CONSEIL DEPARTEMENTAL. Réunion du 24 avril =-=-=-=-=-=- PROCES-VERBAL

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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 24 avril =-=-=-=-=-=- PROCES-VERBAL Hôtel du Département 51, rue Gustave Delory Lille cedex lenord.fr

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3 3 Le Conseil Départemental s est réuni à l Hôtel du Conseil Départemental le 24 avril 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental. Monsieur le Président ouvre la séance à 14 heures et demande à Madame Doriane BECUE de procéder à l appel nominatif. Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents au moment de l appel nominatif : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH A complété le quorum après l appel nominatif : Jean- Marc GOSSET Absents représentés au moment de l appel nominatif : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que le Conseil Départemental peut valablement délibérer (le quorum étant ensuite vérifié à l ouverture de la discussion de chaque délibération). Monsieur le Président demande à Monsieur Guy BRICOUT de venir le rejoindre à la tribune. Monsieur le Président évoque l assassinat d Aurélie CHATELAIN le 19 avril Monsieur Guy BRICOUT rend hommage à Aurélie CHATELAIN, Conseillère municipale à Caudry de 2008 à Monsieur le Président propose à l Assemblée Départementale de bien vouloir observer une minute de silence à la mémoire d Aurélie CHATELAIN. Monsieur le Président indique qu il n y aura pas de question d actualité lors de la présente réunion. Monsieur le Président signale que les séances plénières commenceront désormais à 14 heures afin de laisser aux groupes politiques le temps nécessaire pour leur réunion préparatoire. Monsieur le Président informe les Conseillers Départementaux que la prochaine séance plénière aura lieu le 15 juin 2015 et se prolongera le lendemain si nécessaire. Il annonce que le compte administratif ainsi que les résultats de l audit financier relatif à la situation du Département du Nord seront inscrits à l ordre du jour de cette prochaine réunion. Monsieur le Président précise que l adoption du budget supplémentaire sera reportée après l été de façon à permettre les adaptations éventuellement nécessaires compte-tenu de la situation financière du Département du Nord. Monsieur le Président annonce que la Commission Permanente se réunira pour la première fois le 11 mai 2015 à 14 heures. Il explique qu exceptionnellement cette séance ne sera pas précédée de la réunion des commissions thématiques. Monsieur le Président rappelle que la soirée de lancement des ateliers citoyens départementaux aura lieu à Roubaix le 11 mai 2015 de 18 h 30 à 20 h30, sur le thème «Agir pour l égalité, contre les discriminations». Complément des délégations du Conseil Départemental au Président du Conseil Départemental Monsieur le Président indique que le rapport concerne la proposition de reconduction à l identique de deux

4 4 délégations de compétences qui étaient précédemment accordées au Président du Conseil Général. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean- Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Michel PLOUY, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS N 1 Absent : Christian POIRET DA/2015/274 OBJET : COMPLEMENT DES DELEGATIONS ACCORDEES AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Lors de la réunion de droit du 2 avril 2015, le Conseil Départemental a accordé au Président des délégations dans les matières suivantes (délibération N DA/2015/239) : emprunts et lignes de trésorerie ; délégations diverses mentionnées à l article L du code général des collectivités territoriales ; marchés publics et accords-cadres ; exercice du droit de préemption ; gestion du FSL. Comme l indiquait le rapport, deux délégations déjà accordées sous la précédente mandature ne pouvaient l être lors de la première réunion du Conseil Départemental. En effet, elles ne sont pas énumérées par l article L du code général des collectivités territoriales parmi les décisions qui peuvent être prises lors de la réunion de droit. 1) Délégation pour exercer la saisine de la Commission consultative des services publics locaux : (article L du code général des collectivités territoriales) Cette commission doit être saisie préalablement aux décisions du Conseil Départemental sur le choix d un mode de gestion de service public et, notamment, avant l engagement d une procédure de délégation de service public. S agissant de mettre en œuvre une procédure, le Président doit normalement être autorisé à l engager. Toutefois, il est possible au Conseil Départemental de déléguer au Président la décision de saisir la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur : * tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil Départemental se prononce ; * tout projet de création d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; * tout projet de partenariat avant que le Conseil Départemental se prononce. S agissant d initier une procédure qui implique une délibération sur le projet préalablement soumis pour avis à la commission, la loi n a pas précisé de modalité particulière d information de l assemblée sur l exercice de la délégation en matière de saisine de la Commission consultative des services publics locaux. 2) Délégation pour agir et défendre en justice au nom du Département : (article L du code général des collectivités territoriales) Cette délégation est possible depuis la loi du 12 mai Le Conseil Général l avait accordée aux Présidents successifs et, en dernier lieu, le 22 septembre Elle permet au Président du Conseil Départemental, par délégation et dans les cas définis par le Conseil Départemental, d intenter les actions en justice au nom du Département ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle. Il convient d accorder de nouveau cette délégation en confirmant la définition étendue aux actions et défenses devant toutes les juridictions administratives et judiciaires. Je propose au Conseil Départemental d accorder au Président du Conseil Départemental, pour la durée du mandat, les délégations de compétence suivantes pour : saisir la Commission consultative des services publics locaux du Département pour recueillir son avis, préalablement à la décision du Conseil

5 5 Départemental sur : * tout projet de délégation de service public ; * tout projet de création d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; * tout projet de partenariat ; intenter les actions en justice au nom du Département ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle dans tous les cas où les juridictions judiciaires ou administratives, de droit commun ou spécialisées sont compétentes, tant en première instance, qu en appel ou en cassation. DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14 h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Vote intervenu à 14 h 17. Au moment du vote, 75 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absent sans procuration : 1 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 81 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 81 Majorité absolue des suffrages exprimés : 41 Pour : 81 (Groupe Union pour le Nord, Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité. Formation et fonctionnement des commissions thématiques Monsieur le Président propose la création de 6 commissions ordonnées en deux groupes de 3 commissions, un groupe relatif aux solidarités humaines, l autre aux solidarités territoriales. Il souhaite que chaque Conseiller Départemental soit membre de deux commissions, choisies l une et l autre dans un groupe différent. Monsieur le Président indique que les commissions se réuniront le jeudi précédant la réunion de la Commission Permanente ou la Séance Plénière. Monsieur le Président évoque l organisation des réunions de commissions thématiques. Il signale que chaque commission sera composée de plus ou moins 27 membres afin de permettre une représentation équilibrée de chacun des groupes politiques. Monsieur le Président propose, en application de l article L du code général des collectivités territoriales, de décider à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de constater qu il existe pour chaque commission une liste unique de candidats. Il annonce que la lecture des nominations par le Président du Conseil Départemental sera remplacée par la distribution en séance de la liste des membres des six commissions à chaque Conseiller Départemental. Monsieur MONNET revient sur la proposition du Président du Conseil Départemental d adapter le nombre de membres de chaque commission de façon à permettre aux différents groupes politiques d être représentés dans chacune d entre elles. Il informe l Assemblée Départementale que le Groupe Union Pour le Nord est favorable à cette proposition. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS- MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS

6 6 N 2 DA/2015/275 OBJET : FORMATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS THEMATIQUES L article L du code général des collectivités territoriales précise qu après l élection de sa Commission Permanente, le Conseil départemental peut former ses commissions. Le rôle des commissions est de concourir à l étude des affaires et à la préparation des décisions du Conseil départemental et de la Commission Permanente. Lors du précédent mandat, 8 commissions thématiques avaient été constituées (composées chacune de 20 membres) : 1 ère Commission : Qualité du service public, finances, ressources humaines, relations internationales, affaires européennes. 2 ème Commission : Transports, infrastructures. 3 ème Commission : Lutte contre les exclusions, enfance, famille, jeunesse, santé. GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES HUMAINES 4 ème Commission : Personnes âgées, personnes en situation de handicap. 5 ème Commission Education. 6 ème Commission : Aménagement du territoire, développement économique, développement de l espace rural, logement, habitat. 7 ème Commission : Culture, sports, tourisme et vie associative. 8 ème Commission : Environnement, politique de l eau. Il est possible de réduire le nombre de commissions et d en faire évoluer les modalités d organisation, la fonction de Président de commission étant désormais exercée par des Vice-présidents et les réunions pouvant se dérouler simultanément, sur une seule journée, après l envoi du dossier de séance de l organe délibérant aux Conseillers départementaux. Il est ainsi proposé, pour le mandat , de créer 6 commissions, réparties en deux groupes de 3 commissions, se rapportant le premier aux solidarités humaines, le second aux solidarités territoriales. Afin de faciliter l articulation entre ces commissions et les services départementaux, chacune aura une ou plusieurs directions générales de référence. DIRECTIONS GÉNÉRALES DE RÉFÉRENCE 1 ère Commission Finances, ressources humaines, administration générale, contrôle de gestion, qualité du service public 2 ème Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse 3 ème Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES TERRITORIALES Direction Générale Ressources (DGR) Direction Générale de la Qualité du Service Public (DGQSP) Direction Générale Solidarité (DGSOL) Direction Générale Développement Territorial (DGDT) Direction Générale Solidarité (DGSOL) 4ème Commission Infrastructures, mobilités, transport 5ème Commission Développement de l espace rural, environnement, politique de l eau, logement, habitat 6ème Commission Aménagement du territoire, développement économique, partenariats institutionnels, relations internationales et européennes Direction Générale Aménagement Durable (DGAD) Direction Générale Développement Territorial (DGDT) Direction Générale Aménagement Durable (DGAD) Direction Générale Développement Territorial (DGDT) Chaque Conseiller départemental sera membre de deux commissions qui devront être choisies à raison d une dans chaque groupe pour permettre la tenue de réunions simultanées des 3 commissions de chaque groupe. Les réunions des commissions se tiendront le jeudi précédant la réunion de l organe délibérant. Elles ne donneront pas lieu à l envoi d un dossier spécifique, sauf, le cas échéant, l ordre du jour et le compte-rendu de la réunion précédente. L information des commissaires sera ainsi assurée dans de meilleures conditions, le dossier de séance ayant été

