L assurance française en

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1 L assurance française en 2005

2 Sommaire 4 Avant-propos 6 L assurance dans la société, au service d un développement durable 7 La prévention 8 La prévention des accidents de la route 8 La prévention des catastrophes naturelles 8 La prévention contre les incendies, explosions, vols... 9 La prévention dans le domaine de la santé 9 La participation à la lutte contre le blanchiment 10 Une troisième directive 10 Les relations avec les assurés 11 La médiation 11 La protection du consommateur 12 L information des assurés 12 Le soutien au développement des marchés d assurance 12 Positiver l image de l assurance 13 Les enjeux de l assurance : un partage d idées 14 le site de référence de l assurance 14 La mobilisation de la recherche en assurance 15 Les données clés 18 Les assurances de personnes 18 L assurance vie et la retraite 18 L assurance dans le patrimoine des ménages 20 La retraite : de nouveaux produits (Perp et Pere) 20 Les institutions de retraite professionnelle : la transposition de la directive européenne 20 L évolution des contrats 21 L information et le conseil donnés au souscripteur 22 L information du bénéficiaire 22 Les contrats souscrits par des associations 23 L assurance des emprunteurs 23 L assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé 23 La santé 24 La participation des assureurs à la réforme de l assurance maladie 24 Un nouveau régime social pour les travailleurs indépendants 24 La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et le crédit d impôt 25 L informatique santé : pour un meilleur service au client 25 La dépendance 26 L année 2005 en chiffres 29 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité 29 L amélioration de la sécurité routière et l assurance automobile 30 L indemnisation des accidents corporels 30 L aboutissement de la réforme de l assurance construction 31 Un nouveau dispositif d assurance des cultures 31 Les catastrophes naturelles : une évolution indispensable 31 Des solutions pour la couverture des risques liés au terrorisme 32 La responsabilité civile médicale : une situation maîtrisée 32 La protection juridique : un nouvel engagement déontologique 33 L assurance et l indemnisation des sinistres 34 L assurance transports 34 Le commerce international et les transports 34 L apport des assureurs français à l amélioration de la sécurité maritime 34 L assurance aviation a reconstitué ses capacités 34 Les assureurs, soutien du développement de l industrie spatiale 35 L année 2005 en chiffres 2 // L assurance française en 2005

3 Sommaire 37 Les activités à l international 37 Les grandes tendances en Europe 39 Les grandes tendances dans les autres pays 40 L utilité de l accord sur les services à l OMC 41 La réassurance : une directive européenne 42 Les chiffres 44 La gestion financière de l assurance, au service du développement économique 44 Le rôle des assureurs dans le financement des entreprises 44 Une participation accrue au financement des entreprises de croissance 45 Les recommandations pour l investissement 45 Comptes et capitaux : les réformes en cours 45 Les normes comptables internationales 46 La réforme de la solvabilité 46 Le contrôle interne : de nouvelles exigences 46 La politique européenne des services financiers 47 Les placements immobiliers 47 La réforme du droit de préemption pour les locataires 47 De nouveaux produits d épargne immobilière 48 Le livre vert européen sur les fonds d investissement 48 Les nouveaux moyens de financement 48 Les titres supersubordonnés 48 Les obligations indexées sur l inflation 48 La titrisation 49 L année 2005 en chiffres Avertissement Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema), ainsi que par les organisations professionnelles d agents généraux (Agea) et de courtiers (CSCA). Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 2005 doivent être considérées comme étant des estimations. Rédaction achevée le 1 er juin Le marché de l assurance 54 La distribution 54 Les intermédiaires d assurances 55 La commercialisation à distance 55 L évolution des relations contractuelles 56 Le projet européen d un droit communautaire du contrat d assurance 56 La proposition de réforme du droit des obligations et de la prescription 56 Pour des conditions normales de concurrence 56 La Banque postale 57 Une enquête communautaire sur les services d assurance aux entreprises 57 Une fiscalité en transformation 57 La suppression d une exonération discriminante 58 La taxe sur les salaires 58 La réforme de la taxe professionnelle 58 Un abandon de la départementalisation des taux de la taxe d assurance 58 Autres mesures 60 L année 2005 en chiffres 63 Les ressources humaines 63 L emploi et la formation : la nouvelle donne 63 L intégration de nouveaux entrants 64 L évolution du personnel en place 64 La formation professionnelle : un effort conséquent 65 La prévoyance et la retraite 65 La prévoyance : les effets de la réforme de l assurance maladie 66 La retraite : l accord du 21 avril Les chiffres 68 Annexes 69 L organisation professionnelle 76 L activité législative et réglementaire 80 Statistiques 90 Définitions 96 Adresses utiles Ce rapport est consultable sur Internet ( ainsi que les autres éditions de la FFSA : Synthèses des Entretiens de l assurance, lettres Assurer Il existe également en version anglaise. L assurance française en 2005 // 3

4 Avant-propos 2005 est une bonne année pour l assurance française. La demande d assurance vie est restée soutenue. Les assurances de biens et de responsabilité L année n ont pas été affectées, comme les années précédentes, par de redoutables catastrophes, le nombre d accidents automobiles a continué de décroître. Les équilibres techniques sont sains. Les sociétés d assurances ont pu dégager des résultats significatifs. Les perspectives financières sont de nouveau bien orientées. L année 2004 avait été une année de rétablissement après les grands chocs de ce début de XXI e siècle confirme cette tendance et renforce la confiance que les sociétés d assurances françaises peuvent avoir dans leur capacité à remplir leurs engagements à l égard des assurés et à développer leurs activités au service de leurs clients. Pourtant, cette bonne situation doit s apprécier avec mesure. Sans sombrer dans la morosité ambiante de la société française, il faut rester conscients de nos vulnérabilités potentielles. La conjoncture est, en effet, marquée par de grandes incertitudes. L incertitude nourrit la demande d assurance au regard du besoin de protection qu éprouvent nos concitoyens. Le retrait continu de l Etat-providence conduit naturellement le citoyen-consommateur à se tourner vers le marché de l assurance pour y trouver les produits et les services capables de le «rassurer» face aux aléas de l avenir. L assurance tend ainsi à devenir dans nos sociétés un bien premier, tandis que le vieillissement démographique et l élévation du niveau de vie lui ménagent une dynamique de croissance très soutenue. Le succès du développement de l assurance vie dans notre pays illustre cette tendance de fond. Mais l incertitude porte aussi sa part d ombre, d irrationnel, voire de paralysie. Les incertitudes géopolitiques ne vont malheureusement pas en se réduisant. Partout, on assiste à des mouvements de dissémination d armement lourd qui maintiennent la communauté internationale en état de crise. Le gouvernement français vient de rappeler dans son Livre blanc sur le terrorisme combien la menace d un attentat mettant en œuvre des armes de destruction massive est réelle. Ces incertitudes sont accentuées par les grandes manœuvres auxquelles nous assistons sur le terrain de l énergie. Quelles conséquences à court ou moyen terme sur l économie mondiale, sur l équilibre des marchés financiers? Incertitudes aussi concernant le réchauffement climatique, qui n est déjà plus une menace mais une réalité dont il est difficile d anticiper les conséquences. Il va falloir s adapter à la survenance d événements naturels n obéissant plus à la régularité statistique que l on 4 Avant-propos // L assurance française en 2005

5 Avant-propos connaissait. Katrina nous l a malheureusement rappelé en août Incertitudes encore concernant l équilibre sanitaire d une planète mondialisée : comment ne pas prendre au sérieux et chercher à anticiper les conséquences d une pandémie de grippe aviaire? L incertitude vient aussi de décisions politiques ou judiciaires qui rendent les activités d assurance plus difficiles. Si la Cour de cassation a confirmé le régime de l assurance vie par ses arrêts du 30 novembre 2004, le récent arrêt Sénac témoigne de sa volonté de contrôler les conditions de sa commercialisation d une manière qui peut paraître très formelle et finalement inéquitable. Les assureurs de biens et de responsabilité, alors même que le marché de l assurance responsabilité a retrouvé un relatif équilibre, s inquiètent des évolutions de la réparation. Cela sera un des grands chantiers futurs de la profession, non pas seulement au niveau français, mais aussi européen. Les sociétés d assurances françaises ont entrepris un profond effort d adaptation. Adaptation aux nouvelles formes de la demande d assurance, aux nouvelles attentes du client, à la philosophie du service. Autour de cet objectif, les sociétés d assurances ont lancé des redéploiements importants, accompagnés d efforts massifs de formation. Adaptation aussi au nouveau marché des assurances sociales : distribution des plans d épargne retraite populaire (Perp) ; renforcement, à destination de tous les assurés, de l activité de conseil individualisé. Adaptation encore à la couverture des nouveaux risques, grâce à l innovation. Ainsi, avec le recul, il apparaît que les événements exceptionnels que l assurance a dû affronter depuis les tempêtes de 1999, les tensions sur l assurance transports, l assurance des attentats, les grandes catastrophes naturelles, ont été absorbés par les systèmes d assurance existants. Ceux-ci ont su relever les défis, même s il leur a fallu innover en développant un modèle d assurance en partenariat avec les pouvoirs publics. L idée que l assurance ne pourrait pas faire face aux «nouveaux risques» ne résiste pas au recul du temps. Au contraire, elle reste l instrument principal de la couverture des risques, celui qui est toujours réclamé en première instance. Mais, en même temps, les assureurs ont appris que les risques couverts n auront plus exactement le profil qu ils avaient auparavant. L expertise de l assurance doit être renforcée. Développer de nouveaux instruments de connaissance des risques, cela fait aussi partie de l effort d adaptation de la profession. L incertitude, qui, peut-être plus encore que le risque, caractérise les sociétés de ce début de XXI e siècle, place l assurance au cœur d un développement «durable». Durable, c està-dire stable, régulier, pérenne. L assurance est un acteur majeur du développement durable. D abord parce que les exigences éthiques que recouvre la notion sont intégrées par les sociétés d assurances françaises, quelle que soit leur forme juridique, anonyme ou mutuelle, mais surtout parce que les assureurs ont bien conscience que leur fonction sociale est précisément de rendre le développement durable. D abord par la connaissance des risques qu ils acquièrent et qui permet d anticiper l avenir sans céder au catastrophisme. L assurance encourage la prise raisonnée des risques ; elle lisse les événements dans le temps ; elle libère une épargne disponible pour l économie. Elle offre les protections qui permettent à chacun d Aller de l avant. Gérard de La MARTINIÈRE Président de la FFSA Gérard de La Martinière L assurance française en 2005 // Avant-propos 5

6 L assurance dans la société, au service d un développement durable L assurance est un acteur du développement durable parce que ses fondements comprennent l anticipation et la prévention des risques. Elle a également un rôle régulateur, condition du développement économique. Par principe, elle se situe au cœur de l idée de développement durable dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Ses fonctions, traditionnelles, sont aujourd hui revendiquées comme participant au développement durable. Développement durable : quelques exemples d actions dans les entreprises Longue expérience de la gestion d actifs immobiliers à orientation sociale, avec recherche de mixité sociale. Bénévolat social et mécénat sociétal. Participation à l investissement socialement responsable et solidaire. Collecte de données environnementales. Récupération de véhicules. Formation de jeunes conducteurs. Développement d audits de prévention. Politique de recrutement par des CV anonymes. Actions favorisant la mobilité interne. Politique de santé interne. Politique de réduction d utilisation du papier, dans ce secteur particulièrement concerné. Le consensus est désormais acquis sur le fait que le développement économique doit s inscrire dans un souci de développement durable qui préserve les générations futures et respecte un équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales. La charte de l environnement en a d ailleurs fait un objectif constitutionnel en France. L assurance remplit une fonction sociale de lissage des effets économiques des événements dans le temps et de réparation. Elle permet aux individus d entreprendre. Son objectif est d étendre sans cesse l assurabilité, permettant in fine à tous d avoir accès à l assurance. Par les placements qu elles doivent faire en contrepartie de leurs engagements envers les assurés, les sociétés d assurances participent directement au financement des entreprises, des collectivités locales, de l État (voir page 44). Les placements ont ainsi contribué au financement de la construction d autoroutes, de barrages hydroélectriques À titre d exemple, on estime que plus de 50 % du quartier de la Défense a été financé par les assureurs. En outre, les entreprises d assurances ont, par nature, une gestion actif-passif de long terme, apportant une grande sécurité dans la durée. La prévention, qui a toujours été au cœur du métier de l assurance évaluer, anticiper les risques et les gérer sur le long terme, se développe. La couverture des risques concourt ainsi à la responsabilisation des assurés. En ce qui concerne les aspects éthiques, la profession de l assurance encourage de bonnes pratiques, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, mais surtout dans le domaine de l information, du conseil et des services aux assurés. En effet, les relations avec ces derniers reposent sur la confiance et la bonne foi. Enfin, à l égard de leurs collaborateurs, les sociétés d assurances investissent beaucoup en formation (voir page 63). 6 L assurance dans la société, au service d un développement durable // L assurance française en 2005

7 L assurance dans la société, au service d un développement durable Une des caractéristiques de l assurance réside dans son inscription dans la durée. Les contrats d assurance vie sont de longue, voire de très longue durée (trente ans ou plus). Certaines garanties en cas de décès sont souscrites pour la vie entière de l assuré. Le bénéficiaire peut recevoir une rente viagère. En assurances de personnes, la santé, la préparation de la retraite, la prévoyance, la dépendance sont constitutives du développement durable. D une part, il s agit de contribuer au bien-être à long terme de la population ; d autre part, le provisionnement des dépenses par l assurance évite de reporter le coût de celles-ci sur les générations futures. Par ailleurs, la responsabilité civile des entreprises ou des professionnels est garantie bien au-delà de leur durée d activité, les dommages pouvant se révéler tardivement. L assurance permet d entreprendre. Née avec l essor du commerce international à la fin du Moyen Âge, elle l a accompagné et amplifié. Aujourd hui, en France, il est inconcevable de créer ou de développer une entreprise sans le recours à l assurance. Elle rend possible la réalisation de nombre de projets personnels, comme l achat d un logement. En réparant les conséquences de désastres, incendies, explosions, inondations, accidents l assurance aide les personnes affectées à se sortir de situations qui, sans elle, se révéleraient catastrophiques. L assurance incendie s est d ailleurs développée à la suite de l incendie qui avait détruit Londres en Les entreprises touchées par de tels événements peuvent redémarrer d autant plus vite qu elles ont souscrit une garantie des pertes d exploitation, laquelle peut également couvrir les salaires des employés pendant la période d inactivité consécutive au sinistre. En ce qui concerne les événements naturels, l exemple le plus frappant de l année 2005 est le montant d indemnisation record des dégâts provoqués par le cyclone Katrina aux Etats-Unis. Les réassureurs se préoccupent d ailleurs depuis plusieurs années des conséquences possibles sur le climat de l émission de gaz à effet de serre. Les sociétés d assurances sont aussi souvent chargées d indemniser les nuisances provoquées par les activités industrielles ou de transport. De nouveaux contrats sont conçus afin d aider les entreprises à faire face aux obligations nées des nouvelles réglementations européennes. Les assureurs transports concourent à la prévention, par exemple en n assurant plus les «navires-poubelles» et en participant à l élaboration de nouvelles normes ou réglementations. De par leur expérience de l évaluation et de la gestion du risque, les assureurs ont la possibilité d influencer d autres acteurs : décourager certains projets ou activités nocives par une politique de souscription restrictive ou, au contraire, favoriser des projets positifs, la prévention des risques, et soutenir les innovations technologiques (par exemple l assurance du bris des éoliennes). LA PRÉVENTION La prévention et la protection font partie intégrante de la gestion des risques. Les assureurs s y intéressent depuis toujours, et leurs contrats incluent souvent des conditions de prévention à leurs garanties. L assurance française en 2005 // L assurance dans la société, au service d un développement durable 7

8 La prévention des accidents de la route L intérêt de l assurance dans la prévention des accidents de la circulation est très ancien : les assureurs ont créé, dès 1949, La Prévention Routière. UN PARTENARIAT ÉTAT-ASSUREURS En 1994, les assureurs ont signé avec l État une convention pour développer des actions en matière de sécurité routière. Ils se sont engagés à consacrer, chaque année, 0,5 % des cotisations de l assurance obligatoire automobile à des opérations de prévention routière. Cette convention, initialement signée pour trois ans, a été renouvelée régulièrement. Les sociétés d assurances mènent des opérations individuelles de sensibilisation et de formation. La FFSA et différents partenaires, dont La Prévention Routière, organisent une information collective et offrent un soutien à des programmes de recherche scientifique. DES ACTIONS DESTINÉES AUX JEUNES ET AUX ENTREPRISES Parce que les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les ans, les assureurs de la FFSA ont accru leurs efforts en direction des jeunes. Des actions de proximité sont ainsi organisées, en collaboration avec des associations locales, auprès des clients des discothèques («Capitaine de soirée») et des lycéens (élaboration d outils pédagogiques). La FFSA et La Prévention Routière ont reçu un prix Stratégies pour l organisation de la deuxième «nuit des Capitaines de soirée» le 10 décembre Par ailleurs, les accidents au cours de déplacements professionnels et pendant le trajet entre le domicile et le travail occupent la première place en France parmi les accidents mortels du travail (15 %). C est pourquoi les assureurs ont développé une activité de conseil auprès des entreprises pour les aider à réduire ces accidents et leurs conséquences. La FFSA participe aussi aux travaux de l association Prévention et sécurité routière en entreprise. La prévention des catastrophes naturelles Les assureurs ont créé, au début de l année 2000, l association Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels (MRN) afin de mieux appréhender ces risques et de contribuer aux politiques de prévention. Ainsi, elle collecte et analyse les données en provenance des pouvoirs publics, notamment les plans de prévention des risques. Elle informe les assurés sur le système d indemnisation des catastrophes naturelles et cherche à les sensibiliser à l importance de la prévention (site Internet : La prévention contre les incendies, explosions, vols La profession de l assurance a, depuis longtemps, édicté des règles de prévention et de protection contre les incendies et les explosions, en particulier dans les entreprises, où 8 L assurance dans la société, au service d un développement durable // L assurance française en 2005

