Demande déposée par : Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce

Transcription

1 PRÉFECTURE DE L ESSONNE Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Délégation Territoriale de l Essonne Direction Départementale des Territoires Service Environnement- Bureau de l Eau DOSSIER SUR L'OPERATION AUTORISÉE par l arrêté préfectoral n 2010-PREF-DRCL/531 du 05/11/2010 Demande d autorisation de prélever les eaux, déclaration d utilité publique pour l instauration des périmètres de protection autour du forage F4 au lieu-dit «l Argentière» (BSS 02931X0026), situé sur la commune de La-Forêt-Sainte-Croix et des servitudes afférentes; Demande déposée par : Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce INTRODUCTION Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce (SIEPB) est composé de 15 communes (environ 8300 babitants): la Forêt-Sainte-Croix, Marolles en Beauce, Mespuits, Bois- Herpin, Roinvilliers, Morigny Champigny, Valpuisseaux, Puiselet-le-Marais, Bouville, Brières-les- Scellés, Arrancourt, Abbeville-la-Rivière et hameau de Boischambault, Boissy-la-Rivière et hameau de Mesnil-Girault, Fontaine-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Rivière. Actuellement, le syndicat est alimenté par les forages suivants : - le captage d Arrancourt Beauregard, situé à Abbeville (BSS 02931X0019), qui capte les sables de Fontainebleau, de profondeur 35 m, - le captage de Bois Herpin F1 (BSS 02931X0021), situé à Bois Herpin, qui capte les Calcaires de Champigny, de profondeur 150 m. - le captage FSC5 l Argentière (BSS 02931X0027), situé à la Forêt Ste Croix, qui capte les Calcaires de Brie, de profondeur 87 m, - le captage FSC4 l Argentière (BSS 02931X0026), situé à la Forêt Ste Croix, qui capte les Calcaires de Brie, de profondeur 87 m. Le forage F4 a été réalisé en 1992 dans la nappe des Calcaires de Brie (85 mètres), puis a été creusé plus profondément en 1995 pour capter la nappe des Calcaires de Champigny. L utilisation des eaux du forage F4 pour la production et la distribution d eau destinée à la consommation humaine a été autorisée par arrêté préfectoral n du 7 décembre Par délibération syndicale du 13 septembre 2005, le SIEPB a pris l engagement de mener à terme la procédure de régularisation administrative pour les autorisations de prélèvements et DUP des captages F4 et F

2 Le captage F5, jugé trop vulnérable par l hydrogéologue agréé, sera à terme abandonné au profit d une nouvelle ressource. Le présent dossier, qui s inscrit dans le cadre d une régularisation, ne porte que sur la demande d autorisation pour le prélèvement, la dérivation des eaux et l instauration des périmètres de protection autour du captage F4. I- LA REGLEMENTATION : Le présent dossier s inscrit dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de l ouvrage, au titre du : Code de la Santé Publique article L : Déclaration d utilité publique des périmètres de protection Code de l Environnement En application des articles L à L et R du code de l environnement, le dossier relève des rubriques suivantes : : Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique (domestique : moins de 1000 m³/an), exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau DECLARATION : A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1 Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h AUTORISATION Code de l Expropriation articles R-11.3 à R-11.4 et R à R II- CARACTERISTIQUES DE LA RESSOURCE L aquifère du Champigny est alimenté uniquement par drainance depuis la nappe libre supérieure au travers des marnes vertes de très faible perméabilité. La nappe du Champigny est donc très bien protégée ce qui en fait une ressource de bonne qualité, à réserver prioritairement pour l eau potable selon M. BONNET, hydrogéologue agréé. Ce dernier précise également dans son rapport que l alimentation de la nappe du Champigny, par drainance uniquement, est difficile à quantifier. En outre, du fait de sa captivité, qui implique un très faible emmagasinement, il est à craindre que son niveau ne s abaisse rapidement et fortement en cas de mise en exploitation intensive. C est donc du point de vue quantitatif une ressource fragile et à surveiller. Le forage F4 L Argentière (293-1X-0026) a été réalisé en 1992 mais pas mis en exploitation immédiatement. Sa coupe technique étant mal connue une série de diagraphies et une inspection vidéo ont été réalisées en 2003, ce qui a permis d établir les coupes géologiques et techniques. L ouvrage capte le sommet des calcaires de Champigny entre les profondeurs 104 à 120 m, correspondant aux cotes NGF 15m à 1m, sous une épaisseur de 19 m de marnes vertes, entre les cotes NGF 34 à 15. Le niveau piézométrique a été mesuré au cours des essais, en 2003, à la profondeur 70,21m NGF ce - 2 -

