CAHIER DES CHARGES DOMAINE NORDIQUE DU PARC DE LOISIRS «PATRICE DOMINGUEZ» DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE. Mairie

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1 Mairie 4 Route de Notre-Dame de la Gorge LES CONTAMINES- Tél Fax DOMAINE NORDIQUE DU PARC DE LOISIRS «PATRICE DOMINGUEZ» DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIEE CAHIER DES CHARGES 1

2 1) LE CONTEXTE DE LA CONSULTATION La commune des CONTAMINES- s est engagée dans une politique d amélioration et de développement qualitatif de sa base de loisirs, nommée «Parc de loisirs Patrice DOMINGUEZ», située en fond de station, aux lieudits «Le Pontet» et «Notre-Dame de la Gorge». Elle investit pour cela des moyens importants, tant financiers que matériels et humains, pour développer l attractivité et la fréquentation de la zone. A titre d exemple, la saison d été 2015 a vu la fréquentation du parc passer de personnes à personnes. La Commune possède un stade de biathlon été/hiver, composé d un pas de tir de 30 postes, et du chalet du Foyer de ski de fond (or sous-sol laissé à la disposition du foyer de fond) situé dans le parc de loisirs «Patrice DOMINGUEZ», dont elle a elle-même financé l établissement. Actuellement, le stade est géré en régie, par l EPIC «LES CONTAMINES TOURISME». Afin de développer le site et l améliorer, la Commune souhaite désormais confier l exploitation du stade de biathlon à un prestataire indépendant, dans la continuité du service public Dans ce contexte, la commune recherche un partenaire délégataire qui : - s engage à exploiter le site de biathlon du parc de loisirs «Patrice DOMINGUEZ», en son nom et pour son compte, dans les conditions de continuité du service public, en parfaite adéquation et cohérence avec le parc de loisirs et sa clientèle, et avec la vision globale de la commune et de l Office du Tourisme pour l amélioration du parc (notamment au niveau de l encaissement des produits, cf article 7.2 du projet de convention). - s engage à promouvoir le site et développer sa fréquentation, le stade étant un site plutôt rare en France, car ouvert tant l hiver que l été. - présente une expérience et/ou les qualifications en matière de gestion d équipement similaire. 2) DEROULEMENT DE LA SELECTION DU DELEGATAIRE Il s agit d une procédure simplifiée de délégation de service public, en application de l article L c) du Code Général des Collectivités 2

3 Territoriales, et des articles 40 et 41 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée. La commune des CONTAMINES- organise une consultation en vue de susciter et de recueillir des offres d exploitation et de développement concurrentes. Aux termes des offres de candidatures, les candidats pourront être convoqués pour un entretien de négociation avec Monsieur le Maire. Le choix du candidat sera soumis à l approbation du Conseil Municipal. La collectivité retiendra l offre la plus intéressante au regard notamment : - du mode de gestion des infrastructures envisagé, y compris la tarification envisagée, - de la vision de développement et d amélioration du site du candidat, - de l expérience et des références du candidat, - du montant de la redevance proposé. 3) PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA RELATION ENVISAGEE PAR LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION La commune mettra à disposition du délégataire tous les éléments nécessaires à l exploitation du stade de biathlon, comprenant tant les biens mobiliers (accessoires des activités : cibles, signalétiques, tapis ) que l emprise immobilière du stade, ainsi que le chalet du Foyer de fond, or le sous-sol. DUREE La convention de délégation de service public sera consentie à compter du printemps 2016 pour une durée de trois (3) ans, non renouvelable tacitement. Il est ici précisé que la commune pourra résilier la convention de plein droit, sans indemnité, en cas de faute professionnelle ou de non-respect de la convention par le délégataire. REDEVANCE En contrepartie de délégation de l exploitation des activités, le délégataire versera à la commune une redevance financière annuelle. Dans sa proposition, le candidat fera une 3

4 proposition de montant de redevance et des modalités de paiement. La redevance pourra être fixe ou être pour partie composée d un pourcentage du chiffre d affaire réalisé par le Délégataire dans le cadre de son exploitation. Dans tous les cas, le candidat devra être en mesure de définir clairement le montant total de la redevance à percevoir par la Commune. INDEXATION DE LA REDEVANCE Selon les négociations, la redevance pourra être révisée annuellement de plein droit en fonction de l évolution d un indice à déterminer. TAXES, IMPOTS ET CHARGES De manière générale, le délégataire devra s acquitter de l ensemble des impôts et charges afférents à l activité mise en œuvre. CAUTION Pour garantir les biens confiés à l exploitation, une caution de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 Euros) sera demandée (chèque encaissé ou caution bancaire). ENTRETIEN Le délégataire sera tenu de procéder à l entretien courant du terrain mis à disposition par la commune, et des accessoires mobiliers nécessaires à l exploitation de l activité. Il devra également remplacer ou réparer le matériel d exploitation, ou le renouveler si besoin. PERIODE D OUVERTURE Les activités devront être ouvertes au public, sans jour de fermeture, chaque année au minimum : -du 15 juin au 15 septembre : de 10h00 à 19h00 -pendant les vacances de la Toussaint : de 10h00 à 19h00 -du 20 décembre au 30 avril (selon les conditions d enneigement) : de 8h00 à 18h00 Il est ici précisé que ce sont des périodes minimales d ouverture, mais que l ouverture la plus large possible est préférable. 4

5 RESILIATION -SANCTION Dans le cas où le délégataire manquerait à l un de ses engagements, la commune se réservera le droit de résilier de plein droit la convention de délégation de service public, sans indemnité. DROIT APPLICABLE La convention de délégation de service public sera conclue sous le régime juridique des contrats administratifs, ce qui implique principalement que le délégataire ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, notamment celles issues du Décret du 30 septembre 1953, ou de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux. 4) CONTENU DES OFFRES Les candidats intéressés remettront un dossier contenant : a) une lettre de candidature simple précisant notamment si le candidat se présente seul ou associé ; b) les références attestant de l expérience du candidat dans le domaine d activité concernée, susceptibles d appuyer l aptitude du candidat à assurer la continuité du service public ; c) la déclaration sur l honneur du candidat attestant de la régularité de sa situation auprès des administrations et organismes chargés du recouvrement des impôts et cotisations (impôts, T.V.A., U.R.S.S.A.F.) Le candidat retenu sera tenu de fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales) ; d) une note de présentation du projet d exploitation des activités, présentant : - le fonctionnement envisagé (organisation, moyens humains, évènementiel organisable, éventuels investissement ) - l amplitude d ouverture envisagée - les tarifs envisagés - une offre de redevance financière annuelle 5) MODALITES DE REMISE DES OFFRES Les dossiers seront adressés par voie postale en pli recommandé avec accusé de 5

6 réception ou déposés, contre récépissé, au secrétariat de la Mairie des CONTAMINES-. Ils seront remis sous double enveloppe : - l'enveloppe extérieure sera adressée à : «Monsieur le Maire des CONTAMINES- Mairie 4 Route de Notre-Dame de la Gorge LES CONTAMINES-» - l'enveloppe intérieure qui contiendra les documents demandés ci-dessus, portera la mention : «Appel à candidature pour l exploitation Du du parc de loisirs Patrice DOMINGUEZ». 6) DATE LIMITE POUR DEPOSER LES OFFRES Les offres devront être remises au plus tard le 20 mars 2016 à 12h00. 7) RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET VISITE DES LIEUX Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par chacun des candidats auprès de la commune des CONTAMINES-. ANNEXE PROJET DE CONVENTION D AFFERMAGE 6