7 7 préalablement mis à disposition dans le respect du délai légal. Pour assurer la représentation proportionnelle des composantes de l assemblée au sein des commissions, et sur le même principe que pour le mandat précédent, chacun des groupes d élus fixera la répartition de ses membres dans chaque commission proportionnellement à son importance numérique. Les listes de désignation des membres des commissions seront remises au Président du Conseil Départemental par les représentants des groupes d élus, au plus tard à l ouverture de la réunion du Conseil départemental. En application du 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ( ), GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES HUMAINES 1 ère Commission Finances, ressources humaines, administration générale, contrôle de gestion, qualité du service public 2 ème Commission Lutte contre les exclusions, enfance, famille, prévention santé, personnes âgées, personnes en situation de handicap, jeunesse 3 ème Commission Education, culture, sports, tourisme, vie associative après avoir, le cas échéant, décidé à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner les membres de ces commissions dans les conditions prévues au 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales ; d adopter les modalités de fonctionnement proposées au rapport, tant en ce qui concerne la présidence que les conditions d organisation des réunions. ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du Conseil départemental». Le nom, le nombre de membres, le rôle et l organisation des commissions, issues de la présente délibération sera reprise dans le règlement intérieur du Conseil départemental dont le chapitre V, consacré aux commissions, sera modifié en conséquence. Je propose au Conseil départemental : de créer 6 commissions composées chacune de 30 membres au plus, dont la dénomination est reprise ci-dessous : GROUPE DES COMMISSIONS RELATIVES AUX SOLIDARITES TERRITORIALES 4 ème Commission Infrastructures, mobilités, transport 5 ème Commission Développement de l espace rural, environnement, politique de l eau, logement, habitat 6 ème Commission Aménagement du territoire, développement économique, partenariats institutionnels, relations internationales et européennes Mme Isabelle FREMAUX MM. Luc MONNET Max-André PICK Christian POIRET Nicolas SIEGLER Patrick VALOIS Jean-Noël VERFAILLIE Philippe WAYMEL Joël WILMOTTE Mme Karima ZOUGGAGH 1 ERE COMMISSION FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE, CONTROLE DE GESTION, QUALITE DU SERVICE PUBLIC (26 membres) Groupe Union Pour le Nord MM. Guy BRICOUT Régis CAUCHE Mme Marguerite CHASSAING MM. Paul CHRISTOPHE Arnaud DECAGNY Jean-Luc DETAVERNIER Bruno FICHEUX Groupe Socialiste, Radical et Citoyen MM. Frédéric DELANNOY Patrick KANNER Didier MANIER Roméo RAGAZZO Bertrand RINGOT Benoît VANDEWALLE Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés MM. Charles BEAUCHAMP Eric RENAUD Mme Isabelle ZAWIEJA-DENIZON

8 8 2 EME COMMISSION LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, ENFANCE, FAMILLE, PREVENTION SANTE, PERSONNES AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, JEUNESSE (27 membres) Groupe Union Pour le Nord Mmes Doriane BECUE Carole BORIE Marie CIETERS Sylvie CLERC-CUVELIER Barbara COEVOET Françoise DEL PIERO Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY Carole DEVOS Marie-Annick DEZITTER Sylvia DUHAMEL MM. Jean-Marc GOSSET Olivier HENNO Mmes Anne-Sophie LECUYER Annie LEYS Geneviève MANNARINO Marie-Hélène QUATREBOEUFS Marie TONNERRE Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Mmes Josyane BRIDOUX Isabelle FERNANDEZ MM. Henri GADAUT Marc GODEFROY Mmes Marie-Christine STANIEC-WAVRANT Virginie VARLET M. Roger VICOT Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés Mmes Marie-Aline BREDA Isabelle CHOAIN Claudine DEROEUX 3 EME COMMISSION EDUCATION, CULTURE, SPORTS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE (28 membres) Groupe Union Pour le Nord Mmes Martine ARLABOSSE Brigitte ASTRUC M. Maxime CABAYE Mme Joëlle COTTENYE M. Gustave DASSONVILLE Mmes Catherine DEPELCHIN Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER MM. Didier DRIEUX Yves DUSART Mickaël HIRAUX Jacques HOUSSIN Mme Sylvie LABADENS MM. André LENQUETTE Michel PLOUY Mmes Caroline SANCHEZ Anne VANPEENE M. Dany WATTEBLED Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Mmes Isabelle BULTE Martine FILLEUL Alexandra LECHNER M. Frédéric MARCHAND Mmes Françoise MARTIN Elisabeth MASQUELIER Catherine OSSON Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés MM. Mme Bernard BAUDOUX Jean-Claude DULIEU Michel LEFEBVRE Maryline LUCAS 4 EME COMMISSION INFRASTRUCTURES, MOBILITES, TRANSPORTS (27 membres) Groupe Union Pour le Nord Mmes Marie CIETERS Joëlle COTTENYE M. Arnaud DECAGNY Mme Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER M. Jean-Luc DETAVERNIER Mme MM. Mme MM. Mme MM. Sylvia DUHAMEL Bruno FICHEUX Mickaël HIRAUX André LENQUETTE Geneviève MANNARINO Luc MONNET Michel PLOUY Christian POIRET Anne VANPEENE Jean-Noël VERFAILLIE Dany WATTEBLED Joël WILMOTTE Groupe Socialiste, Radical et Citoyen MM. Frédéric DELANNOY Henri GADAUT Marc GODEFROY Mme Françoise MARTIN M. Bertrand RINGOT Mme Virginie VARLET M. Roger VICOT

9 9 Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés M. Bernard BAUDOUX Mme Claudine DEROEUX M. Michel LEFEBVRE 5 EME COMMISSION DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE RURAL, ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DE L'EAU, LOGEMENT, HABITAT (27 membres) Groupe Union Pour le Nord Mmes Martine ARLABOSSE Doriane BECUE M. Maxime CABAYE Mme Marguerite CHASSAING M. Paul CHRISTOPHE Mmes Barbara COEVOET Françoise DEL PIERO Catherine DEPELCHIN Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY Carole DEVOS Marie-Annick DEZITTER M. Jean-Marc GOSSET Mme Anne-Sophie LECUYER M. Max-André PICK Mme Marie TONNERRE MM. Patrick VALOIS Philippe WAYMEL Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Mmes Josyane BRIDOUX Isabelle FERNANDEZ MM. Didier MANIER Frédéric MARCHAND Mme Marie-Christine STANIEC-WAVRANT M. Benoît VANDEWALLE Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés M. Charles BEAUCHAMP Mmes Marie-Aline BREDA Isabelle CHOAIN Maryline LUCAS 6 EME COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, PARTENARIATS INSTITUTIONNELS, RELATIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES (27 membres) Groupe Union Pour le Nord MM. Mme MM. Mmes MmeSylvie CLERC-CUVELIER Gustave DASSONVILLE Didier DRIEUX Yves DUSART Isabelle FREMAUX Olivier HENNO Jacques HOUSSIN Sylvie LABADENS Annie LEYS Marie-Hélène QUATREBOEUFS Caroline SANCHEZ M. Nicolas SIEGLER Mme Karima ZOUGGAGH Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Mmes Isabelle BULTE Martine FILLEUL M. Patrick KANNER Mmes Alexandra LECHNER Elisabeth MASQUELIER Catherine OSSON M. Roméo RAGAZZO Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés MM. Mme Jean-Claude DULIEU Eric RENAUD Isabelle ZAWIEJA-DENIZON DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14 h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur POIRET. Vote intervenu à 14 h 24. Au moment du vote, 76 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absent sans procuration : 0 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 82 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 82 Majorité absolue des suffrages exprimés : 42 Pour : 82 (Groupe Union pour le Nord, Groupe Socialiste, Radical et Citoyen, Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Mmes MM. Brigitte ASTRUC Carole BORIE Guy BRICOUT Régis CAUCHE Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité.

10 10 Adoption du règlement intérieur du Conseil Départemental Monsieur le Président fait remarquer que le règlement intérieur proposé à l adoption des Conseillers Départementaux est provisoire, un travail en profondeur étant nécessaire pour en réécrire un nouveau qui tienne compte de l évolution de certaines règles, de la volonté d adopter de nouvelles modalités de gouvernance et d assurer peut-être un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des élus. Monsieur le Président propose de confier la rédaction du nouveau règlement intérieur à une commission composée de cinq membres de chaque groupe politique et présidée par le Président du Conseil Départemental. Monsieur le Président pense que la commission du règlement sera amenée à réfléchir sur une évolution du règlement permettant de contrôler dans une certaine mesure l assiduité des Conseillers Départementaux lors des réunions de commissions thématiques, commissions permanentes ainsi qu aux séances plénières. Il ajoute que cette commission sera amenée dans le nouveau règlement intérieur, à conforter les droits de l opposition. Monsieur le Président indique que la commission du règlement sera composée des Conseillers Départementaux suivants : Président de commission : - Jean-René LECERF, Président du Conseil Départemental. Groupe Union Pour le Nord : - Christian POIRET, - Luc MONNET, - Bruno FICHEUX, - Karima ZOUGGAGH, - Olivier HENNO. Groupe Socialiste, Radical et Citoyen : - Didier MANIER, - Virginie VARLET, - Martine FILLEUL, - Isabelle BULTE, - Benoît VANDEWALLE. Groupe Communiste, Républicain, Apparentés : - Bernard BAUDOUX, - Charles BEAUCHAMP, - Marie-Aline BREDA, - Isabelle CHOAIN, - Isabelle ZAWIEJA-DENIZON. Citoyen et Monsieur le Président propose à l Assemblée Départementale de constater à l unanimité qu il existe, pour cette commission, une liste unique de candidats afin de permettre l entrée en application immédiate des nominations. Monsieur Charles BEAUCHAMP annonce que les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés s abstiendront sur la modification proposée du règlement intérieur. Il regrette la suppression des présidents de commission qui risque d impacter la qualité des débats dans ces instances. Monsieur Christian POIRET souligne que les Viceprésidents connaissent parfaitement les dossiers et qu ils seront en capacité de les présenter, de les défendre et de les argumenter en commission. Considérant qu il est du ressort de la nouvelle majorité de prendre ses responsabilités, Monsieur Didier MANIER indique que les membres du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen voteront favorablement les propositions du rapport relatif au règlement intérieur. Monsieur le Président fait remarquer que les présidences de commission étaient assurées exclusivement par des membres de la majorité départementale. Il explique que si des présidents de commission devaient à l avenir être remis en place, il proposerait un partage de ces présidences entre les différents groupes politiques. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean- Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie- Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS

11 11 N 3 DA/2015/276 OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L article L du code général des collectivités territoriales dispose : «Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif». La loi impose à l assemblée de se prononcer dans le premier mois de son mandat sur ses règles de fonctionnement et sur l organisation de ses travaux mais pas forcément de les modifier. Cependant, outre les modifications terminologiques liées au changement de nom de l assemblée et de ses membres, le règlement adopté en 2011 nécessite une révision d ampleur. En effet, le règlement intérieur traduit des choix en matière de gouvernance. Or, au cours de la présente réunion, le Conseil Départemental est invité à adopter une nouvelle architecture de ses commissions internes de travail. La décision ainsi prise affecte un chapitre complet du règlement intérieur qu elle a donc vocation à remplacer. En outre, il est opportun de procéder à la réécriture de dispositions éparses et parfois confuses, telles que celles traitant de la réduction des indemnités en raison de la participation effective aux réunions du Conseil, de la Commission Permanente ou des commissions thématiques. Enfin, il apparait utile de procéder à la suppression de certaines dispositions qui n ont pas leur place dans un règlement intérieur car elles ne concernent pas le fonctionnement de l assemblée, telles que celles relatives à la retraite. Comme en 2011, il pourra être procédé en deux temps : dans un premier temps, il est proposé au Conseil Départemental de décider la reconduction du règlement en vigueur en lui apportant le minimum de modifications indispensables pour en assurer la pertinence en ce début de nouveau mandat ; Cette reconduction sera accompagnée de la désignation d une commission du règlement, d ailleurs prévue par le règlement actuel mais dans une configuration qui ne paraît plus adaptée. En effet, comme toutes les commissions spéciales, la commission dite du règlement est composée à la représentation proportionnelle des membres et présidée par le Président du Conseil Départemental. Il est proposé que la commission puisse avoir une composition paritaire offrant ainsi la même place aux différents groupes en matière de définition du fonctionnement de l assemblée, comme il en va, d ailleurs, de la Conférence des Présidents pour l organisation des réunions du Conseil Départemental. Par ailleurs, dans le règlement actuel, une modification du règlement ne peut être proposée que par la moitié au moins des membres de l assemblée, le Président lui-même ne possédant pas un tel droit d initiative, situation insolite à laquelle il convient de remédier. dans un second temps, sur proposition du Président, la commission du règlement pourra être saisie d un travail plus ambitieux de refonte du règlement en vue de l adoption d un nouveau règlement intérieur lors de la réunion du Conseil Départemental du 15 juin Je propose au Conseil Départemental : d adopter le règlement intérieur du Conseil Départemental dans les termes du projet ci-joint ; après avoir, le cas échéant, décidé à l unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner, dans les conditions prévues au 4 e alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, une commission spéciale, dite «du règlement», composée de 15 membres proposés en nombre égal par chacun des groupes d élus constitués au sein de l assemblée en sus du Président du Conseil Départemental, Président de droit de la Commission ou du représentant qu il désignera ; de donner mandat à cette commission de préparer une refonte du règlement intérieur en vue de son adoption lors d une prochaine réunion du Conseil Départemental. CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD REGLEMENT INTERIEUR TABLE DES MATIERES Chapitre I : Des attributions du Président. Page 12 Chapitre II : De l'exercice des délégations à la Commission Permanente. Page 12 Chapitre III : De la Commission Permanente. Page 12 Chapitre IV : Du Bureau. Page 14 Chapitre V : Des commissions. Page 14 Chapitre VI : Des commissions spéciales. Page 16 Chapitre VII : Des groupes. Page 16 Chapitre VIII : Des réunions du Conseil départemental. Page 17 Chapitre IX : Des motions, voeux et propositions. Des amendements. Page 19 Chapitre X : Des modes de votation. Page 20

12 12 Chapitre XI : De la police intérieure et extérieure du Conseil départemental. Page 21 Chapitre XII : Du régime indemnitaire. Page 22 Chapitre XIII : Du droit à la formation. Page 22 Chapitre XIV : De l'honorariat. Page 22 Chapitre XV : De la modification du Règlement. Page 22 CHAPITRE I DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ARTICLE PREMIER Le Président du Conseil départemental est l'organe exécutif du Département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil départemental. relevant en propre de leurs attributions. 8. Il convoque le Conseil départemental, organise ses travaux, préside ses séances, veille au respect du Règlement, est chargé de la police de l'assemblée. CHAPITRE II DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS A LA COMMISSION PERMANENTE ARTICLE 3 Le Conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la Commission Permanente, dans les conditions prévues par l'article L du code général des collectivités territoriales. Ces délégations sont consenties sur proposition du Président du Conseil départemental. Elles font l'objet de délibérations qui en précisent la nature et les limites. ARTICLE 2 1. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Conseil départemental du Nord. Dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales, et sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, il peut subdéléguer les attributions que lui a confiées le Conseil départemental. 2. Il peut en outre charger d'autres membres du Conseil départemental de certaines missions dont l'objet et la durée sont précisés. Toutes ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. 3. En cas d'empêchement, le Président peut être suppléé dans ses fonctions par le Premier viceprésident ou, à défaut, par un autre vice-président dans l'ordre des nominations. 4. Il est l'ordonnateur des dépenses du Département et prescrit l'exécution des recettes départementales sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. 5. Il gère le domaine du Département. 6. Il est le chef des services que le Département crée pour l'exercice de ses compétences. 7. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables desdits services, en ce qui concerne les matières CHAPITRE III DE LA COMMISSION PERMANENTE ARTICLE 4 DE SA COMPOSITION 1. Outre le Président, la Commission Permanente du Conseil départemental comprend les vice-présidents dont le nombre ne peut être inférieur à quatre et supérieur à quinze et plusieurs autres membres. Elle est élue dans les conditions prévues par les articles L et L du code général des collectivités territoriales. 2. Le Président représente en permanence le Conseil départemental. Il en assure le bon fonctionnement. Il a pour tâche de faire observer le Règlement, de diriger les débats et d'exécuter les décisions de l'assemblée départementale. Il exerce les mêmes attributions pour le fonctionnement de la Commission Permanente. 3. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un vice-président, dans l'ordre des nominations. 4. En cas de vacance du siège du Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un Conseiller départemental désigné par le Conseil départemental. Il est alors procédé au renouvellement de la Commission Permanente dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à

13 13 l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 5. En cas de vacance de sièges de membres de la Commission Permanente autres que le Président, le Conseil départemental peut décider de procéder aux nominations nécessaires pour la compléter. ARTICLE 5 DES ATTRIBUTIONS 1. Le Président peut consulter la Commission Permanente pour l'organisation des travaux du Conseil départemental et la préparation des séances. 2. La Commission Permanente délibère pour prendre des décisions ou rendre des avis sur toutes les affaires et dossiers qui lui sont soumis par le Président du Conseil départemental dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil départemental. 3. Elle examine les dossiers présentés par le Président et mis à disposition 12 jours au moins avant la date fixée pour sa réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. 4. Le vice-président ou le Conseiller départemental délégué concerné par un projet de délibération inscrit à l'ordre du jour de la Commission Permanente, en raison des fonctions qu'il a reçues par délégation du Président du Conseil départemental peut intervenir au soutien de ce projet, au cours de la discussion. 5. La Commission Permanente ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. 6. Les dispositions du chapitre X du présent Règlement relatives aux modes de votation sont applicables aux délibérations de la Commission Permanente, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux autres dispositions du Règlement relatives à la Commission Permanente ARTICLE 6 DES REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE 1. La Commission Permanente se réunit sur convocation du Président du Conseil départemental, en principe une fois par mois. 2. Les séances de la Commission Permanente sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, la Commission Permanente peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunira à huis clos. 3. Au début de chaque réunion, le Président demande au plus jeune Conseiller départemental présent d'assurer les fonctions de Secrétaire : il procède à l'appel nominal puis le Président soumet à l'approbation des membres de la Commission Permanente le procès-verbal de la réunion précédente. 4. En dehors des débats liés à l'examen d'une délibération, le Président peut proposer, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'occasion du vote d'une ou plusieurs délibérations, qu'un débat ait lieu sur la politique concernée, la question ou la problématique posée par la(les)dite(s) délibérations. A titre exceptionnel, et notamment sur proposition d'un Groupe, le Président peut décider d'ouvrir un débat en dehors de tout examen d'une délibération. Le Président arrête le temps global laissé au débat. Le temps consacré aux interventions est réparti à la proportionnelle des Groupes composant l'assemblée départementale, dans la limite d'un total de 30 minutes. Les Conseillers départementaux n'appartenant à aucun Groupe peuvent disposer d'un temps de parole. L'ordre d'intervention des orateurs est déterminé par le Président du Conseil départemental, après consultation des Présidents de groupes. 5. Les membres de la Commission Permanente ne pouvant assister à une séance sont tenus de s'en excuser. Les membres de la Commission Permanente qui, au cours des douze mois précédents, auront été absents à plus de la moitié des séances de la Commission Permanente et ne se seront pas excusés en invoquant l'un des motifs visés à l'alinéa suivant, verront leur indemnité mensuelle de fonction réduite du tiers de son montant dans les limites posées à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les excuses sont considérées comme motivées dans les cas suivants : a) Maladie, accident ou évènement familial grave empêchant le Conseiller départemental de se déplacer ; b) Représentation du Conseil départemental ou de son Président auprès d'organismes extérieurs ; c) Déplacement dans le cadre d'une mission relevant des compétences départementales ; d) Activité liée à une obligation professionnelle ou à un mandat politique ; e) Cas de force majeure. 6. Le procès-verbal des réunions est établi sous la responsabilité du Président et envoyé pour information à tous les membres de l'assemblée.

