En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI)

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1 En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) Le cadre réglementaire du CCMI Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé par la loi du 19 décembre Il est indispensable pour protéger le maître d'ouvrage en cas de litige ou de problème. Il est obligatoire "à toute personne qui se charge de la construction d'une maison individuelle, à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité...". Le contrat doit comprendre des clauses obligatoires, des conditions suspensives, un plan et une notice descriptive. Le CCMI entre dans le cadre des dispositions de la loi n du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application. Le CCMI comporte des dispositions relatives au droit de rétractation ainsi que des conditions suspensives de l obtention du ou des prêts pour le financement de la maison. Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d'ordre public c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé par le contract. Le projet doit également être conforme aux règles du Code l urbanisme. Que comprend le CCMI? - la désignation du terrain, - la confirmation de la confirmité avec les règles de la construction, - les caractèristiques de la maison et son plan signé par le constructeur et le maître d'ouvrage, - le coût de la maison, - les modalités de règlement, - une copie de l'obtention du permis de construire, - les modalités de financement, - la date d'ouverture du chantier et le délai d'exécution des travaux ainsi que les pénalités en cas de retard (minimum 1/3000 ème du prix TTC de la maison), - la référence de l'assurance dommages-ouvrage, - les attestations de la garantie de remboursement et de livraison. Les intervenants au contrat et leurs obligations contractuelles Les intervenants Il y a 4 intervenants à ce contrat (depuis la loi du 19 décembre 1990, qui fait intervenir deux autres acteurs): - le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, - le constructeur, qui est chargé de construire la maison. - le garant du constructeur: c'est lui assure la finition de votre maison en cas de faillite du constructeur. Il assure sa caution solidaire au maître d'ouvrage à compter de l'ouverture du chantier et jusqu'à sa reception (sans réserve), - le prêteur, qui fera le prêt de financement. Les obligations contractuelles Maître de l'ouvrage : - déposer le permis de construire (mais cela peut être fait par le constructeur) - faire les demandes de financement - payer les échéances prévues selon les délais fixés - souscrire une assurance dommage-ouvrage (peut être souscrite par le constructeur pour votre compte) - réceptionner l immeuble

2 Constructeur: - être titulaire d une garantie de livraison et éventuellement d une garantie de remboursement - réaliser la construction conformément au plan, notice - livrer la construction dans le délai convenu et au prix défini au contrat Garant: - désigner la personne qui achèvera les travaux en lieu et place du constructeur défaillant - prendre en charge financièrement les coûts supplémentaires liés au retard de livraison ou à l inexécution des travaux Prêteur: - Contrôler le contenu du contrat et les garanties - obtenir de la part du constructeur l attestation de garantie de livraison - obtenir votre accord pour chaque appel de fonds du constructeur avant de débloquer les fonds Quel type de contrat utiliser? Le plan est fourni par : La construction réalisée par : Contrat à utiliser Le constructeur propose les plans de différents types de maisons figurant à son catalogue. Il est souvant possible d adapter les plans proposés aux souhaits du maître d ouvrage. Le constructeur fournit le plan. Le constructeur se charge de la construction et fait effectuer les travaux par ses sous-traitants. Le constructeur réalise partiellement la construction sur un terrain appartenant au maître d ouvrage. Le maître d ouvrage doit signer avec le constructeur le CCMI avec fourniture de plan. Un tiers. Le maître d ouvrage qui peut réaliser lui même les plans ou s adresser à un architecte don t l intervention est obligatoire si la surface habitable excède 170m2. Le constructeur en totalité. Le constructeur exécute le gros oeuvre (fondations et murs), de mise hors d eau (toiture et étanchéité) et hors d air (portes extérieures et fenêtres). Une ou plusieurs autres entreprises effectuent les travaux nécessaire au bon achèvement de la maison. Le maître d ouvrage doit signer avec le constructeur le CCMI sans fourniture de plan (CCMI allégé) et avec chaque entreprise de construction un devis ou contrat d entreprise correspondant aux travaux nécessaires au bon achèvement de la maison (Travaux de second oeuvre : plombier, électricien, plâtrier ).