9 L assurance dans la société, au service d un développement durable sont accumulées de fortes valeurs, en stocks ou en matériel. Elle a également développé la prévention contre les vols, en particulier dans les commerces. Pour ces activités, le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est le partenaire de la FFSA. Il est chargé de promouvoir, dans tous les milieux et par tous les moyens appropriés, la prévention des risques des particuliers et des entreprises. Ses domaines d action sont la gestion des risques, la préservation de l environnement, la sécurité incendie, la lutte contre la malveillance, la sécurité et la santé au travail. La prévention dans le domaine de la santé Parallèlement aux initiatives qu elles peuvent prendre dans le domaine de la prévention, des sociétés d assurances santé et vie ont créé, dès 1982, l association Assureurs, prévention, santé (APS) pour organiser des actions au niveau professionnel. LA PRÉVENTION DE L OBÉSITÉ INFANTILE L APS se préoccupe, depuis 2004, de ce fléau contemporain. Elle a participé dès cette date au programme «Ensemble, prévenons l obésité des enfants», dont l objet est de sensibiliser les élèves des écoles primaires, leurs parents et enseignants, les médecins et responsables de cantines de dix villes de France. En complément, en 2005, elle a lancé une journée nationale de prévention contre l obésité infantile. Elle a proposé un «coaching» nutritionnel en ligne ( dédié en priorité aux familles. Elle a parrainé un guide, L Obésité de l enfant, rédigé par deux spécialistes, qui incite le lecteur à combattre ce risque. LA PARTICIPATION À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Afin de réaffirmer la volonté des sociétés d assurances vie de lutter activement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l assemblée générale de la FFSA a confirmé en décembre 2005 les engagements déjà adoptés en 2001 et 2002, en les complétant et en les renforçant par de nouveaux engagements. Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre la fraude à l assurance commise dans un contexte de criminalité organisée et contribuer ainsi à la lutte contre le blanchiment des capitaux, des engagements adaptés sont applicables par les entreprises d assurances de dommages. La profession poursuit également sa collaboration avec Tracfin (service d expertise antiblanchiment du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie). Toutefois, les textes régissant la lutte contre le blanchiment de l argent sale et le financement du terrorisme sont complexes et souvent modifiés, ce qui nuit à l efficacité des actions entreprises. L association Assureurs, prévention, santé L APS a pour objet non seulement de promouvoir toute action de prévention et d information du public sur les risques de la vie quotidienne et les maladies graves, mais aussi de soutenir les recherches médicales œuvrant dans ce sens. Elle diffuse gratuitement des documents d information par l intermédiaire des sociétés d assurances, des établissements scolaires, des cabinets médicaux, des pharmacies, des caisses d assurance maladie et d allocations familiales, des centres régionaux et départementaux d éducation pour la santé, des centres de protection maternelle et infantile Une modification des engagements professionnels Les nouveaux engagements renforcent les mesures communes à l ensemble des assureurs pour les opérations de plus de euros, par la constitution systématique d un dossier dont le contenu peut varier en fonction du montant et de la complexité de l opération. Le risque de fractionnement est pris en compte par la détection des cumuls tant des versements que des avances et des rachats dépassant euros sur une période de douze mois au moins. Ce dernier engagement entrera en vigueur le 1 er janvier L assurance française en 2005 // L assurance dans la société, au service d un développement durable 9

10 Une troisième directive concernant le blanchiment Fraude fiscale : un élargissement excessif La lutte internationale a pour principal objectif le blanchiment de capitaux issus du trafic de stupéfiants et de la délinquance, ainsi que le financement du terrorisme. L extension de ce dispositif à la fraude fiscale éloigne les opérateurs de ces priorités. Par ailleurs, la mise en œuvre de l obligation de déclaration dans le cas d une éventuelle fraude fiscale risque de se révéler complexe étant donné la difficulté, voire l impossibilité, de mettre en évidence une relation entre les fonds versés et une éventuelle fraude fiscale qui en serait l origine. Les sociétés ne pourront répondre à cette obligation qu en renforçant leur connaissance du souscripteur. Une nouvelle directive, relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, a été adoptée le 26 octobre 2005 par le Parlement européen. Elle a été publiée au Journal officiel de l Union européenne le 25 novembre et des mesures d application communautaires sont déjà en cours d élaboration, la transposition devant intervenir avant le 15 décembre Cette directive consacre l extension des opérations de vigilance à la lutte contre le financement du terrorisme. Le périmètre du dispositif de vigilance et de déclaration de soupçon est étendu à toutes les infractions graves, notamment à celles qui sont punies d une peine privative de liberté ou de sûreté d une durée maximale supérieure à un an. Ainsi, en France, tous les délits seraient visés, y compris la fraude fiscale. La directive inclut désormais aussi l activité des courtiers d assurances, déjà soumis en France aux obligations de lutte antiblanchiment. Elle introduit également des mesures de vigilance renforcées à l égard des personnes politiquement exposées qui ne sont pas des résidents français. La directive crée un cadre plus exigeant pour les entreprises d assurances, en retenant comme principe général la mise en œuvre de mesures qui croissent en fonction du risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Au vu des exigences croissantes auxquelles les entreprises d assurances sont confrontées, les engagements adoptés en 2005 renforcent les mesures relatives à la connaissance des clients et au suivi des opérations. LES RELATIONS AVEC LES ASSURÉS Les sociétés d assurances cherchent à développer encore davantage les services qu elles apportent aux assurés. Il en résulte des innovations dans les produits proposés, aussi bien en assurances de biens et de responsabilité (recherche de nouvelles garanties) qu en assurances de personnes (avec une grande richesse de formules). Le règlement du sinistre fait l objet de perfectionnements, notamment dans les conventions de règlement intersociétés, dans l approche de l indemnisation (par exemple, la réparation en nature de certains dommages, des informations sur des prestataires de soins). Par ailleurs, les sociétés d assurances recourent à des procédures de qualité : certification de contrats, baromètres de satisfaction, chartes de qualité Elles mettent à la disposition de leurs assurés des services clientèle chargés de traiter les éventuels problèmes et réclamations, souvent dus à des incompréhensions. À un niveau plus général, les assureurs souhaitent s inscrire dans une démarche citoyenne. Ils ont un souci de concertation, par exemple avec les associations de malades et de consommateurs pour l assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé et souhaitant emprunter (voir page 23). 10 L assurance dans la société, au service d un développement durable // L assurance française en 2005

