salariés volontaires ou non volontaires avec délai d acceptation de 8 jours à compter de la notification de la rupture du contrat Prestations incluses : entretien d orientation, bilan professionnel, VAE et formation, accompagnement de la recherche d emploi Accompagnement par l Antenne emploi pour la recherche d un reclassement ou d une solution identifiée : une offre d emploi, une formation de reconversion professionnelle, une création d entreprise - Pendant 3 mois pour les salariés volontaires sans congé de reclassement - Pendant 2 mois pour les salariés non volontaires sans congé de reclassement

3 - Pendant la durée du congé après l adhésion au congé de reclassement, avec prolongation de 3 mois possible, et jusqu à la proposition de 2 offres valables d emploi (ou 3 OVE si plus de 50 ans) et pendant 2 mois après la fin d une formation longue dans le cadre du congé de reclassement. Accompagnement pour les formations : - Prise en charge d une formation d adaptation à hauteur de 3000 HT, porté à 4000 HT pour les salariés de plus de 50 ans ou ayant un handicap. - Dans le cas d une reconversion avec une formation longue durée d au moins 300 heures de formation ou se déroulant dans un cursus d une durée supérieure à 6 mois : prise en charge à hauteur de 7000 HT par salarié, porté à 8000 HT pour les salariés de plus de 50 ans ou ayant un handicap. Aide à la création d entreprise : sous conditions. Mesure d accompagnement à la mobilité géographique : voyage de reconnaissance, prime de mobilité en cas de changement de résidence de 2000 brut par enfants à charge, prise en charge des frais de déménagement et aide à l installation. Régimes de frais de santé et Prévoyance maintenus pendant un an après la rupture ou après la fin du congé de reclassement Priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail V. Les critères d ordre Ils s apprécient au sein d une même catégorie professionnelle 7 critères sont pris en compte : Les charges de famille (max 20 points) L ancienneté dans l entreprise (max 15 points) La situation de handicap (max 10 points) La non-éligibilité à une retraite à taux plein (max 20 points) L âge (max 15 points) Les qualités professionnelles (max 20 points) Les conjoints CGG (max 20 points), s applique uniquement lorsque deux conjoints CGG sont désignés par les critères d ordre Les salariés susceptibles d être licenciés seront ceux qui auront obtenus le moins de points au sein de chaque catégorie professionnelle. Les salariés volontaires, s il y a lieu de les départager, seront ceux qui auront obtenus le plus de points au sein de chaque catégorie professionnelle. En cas d égalité de points, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre selon qu il s agit d un départ volontaire, d un reclassement ou d un licenciement.

4 Catégories Critères Points Min Max Charge de famille Célibataire ou couple - 1 personne à charge 5 Célibataire ou couple - 2 personnes à charge 10 Célibataire ou couple - 3 ou plus personnes à charge Majoration parent isolé 5 5 Ancienneté 1 point par année (max 15) - 15 Handicap Handicapé En charge d'un handicapé 5 Retraite Non éligible retraite à taux plein Age < < < < >= Compétences < 2, ,5 - < 3,5 15 >= 3, Conjoint CGG Majoration si 2 touchés VI. Les indemnités de licenciement : Les indemnités de licenciement sont celles prévues par Convention d Entreprise et sont calculées en fonction de l ancienneté du salarié. Cependant il est prévu de majorer ces indemnités pour les salariés justifiants d une non-éligibilité à pension de retraite à taux plein à la fin du préavis, comme indiqué ci-dessous : Nombre d années ancienneté Montant de l indemnité de licenciement Nombre d années ancienneté Moins de 2 ans 2 mois 16 ans 8.5 mois 2 ans 2 mois 17 ans 9 mois 3 ans 2 mois 18 ans 9.5 mois 4 ans 2.5 mois 19 ans 10 mois 5 ans 3 mois 20 ans 10.5 mois 6 ans 3.5 mois 21 ans 11 mois 7 ans 4 mois 22 ans 11.5 mois 8 ans 4.5 mois 23 ans 12 mois 9 ans 5 mois 24 ans 12.5 mois 10 ans 5.5 mois 25 ans 13 mois 11 ans 6 mois 26 ans 13.5 mois 12 ans 6.5 mois 27 ans 14 mois 13 ans 7 mois 28 ans 14.5 mois 14 ans 7.5 mois 29 ans et plus 15 mois 15 ans 8 mois Montant de l indemnité de licenciement

5 VII. Base de salaire brut Le mois de salaire servant de référence au calcul des indemnités s entend comme étant le douzième du total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois.