Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2012 CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle» Programme «Qualification par la formation continue» Action «Actions VAE» Sommaire CONTEXTE Objet du rapport Le soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification... 4 PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONVENTIONS RELATIVES AU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION REPARTITION DU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME ETAT RECAPITULATIF... 35

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP CONTEXTE Dans le cadre du Service Public Régional de Formation et d Insertion Professionnelles (SPRFIP), adopté en Conseil Régional le 26 juin 2009 (CR 58-08), la Région Ile-de-France a notamment pour objectif de placer le demandeur d emploi, jeune et adulte au centre de ses interventions. Elle y recherche les modalités renforçant la sécurité des parcours vers et en emploi des bénéficiaires. Ainsi, non seulement elle dispose d un éventail de programmes structurels de formation en faveur des demandeurs d emploi, mais de plus, elle a développé d autres types d intervention dont l objectif demeure la qualification des demandeurs d emploi par l acquisition d une certification, réel atout pour un retour plus aisé et durable à l emploi. Le partenariat en place depuis 1996 avec les organismes certificateurs, pour la mise en œuvre de certifications, de niveau V et infra V, hors des sessions ordinaires d examens participe de cette volonté 1. L objectif est de permettre aux stagiaires demandeurs d emploi de bénéficier de jurys dès la fin de leur formation et, ainsi, se réinsérer plus rapidement. L organisation des épreuves d examen par la voie de la formation et la délivrance des certifications restant de la compétence réglementaire des organismes certificateurs, l intervention de la Région emprunte la voie des subventions. 1. Objet du rapport Le présent rapport a pour objet de confirmer le dispositif «session d examen» par : - Le renouvellement des conventions avec les organismes certificateurs relevant ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur ; Il est rappelé que les montants du soutien à l organisation des sessions d examens concernant le GIP-FCIP CAVA 94 et le GIP FCIP DAVA 78 figurant sur l annexe 6 à la délibération du rapport cadre N CR ««vers un service public régional» ont été ajustés comme suit par la délibération: CP du 17 novembre 2010 (article 3) - Le certificat de Formation Générale (CFG) : forfait de 70 par candidat présent (au lieu de 60 ) - Les épreuves des domaines généraux d un Certificat d Aptitude Professionnelle : forfait de 70 par candidat présent (au lieu de 60 ) - Les épreuves des domaines professionnels d un CAP : forfait de 130 par candidat présent (au lieu de 120 ) - L affection d une autorisation d engagement de au titre du programme Le soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification 2.1. Présentation La Région Ile-de-France conclut des conventions avec les organismes certificateurs relevant du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (GIP FCIP de deux académies franciliennes, de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur (Institut FEPEM). 1 Pour mémoire, en novembre 2009 délibération CP et en novembre 2010 délibération CP relatives au soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Ils pourront ainsi assurer la mise en place d épreuves supplémentaires hors des sessions ordinaires des examens au bénéfice des stagiaires demandeurs d emploi accueillis dans des formations certifiantes financées par la Région. Le ministère de l Agriculture et le GIP-FCIP du rectorat de Paris ont, pour leur part, demandé que les conventions les liant pour l organisation de sessions d examens ne soient pas renouvelées Bilan 2010 Ces réalisations se sont déroulées du 1 er janvier au 31 décembre 2010; 1159 stagiaires, dont 963 femmes, ayant bénéficié d actions de formation certifiante de niveau V, ou infra V financées par la Région, ont pu participer à des sessions d épreuves hors des périodes ordinaires des examens, souvent dès la fin de leur formation. La proportion élevée des candidates s explique par les certifications du secteur d activité relevant de l Institut FEPEM de l Emploi Familial. En effet, les emplois des services d aide au domicile des personnes sont occupés majoritairement par des femmes, comme le bilan de l institut Fepem le souligne (sur 983 inscrits, il y a 807 présents dont 797 femmes). En revanche les résultats de l académie de Versailles montrent une diminution des sessions d examen au CAP petite enfance (18 candidats) et une augmentation des sessions d examens aux CAP/BEP du secteur logistique/transport (76 candidats). Sur l académie de Créteil, 47 % des candidats le sont sur des sessions d examens au CAP gardien d immeuble. Ces sessions ont concerné les certifications suivantes : - certifications du ministère de l Education Nationale : Certificat de Formation Générale (CFG), 105 candidats présents ; épreuves des domaines généraux de Certificats d Aptitude Professionnelle (CAP), 131 (207 en 2009) candidats présents ; épreuves des domaines professionnels de CAP, 116 (153 en 2009) candidats présents ; - certifications de l Institut FEPEM de l Emploi Familial : 807 candidats présents. Malgré les ajustements effectués à l occasion des conventions 2008 et 2009, le nombre de candidatures aux sessions d examens des diplômes de l éducation nationale continue à diminuer : le GIP FCIP de Versailles a réalisé 44 % de la subvention 2010, le GIP de Paris, 22 %. Quant au GIP FCIP CAVA 94, il a réalisé 52 % de la subvention Cette baisse peut s expliquer de diverses manières : connaissance insuffisante du dispositif par les organismes de formation, calendrier des formations ne nécessitant pas le recours à des sessions d examens hors des sessions ordinaires, frais d organisation des jurys pris en charge par les certificateurs eux-mêmes. Cette dernière hypothèse est celle qui prévaut pour le ministère de l agriculture : aucune réalisation n a été effectuée en 2010 et en 2011, le ministère prenant en charge l intégralité des coûts d organisation de sessions d examen Bilan intermédiaire 2011 A la fin juin 2011, 384 candidats, ayant bénéficié d actions de formations certifiantes de niveau V, ou infra V, financées par la Région, ont participé à des sessions d épreuves hors des périodes ordinaires, et si possible dès la fin de leur formation. Ces sessions ont visé les certifications suivantes : - certifications du ministère de l Education Nationale : Certificat de Formation Générale (CFG), 30 candidats ; épreuves des domaines généraux de Certificats d Aptitude

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Professionnelle (CAP), 75 candidats ; épreuves des domaines professionnels de CAP, 107 candidats ; Ces résultats intermédiaires ne concernent que les académies de Versailles et de Créteil. L académie de Paris n a eu jusqu à présent aucune demande concernant l'organisation de session d'examen. S'agissant du CFG, elle n avait pas reconduit leur demande en 2011, cet examen ayant été transféré au SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours). - certifications de l Institut FEPEM de l Emploi Familial : 172 candidats Propositions de renouvellement des conventions pour 2012 Il est proposé pour l année 2012 : - de renouveler les conventions, malgré leur taux moyen de réalisation, pour les GIP-FCIP des académies de Versailles et de Créteil afin de permettre aux stagiaires du programme Compétences 2012 de bénéficier de sessions d examens, hors périodes ordinaires. Afin d optimiser cette démarche, les services de la Région prévoient d organiser une communication spécifique et renforcée auprès des organismes de formation concernés. - de renouveler la convention avec l Institut Fepem en l ouvrant à l organisation de jurys de certification totale, exigence du programme Compétences. Ces conventions concernent donc : - les Groupements d Intérêt Public pour la Formation Continue et l Insertion Professionnelle (GIP-FCIP) des Rectorats de Versailles et de Créteil, relatives au financement de sessions d épreuves du CFG, diplôme de niveau infra V, et de sessions, hors périodes ordinaires d examens et/ou en continu, d épreuves de CAP et de BEP, diplômes de niveau V : 130 candidatures pour des sessions du CFG au bénéfice de demandeurs d emploi, notamment ceux âgés de 16 à 25 ans, généralement accueillis sur les dispositifs AVENIR Jeunes et de pré-qualification. En effet, il demeure important de pouvoir valoriser un premier niveau d acquis pour des personnes en difficulté, notamment en matière de savoirs de base, afin de leur permettre de poursuivre un parcours qualifiant et de s insérer. Ces sessions seront spécifiquement organisées pour ces stagiaires ; 200 candidatures pour des sessions concernant les épreuves des domaines généraux, et 300 candidatures pour des sessions concernant les épreuves des domaines professionnels pratiques, hors des sessions ordinaires des examens et/ou en continu, de CAP et de BEP au bénéfice de demandeurs d emploi, jeunes et adultes, accueillis dans tous les programmes, dispositifs et actions financés par la Région. Ces sessions seront organisées par le Dispositifs Académiques de Validation des Acquis (DAVA) de l académie de Versailles et le Centre Académique de Validation des Acquis (CAVA) de l académie de Créteil ; - L Institut FEPEM de l Emploi Familial, relative au financement de sessions, en continu, des trois certifications de niveau V, dont cet Institut est le détenteur : candidatures pour des sessions des certifications de l Institut de la Branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs (FEPEM) les Titres homologués «Employé Familial», «Assistant(e) de Vie - Dépendance» et «Garde d enfants Assistant maternel- au bénéfice des stagiaires accueillis sur le programme régional Compétences ainsi que ceux ayant suivi les parcours du programme sectoriel «Formations aux métiers des Services d Aide au Domicile des Personnes». Ces sessions seront organisées en continu, dès l issue des parcours de formation, par l Institut FEPEM de l Emploi Familial en collaboration avec les organismes de formation retenus dans ce programme.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Il est proposé que ces conventions couvrent toutes les sessions programmées du 1 er janvier au 31 décembre 2012 L annexe 2 à la présente délibération détaille la répartition de ces aides Financement Ainsi, est-il proposé d affecter un montant total de , disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» - Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» - Programme HP (111006) «Qualification par la formation continue» - Action «Actions VAE» - Nature 657 «Subvention» du budget régional 2011 répartis ainsi : - GIP FCIP CAVA de Créteil : GIP FCIP DAVA de Versailles : Institut FEPEM de l Emploi Familial : Conventions avec les certificateurs Fonctionnement CP 2012 CP 2013 Total AE 2011 Formations complémentaires Action Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2012 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le livre III de la 6 ème partie du Code du Travail ; VU La loi du 29 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie; VU La délibération CR du 27 juin 2007 relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie ; VU La délibération CR du 25 octobre 2007 relative à la sécurisation des parcours professionnels des personnes handicapées ; VU La délibération CR du 26 juin 2008 relative au «Vers un Service Public Régional de la Formation et de l Insertion Professionnelles» ; VU La délibération CR du 19 juin 2009 relative au «Service Public Régional de Formation et d Insertion Professionnelles» ; VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération CP du 17 novembre 2010 relative au «Chéquier qualifiant 2011 et au soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification pour le programme 2011», VU La délibération CP du 17 novembre 2010 relative à la convention entre la Région et l ASP pour l instruction, la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation continue, le réseau d accueil des missions locales, les emploistremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage et de mobilité européenne et internationale et pour la vérification du service fait pour les actions éligibles au Fonds Social Européen ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU Le Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de la formation professionnelle, de l apprentissage, de l alternance, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de soutenir au titre du programme 2012, l organisation de sessions (hors périodes ordinaires d examens, et/ou en continu) des certifications de niveaux 6 et 5 relevant du ministère de l Education Nationale et des trois certifications de niveau 5 relevant de l association «Institut FEPEM de l Emploi Familial», au bénéfice de publics, demandeurs d emploi jeunes et adultes, ayant suivi une action de formation financée par la Région. Dans cet objectif, attribue les subventions suivantes dont le détail est précisé en annexe 2 à la délibération : , à l Institut FEPEM de l Emploi Familial.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Article 2 : , au GIP Formation continue et insertion professionnelle de Créteil Centre académique de validation des acquis ; , au GIP Formation continue et insertion professionnelle de Versailles Dispositif académique de validation des acquis ; Affecte, à ce titre, une autorisation d engagement d un montant total prévisionnel maximum de la subvention de , disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP ( ) «qualification par la formation continue» action «Actions VAE», nature 657 «subventions», du budget régional Article 3 : Approuve les conventions, relatives au financement de sessions d examens, jointes en annexe 1 à la présente délibération. Subordonne l octroi de chaque subvention, définie à l article 1 ci-dessus, à la conclusion avec son bénéficiaire d une convention conforme à la convention annexée à la délibération, et autorise le Président du Conseil régional à les signer. JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONVENTIONS RELATIVES AU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2012

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP CONVENTION N CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2012 (VOIE DE LA FORMATION) Entre (Année 2012) La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N CP du ci-après dénommée «la Région» d une part, et, L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au :... ayant pour représentant :... ci-après dénommé «INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL» SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR de juin L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibérations du Conseil régional n CR du 17 juin 2010.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N en date du 20 octobre 2011, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir l INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL pour la réalisation de l opération dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification pour le programme 2012 Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention dont le montant prévisionnel maximum s élève à pour l année programme Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL Art 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné L INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Art. 2.2 : Obligations administratives et comptables L INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL s engage à : - Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. - En outre, le bénéficiaire s engage à saisir l ensemble des informations relatives à l exécution de la subvention (informations nominatives des candidats ; résultats des candidats) et à générer la facturation par le biais du système d information régional permettant son suivi dématérialisé dés que la Région sera en mesure de fournir cet outil.

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Art. 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6.. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, l organisme n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par décision du Président, si l organisme établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, l organisme dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande de l organisme. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par l organisme qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art : Versement d acompte L organisme peut demander le versement de deux acomptes au vu des réalisations de l action et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par l organisme de l achèvement et de la réalisation complète de l action subventionnée. Pour les organismes non dotés d un comptable public : Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée et du bilan final des actions de certifications réalisées (cf fiche projet) Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l organisme du bénéficiaire de la subvention. La signature de l expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté. Pour les organismes dotés d un comptable public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire de la subvention et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement et du bilan final des actions de certifications réalisées (cf fiche projet) Ce document doit être communiqué dans un délai maximum de quatre mois à compter de la fin de la période de référence. Le comptable assignataire de la dépense est l Agent comptable de l Agence de Services et de Paiement (ASP). Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par l organisme s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. La période de référence de l action est précisée dans la fiche projet ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l organisme sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] (1) du 20 octobre Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Le... L organisme Le Président du Conseil Régional ( nom, qualité du signataire d'ile de France et cachet du bénéficiaire)

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP FICHE PROJET SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2012 DESCRIPTIF, DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET MODALITES DE CALCUL Organisme support : INSTITUT FEPEM DE L EMPLOI FAMILIAL DESCRIPTIF DE L ACTION : Objectifs : - assurer les jurys des épreuves concernant les certifications totales et partielles des Titres «Employé Familial», «Garde d enfants Assistante maternelle» et «Assistante de Vie - Dépendance» dont cet Institut, représentant de la Branche professionnelle des salariés du particulier employeur, est détenteur ; - assurer, en concertation avec les organismes de formation retenus par la Région sur le programme régional Compétences des sessions en continu, dès l issue des formations. Publics visés : Les demandeurs d emploi relevant des priorités de la Région, ayant suivi les parcours du programme sectoriel 2011 «Formations aux métiers des Services d Aide au Domicile des Personnes» visant les trois certifications citées ci-dessus. Les demandeurs d emploi relevant des priorités de la Région ayant suivi les parcours du programme régional Compétences visant les trois certifications citées ci-dessus Répartition : - sur le titre Garde d enfants Assistante maternelle, nombre prévisionnel de candidatures : sur le titre Assistante de vie Dépendance, nombre prévisionnel de candidatures : sur le titre Employé familial, nombre prévisionnel de candidatures :275 DISPOSITIONS SPECIFIQUES : Commencement d exécution La notification d attribution de subvention précède tout commencement d exécution. Le commencement d exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l action. Le demandeur ou le bénéficiaire de la subvention informe la Région du commencement d exécution de l action. A l égard de la Région, l organisme s engage à communiquer un bilan semestriel et un bilan d activité final, comprenant : - le nombre de candidats présenté-e-s à chacune des trois certifications ; - leur répartition par âge et par sexe ; - les résultats des candidats par certification ; - les dates des sessions par certification ; - la liste des organismes de formation ayant préparé des candidats et leur nombre par certification.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP MODALITES DE CALCUL Le montant prévisionnel maximum de la participation financière régionale versée par la Région est de pour l année programme Elle correspond à la prise en charge prévisionnelle de l organisation de candidats présents pour des sessions concernant les stagiaires du programme régional sectoriel «Formations aux métiers des Services d Aide au Domicile des Personnes et les stagiaires ayant suivi les parcours du programme régional Compétences, pour un coût unitaire de 100. Elle permet la prise en charge des actions programmées, durant la période de référence, c est-àdire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP CONVENTION N CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2011 (VOIE DE LA FORMATION) Entre (Année 2011) La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N CP du ci-après dénommée «la Région» d une part, et, L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au :... ayant pour représentant :... ci-après dénommé «GIP FCIP CAVA 94» SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR de juin Les montants du soutien à l organisation des sessions d examens concernant le GIP-FCIP CAVA 94 figurant sur l annexe 6 à la délibération du rapport cadre N CR ««vers un service public régional» ont été ajustés comme suit par la délibération: CP du 17 novembre 2010 (article 3) - Le certificat de Formation Générale (CFG) : forfait de 70 par candidat présent (au lieu de 60 ) - Les épreuves des domaines généraux d un Certificat d Aptitude Professionnelle : forfait de 70 par candidat présent (au lieu de 60 ) - Les épreuves des domaines professionnels d un CAP : forfait de 130 par candidat présent (au lieu de 120 )

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibérations du Conseil régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N en date du 20 octobre 2011, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le GIP FCIP CAVA 94 pour la réalisation de l opération dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification pour le programme 2011 Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention dont le montant prévisionnel maximum s élève à pour l année programme Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU GIP FCIP CAVA 94 Art 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné Le GIP FCIP CAVA 94 s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Art. 2.2 : Obligations administratives et comptables Le GIP FCIP CAVA 94 s engage à : - Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. - Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. - En outre, le bénéficiaire s engage à saisir l ensemble des informations relatives à l exécution de la subvention (informations nominatives des candidats ; résultats des candidats) et à générer la facturation par le biais du système d information régional permettant son suivi dématérialisé dés que la Région sera en mesure de fournir cet outil.

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP Art. 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6.. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, l organisme n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par décision du Président, si l organisme établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, l organisme dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP Chaque versement de subvention est effectué sur demande de l organisme. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par l organisme qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art : Versement d acompte L organisme peut demander le versement de deux acomptes au vu des réalisations de l action et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par l organisme de l achèvement et de la réalisation complète de l action subventionnée. Pour les organismes non dotés d un comptable public : Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée et du bilan final des actions de certifications réalisées (cf fiche projet) Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant légal de l organisme du bénéficiaire de la subvention. La signature de l expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l organisme en est doté. Pour les organismes dotés d un comptable public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire de la subvention et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement et du bilan final des actions de certifications réalisées (cf fiche projet) Ce document doit être communiqué dans un délai maximum de quatre mois à compter de la fin de la période de référence. Le comptable assignataire de la dépense est l Agent comptable de l Agence de Services et de Paiement (ASP). Art 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par l organisme s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. La période de référence de l action est précisée dans la fiche projet