3 qui compte tenu d une cote sol à 119 m NGF, donne un niveau de 48,80 NGF donc nettement supérieur au toit des marnes vertes, confirmant que la nappe est bien captive. Les caractéristiques du forage sont mentionnées dans le tableau ci-dessous. FORAGE F4 N BSS Implantation Nappe captée 02931X0026 Lieu-dit «Argentière» Parcelle n 181 section Z Champigny Date de réalisation 1992,1995 Date de mise en service 2006 Coordonnées Lambert II étendue X : Y : Z : 119 m NGF Profondeur (M) 120 Débit nominal pompe (m 3 /h) 110 III- INCIDENCE DU PRELEVEMENT SUR L ENVIRONNEMENT Les débits d exploitation pour lesquelles les procédures sont engagées concernent : - Un volume horaire de 110 m 3 - Un volume journalier de pointe de m 3 (pompage de 24h à 110 m 3 /h) - Un volume annuel de m 3 Les prélèvements annuels prévus représentent un volume minimal devant l'ampleur de l'aquifère de Beauce. Le faible nombre de forages au Champigny dans cette partie de la Beauce explique que la piézométrie régionale de la nappe y est encore très mal connue en dehors de sa zone aval vers la confluence entre Juine et Essonne. La nappe libre supérieure alimente par drainance l'aquifère du Champigny au travers des marnes vertes. Les calcaires du Champigny représentent une ressource fragile et à surveiller. La nappe des calcaires de Champigny est encore relativement peu exploitée dans cette partie de la Beauce qui est la terminaison occidentale de l'aquifère surtout bien connu et exploité en rive droite de la Seine (en Brie). Un linéaire à très forte fissuration passant précisément par la Forêt-Sainte-Croix indique une forte perméabilité. Les essais de pompage ont démontré que pour 50 heures de pompage, l'aire d'appel ne s'étend pas jusqu'aux cours d'eau (Juine et Essonne) dans la vallée de l'essonne et celle de la Juine. Le forage F1 de Bois-Herpin distant de 2625 m au sud et le forage d'irrigation de Morigny-Champigny distant de 1875 m ne se trouvent pas non plus dans l'aire d'appel délimitée (rabattement presque nul). Une participation directe de ces rivières au débit du forage n'est pas possible. IV- DISPOSITIONS SANITAIRES L autorisation pour la production et la distribution d eau du forage F4 de l Argentière ayant été - 3 -