11 L assurance dans la société, au service d un développement durable La médiation Les sociétés d assurances, à travers leurs différents services clientèle, traitent les demandes d information et les réclamations, par exemple à la suite d un sinistre, d un non-paiement de cotisation, d un refus de garantie. La FFSA a, dès 1993, mis en place un dispositif permettant aux particuliers, assurés ou tiers, de bénéficier d une procédure de médiation en cas de litige persistant portant sur un contrat d assurance. Le dispositif est construit de façon à favoriser en priorité le traitement des réclamations par les sociétés d assurances, le recours au médiateur n intervenant qu en dernier ressort, comme alternative à un procès. Ce dispositif repose sur une Charte de la médiation, signée par l ensemble des entreprises d assurances adhérentes de la FFSA, et à laquelle ont été associés les organismes de consommateurs, représentés par l Institut national de la consommation, et le Comité consultatif du secteur financier. Chaque entreprise peut aujourd hui désigner son propre médiateur ou s en remettre à celui de l organisation à laquelle elle adhère (FFSA ou Gema). Toutefois, la profession s engage dans la mise en place d un dispositif plus étroitement coordonné. Le réclamant s adresse d abord au service clientèle de son assureur, qui s attache à résoudre le problème. Si aucune solution n est trouvée à ce niveau, il soumet son cas au médiateur, dont les coordonnées lui sont communiquées par la société d assurances. Le médiateur de la FFSA est désigné pour un mandat de trois ans renouvelable à l unanimité d un collège composé du président de l Institut national de la consommation, du président du Comité consultatif du secteur financier et du président de la FFSA. En 2005, le médiateur a réalisé 569 médiations. 53 % des saisines de l année ont concerné les assurances de personnes, dont la moitié portait sur un contrat individuel d assurance sur la vie. Parmi les contrats collectifs, l assurance des emprunteurs est, cette année encore, source importante de litiges. En assurances de biens et de responsabilité, on constate, comme l an passé, une augmentation du nombre de cas soumis au médiateur. Objet des litiges réglés par le médiateur de la FFSA en 2005 Garantie construction Garantie 1 % annulation de voyage 3 % Assurance de protection juridique Garanties diverses 1 % 8 % Assurance santé 7 % 16 % Assurance emprunteur 16 % Assurance multirisques habitation Assurance vie 25 % 23 % Assurance automobile Source : FFSA. La protection du consommateur En 2005 ont été adoptés de nombreux textes relatifs à la protection du consommateur en assurance, notamment la loi du 28 janvier 2005 en vue de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Soucieuse de bonnes relations durables avec les assurés, la profession conçoit et aménage régulièrement des règles de déontologie, notamment en assurances de personnes, dont les engagements sont de plus long terme. En juin et en décembre 2005, l assemblée générale de la FFSA a adopté de nouveaux engagements, relatifs à l assurance de protection juridique (voir page 32), aux contrats d assurance de groupe sur la vie souscrits par des associations et à la transformation des contrats d assurance vie en euros en contrats en unités de compte (voir page 21). Toutefois, la multiplicité des textes européens et nationaux, qui s ajoutent aux dispositions en vigueur, même s ils visent à favoriser la compréhension et la transparence des relations contractuelles, pourrait finalement se révéler peu favorable aux intérêts des consommateurs, si elle aboutit à des contraintes supplémentaires inutiles ou exagérées. En outre, les assureurs français souhaitent éviter les distorsions de concurrence qui résulteraient de mesures de transposition différentes d un État à l autre. L assurance française en 2005 // L assurance dans la société, au service d un développement durable 11

12 L information des assurés La profession est convaincue de l utilité de l information des assurés. Depuis 1957, le Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA), dépendant de la FFSA, mène des actions de sensibilisation auprès de divers interlocuteurs, qui relaient l information vers les assurés : animateurs de chambres consulaires ou de structures du milieu associatif, journalistes, permanents d associations d aide aux victimes ou d organisations de consommateurs. Il organise aussi des réunions d échanges dans les régions avec ces mêmes partenaires. Le CDIA est représenté sur tout le territoire par un réseau de 900 délégués et correspondants bénévoles, agents généraux d assurances pour la plupart. Les informations pratiques, notamment, sont disponibles sur le site Internet de la FFSA ( LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS D ASSURANCE DANS LES PAYS ÉMERGENTS Les assureurs français apportent leur soutien au développement de l assurance dans les pays émergents. La profession mène des actions de coopération fondées sur l expertise du marché français et destinées à améliorer l organisation, le fonctionnement et l ouverture des marchés émergents. Elle accueille des délégations venues principalement d Asie et d Afrique. Elle anime ou organise des séminaires techniques à l étranger sur des thèmes présentant un intérêt pour les acteurs du marché de l assurance local (par exemple, quatre séminaires annuels en Chine). La profession soutient également les actions de formation des futurs cadres d assurance de ces pays, via une assistance technique dispensée à leurs établissements de formation (comme l Institut international des assurances de Yaoundé) ou grâce à l accueil de boursiers et de stagiaires en France (notamment à l École nationale d assurances-aea). Le bilan de la contribution du secteur des assurances au développement durable a donné lieu à un débat très riche lors de la réunion annuelle, en février 2006, de la Fédération des sociétés d assurances de droit national africaines (Fanaf). POSITIVER L IMAGE DE L ASSURANCE En moyenne, plus de 4,7 millions de téléspectateurs de plus de 15 ans chaque samedi et plus de 5 millions chaque dimanche (scores d audience comparables à ceux de la météo) regardent ces films. Les 47 histoires peuvent être visionnées, au fur et à mesure de leur diffusion sur France 2 ou sur le site Internet créé à cet effet. Afin de mesurer la perception de la profession de l assurance par le grand public et les leaders d opinion, la FFSA a initié une étude sur l image de l assurance auprès d un échantillon représentatif de la population française. Les résultats sont plutôt positifs : le secteur est considéré comme indispensable, les assurés sont satisfaits de leur assureur, ils lui sont donc fidèles. Toutefois, la dimension commerciale et financière est jugée trop présente, alors que les services rendus par ce secteur à la société sont mal perçus. Enfin, l enquête a révélé des attentes importantes en matière d information et de pédagogie sur l assurance en général. La FFSA a donc engagé en 2006 des opérations destinées à mettre en valeur le rôle essentiel, social et économique, de l assurance dans la société. Elle a ainsi décidé de parrainer un programme court intitulé «Allez de l Avant!» avec les Assureurs, diffusé sur 12 L assurance dans la société, au service d un développement durable // L assurance française en 2005