14 14 CHAPITRE IV ARTICLE 10 DU BUREAU ARTICLE 7 Le Président et les membres de la Commission Permanente ayant reçu délégation en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, forment le Bureau. Le Bureau peut associer à ses travaux tout Conseiller départemental concerné par l'ordre du jour. CHAPITRE V DES COMMISSIONS ARTICLE 8 Le rôle des commissions est de concourir à l'étude des affaires et à la préparation des décisions du Conseil Départemental et de la Commission Permanente. Le Conseil départemental forme six commissions réparties en deux groupes de 3 commissions, se rapportant le premier aux solidarités humaines, le second aux solidarités territoriales. Les dossiers soumis aux commissions le sont en fonction des attributions de chacune d'elles. Leur dénomination est fixée comme suit : 1. Chaque Conseiller départemental est membre de deux commissions qui sont choisies à raison d'une dans chaque groupe pour permettre la tenue de réunions simultanées des 3 commissions de chaque groupe. L'effectif maximum des commissions est égal à 30 membres. 2. Les membres d'une Commission ne pouvant assister à une séance sont tenus de s'en excuser. Les membres d'une Commission qui, au cours des douze mois précédents, auront été absents à plus de la moitié des séances de la Commission ou de l'ensemble des Commissions auxquelles ils appartiennent et ne se seront pas excusés en invoquant l'un des motifs visés à l'alinéa suivant, verront leur indemnité mensuelle de fonction réduite du tiers de son montant dans les limites posées à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les excuses sont considérées comme motivées dans les cas suivants : a) Maladie, accident ou évènement familial grave empêchant le Conseiller départemental de se déplacer ; b) Représentation du Conseil départemental ou de son Président auprès d'organismes extérieurs ; c) Déplacement dans le cadre d'une mission relevant des compétences départementales ; d) Activité liée à une obligation professionnelle ou à un mandat politique ; e) Changement de la date de la réunion de la Commission après l'envoi d'une première convocation ; f) Cas de force majeure. ARTICLE 11 ARTICLE 9 Pour assurer la représentation proportionnelle des composantes de l'assemblée au sein des commissions, chacun des Groupes d'élus fixe la répartition de ses membres dans chaque commission proportionnellement à son importance numérique. Les listes de désignation aux Commissions sont remises au Président du Conseil départemental par les Présidents des Groupes d'élus, au plus tard à l'ouverture de la réunion du Conseil départemental. Elles sont accompagnées, éventuellement, par la ou les candidatures aux sièges restés vacants présentées par le ou les Conseillers départementaux non-inscrits. En application de l'alinéa 4 de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président du Conseil départemental. Dans le cas contraire, le Conseil

15 15 départemental procède à un vote dans les conditions de l'article précité. ARTICLE 12 Au sein des commissions, chacun des membres du Conseil départemental pourra permuter avec un membre de son groupe. Sur proposition de son Président de groupe, les permutations seront annoncées au Conseil départemental et prendront effet dès cette communication. Il en sera fait mention au procès-verbal. Conditions de réunion ARTICLE Les réunions des commissions se tiennent sur deux demi-journées le jeudi précédant la réunion de l'organe délibérant. Elles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un dossier spécifique, sauf, le cas échéant, l'ordre du jour et le compte-rendu de la réunion précédente. Chaque commission est présidée par un Viceprésident désigné par le Président du Conseil départemental. En cas d'empêchement non définitif du Viceprésident chargé de la présidence d'une commission, celui-ci est suppléé dans ses fonctions par un autre Vice-président désigné par le Président du Conseil départemental. 2. Les commissions sont réunies par leur Président. Elles examinent les rapports qui relèvent de leurs compétences telles que définies à l'article 8 du présent Règlement. Ces rapports leur sont transmis par le Président du Conseil départemental dans le dossier de séance de l'organe délibérant. Le ou les Vice-présidents ou le ou les Conseillers départementaux ayant reçu délégation permanente pour signer les rapports, dont les fonctions reçues par délégation entrent dans le champ des compétences d'une commission, y siègent de droit et peuvent soutenir la discussion des rapports relatifs aux fonctions qui leur ont été déléguées. 3. L'avis de la commission sur les rapports est présenté oralement en séance à l'organe délibérant. 4. Lorsqu'une affaire concerne plusieurs commissions, le Président du Conseil départemental désigne la commission chargée de la présentation d'un avis sur le rapport devant le Conseil départemental ou la Commission Permanente, les autres commissions étant appelées à présenter un avis, soit devant la commission chargée à titre principal de l'examen du rapport, soit devant le Conseil départemental ou la Commission Permanente. 5. Les commissions pourront grouper, dans un avis collectif, les affaires ayant un intérêt commun. 6. Dans les commissions, l'avis des membres est recueilli à main levée. Le ou les Vice-présidents ou le ou les Conseillers départementaux ayant reçu délégation permanente pour signer les rapports, qui y siègent de droit, ne prennent pas part au vote. 7. Toutefois, le vote nominal est de droit lorsqu'il est demandé par le Président de la commission, le viceprésident concerné par le rapport examiné en raison de ses fonctions déléguées ou par le tiers au moins des Conseillers départementaux présents. 8. Le Vice-président chargé de présider la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 9. Le procès-verbal de chaque réunion de commission est distribué à tous les membres de la commission et soumis à l'approbation de celle-ci dès sa prochaine réunion. ARTICLE 14 Le Président du Conseil départemental n'est membre d'aucune commission thématique. Néanmoins, il peut assister aux réunions des commissions et demander à y être entendu. ARTICLE 15 Peuvent assister aux réunions de commission, les collaborateurs des groupes d'élus dès lors qu'un membre du groupe assiste à la réunion, les membres du Cabinet, les collaborateurs de vice-présidents et de conseillers départementaux délégués siégeant dans la commission dans le cadre de leur délégation et les représentants de l'administration. Seuls, ces derniers peuvent intervenir à la demande du Vice-président chargé de la présidence de la commission. ARTICLE 16 Tout Conseiller départemental peut demander à être entendu sur un sujet qui l'intéresse inscrit à l'ordre du jour des travaux d'une commission dont il n'est pas membre. Il a le droit de prendre connaissance sur place des dossiers remis aux commissaires sans qu'il puisse en résulter aucun retard ou aucun obstacle à leur examen.

16 16 ARTICLE 17 Pour compléter leur information, les commissions peuvent, après en avoir informé le Président du Conseil départemental, charger un ou plusieurs de leurs membres de recueillir sur place ou sur pièce les renseignements qu'ils jugent nécessaires avant de statuer. De même, les Vice-présidents chargé de présider les commissions peuvent solliciter l'audition d'un fonctionnaire, de personnes qualifiées ou d'élus d'autres collectivités pour l'examen des dossiers dont les commissions sont saisies ainsi que pour éclairer leurs membres sur un sujet d'actualité intéressant la collectivité et la commission en particulier. A l'issue de cette intervention, un débat peut s'installer à l'initiative du Vice-président chargé de présider la commission et dans les conditions fixées par ce dernier. CHAPITRE VI DES COMMISSIONS SPECIALES ARTICLE 18 Des commissions spéciales peuvent être créées à l'initiative, soit du Président après avis de la Commission Permanente, soit de l'assemblée, pour l'examen de projets spécifiques. L'objet de la commission et sa durée seront fixés au moment de sa création. La constitution d'une commission spéciale doit être notifiée à l'ensemble des Conseillers départementaux. Chaque commission spéciale se compose de 15 membres. Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant. ARTICLE Dans chaque arrondissement, il est créé une commission dite d'arrondissement, chargée d'examiner plus particulièrement les affaires intéressant l'arrondissement et qui lui sont soumises pour avis par le Président du Conseil départemental. Elle se compose des Conseillers départementaux de l'arrondissement. Cette commission se réunit à l'initiative du Président du Conseil départemental ou du Vice-président ou du Conseiller départemental délégué désigné à cet effet. Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant. 2. Une mission spéciale d'information et d'évaluation peut être créée lorsqu'un cinquième des membres de l'assemblée Départementale en fait la demande. Cette mission recueille des éléments d'informations sur une question d'intérêt départemental ou procède à l'évaluation d'un service public départemental. Toute demande de création d'une telle mission spéciale doit s'effectuer, par les Conseillers départementaux intéressés, auprès du Président du Conseil départemental du Nord. Ce dernier informe la commission compétente qui doit émettre un avis sur cette demande. Une fois l'avis recueilli, l'assemblée Départementale délibère dès sa plus proche réunion. Si l'assemblée Départementale se prononce favorablement sur la création de la mission, celle-ci est constituée. Chaque mission spéciale d'information et d'évaluation se compose de 15 membres désignés, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, entre les différents groupes de l'assemblée. Elle est présidée par le Président du Conseil départemental du Nord ou son représentant. La mission prend fin par le dépôt de son rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée. La mission ne peut être reconstituée par une mission ayant un objet identique avant l'expiration d'un délai de douze mois. Un arrêté du Président fixe les moyens qui sont alloués à la mission d'information et d'évaluation. La mission établit un rapport qui est soumis à l'approbation de la majorité de ses membres. Si le rapport n'est pas déposé à l'expiration du délai de six mois mentionné au cinquième alinéa du présent article, les travaux de la mission ne peuvent être rendus publics, ni communiqués aux Conseillers départementaux. Le président de la mission décide de la transmission du rapport aux Conseillers départementaux. Un même Conseiller départemental ne peut s'associer à une demande de constitution de mission plus d'une fois par an (année civile). Aucune mission ne peut être créée à partir du 1 er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement triennal du Conseil départemental. CHAPITRE VII DES GROUPES ARTICLE 20 Les Conseillers départementaux peuvent se grouper par affinités : aucun groupe ne peut comprendre moins de 5 membres non compris les Conseillers apparentés. Nul ne peut appartenir à plus d'un groupe.