3 Les deux types de contrats CCMI La loi du 19 décembre 1990 a prévu 2 types de contrat: le CCMI avec fourniture de plan (le plus courant) et le CCMI sans fourniture de plan. Construction avec fourniture de plan Construction sans fourniture de plan C est la solution la plus sûre et la moins contraignante puisque ce contrat est strictement réglementé par la loi du 19 décembre Cependant, il ne permet pas toujours une réelle personnalisation de votre maison. Le CCMI avec plan doit comporter les informations suivantes : - Désignation du terrain - Obtention du permis de construire et autres autorisations - Plan et notice descriptive des travaux - Conformité du projet aux règles et normes de construction - Détail de l implantation de la maison : adaptation au sol, raccordements à l'égout et aux réseaux publics, équipements intérieurs et extérieurs indispensables - Date d'ouverture du chantier, délai d'exécution des travaux, pénalités en cas de retard de livraison - Justification de la garantie de livraison à prix et délais convenus - Assurances (responsabilité professionnelle et décennale, assurance dommages-ouvrage) - Prix global de la construction, taxes inclues : étude du terrain, plan, différentes garanties - Modalités de financement, nature des prêts, modalités de règlement - Conditions de révision du prix - Echelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux - Conditions suspensives Les conditions suspensives : - être propriétaire du terrain - accord du permis de construire - obtention des prêts - souscription de l assurance dommagesouvrage - attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus de la part du constructeur Ce contrat est également appelé CCMI allégé. Dans ce cas de figure, le constructeur ne fournit pas de plan mais exécute les travaux de gros œuvre (fondations et murs), de mise hors d eau (toiture et étanchéité) et hors d air de la maison (portes extérieures et fenêtres). Le contrat peut être signé même en l absence d une promesse de vente s plans peuvent être réalisés par le maître d ouvrage ou un architecte don t l intervention est obligatoire pour une surface supérieure à 170 m2. - Vous pouvez signer le contrat même si vous n êtes pas encore titulaire de la promesse de vente du terrain - Le constructeur n élabore un devis que pour les travaux qu il réalise - L'échelonnement des paiements et les modalités de révision du prix sont à décider par les parties en présence, la seule contrainte légale étant le solde de 5% réservé jusqu'à la réception.

4 Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours. Pour vous rétracter, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec AR avant le septième jour suivant la date de réception du contrat. Toutes les sommes éventuellement versées doivent vous être alors intégralement remboursées. La réalisation de travaux de construction sans signature d un contrat est passible d un emprisonnement de deux mois et d une amende de Signatures Le contrat ne peut être signé que sous réserve des conditions suivantes, et ne prend effet que lorsque toutes ces conditions sont réunies : - le maître d ouvrage est déjà propriétaire du terrain ou détenteur d une promesse de vente - le permis de construire est déposé - la demande de prêt est effectuée - les assurances dommages ouvrage ont été demandées - la garantie de livraison est signée - les plans sont exécutés Dans le cas ou une des conditions ne serait pas réunie, le maître d ouvrage peut être remboursé de son dépôt de garantie. Rappel : le maître d ouvrage dispose d un délai de rétractation pendant 7 jours à compter du lendemain de la réception du courrier. Prix de la construction Le montant du prix Avant l ouverture du chantier, le constructeur demande 5% maximum du prix de la maison établi lors de la signature du contrat, montant ramené à 3% en l absence de garantie de remboursement. Le CCMI avec plan aura permis d établir un prix définitif, faisant état de tous les points de la construction : - coût d'élaboration du plan - étude du terrain - coût de la construction - garanties et taxes - travaux de raccordement - et bien sûr rémunération du constructeur En cas de problème en cours de chantier, ce prix ne peut être modifié par le constructeur, sauf si le contrat comporte une clause de révision selon l indice BT01. La révision du prix Le CCMI avec plans peut prévoir : - une révision du prix entre la date de signature du contrat et au maximum un mois après l obtention du permis de construire ou l obtention des prêts - une révision du prix limitée à 70 % de la variation de l index BT 01. Cette révision du prix sera appliquée à chaque versement et prend fin 10 mois après l obtention du permis de construire ou des prêts. L'échelonnement des paiements Le pourcentage de chaque appel de fond est fixé à la signature du CCMI avec plan. Les paiements débutent à la date prévue au contrat. En général, on rencontre ce schéma : - 5% à la signature - 15% à l ouverture du chantier - 25% à l achèvement des fondations - 40% à l achèvement des murs - 60% à la mise hors d eau - 75% à la mise hors d air - 95% à l achèvement de la plomberie, menuiserie, chauffage - 5% à la livraison s il n y a pas de réserves

5 La réception et le paiement du solde Une fois les travaux terminés, la réception être constatée par procès-verbal écrit entre le constructeur et vous. C est à ce moment-là qu il convient d émettre des réserves si vous en avez. Pour la réception de votre logement, vous pouvez vous faire assister par un architecte ou toute personne agréée, si vous l avez mentionné préalablement dans le contrat. Le solde est alors payable le jour de la livraison. Si vous effectuez seul la réception du bâtiment, vous bénéficiez d un délai de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception. Le solde se fera à l issue de ces huit jours. Les pénalités de retard Deux types de pénalités existent : - retard de paiement pénalité à l encontre du maître d ouvrage - pénalités de retard de livraison à l encontre du constructeur

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