13 L assurance dans la société, au service d un développement durable France 2, chaque samedi et dimanche vers 20 h 35, du 7 janvier 2006 au 9 juillet, puis du 9 septembre au 12 novembre, soit 73 diffusions pour 47 programmes courts. La profession entend ainsi associer l assurance, dans l esprit des téléspectateurs, au lancement d initiatives et à la réalisation de projets individuels ou collectifs. LES ENJEUX DE L ASSURANCE : UN PARTAGE D IDÉES La profession de l assurance entretient des contacts réguliers avec de très nombreux interlocuteurs : élus, responsables administratifs et associatifs, juristes, universitaires, chefs d entreprise, médecins La manifestation annuelle des Entretiens de l assurance et la revue à caractère scientifique Risques contribuent au débat et au partage d expertise sur les enjeux de la profession, et donc de la société. Un séminaire sur le thème «Risque, assurance et responsabilité» réunit magistrats, parlementaires, universitaires et autres acteurs concernés par le domaine de l assurance, sociale ou de marché. Ce séminaire a été créé à la fin de l année 2003 pour encourager une réflexion collective sur le traitement juridique des problèmes de risque et d indemnisation. Les travaux de l année 2005 ont été consacrés au traitement juridique et judiciaire de l incertitude (comptes rendus sur : Dans un souci de transparence envers ses différents publics, la profession communique régulièrement et de façon approfondie sur ses activités (lettre bimensuelle Assurer, statistiques et ce présent compte rendu annuel). Ces informations figurent sur le site Internet. De nombreuses personnalités extérieures à la profession ont participé aux débats des Entretiens de l assurance en décembre 2005, dans des ateliers et des séances plénières. Dans ces dernières sont notamment intervenus Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, sur ce thème ; Christian de Boissieu, président délégué du Conseil d analyse économique, sur les protections et le dynamisme économique ; Nicolas Baverez, économiste et historien, et Jean de Ponton d Amécourt, directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la Défense, sur les risques d un capitalisme mondialisé. Alain Etchegoyen, philosophe, a traité de l apport de l assurance à une rénovation du modèle social français, ainsi que Marie-Anne Montchamp, ancien ministre, député du Val-de-Marne, et Jean-Marie Le Guen, député de Paris. En parallèle aux Entretiens de l assurance s est notamment déroulé le quatrième séminaire international Risk and Insurance Economics, organisé par les professeurs Christian Gollier et Pierre Picard, titulaires de chaires d assurance (voir ci-après). La revue Risques a, entre autres thèmes, consacré des dossiers à la notation financière, aux techniques d assurance des risques santé, à la contribution de l assurance et de la réassurance au développement, aux partenariats public/privé. Ont participé aux débats, notamment, Jeanne-Françoise de Polignac, présidente de Standard and Poor s France, Marie-Eve Joël, professeur à Paris-Dauphine, Guillaume Debaig, consultant (sur la microassurance santé), François Bergère, secrétaire général de la Mission d appui à la réalisation des contrats de partenariat public/privé. L assurance française en 2005 // L assurance dans la société, au service d un développement durable 13

14 le site de référence de l assurance En fin d année 2005, la FFSA a renouvelé le portail de référence de l assurance. Plus riche, il propose une nouvelle rubrique, L assurance dans la société, et deux nouveaux sites dédiés, l un à l assurance transports, l autre à la prévention des risques santé. Plus accessible, c est dorénavant un véritable portail, avec un accès unique pour tous les utilisateurs, grand public ou adhérents de la FFSA. Pour favoriser la clarté et la facilité d utilisation, la page d accueil a été remaniée et mieux organisée, la navigation simplifiée et les informations mieux hiérarchisées au sein des rubriques. Enfin, un espace «privilège» a été créé, destiné aux internautes qui souhaitent, dans le cadre de leurs activités professionnelles, obtenir des informations plus approfondies (études statistiques, dossiers thématiques ). La mobilisation de la recherche en assurance Afin d améliorer la connaissance de l assurance et de ses mécanismes, la FFSA, au-delà de son investissement dans la formation professionnelle initiale et continue, soutient les actions de recherche qui peuvent être menées au sein de l université, soit dans le cadre des instituts des assurances, à vocation plutôt juridique, soit dans le cadre de chaires d assurance, à caractère économique. La FFSA a suscité dès 1992 la création de chaires d enseignement et de recherche en économie du risque et de l assurance, auxquelles elle apporte son soutien. Cette initiative a favorisé la prise en compte de l assurance dans les travaux d économistes français ; elle engendre des synergies entre praticiens de l assurance et chercheurs. Il existe une chaire à Toulouse, au sein de l Institut d économie industrielle de l université des sciences sociales, et une autre à Paris, au sein du laboratoire Delta et de Paris X-Nanterre. 14 L assurance dans la société, au service d un développement durable // L assurance française en 2005

15 Les données clés Au cours de l année 2005, la profession de l assurance a de nouveau beaucoup évolué, en fonction d un environnement en mutation constante et d une réactivité toujours renouvelée des professionnels du secteur. Les assureurs de personnes ont notamment participé aux importantes réformes en cours concernant la retraite et la santé. Les assureurs de dommages aux biens et de responsabilité ont développé des propositions pour assurer les récoltes, s adapter à la réforme tant attendue de l assurance construction et ont indemnisé les violences urbaines. En ce qui concerne l aspect financier, les entreprises d assurances ont davantage investi dans les PME de croissance et poursuivent leurs réflexions sur l utilisation des nouveaux produits à leur disposition. L assurance française contribue aux réformes européennes en cours concernant les normes comptables internationales et la solvabilité des sociétés d assurances. Les intermédiaires d assurances voient leur environnement évoluer avec la transposition de directives européennes. Enfin, dans le domaine de la formation des personnels ont été mises en place des dispositions de l accord social de la fin de l année Les données clés de l année 2005 Milliards d euros Chiffre d affaires directes - assurances de personnes 134,4 - assurances de biens et de responsabilité 41,7 Sommes attribuées 1 aux assurés 153,9 Résultat net comptable - sociétés vie, de capitalisation et mixtes 3,9 - sociétés dommages 4,1 Actifs gérés par les sociétés d assurances (valeur de marché) 1 285,1 Nombre de personnes employées par l assurance française Sommes versées aux assurés ou créditées aux provisions techniques et correspondant aux engagements envers les assurés. Source : FFSA. L assurance française en 2005 // Les données clés 15

