FICHE D IMPACT PROJET DES TEXTES REGLEMENTAIRES

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1 FICHE D IMPACT PROJET DES TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : AFSS D (projet de décret) / AFSS A (projet d arrêté) Intitulé des textes : - Projet de décret relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Projet d arrêté relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/03/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre - Projet de décret n 2015-xx du JJ/MM/2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Projet d arrêté du JJ/MM/2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 2

3 Objectifs La réforme des retraites de 2010 a prévu la suppression du dispositif dit de «validation de services» pour les fonctionnaires titularisés après le 1 er janvier 2013 : ce dispositif permettait aux fonctionnaires ayant travaillé comme contractuels de droit public avant leur titularisation de demander, dans les deux années qui suivent cette titularisation, la prise en compte des services effectués comme non titulaires dans le calcul de leur pension de retraite de fonctionnaire. Alors que la mise en extinction du dispositif devrait théoriquement se traduire par une résorption définitive du traitement des demandes de validation dans le courant de l année 2015, le stock de dossiers éligibles et non traités à cette date devrait avoisiner, selon une estimation de la Caisse des dépôts et consignations fin 2013, le chiffre de : au retard accumulé par la CNRACL dans le traitement des dossiers qui lui ont été transmis ( ) doit en effet s ajouter un nombre conséquent de dossiers ( ) non complétés à ce jour par les employeurs suite aux demandes qui leur ont été faites par la caisse, faute de délais réglementaires contraignants. Compte tenu de cette situation, la convention d objectifs et de gestion de la CNRACL pour la période a prévu que des dispositions réglementaires instaurant des délais de réponse aux employeurs seront publiées dans les plus brefs délais. Les projets de texte qui vous sont soumis traduisent cet engagement. Le projet de décret en Conseil d Etat : - prévoit que l employeur transmet à la CNRACL, dans des conditions précisées par arrêté interministériel, la demande de validation des services de non titulaire lorsqu il en a été destinataire, le dossier nécessaire à l instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises. - précise que le fonctionnaire est informé de l absence de retour par l employeur, dans les délais réglementaires, du dossier de validation dûment complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Le fonctionnaire est alors tenu de confirmer expressément sa demande de validation dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette information. Le projet d arrêté précise les délais dans lesquels la CNRACL doit transmettre le dossier d instruction à l employeur et demander, le cas échéant, des pièces complémentaires ainsi que les délais dans lesquels l'employeur doit retourner la demande de validation de services, le dossier d instruction et, le cas échéant, les pièces complémentaires demandées par la CNRACL. 3

4 Contraintes nouvelles La procédure mise en place par le projet d arrêté encadre, dans des délais réglementaires, l obligation qui incombe à l employeur de retourner à la CNRACL les demandes de validation de services émanant de leurs agents titulaires, les dossiers nécessaires à l instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires demandées par la caisse nationale. Le projet d arrêté prévoit à cet effet un échéancier visant à lisser le flux prévisionnel des retours de dossiers. a) S agissant des demandes de validation formulées par le fonctionnaire avant le 2 janvier 2015, l employeur devra retourner à la CNRACL : - la demande de validation le 31 juillet 2015 au plus tard ; - le dossier d instruction au 31 décembre 2015 pour les dossiers transmis avant le 1 er janvier 2006, au 31 décembre 2016 pour ceux transmis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus et au 31 décembre 2017 pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus ; - les pièces complémentaires au 31 décembre 2015 pour celles demandées avant le 1 er janvier 2011, au 31 décembre 2016 pour celles demandées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus et au 31 mars 2020 pour celles demandées entre le 1 er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus. Allégements et simplifications L encadrement prévu par le projet de décret et le projet d arrêté sera accompagné par plusieurs mesures visant à optimiser la gestion des stocks de dossiers : - des actions de communication à destination des employeurs et des partenaires concernés (CARSAT, IRCANTEC, ministères) ; - une information plus complète des employeurs en mettant à leur disposition une liste récapitulative de leurs dossiers en instance (cette liste partagée avec les employeurs permet désormais de les relancer en une seule fois pour l ensemble des dossiers pour lesquels une réponse est attendue de leur part) ; - la possibilité de simplifier la procédure de validation (allègement des pièces à fournir), en concertation avec les ministères de tutelles, afin de faciliter le retour des dossiers et leur traitement. Les deux premières mesures sont d ores et déjà mises en place par la Caisse des dépôts. b) S agissant des demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1 er janvier 2017 (cas des fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet ayant été affiliés entre le 2 janvier 2013 et le 1 er janvier 2015), l employeur devra retourner à la CNRACL : - la demande de validation dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si cette date est postérieure à la date de la 4