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N CP ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l organisme sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] (1) du 17 novembre Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Le... L organisme Le Président du Conseil Régional ( nom, qualité du signataire d'ile de France et cachet du bénéficiaire)

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N CP FICHE PROJET SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2012 DESCRIPTIF, DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET MODALITES DE CALCUL Organisme support : GIP FCIP CAVA 94 DESCRIPTIF DE L ACTION : Objectifs : - organiser, autant que de besoin, et au minimum deux fois dans l année civile, des sessions d examen en vue de l acquisition du Certificat de Formation Générale (CFG), diplôme de niveau infra V du Ministère de l Education Nationale ; - organiser, au minimum deux fois dans l année, hors des sessions d examen mises en place par le SIEC, des sessions d épreuves en vue de l acquisition de certificats d aptitude professionnelle (CAP) et de brevet d enseignement professionnel (BEP), diplômes de niveau V du Ministère de l Education Nationale ; ces sessions peuvent également viser l acquisition d épreuves des domaines généraux ou des domaines professionnels non acquises précédemment par les stagiaires. Publics visés : - pour les sessions du CFG, les demandeurs d emplois jeunes, et adultes, stagiaires d un programme, d un dispositif et d actions financés par la Région, ou orientés par les missions locales ou les structures sociales ; - pour les sessions des CAP et des BEP, les demandeurs d emploi jeunes et adultes, stagiaires d un programme, d un dispositif ou d actions financés par la Région. Répartition : - Sur le CFG, nombre prévisionnel de candidats : 30 - sur les domaines généraux (épreuves ponctuelles), nombre prévisionnel de candidats : 50 - sur les domaines professionnels (épreuves ponctuelles), nombre prévisionnel de candidats : 200 DISPOSITIONS SPECIFIQUES : Commencement d exécution La notification d attribution de subvention précède tout commencement d exécution. Le commencement d exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l action. Le demandeur ou le bénéficiaire de la subvention informe la Région du commencement d exécution de l action. A l égard de la Région, l organisme s engage à communiquer un bilan semestriel et un bilan d activité final, comprenant : - le nombre de candidats présenté-e-s par type de certifications : CFG, CAP et BEP en distinguant les épreuves des domaines généraux et des domaines professionnels ; - leur répartition par âge et par sexe ; - l intitulé exact des CAP et BEP ; - les résultats des candidats par diplôme ; - les dates des sessions organisées par diplôme ; - le nom des organismes de formation ayant préparé des candidats et leur nombre par diplôme.

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP MODALITES DE CALCUL Le montant prévisionnel maximum de la participation financière régionale versée par la Région est de pour l année programme Elle correspond à la prise en charge prévisionnelle des sessions pour : - 30 candidats présents aux épreuves du CFG pour un forfait unitaire de 70 ; - 50 candidats présents aux épreuves des domaines généraux d un CAP ou d un BEP pour un forfait unitaire d un montant 70 ; candidats présents aux épreuves des domaines professionnels d un CAP ou d un BEP pour un forfait unitaire d un montant de 130 ; Elle permet la prise en charge des actions programmées, durant la période de référence, c est-àdire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CP CONVENTION N CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN REGIONAL A L ORGANISATION DE SESSIONS D EXAMENS DE CERTIFICATION POUR LE PROGRAMME 2011 (VOIE DE LA FORMATION) Entre (Année 2012) La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N CP du ci-après dénommée «la Région» d une part, et, L organisme dénommé : dont le statut juridique est :... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au :... ayant pour représentant :... ci-après dénommé «GIP FCIP DAVA 78» SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «soutien régional à l organisation de sessions d examens de certification» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR de juin Les montants du soutien à l organisation des sessions d examens concernant le GIP-FCIP DAVA 78 figurant sur l annexe 6 à la délibération du rapport cadre N CR ««vers un service public régional» ont été ajustés comme suit par la délibération: CP du 17 novembre (Article 3) - Le certificat de Formation Générale (CFG) : forfait de 70 par candidat présent (au lieu de 60 ) - Les épreuves des domaines généraux d un Certificat d Aptitude Professionnelle : forfait de 70 par candidat présent (au lieu de 60 ) - Les épreuves des domaines professionnels d un CAP : forfait de 130 par candidat présent (au lieu de 120 ) L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibérations du Conseil régional n CR du 17 juin 2010.