4 accordée par l arrêté préfectoral n du 7 décembre 2005, cette partie ne sera pas développée. Pour mémoire, le schéma du réseau de distribution est fourni en annexe. V- LA PROTECTION DE L OUVRAGE Les périmètres de protection de la prise d eau ont été définis dans le rapport du 15 mars 2007 de Monsieur BONNET, hydrogéologue agréé. Un plan est fourni en annexe. V-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE Le périmètre de protection immédiate est limité à la parcelle n 181 de la section Z du cadastre de la commune de la Forêt-Sainte-Croix. V-2 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE L hydrogéologue agréé n a pas estimé nécessaire l établissement de périmètre de protection rapproché, compte tenu de la bonne protection de la nappe. En effet, l article L du code de la santé Publique prévoit que : «lorsque les conditions géologiques et hydrogéologiques permettent d assurer efficacement la préservation de la qualité de l eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l acte portant déclaration d utilité publique peut n instaurer qu un périmètre de protection immédiate ( )». Par un courrier en date du 25 octobre 2007, Monsieur BONNET indique que la nappe captée est captive à l endroit du prélèvement, sous une couverture d argiles vertes de 15 mètres d épaisseur et de perméabilité très faible qui en assure la protection contre toute altération de qualité des eaux ayant une origine de surface. VI- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DES SERVICES VI-1 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR L'enquête publique s'est déroulée du 23 mars 2010 au 23 avril 2010 inclus dans la commune de la Forêt-Sainte-Croix. VI-1-1 Sur la DUP et instauration des périmètres de protection Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la DUP pour la dérivation des eaux et l instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du forage F4 de l Argentière (BSS 02931X0026) dans son rapport en date du 5 juin Il recommande toutefois que : le dossier mis à l enquête publique soit corrigé des remarques du Commissaire enquêteur, le contrôle de l évolution piézométrique de la nappe captée par les forages eux-mêmes par des mesures, au moins mensuelles, car elles contribueront à la bonne gestion des ouvrages, et en continu, par enregistreur sur un piézomètre, situé dans un rayon de moins de 3 Km, soit mis en place, que les engagements pris par le syndicat intercommunal des eaux du plateau de Beauce, en réponse aux observations du commissaire enquêteur, soient respectés notamment en ce qui concerne la fourniture d une étude de potentiel de dissolution du plomb complétée conformément à l arrêté du 4 novembre 2002, que la demande de la DDE relative «à la transmission d une copie de l acte déclaratif d utilité publique instaurant la servitude de protection du forage ainsi que la mise en demeure du maire d annexer cette servitude à son POS» soit satisfaite - 4 -

5 que la procédure de traitement de pollution aux hydrocarbures en cas de fuite ou de déversement accidentel du diélectrique du transformateur électrique soit appliquée. Ces recommandations sont reprises dans le projet d arrêté préfectoral. L étude de dissolution du plomb sur le forage F4 a été transmise par courrier du Syndicat des Eaux du Plateau de Beauce en date du 10 juin Elle conclue à un potentiel de dissolution du plomb élevé. VI-1-2 Sur l autorisation de prélever les eaux Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande d autorisation de prélèvement avec des recommandations identiques à celles énoncées plus haut. VI-2 AVIS DES SERVICES L Agence Régionale de Santé (ex- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et la Direction Départementale des Territoire (ex- DDEA), co-instructeurs du dossier, estiment que : Le projet permet d'assurer l'alimentation en eau de bonne qualité des communes concernées, L instauration du périmètre de protection permettra de limiter les pollutions et de sécuriser les installations, La Direction Départementale de l Equipement de l Essonne (désormais Direction Départementale des Territoires) indique, dans son courrier en date du 20 mars 2008, qu il conviendra de mettre en demeure le maire d annexer la nouvelle servitude d utilité publique à son document d urbanisme en application de l article L126-1 du Code de l Urbanisme. Le bureau des affaires foncières et des dotations de l état de la préfecture indique que le dossier est régulier au regard du code des expropriations dans son courrier en date du 16 avril Le groupe de subdivisions de l'essonne de la Direction de l'industrie de la Recherche et de l'environnement (désormais Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie) émet un avis favorable dans son courrier du 23 mai VII- CONCLUSION Il est proposé à votre assemblée d émettre un avis favorable au projet d arrêté préfectoral déclarant d utilité publique le prélèvement, l instauration des périmètres de protection et des servitudes correspondantes, autour du forage F4 «l argentière» (BSS 02931X0026), au profit du Syndicat Intercommunal des eaux du Plateau de Beauce. Le Technicien Sanitaire Agnès PRIEUR Pour la Déléguée Territoriale, Transmis avec Avis Conforme L Ingénieur d Etudes Sanitaires Christine CUN Pour la Déléguée Territoriale, Transmis avec Avis Conforme L Ingénieur du Génie Sanitaire Adeline SAVY La Direction départementale des territoires Cécile DERUMIGNY - 5 -