17 17 ARTICLE 21 Les groupes se constituent en remettant à la Présidence une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des apparentés, du nom du Président du groupe ou des co-présidents du groupe et, éventuellement du vice-président du groupe. Ils constituent librement leur Bureau. ARTICLE 22 Un Conseiller qui n'appartient à aucun groupe peut s'apparenter au groupe de son choix, avec l'agrément du Président de ce groupe. Il compte pour la détermination de l'importance numérique du groupe. ARTICLE 23 Les modifications à la composition d'un groupe sont portées à la connaissance du Président du Conseil départemental sous la signature du Conseiller intéressé s'il s'agit d'une démission, du Président du groupe s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du Conseiller et du Président s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement. ARTICLE Le Président du Conseil départemental donne connaissance à l'assemblée de la composition des groupes à la première séance qui suivra la déclaration qui lui en a été faite. Il en sera de même pour les modifications qui lui auront été notifiées. 2. Le Président peut réunir les Présidents de groupe en vue de procéder à l'examen de toute question ayant trait aux affaires du Département. fonction de l'importance numérique des groupes. 3. Les groupes politiques constitués au sein du Conseil départemental du Nord conformément à l'article 20 du présent Règlement disposent d'un espace réservé à leur expression au sein du journal «Le Nord» dont la parution est actuellement mensuelle. Une page sera réservée au sein du journal «Le Nord» pour l'expression des groupes politiques. Chacun des groupes politiques bénéficiera d'une même surface sur cette page. Les délais de remise de l'article pour sa publication au sein du journal «Le Nord» seront fixés au regard des contraintes qui pèsent sur l'impression de celui-ci. La date limite de remise de l'article sera portée à la connaissance des Présidents de Groupe au moins dix jours à l'avance. Tout article parvenu hors délai ne pourra être publié. Le Président du Conseil départemental du Nord se verra communiquer les articles avant leur parution par les différents groupes politiques. ARTICLE 26 Sur proposition du Président du Conseil départemental, après consultation des Présidents des Groupes, le Conseil départemental fixe le montant et les modalités des autres dépenses des groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun : local administratif, matériel de bureau, frais de documentation, de courrier et de télécommunications. CHAPITRE VIII DES REUNIONS DU CONSEIL GENERAL ARTICLE 27 ARTICLE Le Conseil départemental affecte les moyens nécessaires au fonctionnement de chacun des groupes d'élus, dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le Conseil départemental peut mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. 2. Le Conseil départemental fixe au moment du vote du budget les modalités de répartition des crédits relatifs aux rémunérations des collaborateurs en 1. Le Conseil départemental siège à Lille, à l'hôtel du Conseil départemental. Toutefois, le Président du Conseil départemental, après décision de la Commission Permanente, peut réunir le Conseil départemental en un autre lieu du département du Nord. 2. Le Conseil départemental se réunit à l'initiative de son Président. Il est également réuni à la demande : de la commission permanente ou du tiers des membres du Conseil départemental sur un ordre du jour déterminé. 3. Tout membre du Conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du Département qui font l'objet d'une délibération.

18 18 Le Conseil départemental assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus dans les formes et par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. 4. Les séances du Conseil départemental sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. 5. Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient au titre de la police de l'assemblée, les séances du Conseil départemental peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. 6. Les membres du Conseil départemental ne pouvant assister à une séance sont tenus de s'en excuser. Les membres du Conseil départemental qui, au cours des douze mois précédents, auront été absents à plus de la moitié des séances du Conseil départemental et ne se seront pas excusés en invoquant l'un des motifs visés à l'alinéa suivant, verront leur indemnité mensuelle de fonction réduite du tiers de son montant dans les limites posées à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les excuses sont considérées comme motivées dans les cas suivants : a) Maladie, accident ou évènement familial grave empêchant le Conseiller départemental de se déplacer ; b) Représentation du Conseil départemental ou de son Président auprès d'organismes extérieurs ; c) Déplacement dans le cadre d'une mission relevant des compétences départementales ; d) Activité liée à une obligation professionnelle ou à un mandat politique ; e) Cas de force majeure. ARTICLE A l'ouverture de chacune des séances, le Président demande au plus jeune Conseiller départemental présent d'assurer les fonctions de Secrétaire : il procède à l'appel nominal, puis le Président soumet à l'approbation des Conseillers départementaux le procès-verbal de la séance précédente. Si aucune observation n'est faite, il en prononce l'adoption. Au cas contraire, il prend l'avis de l'assemblée qui décide à main levée s'il y a lieu de rectifier. 2. Le Président donne ensuite connaissance à l Assemblée des communications qui la concernent et appelle successivement, dans leur ordre d inscription, toutes les affaires figurant à l ordre du jour affiché avant l ouverture de la séance et remis au Président de chaque groupe. 3. La discussion suit immédiatement l'appel des rapports sauf si, après lecture dudit rapport, le retrait ou le renvoi en commission est demandé et retenu. 4. Le Vice-Président ou le Conseiller départemental délégué concerné par un projet de délibération inscrit à l'ordre du jour, en raison des fonctions qu'il a reçues par délégation du Président du Conseil départemental, peut intervenir au soutien de ce projet, au cours de la discussion. Si le Président le juge nécessaire à la bonne appréhension d'un dossier ou d'une problématique par le Conseil départemental, il peut inviter un expert à apporter une contribution. Pendant son intervention, la séance est suspendue. Au terme de l'intervention, la séance reprend hors la présence de l'expert. Le rapport d'expertise est annexé au procès-verbal de la réunion. 5. Lorsqu'il a été répondu aux interventions des Conseillers départementaux, le Président clôt la discussion et invite l'assemblée à se prononcer sur les amendements éventuels et sur les conclusions du rapporteur. 6. Nul ne peut prendre la parole s'il ne l'a demandée au Président puis obtenue, même s'il est autorisé exceptionnellement par un orateur à l'interrompre. 7. La parole ne pourra être refusée ni pour un rappel au Règlement ni pour répondre à une question soulevée par le rapporteur. 8. Elle est accordée, mais seulement en fin de séance, au Conseiller qui la demande pour un fait personnel. 9. Les Conseillers qui demandent la parole sont inscrits suivant l'ordre de leur demande. Ils parlent de leur place. 10. Si un Conseiller intervient sans avoir obtenu la parole, ou s'il prétend la conserver après que le Président la lui ait retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal. 11. Le Président met un terme aux interruptions et réprime toute mise en cause personnelle. 12. Il rappelle à l'ordre le Conseiller qui s'écarte de la question ou tient des propos qui troublent la bonne marche de l'assemblée ou sont contraires à la loi ou au règlement. 13. Dans le cas d'un rappel à l'ordre non suivi d'effet, le Conseil consulté peut interdire à un Conseiller

19 19 de prendre la parole pendant la suite de la séance. Si le Conseiller intéressé ne se soumet pas à la décision, la séance peut être suspendue ou même levée et reportée. 14. Tout Conseiller départemental peut demander une suspension de séance. Le Président, s'il la lui accorde, en détermine la durée. Lorsqu'un Président de Groupe demande une suspension de séance, celle-ci lui est accordée de droit. Le Président de l'assemblée en détermine la durée. CHAPITRE IX DES MOTIONS, VOEUX ET PROPOSITIONS DES QUESTIONS ECRITES OU ORALES DES AMENDEMENTS ARTICLE Tout Conseiller départemental peut déposer par écrit une proposition, une motion ou un vœu à l'occasion d'une réunion de l'assemblée Départementale. 2. Cette proposition, cette motion ou ce vœu doit être déposé au plus tard à 12h00 le 1 er jour de la réunion, auprès du Président du Conseil départemental. Si la motion ou le vœu porte sur un sujet relevant des compétences de la collectivité départementale et s'il y a urgence, le Président peut soumettre, immédiatement, le texte au vote de l'assemblée plénière. Dans le cas contraire, le Président le transmet à la commission compétente qui fait un rapport soumis au vote de l'assemblée plénière lors de la réunion suivant la date de son dépôt 3. En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un dixième des électeurs du Nord peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil départemental l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de sa décision. Dès réception de cette demande, et après vérification de la qualité des auteurs de cette demande, le Président la transmet à la Commission compétente. La Commission fait un rapport à l'assemblée qui l'examine au plus tard lors de la deuxième réunion suivant la date de son dépôt. ARTICLE 30 Tout Conseiller départemental peut déposer une question écrite auprès du Président concernant les affaires qui sont de la compétence du Département. Le Président doit y répondre par courrier ou courriel dans le délai d'un mois. Si ce délai s'avère trop court, il en informe son auteur. Le Président, après examen de la question, peut aussi décider de la soumettre au débat de la commission permanente dans les conditions fixées à l'article 6 alinéa 4 du Règlement Intérieur. ARTICLE Au début de chaque séance ordinaire du Conseil départemental, pour une durée d'une heure au maximum, le Président appelle l'examen des questions orales. Tout Conseiller départemental peut exposer, à cette occasion, une question relative aux affaires départementales ou à un problème politique d'actualité. Les thèmes des questions doivent être déposés au plus tard à 12h00 le 1 er jour de la réunion, auprès du Président du Conseil départemental. Les questions portant sur un même thème peuvent être rassemblées et examinées ensemble. 2. Le temps consacré à la formulation des questions est réparti à la proportionnelle des Groupes composant l'assemblée Départementale, dans la limite d'un total de 30 minutes. Les Conseillers départementaux n'appartenant à aucun Groupe disposent d'un temps de parole proportionnel à leur nombre. L'ordre d'intervention des orateurs est déterminé par le Président du Conseil départemental, après consultation des Présidents des Groupes. ARTICLE 32 Les propositions, les motions ou les vœux adoptés, les questions écrites ou orales et leurs réponses, font l'objet d'une publication régulière. ARTICLE Tout Conseiller départemental a le droit de présenter des amendements aux textes soumis à la discussion