16 Évolution du chiffre d affaires de l assurance française (affaires directes) (en milliards d euros) 79,6 86,0 30,0 30,0 109,6 116,0 73,9 29,8 103,7 83,7 30,3 114,0 99,6 94,2 95,6 31,7 33,9 36,3 131,3 128,1 131,9 103,2 38,8 142,0 117,7 40,5 158,2 176,1 134,4 41,7 Des cotisations en forte croissance Le chiffre d affaires directes des sociétés établies en France et des succursales de sociétés européennes atteint 176,1 milliards d euros en 2005, en augmentation de 11,3 %, évolution comparable à celle de l année précédente. Le chiffre d affaires des sociétés spécialisées en réassurance s élève à 7,8 milliards. Les cotisations recueillies à l étranger par les filiales des sociétés françaises, d assurances et de réassurance, est de 68,1 milliards. Selon les dernières données disponibles (Swiss Re, Sigma), qui portent sur l année 2004, l assurance française est au quatrième rang mondial (6 % des cotisations collectées dans le monde), après les États-Unis (33,8 %), le Japon (15,2 %) et le Royaume-Uni (9,1 %) Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. Structure du chiffre d affaires 1 en 2005 Construction Catastrophes naturelles 1,1 % 0,8 % Divers Dommages aux biens 2,0 % 7,2 % Automobile 0,7 % Transports 10,2 % 7,6 % Dommages 1,7 % corporels Responsabilité Bons de 2,5 % civile capitalisation 66,2 % Vie 1. Affaires directes Source : FFSA. sur le marché français. Évolution des sommes attribuées aux assurés (affaires directes, y compris les dotations aux provisions techniques) (en milliards d euros) 123,3 86,4 88,7 93,1 108,0 Répartition du chiffre d affaires selon l approche comptable et juridique ou économique en 2005 Montants en Variation milliards d euros en % Sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes Bons de capitalisation 4,4 14,7 Assurances vie - supports en unités de compte 26,1 51,1 - supports en euros 90,5 7,4 Assurances de dommages corporels 4,9 9,2 (maladie, accident) TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 125,9 14,7 Sociétés d assurances de dommages 1 Dommages corporels 8,5 7,8 Automobile 17,9 1,4 Dommages aux biens - des particuliers 6,1 5,6 - agricoles 0,9 4,2 - des entreprises 5,7 1,4 Transports 1,2 2,4 Responsabilité civile générale 3,0 4,2 Construction 2,0 19,7 Catastrophes naturelles 1,3 2,6 Divers (assistance, crédit, protection juridique...) 3,6 3,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 50,2 3,8 Total assurances de personnes (sociétés vie et mixtes 134,4 14,2 + dommages corporels des sociétés dommages) Total assurances de biens et de responsabilité 41,7 3,0 (sociétés dommages dommages corporels) TOTAL GÉNÉRAL 176,1 11,3 1. Hors CCR et MCR. Source : FFSA. De bons résultats et une solvabilité accrue ,5 28,2 29,2 29,0 30, Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. Malgré une charge de sinistres élevée, le résultat technique de l ensemble des sociétés d assurances continue de s améliorer. En 2005, le résultat net comptable représente 4,1 % des cotisations et 12 % des fonds propres des sociétés. La solvabilité du marché français est toujours nettement supérieure aux normes internationales. La marge de solvabilité requise par la réglementation européenne est ainsi couverte 4 fois pour les sociétés d assurances vie et 6,2 fois pour les sociétés d assurances de dommages. 16 Les données clés // L assurance française en 2005

17 Les données clés Les assurances de personnes : une forte demande La croissance des cotisations des assurances de personnes se poursuit à un niveau élevé en 2005, témoignant d une forte demande de protection financière, d une diversité des besoins et d une bonne adaptation des produits. La collecte sur les supports en unités de compte se renforce nettement (+ 48 %). En assurances maladie et accident, les cotisations s accroissent de 8 %, compte tenu, notamment, d une demande de contrats offrant une couverture élargie. Les sommes attribuées aux assurés atteignent 123,3 milliards d euros en 2005, dont 77,9 milliards au titre des indemnités et prestations et 45,4 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. Ces dotations représentent l augmentation des engagements envers les assurés. La collecte nette en assurance vie (cotisations moins prestations) atteint 52,4 milliards. Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, le résultat technique s établit en 2005 à 3,9 milliards d euros, contre 3,3 milliards en Le résultat net comptable atteint 3,9 milliards, contre 3,4 milliards en Il représente 2,9 % des cotisations et 10,5 % des capitaux propres des sociétés. Flux nets de placements en valeur de bilan (en milliards d euros) Source : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Les assurances de biens et de responsabilité : un tassement de la croissance Le chiffre d affaires des assurances de dommages aux biens et de responsabilité ralentit sa croissance en 2005 (+ 3 %), dans un marché fortement concurrentiel. Les prestations et indemnités aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, s élèvent à 30,6 milliards d euros, soit 73,3 % du montant des cotisations. Elles progressent de 5,5 %. Le résultat technique s élève à 4,7 milliards d euros, soit 8,1 % des cotisations, contre 3,6 milliards en Le résultat net comptable est de 4,1 milliards d euros, contre 3,6 milliards l année précédente. Il représente 13,9 % des capitaux propres. Les placements Dans un contexte de croissance des marchés boursiers et de taux d intérêt bas, les placements des sociétés d assurances augmentent fortement, grâce à la progression des assurances de personnes. La variation d encours entre la clôture des deux exercices atteint 155 milliards d euros en valeur de marché. Le montant total des actifs gérés (représentant les engagements envers les assurés ou correspondant aux capitaux propres des sociétés) par les sociétés d assurances est estimé, en valeur de marché, à 1 285,1 milliards d euros à la fin de l année 2005, en progression de 13,8 % par rapport à En valeur de bilan (valeur d acquisition), il s élève à 1 160,3 milliards. Les sociétés d assurances constituent ainsi le premier investisseur du pays, en particulier au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales, représentant la moitié de leurs investissements. Répartition de l encours, en valeur de marché, des placements des sociétés d assurances 1 - fin 2005 Obligations émises ou garanties par l État 36 % 4 % Immobilier 11 % Autres (monétaires...) Actions d entreprises 20 % 29 % Obligations d entreprises Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Banque de France. 1. Les titres détenus par les OPCVM ont été réaffectés «par transparence» aux différentes catégories. L assurance française en 2005 // Les données clés 17

18 Les assurances de personnes En 2005 s est poursuivie la mise en œuvre des réformes concernant la retraite et la santé, deux sujets de préoccupation majeurs des Français. Les assurances de personnes sont fortement sollicitées, et en particulier l assurance vie, dans le cadre de la préparation financière de la retraite, d où son importance dans le patrimoine des ménages. Liée notamment à la constitution progressive d une épargne de long terme, la question de l information des souscripteurs et des bénéficiaires d assurance vie, et plus largement celle des épargnants, a fait l objet de nombreux débats et dispositions tout au long de l année. L ASSURANCE VIE ET LA RETRAITE Même si elle est utilisée par les assurés pour se constituer progressivement un capital ou une rente, l assurance vie n est ni un placement ni une simple opération d épargne. C est une assurance. Cette affirmation a d ailleurs été entérinée à la fin de l année 2004 par la Cour de cassation : le contrat d assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa et constitue, de ce fait, un contrat d assurance sur la vie. Le versement de la prestation repose sur la vie humaine : l un de ses paramètres techniques (voir page 91) importants est l utilisation de tables de mortalité autorisées pour les contrats, qu ils portent sur les garanties en cas de décès ou en cas de vie. Par essence, l assurance en cas de vie est un contrat qui s inscrit dans la durée. Et l assureur doit pouvoir à tout moment répondre de ses engagements. La loi est très protectrice pour l assuré à cet égard : les provisions à constituer, la nature des placements autorisés sont réglementées (voir page 94). Les sociétés d assurances deviennent ainsi des intervenants injectant l argent des assurés dans l économie, participant de ce fait au financement de celle-ci et à la croissance des entreprises (voir page 44), contribuant à développer l emploi. L assurance dans le patrimoine des ménages L assurance représente un tiers du patrimoine financier des ménages. L assurance vie est le premier moyen de collecte de l épargne, avec 57 % des flux nets de placements financiers. 18 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005

