BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I

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1 Octobre 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances , avenue François Lascour Le Pontet : : secretariat@bspifinance.com Jusqu à présent, les impôts, sur la plupart des revenus perçus, sont acquittés l année suivant leur perception*. *exception faite de certains revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values afférentes à des biens meubles corporels etc ) Ce décalage se heurte à une problématique majeure qui s accumule depuis plusieurs années. En effet, il est source de difficultés financières pour un certain nombre de contribuables lorsque leurs revenus varient de façon notable une année sur l autre (perte d emploi, baisse de revenus significative ) puisque l impôt dû au titre de l année N-1 doit être acquitté lors de l année N, quelle que soit la situation économique et financière du contribuable au cours de l année N. Ce décalage est également préjudiciable lors de changements particuliers de situation, notamment en cas de mariage, conclusion d un PACS, de séparation ou de décès. En conséquence, actuellement le décalage d une année entre la perception des revenus et le paiement de l impôt sur le revenu (IR) correspondant nécessite pour le contribuable de constituer, afin d acquitter l impôt dû lors de l année N au titre des revenus de l année N-1, une épargne de précaution ou de disposer de marges financières suffisantes l année suivante. Le projet de réforme du Gouvernement vise donc à anticiper le paiement de l IR dû au titre d une année par la mise en place d un prélèvement contemporain de la perception des revenus dit «prélèvement à la source». Nous sommes sur le Web! Retrouvez-nous, à l'adresse : A qui s applique-t-il? Comment s applique-t-il? Comment sera-t-il recouvré? Quels sont les dispositifs des collecteurs? Comment va se dérouler l année de transition 2018? BSPI FINANCE 01

2 Partie 1 A qui s applique-t-il? Sauf exception, le prélèvement à la source s applique aux contribuables percevant les revenus suivants : - Traitements et salaires ; - Pensions ; - Revenus de remplacement ; - Rentes viagères ; - Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) ; - Revenus fonciers. A contrario, certains revenus ne seront pas soumis à cette modalité de recouvrement soit : - Car ils sont déjà soumis à un prélèvement à la source : o Les plus-values immobilières : prélèvement libératoire ; o Les revenus de capitaux mobiliers : prélèvement forfaitaire obligatoire ou libératoire ; o Le régime des auto-entrepreneurs. - Car les contraintes techniques associées au caractère exceptionnel, à l impossibilité d anticipation et à la complexité de la détermination des gains de cessions des valeurs mobilières imposables conduisent à les exclure de ce champ de réforme. Les prélèvements sociaux qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que l IR seront également concernés. BSPI FINANCE 02

3 Partie 2 Comment s applique-t-il? Selon le projet de réforme, le prélèvement à la source sera calculé, pour chaque foyer, sur la base d un taux de prélèvement propre à ce foyer. Le taux illustrera le poids moyen de l impôt sur le revenu acquitté par le ménage lors des années N-1 et N-2, en tenant compte de l ensemble des revenus, des charges et de la situation du foyer, hors réductions et crédits d impôts. Le taux de prélèvement à la source s appliquera à partir de septembre de l année N et sera connu par le contribuable lors de l été de l année N. Une possibilité sera offerte par l administration fiscale pour un couple, à sa demande, d opter sans modifier le niveau de prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres. Dans un souci de protection de données personnelles, l administration offre également la possibilité au contribuable, à sa demande, de ne pas divulguer à l employeur, le taux de prélèvement calculé. Ainsi l employeur devra appliquer un taux proportionnel sur la base d une grille de taux par défaut, prévue par la loi. Malgré cette mise en place de prélèvement à la source, la déclaration des revenus restera indispensable afin de calculer ce qui sera dû in fine au cours de l année N. Cette déclaration permettra ainsi de régulariser, à l occasion du solde à compter de septembre de l année N+1, le paiement de l impôt dû in fine au cours de l année N. Le montant acquitté sous forme de prélèvement à la source sera déduit, en même temps que les réductions et les crédits d impôts acquis au cours de l année N. En cas de changement de situation en cours d année, l administration fiscale, si elle en est informée, ajustera le taux de retenue à la source et modulera à la baisse, les prélèvements correspondants sans attendre l année suivante. BSPI FINANCE 03

4 Partie 23 Comment sera-t-il s applique-t-il recouvré?? Le prélèvement prendra la forme d une retenue à la source pour : o Les traitements et les salaires ; o Les pensions ; o Les revenus de remplacement. Elle sera effectuée par des collecteurs de la retenue à la source, qui seront chargés de reverser celle-ci à l Etat, tels que : o Employeurs privés ; o Administration ; o Caisse de retraite. Le prélèvement prendra la forme d un acompte prélevé par l administration fiscale sur le compte du contribuable selon un échéancier de versements pour : o Les revenus des travailleurs indépendants ; o Les revenus fonciers ; o Les pensions alimentaires ; o Les rentes viagères à titre onéreux ; o Certains revenus de source étrangère. BSPI FINANCE 04