20 20 du Conseil départemental ou de la Commission Permanente. 2. Les amendements, sur des questions à l'ordre du jour joint à la convocation, sont déposés au plus tard dans l'heure qui suit l'ouverture de la séance, auprès du Président du Conseil départemental. En préparation des décisions du Conseil départemental et de la Commission Permanente, les Conseillers départementaux peuvent déposer des amendements aux projets de texte qui seront soumis aux commissions. L'avis de la Commission sur ces amendements est joint au rapport. Les amendements sont rédigés, motivés et signés. 3. Les amendements ne sont recevables que s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent. 4. Le Président met les amendements déposés en discussion après l'examen du texte qu'ils tendent à modifier. Il les fait éventuellement examiner par la commission compétente. Il les met aux voix avant le vote de ce texte. 5. Si un amendement déposé a déjà fait l'objet d'un examen en commission, le Président ne met en discussion que les conclusions adoptées par la commission. 6. Les amendements sont alors classés et inscrits par référence aux dossiers énumérés à l'ordre du jour. Lorsqu'ils sont mis en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l'ordre ci-après : les amendements de suppression, les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé. 7. Si le Président du Conseil départemental estime que l'amendement aurait pour conséquence, s'il était adopté, de modifier profondément l'ensemble du texte en discussion, il peut demander que la discussion du texte soit différée et renvoyer ce dernier en commission compétente pour un nouvel examen. Ce renvoi est de droit. 8. La question préalable peut toujours être proposée. Elle est mise immédiatement en discussion et aux voix. CHAPITRE X DES MODES DE VOTATION ARTICLE 34 Le Conseil départemental vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières : à main levée, au scrutin public, au scrutin secret. ARTICLE 35 Pour l'application de l'article L du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la constitution de pouvoirs. Tout Conseiller départemental peut déléguer son vote. La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Un Conseiller départemental ne peut disposer de plus d'une délégation. Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président de séance avant l'ouverture du premier scrutin auquel l'intéressé ne peut prendre part. ARTICLE Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par le Président et le Secrétaire de séance qui comptent au besoin le nombre de votants pour et contre. Le plus jeune Conseiller départemental présent assure les fonctions de secrétaire de séance. Il peut se faire aider des services de l'assemblée Départementale. 2. Il est toujours voté à main levée sur la question préalable, l'ordre du jour, les demandes de priorité, d'ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion, de discussion d'urgence sauf s'il y est fait opposition dans les conditions prévues ci-après. ARTICLE Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Néanmoins, les votes sur les nominations ont

21 21 toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le Conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Président du Conseil départemental 2. La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du Président. Les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de la séance. 3. Le vote à main levée est de droit sur l'ensemble du budget. 4. Il est procédé au scrutin public par appel nominal dans les formes suivantes : chaque Conseiller exprime son vote par les mots «oui» ou «non» et signe son bulletin. 5. Lorsque le Président s'est assuré que tous les membres présents ou représentés ont voté, il prononce la clôture du scrutin. Le Secrétaire de séance procède au dépouillement. Il peut se faire aider des services de l'assemblée départementale. Le Président en proclame le résultat qui est inséré au procès-verbal avec le nom des votants et l'indication de leur vote. ARTICLE Le scrutin secret peut être demandé par un sixième des Conseillers départementaux présents. 2. Pour les nominations sont utilisés des bulletins clos portant le nom de ceux qu'on veut élire. 3. Pour les questions autres que les nominations, sont utilisés des bulletins clos portant les uns le mot «oui», les autres le mot «non», les premiers indiquant l'adoption, les seconds le rejet. 4. Lorsque le Président s'est assuré que tous les membres présents ou représentés ont pris part au vote, il prononce la clôture du scrutin. Le Secrétaire de séance procède au dépouillement. Il peut se faire aider des services de l'assemblée départementale. Il transmet le résultat au Président qui le proclame. ARTICLE Pour toute délibération du Conseil départemental, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans le calcul de la majorité. 2. En cas de partage égal des voix, soit à main levée, soit au scrutin public, la voix du Président est prépondérante. 3. Conformément au droit commun en matière électorale, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des suffrages exprimés. ARTICLE Les demandes relatives à la question préalable, à l'ordre du jour et à la priorité, sont mises aux voix avant la discussion de la question principale. 2. Tout Conseiller départemental peut demander qu'il soit procédé au vote par division sur un texte soumis à la délibération de l'assemblée. 3. Avant le vote sur l'ensemble, le Conseil départemental peut décider, sur la demande de l'un de ses membres, que le texte sera renvoyé à la commission compétente pour coordination. Ce renvoi pour coordination est de droit si le Président ou la commission le demande. CHAPITRE XI DE LA POLICE INTERIEURE ET EXTERIEURE DU CONSEIL GENERAL ARTICLE Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. 2. Aucune personne autre que celles autorisées ne peut s'introduire dans la salle des débats. 3. Pendant toute la durée des séances, les personnes admises dans les tribunes du public, dans la limite des places disponibles, doivent se tenir en silence. 4. Toute personne donnant des marques d'approbation

22 22 ou de désapprobation est exclue des tribunes sur-lechamp. 5. Toute communication entre les personnes placées dans les tribunes et les membres du Conseil est interdite pendant les séances. 6. Des places sont réservées dans les tribunes aux anciens membres du Conseil départemental, aux fonctionnaires chefs de service et aux membres de la presse accréditée. CHAPITRE XII DU REGIME INDEMNITAIRE ARTICLE Les indemnités de fonction sont déterminées selon les modalités fixées par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. CHAPITRE XIV DE L'HONORARIAT ARTICLE En témoignage exceptionnel d'estime et de reconnaissance, le Conseil départemental peut décerner le titre de Président d'honneur à ses anciens Présidents. 2. Le titre de Conseiller départemental honoraire pourra être attribué par le Préfet aux anciens Conseillers départementaux ayant exercé leur mandat pendant dix-huit ans au moins. 3. Le Président du Conseil départemental peut proposer l'honorariat au Préfet pour le compte des élus concernés. 4. Aucun avantage financier imputable sur le budget du Département ne peut résulter de l'honorariat. CHAPITRE XIII DU DROIT A LA FORMATION ARTICLE Conformément aux dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil départemental ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions dispensée par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur. 2. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. 3. Les pertes de revenu de l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales sont compensées par le Département du Nord dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure 4. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus du Département du Nord. 5. Les dépenses prévues au présent article constituent, pour le Département du Nord, une dépense obligatoire. CHAPITRE XV DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT ARTICLE Le présent Règlement pourra être modifié si cela s'avère nécessaire, notamment pour mise en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui pourraient intervenir. 2. Le Président du Conseil départemental peut toujours proposer une modification du règlement intérieur Toute autre proposition de modification du présent Règlement ne pourra être présentée que par la moitié au moins des membres de l'assemblée Départementale. 3. Toute demande de modification sera renvoyée à l'examen d'une commission spéciale, dite du Règlement, composée en nombre égal de représentants de chaque groupe et présidée par le Président du Conseil départemental qui en sera membre de droit en sus des 15 membres proposés par les groupes d'élus. 4. La désignation des membres de la commission du règlement, autres que le Président du Conseil départemental, est effectuée selon les modalités de l'article L du code général des collectivités territoriales.