5 demande de validation ; - le dossier d instruction dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi ; - les pièces complémentaires dans un délai de neuf mois à compter de la date de leur demande. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Modification du décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Date de la dernière modification : La dernière modification du décret n du 26 décembre 2003 résulte du décret n du 23 juin 2014 qui a transposé au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL plusieurs dispositions de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l Etat. Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Projet de décret relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Obligation pour l employeur de transmettre à la CNRACL, dans des conditions et délais précisés par arrêté interministériel, la demande de validation des services de non titulaire lorsqu il en a été destinataire, le dossier nécessaire à l instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises. Information du fonctionnaire, par la CNRACL, de l absence de retour par l employeur, dans les délais prévus par l arrêté, du dossier d instruction dûment complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Dispositif de confirmation, par le fonctionnaire, de sa Article 1 er, 1 ère alinéa Article 1 er, 2 ème alinéa Article 1 er, 3 ème alinéa 5

6 demande de validation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l absence de retour par l employeur du dossier d instruction dûment complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Projet d arrêté relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Champ d application de Article 1er l arrêté : demandes de validation des services accomplis en qualité d agent non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Champ d application de Article 2 (I) l article 2 (demandes de validation des services formulées par les fonctionnaires avant le 2 janvier 2015). Obligation, pour l employeur, Article 2 (II) de transmission de la demande de validation à la CNRACL le 31 juillet 2015 au plus tard. La CNRACL accuse de la réception de la demande de validation auprès du fonctionnaire. Obligation, pour l employeur, de retourner à la CNRACL le dossier d instruction dûment complété dans un délai fixé en fonction de la date à laquelle la CNRACL lui a transmis le dossier : - au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1 er janvier 2006 ; - au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ; Article 2 (III) - au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus. Obligation, pour l employeur, de retourner à la CNRACL les pièces complémentaires demandées dans un délai fixé Article 2 (IV) 6

7 en fonction de la date à laquelle la caisse nationale lui a demandé ces pièces : - au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1 er janvier 2011 ; - au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ; - au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1 er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus. Champ d application de l article 3 : demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1 er janvier 2017 (cas des fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet ayant été affiliés entre le 2 janvier 2013 et le 1 er janvier 2015). Obligation, pour l employeur, de transmission de la demande de validation à la CNRACL dans un délai de 2 mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure à la date de publication de l arrêté. La CNRACL accuse de la réception de la demande de validation auprès du fonctionnaire et transmet à l employeur, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande, un dossier d instruction. Obligation, pour l employeur, de retourner à la CNRACL le dossier d instruction dûment complété dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. La CNRACL dispose d un délai d 1 an à compter de la réception du dossier d instruction pour demander des pièces complémentaires. Article 3 (I) Article 3 (II) Article 3 (III) Article 3 (IV) Obligation, pour l employeur, 7

8 de retourner à la CNRACL les pièces complémentaires demandées dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces. 8

9 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil d administration de la CNRACL Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 11 février 2015 Les projets de texte ont été remis, pour information, au conseil d administration de la CNRACL du 11 février Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Caisse des dépôts et consignations Autres (services, autorités indépendantes ) Les projets de textes ont été élaborés en concertation avec la Caisse des dépôts et consignations, service gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 9

10 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains et économies Impact net Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 10

11 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 11

12 Impact net 12

13 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 13

14 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les employeurs devront transmettre à la CNRACL, dans les conditions et délais précisés par l arrêté interministériel, la demande de validation des services de non titulaire lorsqu il en a été destinataire, le dossier nécessaire à l instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs La CNRACL devra transmettre le dossier d instruction à l employeur et lui demander, le cas échéant, des pièces complémentaires dans les conditions et délais précisés par l arrêté interministériel. 14