5 Partie 4 Quels sont les dispositifs pour les collecteurs? Pour les employeurs de secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative (DSN) sera généralisée d ici janvier 2017 et sera utilisée pour la transmission du taux de retenue à la source à l employeur et pour le reversement au Trésor par l employeur de la retenue effectuée comme cela est utilisé actuellement pour les contributions et les cotisations sociales. Pour les collecteurs ne relevant pas de la DSN, à compter du 1 er janvier 2018, un dispositif ad hoc sera mis en place par l administration fiscale, fortement inspiré des principes fonctionnels et techniques de la DSN. Pour les travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers ou d autres revenus soumis à l acompte, le montant de ce dernier sera transmis par l administration fiscale et prélevé automatiquement sur leur compte bancaire mensuellement ou trimestriellement. Une possibilité sera offerte aux travailleurs indépendants dont les revenus fluctuent, à leur demande, d échelonner au cours de l année les versements correspondants à leur acompte contemporain. Cette disposition peut s avérer utile pour les titulaires de bénéfices agricoles qui pourront procéder à cet échelonnement infra-annuel en raison, par exemple, de la saisonnalité des récoltes. BSPI FINANCE 05

6 Partie 5 Comment va se dérouler l année de transition 2018? Bien que les contribuables espéraient une année blanche fiscale en 2018, le Gouvernement a d ores et déjà écarté cette possibilité. En effet, en l absence de modalités particulières de transition entre ces deux dispositifs, le contribuable serait susceptible d acquitter, au cours de l année 2018, non seulement l IR dû au titre de l année 2017 mais aussi le prélèvement à la source sur les revenus concernés par le projet de réforme du Gouvernement, perçus lors de l année Des modalités particulières de transition sont par conséquent nécessaires. Les contribuables bénéficieront, à raisons des revenus non exceptionnels soumis au prélèvement à la source d un crédit d impôt «modernisation du recouvrement» destinés à assurer pour ces revenus, l absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l impôt sur le revenu. L assiette du CIMR sera égale au montant de l impôt sur le revenu avant application des réductions et crédits d impôt, multiplié par un coefficient correspondant aux rapport entre les revenus nets imposables non exceptionnels concernés par le prélèvement, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable avant déductions des déficits, charges et abattements. Concernant la catégorie des traitements et salaires, l assiette à retenir au numérateur sera constituée des revenus nets imposables en 2017 suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères non exceptionnels. Le projet de loi précise les revenus qui seront considérés comme non exceptionnels et qui pourront bénéficier du CIMR. Concernant la catégorie des traitements et salaires, seront notamment exclus : - les indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail, de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ; - les prestations retraites versées sous forme de capital ; - les sommes perçues au titre de la participation ou de l intéressement et non affecté à la réalisation de plans d épargne ; - les gratifications supplémentaires versées par l employeur sans obligations de sa part. Concernant la catégorie des BIC, BNC et BA, l assiette à retenir au numérateur sera constituée des bénéfices nets imposables dans la limite du plus faible des deux montants suivants : - Le bénéfice imposable au titre de l année Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016 Concernant les revenus des dirigeants, l assiette à retenir au numérateur sera constituée des revenus imposables dans la limite du plus faible des deux montants suivants : - Le montant net imposable au titre de l année Le plus de ces revenus imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016 Exemple : Un contribuable célibataire perçoit en 2017, un salaire annuel de , des gains de cession de valeurs mobilières de (sans abattement), et réalise un déficit agricole de Par ailleurs, il verse sur un PERP et bénéficie d une réduction d impôt de pour cette même année. BSPI FINANCE 06

7 Le CIMR sera calculé de la façon suivante: * / = L impôt sur le revenu 2018 sera donc égal à = Par ailleurs, le prélèvement à la source sur son salaire sera de 12,7 %, soit Sa contribution aux charges publiques 2018 sera donc de En l absence de versement sur son PERP en 2017, le CIMR sera calculé de la façon suivante : * / = L impôt sur le revenu 2018 sera donc égal à = Par ailleurs, le prélèvement à la source sur son salaire sera de 14,8 %, soit Sa contribution aux charges publiques 2018 sera donc de A première vue, il pourrait sembler que le versement PERP effectué en 2017 permet au contribuable de diminuer l'impôt sur le revenu perçu en 2017 de (correspondant à peu près au montant versé multiplié par son taux marginal). En réalité, il n en est rien car ce versement permet seulement de réduire le montant du prélèvement à la source (pour le second semestre 2018 et le premier semestre 2019) régularisé en 2019, et non l impôt sur les revenus Lorsque les revenus sont en majorité voir exclusivement non exceptionnels, il est donc inutile de constater des charges déductibles du revenu global en 2017 et préférable d'anticiper en 2016 ou de reporter en 2018 celles qui peuvent l être. Il en est de même des dépenses catégorielles. En revanche, des mesures spécifiques sont prises pour les travaux déductibles des revenus fonciers qui seront réalisés en 2017 et en Ces revenus seront retenus pour la détermination du revenu net imposable de l année 2018 à hauteur de 50% des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en Cette disposition ne sera toutefois pas applicable aux dépenses afférentes à des travaux d urgence rendus nécessaires par l effet de la force majeure ou effectuées sur un immeuble acquis en Références : Projet Loi de finances 2017 Fidroit «Prélèvement de l impôt sur le revenu à la source : projet de la loi de finances pour 2017 (28/09/2016)» BSPI FINANCE 07