23 23 DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14 h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Madame DESCAMPS-MARQUILLY ainsi que Monsieur RENAUD, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote sur l adoption du règlement intérieur. Le vote porte uniquement sur l adoption du Règlement Intérieur. Vote intervenu à 14 h 33. Au moment du vote, 74 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 2 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 80 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstentions : 9 (Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Total des suffrages exprimés : 71 Majorité absolue des suffrages exprimés : 36 Pour : 71 (Groupe Union pour le Nord et Groupe Socialiste, Radical et Citoyen) Contre : 0 Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité. Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil départemental Monsieur le Président souligne que ce rapport propose la reconduction des choix opérés lors des mandats précédents. Monsieur le Président rappelle que le Conseil Départemental a décidé, lors de la Séance Plénière du 2 avril 2015, que l ensemble des Conseillers Départementaux ferait partie de la Commission Permanente et signale qu il ne regrette pas cette décision. Il fait remarquer que le coût de cette disposition est largement compensé par diverses économies. Monsieur le Président note qu un certain nombre de collègues ont exprimé le souhait de ne pas bénéficier de l indemnité afférente à leur fonction de membre de la Commission Permanente et précise que cette décision sera totalement respectée. Monsieur le Président estime toutefois qu il n y a vraiment aucune honte à percevoir une indemnité nette, en tant que Conseiller Départemental membre de la Commission Permanente, de l ordre de Il fait observer que le travail de Conseiller Départemental est considérable et ajoute que, contrairement aux assemblées parlementaires, il n existe pas d indemnité représentative de frais de mandat. Monsieur le Président indique que le montant des indemnités de fonction susceptibles d être versées aux Conseillers Départementaux sert de base au montant à ne pas dépasser, d une part, pour les dépenses de formation des élus et, d autre part, pour les dépenses de personnel des groupes d élus. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean- Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie- Hélène QUATREBOEUFS, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA- DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS N 4 Absent : Eric RENAUD DA/2015/277 OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL L article L du code général des collectivités territoriales fait obligation au Conseil Départemental, lorsqu il est renouvelé, de délibérer sur la fixation des

24 24 indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. L article L du code général des collectivités territoriales dispose que «les membres du Conseil Départemental reçoivent pour l exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique». Le terme de référence mentionné à l article L précise le barème suivant : POPULATION DEPARTEMENTALE (habitants) Moins de De à moins de De à moins de 1 million.. De 1 million à moins de 1,25 million... 1,25 million et plus.. TAUX MAXIMAL (en %) Le montant de l indemnité de fonction de base pour un conseiller départemental est fixé par référence au montant du traitement correspondant à 70 % de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique (taux maximum autorisé pour les départements de plus de 1,25 million d habitants). L indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du Conseil Départemental autre que le Président et les vice-présidents ayant délégation de l exécutif est au maximum égale à l indemnité maximale de conseiller majoré de 10 %. La délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 fixe la composition de la Commission Permanente (outre le Président du Conseil Départemental, président de droit à la Commission Permanente) à 15 Viceprésidents et 66 autres membres. Tous les Conseillers Départementaux peuvent donc prétendre au maximum égal à l indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. L indemnité de fonction de chacun des Vice-présidents ayant délégation de l exécutif du Conseil Départemental est au maximum égale à l indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. L indemnité du Président du Conseil Départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l article L , majoré de 45 %. En application de l article L du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l article 36 de la loi N du 17 mai 2013, la part écrêtée, en cas de cumul d indemnité, ne peut plus donner lieu à reversement à un ou plusieurs autres élus. Elle est reversée au budget de la collectivité qui verse l indemnité qui fait dépasser le plafond (dernier mandat local acquis ou renouvelé). Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Départemental est annexé à la délibération. Je propose au Conseil Départemental la reconduction des choix opérés au cours des précédents mandats d adopter les taux de plafonds pour l indemnité de base et les majorations applicables aux Vice-présidents et aux membres de la Commission Permanente et d adopter le montant maximal pour le Président. Fonction Président du Conseil Départemental Vice-président Membre de la Commission Permanente Conseiller départemental % du terme de référence (IB.1015) 100% 70% 70% 70% % de majoration de l indemnité par catégorie 45% 40% 10% Néant DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame DESCAMPS-MARQUILLY. Monsieur GODEFROY présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il est donc compté absent sans procuration pour ce vote. Vote intervenu à 14h39. Au moment du vote, 74 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 2 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 80 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 80 Majorité absolue des suffrages exprimés : 41 Pour : 80 (Groupe Union Pour le Nord - Groupe Socialiste, Radical et Citoyen - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité.

25 25 Conditions d exercice des mandats départementaux modalités et moyens de fonctionnement de l Assemblée Monsieur le Président fait observer que ce rapport relatif aux conditions d exercice des mandats locaux et au fonctionnement de l Assemblée répond à plusieurs obligations juridiques. Monsieur le Président attire l attention des Conseillers Départementaux sur les points suivants : la mise à disposition de véhicules ; la mise à disposition de moyens informatiques et de communication nécessaires aux échanges d informations sur les affaires délibérées ; les modalités d exercice du droit à la formation ; les moyens matériels et humains mis à la disposition des groupes d élus. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean- Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie- Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS Absent : Marc GODEFROY N 5 DA/2015/278 OBJET : CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS DEPARTEMENTAUX MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE Le code général des collectivités territoriales regroupe au sein d un chapitre intitulé «conditions d exercice des mandats départementaux» (articles L et suivants) différentes dispositions visant à faciliter l exercice par les élus de leur mandat, en prévoyant notamment la possibilité pour l assemblée départementale de préciser certaines modalités particulières selon lesquelles ces garanties et droits seront exercés. D autres dispositions du code intéressent par ailleurs les moyens dont peuvent être dotés les conseillers départementaux pour l exercice de leur droit à l information (L et suivant) sur les affaires qui font l objet d une délibération. Enfin, l article L a trait aux moyens de fonctionnement dont peuvent bénéficier les groupes d élus. Il est proposé au Conseil Départemental de délibérer sur l ensemble des modalités d exercice et de fonctionnement du mandat (à l exception des indemnités de fonction des membres du Conseil Départemental), autour des quatre thématiques suivantes : avantages en nature, moyens informatiques, formation des élus, et moyens des groupes d élus. 1. Avantages en nature. L article 34 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a introduit de nouvelles dispositions quant aux délibérations nécessaires pour permettre la mise à disposition, des élus ou des agents, de tout avantage en nature. L article L du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 11 octobre 2013, dispose : «Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l objet d une délibération nominative, qui en précise les modalités d usage.» En ce qui concerne les véhicules, ce nouveau dispositif législatif vient ainsi compléter les dispositions de l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 qui fixent le principe de mise à disposition d un véhicule aux emplois fonctionnels de la collectivité, dispositions sur la base desquelles la collectivité départementale a arrêté la liste des emplois ouvrant droit, par délibération DGRH N 247 du 27 mai 2002.

26 26 Aussi, s agissant des élus, il est proposé à l assemblée plénière de confirmer la pratique antérieure consistant en la mise à disposition du Président, des Vice-présidents et des Présidents de groupe d un véhicule pour l exercice de leur mandat. Ces dispositions feront l objet chaque année d une confirmation à l occasion du vote du budget primitif, afin de respecter le caractère annuel de la délibération prévu par l article L du code général des collectivités territoriales. 2. Mise à disposition de moyens informatiques et de télécommunications dans le cadre de la dématérialisation totale des supports de travail délibératif du Conseil Départemental, de la Commission Permanente et des Commissions. Le 2 eme alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales prévoit que «afin de permettre l échange d informations sur les affaires relevant de ses compétences, le Conseil Départemental peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires». En outre, le deuxième alinéa de l article L du même code dispose que «les rapports peuvent être mis à disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l objet d un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa». Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, compte tenu de l évolution des méthodes du travail et du développement du programme e-administration conduisant à la mise en œuvre de solutions techniques nouvelles, les Conseillers départementaux du Nord ont été dotés, depuis la délibération n DA/2013/162 du 11 mars 2013, de tablettes numériques. Toutefois, jusqu à ce jour, l usage de ces équipements numériques ne s est pas accompagné d une dématérialisation complète des documents destinés à l information des élus, les documents papier ayant continué à être systématiquement reprographiés et transmis à chaque conseiller. Afin d aller au terme de cette démarche respectueuse de l environnement, et de permettre également une information immédiate des élus sur les affaires relevant du Département, notamment sur les rapports et délibérations présentés au Conseil Départemental et à la Commission Permanente, il est désormais envisagé de remplacer les dossiers papier par des dossiers de séance numériques et pour ce faire, de mettre à la disposition des Conseillers un nouveau matériel plus adapté en remplacement des anciennes tablettes. Ce matériel sera équipé d une application permettant la synchronisation automatique des rapports inscrits à l ordre du jour des séances. Le matériel mis à disposition se composera d une tablette numérique pouvant se connecter au réseau internet sans fil (wifi et 3G/4G), équipée d une application permettant la mise à disposition automatique, sans opération de téléchargement de la part de l utilisateur, des rapports, projets de délibération et autres documents d information faisant l objet d une transmission aux élus. Une alerte automatique, sur leur messagerie individuelle, sera transmise à chaque utilisateur lorsque des dossiers de séance seront disponibles et consultables sur l application. L entrée en application de ces nouvelles modalités de travail se fera de manière progressive, la séance du 24 avril 2015 étant «mixte» par la coexistence des supports papier et dématérialisés. Les envois seront entièrement numériques à compter de la réunion de la Commission Permanente du 11 mai Le Département prend en charge l achat des équipements informatiques et la formation des élus à l utilisation des nouveaux matériels et outils, le bouquet d applications préalablement chargé sur les équipements remis ainsi que les frais et coûts d abonnement nécessaires à l accès de ces matériels au réseau internet. Pour les Conseillers généraux ayant terminé leur mandat et en ayant exprimé le souhait, le rachat de la tablette précédemment mise à leur disposition sera autorisée aux conditions financières indiquées ci-après, variables selon le modèle de l équipement. Ces valeurs de rachat correspondent aux valeurs indicatives figurant sur le site «reprise.orange-bussiness.com» : IPAD Air 64 Go valeur de reprise : 283 IPAD Go Retina valeur de reprise : 217 IPAD 4 64 Go Retina valeur de reprise : 198 IPAD 3 (ou nouvel Ipad) 64 Go valeur de reprise : 169 De la même manière, les Conseillers généraux ayant été précédemment dotés d un téléphone portable dans le cadre de leurs fonctions pour leur en faciliter l exercice, peuvent, s ils en ont exprimé le souhait, procéder au rachat de leur équipement dans les conditions suivantes : I PHONE 5S 64 Go valeur de reprise : 198 I PHONE 5 64 Go valeur de reprise : Exercice du droit à la formation des Conseillers départementaux. Conformément aux dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil Départemental ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et dispensée par des organismes ayant fait l objet d un agrément ministériel. Dans les conditions fixées par la loi, les frais de déplacement, de séjour et d enseignement donnent droit à remboursement et les pertes de revenu sont compensées par le Département. L article L du code général des collectivités territoriales fait obligation au Conseil Départemental de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l exercice du droit à la formation de ses membres. Le Conseil Départemental détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Depuis que la loi du 3 février 1992 leur en a offert la possibilité, les membres du Conseil Départemental du Nord qui l ont souhaité, ont suivi