15 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Les textes sont d application immédiate. Toutefois, les délais de transmission, par les employeurs, des éléments nécessaires à l instruction des demandes de validation sont échelonnés dans le temps afin de faciliter cette transmission et de laisser aux employeurs le temps de réunir tous les éléments utiles, en particulier pour les demandes déposées antérieurement à Mesures d accompagnement Expérimentations Mise en place : Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) - d actions de communication à destination des employeurs et des partenaires concernés (CARSAT, IRCANTEC, ministères) ; - d une information plus complète des employeurs en mettant à leur disposition une liste récapitulative de leurs dossiers en instance (cette liste partagée avec les employeurs permet désormais de les relancer en une seule fois pour l ensemble des dossiers pour lesquels une réponse est attendue de leur part) Accompagnement des administrations (formations, 15

16 FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le décret et l arrêté soumis à l avis du CNEN ne créent pas d obligations d une nouvelle nature à la charge des employeurs territoriaux et hospitaliers. Ces derniers sont d ores et déjà tenus d adresser à la CNRACL la demande de validation de services émanant de leur(s) agent(s) et de retourner, complété, le dossier nécessaire à l instruction de la demande de validation que la CNRACL leur a adressé. Le décret et l arrêté obligeront, en revanche, les employeurs à transmettre à la CNRACL les demandes de validation, les dossiers d instruction complétés et, le cas échéant, les pièces complémentaires demandées par la caisse dans des délais réglementaires fixés de manière à ce que les employeurs : - puissent échelonner dans le temps la charge de travail inhérente au recueil des données nécessaires à l instruction des demandes de validation ; - traitent en priorité les demandes de validation les plus anciennes. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Projet de décret relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Article 50 du décret n du 26 décembre 2003 I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services. Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Article 1 er du projet de décret Après le deuxième alinéa du I de l article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : «L employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des services accomplis en qualité d agent non titulaire lorsqu il en a été destinataire, le dossier nécessaire à l instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises dans des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. «Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services accomplis en qualité d agent non Le projet de décret : - prévoit que l employeur transmet à la CNRACL, dans des conditions précisées par arrêté interministériel, la demande de validation des services de non titulaire lorsqu il en a été destinataire, le dossier nécessaire à l instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises. - précise que le fonctionnaire est informé de l absence de retour par l employeur, dans les délais réglementaires, du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Le fonctionnaire est alors tenu de confirmer expressément sa demande de validation dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette information. 16

17 II. - Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. La collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire a accompli des services validés verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. III. - La demande de validation des services visés à l'article 8 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent décret. titulaire est informé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par tout moyen permettant d en accuser réception, de l absence de retour par l employeur, dans les délais prévus par l arrêté mentionné au précédent alinéa, du dossier d instruction complété ou des pièces complémentaires demandées par la caisse nationale. «Le fonctionnaire dispose d un délai de trois mois à compter de la date de notification de cette information pour confirmer sa demande de validation par tout moyen permettant d en accuser réception. A l expiration de ce délai, le fonctionnaire est présumé avoir renoncé à sa demande de validation.» Projet d arrêté du JJ/MM/2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Article 1 Les dispositions du présent arrêté s appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d agent non titulaire, auprès de l un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l article L du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée «la caisse nationale». Le projet d arrêté précise les délais dans lesquels l'employeur doit retourner la demande de validation de services, le dossier d instruction et, le cas échéant, les pièces complémentaires demandées et les délais dans lesquels la CNRACL doit transmettre le dossier d instruction à l employeur et demander, le cas échéant, des pièces complémentaires. Article 2 I. Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier II. L employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 juillet 2015 au plus tard. III. A la réception d une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l employeur un dossier qui doit être retourné complété pour permettre son instruction par la caisse nationale : 1 Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1 er janvier 2006 ; 2 Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ; 3 Au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus. IV. Les pièces complémentaires demandées à l employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées : 1 Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1 er janvier 2011 ; 2 Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 17

18 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ; 3 Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1 er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus. Article 3 I. Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1 er janvier 2017 inclus. II. L employeur ayant reçu une demande de validation postérieurement au 1 er janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale dans un délai de deux mois soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication du présent arrêté si la demande de validation est antérieure à la date de publication de l arrêté. III. A la réception d une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l employeur, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, un dossier d instruction. Ce dossier doit être retourné complété pour permettre son instruction par la caisse nationale dans un délai de six mois à compter de la date de son envoi. IV. La caisse nationale dispose d un délai d un an à compter de la réception du dossier d instruction pour demander des pièces complémentaires. Ces pièces doivent être retournées à la caisse nationale dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande de ces pièces. 18

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