2. Bases légales pour l utilisation de vêtements de signalisation à haute visibilité

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1 suva Information pour les employeurs «Vêtements de signalisation à haute visibilité» 1. Définitions Les vêtements de signalisation à haute visibilité sont, selon le chapitre 1 de la norme SN EN 471+A1 «Vêtements de signalisation à haute visibilité», des vêtements de protection permettant à la personne qui les porte d'être bien visible lors d'activités dangereuses, quelle que soit la luminosité pendant la journée et dans l'obscurité lorsque ladite personne est éclairée par des véhicules. On entend par EPI 1, tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. Les articles de l'ordonnance sur la sécurité des produits (LSPro; RS ) forment la base légale pour la sécurité des EPI et introduisent dans le droit suisse les obligations définies par la Directive de la CEE sur les EPI (89/686/CEE). 1 Les équipements de protection individuelle (EPI) sont, selon l'article 5 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), «les casques de protection, protège-cheveux, lunettes et écrans de protection, protecteurs d'ouïe, appareils de protection des voies respiratoires, chaussures, gants et vêtements de protection, dispositifs de protection contre les chutes et la noyade, produits de protection de la peau et, au besoin, sous-vêtements spéciaux dont l'utilisation peut être raisonnablement exigée». 2. Bases légales pour l utilisation de vêtements de signalisation à haute visibilité Art. 82 LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents) L employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l expérience a démontré la nécessité, que l état de la technique permet d appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. L employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels. Les travailleurs sont tenus de seconder l employeur dans l application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l employeur. AS 1501.f

2 Art. 3 OPA al. 1 L employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail. Art. 5 OPA Si les risques d accidents ou d atteintes à la santé ne peuvent pas être éliminés par des mesures d ordre technique ou organisationnel, ou ne peuvent l être que partiellement, l employeur mettra à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle (EPI) [ ]. Bases légales pour les fabricants et les personnes mettant en circulation des produits (LSPro) Selon l'article 3 Principes 1 Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. 2 Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l art. 4 ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l état des connaissances et de la technique (cf. annexe II de la directive européenne relative aux EPI 89/686/CEE). Les vêtements de signalisation à haute visibilité font partie des EPI de la catégorie II et doivent de ce fait être soumis, préalablement à leur fabrication, à un examen de type conformément à l article 8, alinéa 2, et à l article 10 de la directive 89/686/CEE relative aux EPI. Ces exigences ont été intégrées dans des normes harmonisées au niveau international et dénommées par l'office fédéral compétent (par ex. la norme SN EN 471+A1 «Vêtements de signalisation à haute visibilité», disponible auprès de l'association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8004 Winterthour, tél ). 3. Choix et acquisition de vêtements de signalisation à haute visibilité Pour pouvoir choisir et acheter les vêtements de signalisation à haute visibilité appropriés à un domaine d'activité donné, il convient tout d'abord de définir les dangers pouvant être encourus dans l'exécution de l'activité concernée dans l'entreprise ou à des postes de travail et d'estimer les risques. Les personnes travaillant par exemple dans des mauvaises conditions de visibilité ou à proximité de voies ferrées, de routes ou d'engins de chantier, doivent être protégées correctement. Si cette protection ne peut être assurée complètement par la mise en œuvre de mesures techniques (par ex. enceintes) ou organisationnelles (signalisation), le port de vêtements de signalisation à haute visibilité selon la norme SN EN 471+A1 est indispensable. Les textes suivants contiennent des informations supplémentaires sur l'utilisation des vêtements de signalisation à haute visibilité: SN c (octobre 1995) «Vêtements de signalisation à haute visibilité pour des travaux sur les routes» (Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS, tél ) «Directive pour l'équipement individuel de protection du personnel engagé dans des activités de service sanitaire» (Interassociation de sauvetage IAS, Speichergasse 6, 3000 Berne, tél ) Page 2 de 5

3 4. Explications pratiques 4.1. Classes de vêtements de signalisation Recommandation selon la norme SN c Classe Classe 3 Classe 2 Classe 1 Vêtements Combinaison ou veste ou gilet avec pantalon ou salopette Veste ou gilet, pantalon ou salopette Baudrier réfléchissant 4.2. Surfaces minimales visibles de chaque matériau (en m 2 ) selon la norme SN EN 471+A1, tableau 1 Matériau classe 3 classe 2 classe 1 Matériau de base 0,8 m 2 0,5 m 2 0,14 m 2 Matériau réfléchissant 0,2 m 2 0,13 m 2 0,10 m 2 Matériau à caractéristiques combinées ,2 m Le matériau de base est un matériau coloré fluorescent (jaune, rouge-orange ou rouge, cf. norme EN 471+A1, tableau 2) et non réfléchissant à haute visibilité de jour. A l exception de la pèlerine, le matériau de base doit entourer le buste, les manches et les jambes Le matériau réfléchissant réfléchit la lumière (produite par ex. par les véhicules) vers sa source et garantit une visibilité élevée lorsque la luminosité est faible, au crépuscule et de nuit. La disposition des bandes réfléchissantes est décrite en détail dans la norme SN EN 471+A Le matériau à caractéristiques combinées présente à la fois des propriétés fluorescentes et réfléchissantes Port des vêtements de signalisation à haute visibilité selon la norme SN c, tableau 2 Conditions d éclairage/domaines d utilisation Classe recommandée De jour, dans de bonnes conditions de visibilité Classe 2 De jour, en présence de brouillard ou de pluie Classe 2* Au crépuscule, de nuit, dans les tunnels, pour Classe 3* le service de déneigement * également décrite dans la norme SN EN 471+A1, point Travail sur ou à proximité des routes publiques Les personnes qui travaillent de jour sur ou à proximité des routes publiques doivent porter au moins des vêtements de signalisation à haute visibilité de la classe 2. Au crépuscule, de nuit, dans les tunnels et pour le service de déneigement, le port de vêtements de signalisation de la classe 3 s impose. La Suva recommande aux entreprises qui travaillent régulièrement sur les routes publiques d équiper leurs collaborateurs de vêtements de signalisation à haute visibilité de la classe 3. Page 3 de 5

4 4.8. Port de pantalons courts Le port de pantalons courts n est pas prévu par les normes SN EN 471 (Vêtements de signalisation à haute visibilité) et SN c (Vêtements de signalisation à haute visibilité pour des travaux sur les routes). Par ailleurs, il n existe aucun exemple à ce propos dans les annexes des normes décrivant la disposition des bandes réfléchissantes. Selon le risque, le port de pantalons longs ou de vêtements couvrant les bras et le buste est considéré comme une mesure de sécurité adéquate, par exemple contre les actions mécaniques (éraflures et coupures) ou thermiques (brûlures), le rayonnement (travaux de soudure, arcs électriques) ou les actions chimiques (brûlures causées par les acides). Lors de travaux impliquant une exposition directe au soleil, le port de vêtements recouvrant les bras, les jambes et le buste protège également du risque lié aux effets nocifs à long terme des ultraviolets (par ex. cancer de la peau). La Suva recommande par conséquent de renoncer à fournir des pantalons courts, même si le fabricant déclare que ceux-ci sont conformes à la norme Travaux produisant des flammes, des étincelles, des perles de soudure, etc. a) De nombreux vêtements de travail disponibles comme vêtements de signalisation à haute visibilité selon la norme SN EN 471+A1 ne sont pas adaptés, à cause des matières dans lesquelles ils sont confectionnés et de leur conditionnement, aux travaux produisant des flammes, des étincelles ou des perles de soudure, etc. En raison de leur comportement au feu, ces vêtements ne doivent pas être utilisés pour des travaux de tronçonnage à la meule, de polissage à l'émeri, de soudage ou au chalumeau. b) Les travaux effectués à la lumière du jour présentant des dangers liés à la circulation et produisant des flammes, des étincelles ou des perles de soudure nécessitent le port de vêtements de protection voyants et aux propriétés ignifugeantes selon la norme SN EN 471+A1. Ces vêtements doivent être confectionnés dans des matériaux de couleurs fluorescentes comportant des bandes rétroréfléchissantes, garantissant une évaporation suffisante de la sueur (textile qui «respire») et satisfaisant aux prescriptions ergonomiques indiquées dans cette norme. En outre, ils doivent être difficilement inflammables et, en fonction des activités menées, satisfaire aux normes européennes EN 470 (soudage et travaux connexes), EN (vêtements de protection pour les travailleurs de l'industrie exposés à la chaleur - sauf soudeurs et sapeurs pompiers-) ou EN (protection contre la chaleur et la flamme) ou à la norme américaine ASTM F (protection contre les retours d'arc). Enfin, ils doivent, si besoin est, avoir des propriétés antistatiques selon le projet de norme européenne pren 1149 ou protectrices contre les produits chimiques selon la norme européenne SN EN ISO 6530 ou pren Sur les lieux de travail situés dans l'obscurité (tels que les chantiers souterrains) et, d une manière générale, partout où les couleurs fluorescentes ne peuvent pas jouer leur rôle de signalisation par manque de lumière du jour, il est possible, contrairement aux règles prescrites par la norme SN EN 471+A1 sur les couleurs fluorescentes, d'utiliser d'autres textiles non fluorescents dans des couleurs vives telles que le jaune, le rouge-orange ou le rouge selon le tableau 2 de la norme SN EN 471+A1. Néanmoins, ces textiles doivent comporter les bandes rétroréfléchissantes imposées selon la norme SN EN 471+A1 et, dès lors que les activités menées produisent des flammes, des étincelles ou des perles de soudure, etc., être difficilement inflammables et satisfaire aux normes européennes EN 470, EN 531, EN 533 ou à la norme américaine ASTM F Enfin, ils doivent, si besoin est, présenter des propriétés protectrices selon les normes européennes pren 1149, EN 368 ou pren Page 4 de 5

5 4.10. Travaux effectués dans des conditions climatiques humides et chaudes Les travaux dans des conditions climatiques humides et chaudes (par ex. sur un chantier souterrain), requièrent des vêtements de signalisation à haute visibilité confectionnés dans des textiles qui «respirent» Conformité des vêtements de signalisation à haute visibilité 1 Quiconque met sur le marché des appareils à gaz ou des EPI doit disposer d une déclaration de conformité selon l annexe 2. 2 Cette déclaration de conformité doit pouvoir être présentée à la demande des organes de contrôle. Nous conseillons à l'acheteur de demander, au moment de l'offre, une copie de la déclaration de conformité du produit en question. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à: Suva Communication et marketing Service clientèle Case postale Lucerne Tél. 041/ Fax 041/ service.clientele@suva.ch Page 5 de 5