27 27 des formations sur les thèmes de leurs choix, en relation avec leurs fonctions électives départementales. Il apparaît souhaitable de maintenir, dans la limite budgétaire prévue par la loi, le système qui a prévalu jusqu à présent. En tant que de besoin, des journées de formation pourront être organisées, au sein du Conseil Départemental, sur des thèmes choisis par les Conseillers eux-mêmes. Ce dispositif est coordonné par la Direction des assemblées qui est à la disposition des groupes d élus et de chaque Conseiller départemental pour répondre à toute demande de formation. Un crédit de est prévu au budget de l exercice Moyens des groupes d élus. Le 3 ème alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales prévoit que «dans les conditions qu il définit, le Conseil départemental peut affecter aux groupes d élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications». Par ailleurs, le 4 ème aliéna de ce même article dispose que «le Président du Conseil Départemental peut, dans les conditions fixées par le Conseil départemental et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d élus une ou plusieurs personnes. Le Conseil Départemental ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Départemental». En conséquence, il est proposé de définir comme suit les dispositions relatives au fonctionnement des groupes d élus : Affectation de locaux individualisés pour chaque groupe, ainsi que du matériel de bureau et équipements bureautiques y afférent ; Prise en charge des frais de documentation, de courrier, et de télécommunications ; ces frais sont imputés sur les chapitres correspondants du budget départemental dans le cadre des montants déterminés par le Conseil Départemental chaque année ; Affectation de moyens en personnel dans la limite globale de 30 % du montant total des indemnités qui seront versées chaque année aux membres du Conseil Départemental. La répartition de ces moyens sera effectuée par le Président en sa qualité d autorité territoriale sur demande des Présidents de groupe. Concomitamment, il est proposé d abroger toutes les délibérations prises antérieurement relatives au même objet notamment celles relatives aux remises de timbres ainsi qu aux dotations forfaitaires destinées à couvrir les frais téléphoniques des élus. L article L du code général des collectivités territoriales précise que «lorsque le Département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Départemental, un espace est réservé à l expression des groupes d élus. Les modalités d application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur». Cette disposition trouve à s appliquer s agissant du magazine d information générale «Le Nord». Il est proposé au Conseil départemental : d autoriser la mise à disposition du Président, des Vice-présidents, et des Présidents de groupe, d un véhicule pour l exercice de leur mandat ; d autoriser la mise à la disposition des Conseillers départementaux, à titre individuel, pour l exercice de leur mandat et dans les conditions définies au présent rapport, d un équipement informatique mobile ; d autoriser l acquisition ou la location de ces matériels par le Département et la prise en charge sur le budget départemental des frais et coûts d abonnements correspondants ; d autoriser le rachat par les conseillers généraux en ayant exprimé la demande, des tablettes mises précédemment à leur disposition, ainsi que des téléphones portables, aux valeurs résiduelles indiquées au rapport ; d approuver les modalités énoncées au rapport concernant la formation des membres du Conseil Départemental, d approuver les modalités énoncées au présent rapport concernant les moyens consentis aux groupes d élus, d abroger toutes dispositions contraires ayant le même objet figurant dans une délibération antérieure, d autoriser Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l ensemble des actes et documents correspondants. DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 6 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur RENAUD. Monsieur SIEGLER présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement au vote. Il est donc compté absent sans procuration pour ce vote. Vote intervenu à 14h45.

28 28 Au moment du vote, 74 Conseillers Départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 2 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 80 Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 80 Majorité absolue des suffrages exprimés : 41 Pour : 80 (Groupe Union Pour le Nord - Groupe Socialiste, Radical et Citoyen - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Contre : 0 Les propositions du rapport correspondant sont adoptées à l unanimité. Désignations au sein des commissions et organismes extérieurs Monsieur le Président attire l attention des Conseillers Départementaux sur le dispositif qui actualise ce rapport et les propositions qui sont faites. Monsieur le Président indique, tout en apportant des explications, qu il est proposé : de différer les désignations à opérer dans les conseils d administration des collèges publics, des collèges privés et des EHPAD ; de fixer le principe de désignation dans ces conseils ; de renvoyer à la Commission Permanente, lors de sa réunion du 11 mai 2015, la faculté de constater, le cas échéant, un accord sur une liste unique de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants pour chacun des conseils de ces établissements ; de décider la prise en charge par le Département des frais de déplacement exposés par les remplaçants qui seront désignés dans les conseils des collèges publics et des établissements pour personnes âgées ; de renvoyer à la Commission Permanente, lors de sa réunion du 11 mai 2015, la désignation des personnalités qualifiées et du représentant des associations œuvrant dans le domaine d activité de l OPH Partenord Habitat et celle des représentants des associations pour la CCSPL ; de décider pour les autres désignations, de ne pas procéder au scrutin secret ; de constater que les conditions du 4 ème alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies (candidature unique pour chaque poste à pourvoir) pour l entrée en vigueur immédiate des nominations et d approuver les tableaux y afférant. Monsieur le Président ajoute qu il conviendra de rappeler aux chefs d établissements privés qu il faut inviter le Conseiller Départemental aux réunions du conseil d administration. Monsieur le Président suspend la séance à 14 heures 50 afin que les Conseillers Départementaux disposent de la liste des représentants pour chacun des organismes associés. Monsieur le Président reprend la séance à 15 heures 15 et note que les Présidents de Groupe ont chacun le document et les dispositions qui ont été arrêtées par les groupes. Il indique que quelques modifications mineures doivent encore intervenir. Monsieur Bruno FICHEUX signale qu une modification concerne l Institution interdépartementale pour l aménagement de la Vallée de la Sensée et précise que les représentants du Département seront : Madame Sylvie LABADENS ; Madame Caroline SANCHEZ ; Monsieur Nicolas SIEGLER ; Monsieur Frédéric DELANNOY ; Monsieur Charles BEAUCHAMP. Concernant l Agence Départementale d Information sur le Logement du Nord, Monsieur Luc MONNET indique que Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE sera positionné en lieu et place de Madame Annie LEYS. Monsieur Bertrand RINGOT souligne que, par courrier du 15 avril 2015, auquel il n a pas eu de réponse à ce jour, il avait sollicité auprès de Monsieur le Président, d une part, l autorisation de poursuivre la présidence de la Commission Locale d Information du centre nucléaire de production d électricité de Gravelines, situé sur cette commune dont il est Maire, et, d autre part, de continuer à représenter le Département au Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Dunkerque, situé quasiment exclusivement dans le canton de Grande-Synthe qu il représente avec Madame Isabelle FERNANDEZ. Monsieur RINGOT note que Monsieur le Président a décidé, ce jour, de ne pas donner suite à ces demandes et le regrette. Monsieur Christian POIRET s étonne des propos de Monsieur RINGOT. Il fait remarquer que l esprit d ouverture n existait pas dans l ancienne majorité départementale et prend le cas concret du lycée de Wagnonville à Douai. Monsieur Charles BEAUCHAMP note que la majorité départementale est très importante numériquement et signale que cela a forcément une incidence sur la désignation dans les différents organismes. Il fait remarquer que les représentants d un canton concerné par une structure de territoire peuvent en être écartés et souligne que cela pose la question de la représentativité d un territoire et de sa population. Monsieur le Président indique qu il partage la préoccupation de Monsieur BEAUCHAMP. Monsieur le Président rappelle que, lors de ces dernières années, les membres de l opposition départementale étaient moins nombreux qu aujourd hui.

29 29 Monsieur le Président revient enfin sur l intervention de Monsieur Bertrand RINGOT. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Départementaux les propositions actualisées du rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Carole BORIE, Marie-Aline BREDA, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean- Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Anne-Sophie LECUYER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max- André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie- Hélène QUATREBOEUFS, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Absents représentés : Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Jean-René LECERF, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Françoise MARTIN donne pouvoir à Martine FILLEUL, Roméo RAGAZZO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Dany WATTEBLED donne pouvoir à Annie LEYS N 6 DA/2015/279 OBJET : DESIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS L article L du code général des collectivités territoriales dispose : «Le Conseil départemental procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.» En application du 4 ème alinéa de l article L du code général des collectivités territoriales, «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du Conseil départemental.» Les tableaux joints en annexe présentent pour chaque organisme ou catégorie d organismes dans lesquels le Conseil départemental doit désigner des représentants, des délégués ou des personnalités qualifiées, le nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) et, le cas échéant, les conditions particulières de désignation. Les désignations précédemment effectuées sont caduques du fait du renouvellement du Conseil Départemental. Je propose au Conseil Départemental : de décider de ne pas procéder au scrutin secret ; de désigner ses représentants au sein des organismes et instances divers selon les tableaux détaillés cidessous et joints au rapport : Organismes Associés, Comités, Commissions et Conseils sous la responsabilité du Département, Institutions interdépartementales, Syndicats Mixtes, Sociétés d Economie Mixtes Locales et sociétés publiques locales, Groupements européens de coopération territoriale (GECT), Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER), Comité de Bassin Artois-Picardie et Commissions Locales de l Eau (CLE), Comités, Commissions, Conférences et Conseils sous la responsabilité de l Etat, Etablissements Publics et Grand Port Maritime, Organismes de santé Associations, Organismes d enseignement [Etablissement Publics Locaux d Enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles (EPLEFPA), Instituts Universitaires (IUT)], Fondations, Missions locales, Collèges Publics, Collèges Privés, Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

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78 78 Ces tableaux ont fait l objet de rectifications suite à de petites erreurs matérielles.