19 Les assurances de personnes Que recouvrent ces données générales? Quels sont les objectifs poursuivis? Le comportement des Français se démarque-t-il de ceux de leurs voisins européens? Pour répondre à ces questions, la FFSA a exploité l enquête «Patrimoine des ménages » de l Insee et demandé à Didier Davydoff, directeur de l Observatoire de l épargne européenne, de comparer les niveaux d épargne et la structure des patrimoines financiers en Europe. Selon l Insee, au début de l année 2004, 11,6 millions de personnes constituant 8,5 millions de ménages déclaraient détenir au moins un contrat d assurance en cas de vie, soit environ 2 millions de plus qu en L encours moyen par personne était de euros, tandis que la cotisation moyenne annuelle s établissait à euros. Parmi les ménages ayant un contrat d assurance en cas de vie, 70 % ont opté pour un contrat en euros, 38 % pour un contrat multisupports. Les plus de 65 ans représentent près de 25 % des détenteurs d assurance en cas de vie, ce qui correspond également à la part des moins de 40 ans. Quant à l assurance en cas de décès, elle permet de se constituer un patrimoine immobilier et de protéger financièrement des proches. Ainsi, 15,5 millions de personnes (soit 10,3 millions de ménages) déclarent détenir une assurance en cas de décès. Les motifs de détention : retraite et protection des proches Sans tenir compte des produits spécifiques, les principaux motifs invoqués par les ménages pour expliquer leur choix de l assurance en cas de vie sont la préparation de la retraite (28 % des détenteurs) et la volonté d en faire bénéficier un proche (27 %). 22 % détiennent de l assurance vie parce qu ils considèrent que c est un bon placement. Seulement 10 % mettent en avant l avantage fiscal. Ces motifs évoluent selon l âge. UNE COMPARAISON EUROPÉENNE : PAS D EXCEPTION FRANÇAISE Selon l étude de l Observatoire de l épargne européenne, la part du revenu des ménages investie chaque année en produits financiers est restée stable dans la zone euro depuis Le taux français a été le plus souvent inférieur à la moyenne : il est nettement supérieur dans les pays ayant développé un système de fonds de pension pour financer les retraites. On constate de nombreuses similitudes dans les comportements européens : une part importante et assez stable des revenus des ménages s oriente vers les produits d assurance vie ou les fonds de pension. DES BESOINS FORTS EN ASSURANCES DE PERSONNES Le vieillissement de la population, évolution commune à la plupart des pays industrialisés, entraîne une augmentation des dépenses de santé, une demande croissante de solutions au problème du grand âge et appelle à des réformes sur le financement des retraites. La charge croissante ne pouvant être assumée entièrement par les finances publiques, l assurance en prend une part de plus en plus importante, les ménages souhaitant bénéficier d un haut niveau de couverture. L assurance française en 2005 // Les assurances de personnes 19

20 La retraite : de nouveaux produits (Perp et Pere) Le Perp : un démarrage progressif correspondant à la nature du produit Certains estiment que le nombre de Perp souscrits est insuffisant. Mais l évolution du taux de détention est comparable à celui qui avait été observé en 1995 pour les contrats analogues destinés aux commerçants, artisans et autres travailleurs non salariés (contrats Madelin). En revanche, les sommes collectées se révèlent moindres que prévu, du fait de souscripteurs plutôt jeunes et d une forte proportion de cotisations périodiques. Les seniors ont préféré maintenir les solutions qu ils avaient déjà adoptées. Ces faits ne témoignent pas d un échec, puisqu il s agit d un produit d accumulation et de long terme, une réponse complémentaire aux différentes possibilités de préparer financièrement la retraite. Des réactions analogues avaient été observées lors du lancement des contrats Madelin. Or, le pourcentage de travailleurs indépendants titulaires de ces contrats est passé de 7 % en fin de première année à 40 % après dix ans, ce qui constitue un réel succès. Au cours de l année 2005, la profession a pu disposer de l ensemble des textes réglementaires et des précisions fiscales et sociales concernant les nouveaux contrats créés par la loi réformant les retraites du 21 août 2003 : le plan d épargne retraite populaire (Perp) et sa version pour les entreprises au bénéfice des salariés, le plan d épargne retraite d entreprise (Pere). Le Perp, dont l offre a commencé dès le mois d avril 2004 et qui a continué de se développer pendant toute l année 2005, croît de façon progressive et continue. Au 31 décembre 2005, 1,7 million de Perp avaient été souscrits auprès des sociétés d assurances. La mise en place du Pere, dont les textes d application ont paru au cours de l année 2005, a commencé plus tard. En outre, elle exige souvent des négociations avec les partenaires sociaux au sein des entreprises. Les institutions de retraite professionnelle : la transposition de la directive européenne La directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle (IRP), adoptée en 2003, a pour objectif de créer un marché intérieur des retraites professionnelles. Elle est destinée, d une part, à protéger les affiliés et bénéficiaires des fonds de retraite et, d autre part, à permettre à une institution d un État membre de gérer un régime de retraite souscrit dans un autre État, en appliquant une stratégie d investissement adaptée, dans le respect des prérogatives des États en matière de régimes de retraite. Les entreprises d assurances installées en France sont autorisées à pratiquer des opérations de retraite professionnelle dans l ensemble de l Union européenne dès lors qu elles sont agréées pour effectuer des opérations d assurance en cas de vie. Elles ont en outre le droit de choisir entre le cadre de la nouvelle directive et celui de la directive assurance vie. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté le 21 octobre 2005 une proposition de directive sur la portabilité des droits à pension. Ce texte comporte des dispositions relatives aux conditions d acquisition des droits à pension afin de préserver et de pouvoir transférer les droits acquis. Son adoption définitive devrait intervenir dans les mois à venir. L évolution des contrats LES CONTRATS DIVERSIFIÉS La loi pour la confiance et la modernisation de l économie du 26 juillet 2005 a créé une nouvelle catégorie de contrats : les contrats d assurance vie diversifiés de droit commun, étendant une possibilité jusque-là réservée aux plans d épargne retraite populaires (Perp). Cette disposition, qui élargit l offre avec des produits conciliant sécurité et rentabilité, apporte une réponse à la baisse des rendements de certains actifs tout en maintenant une bonne protection des assurés. 20 Les assurances de personnes // L assurance française en 2005