TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

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1 TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

2 Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé de nouveaux droits individuels : Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé d ici 2016 Définition d un panier de soins minimum Fixation d un taux de prise en charge minimal pour l employeur Il a également aménagé le dispositif de portabilité existant (article de 14 de l ANI du 11 janvier 2008). L ANI a été transposé dans le cadre de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin

3 Impact de la transposition Obligation légale (article L du code de la sécurité sociale) Modification du champ d application : entreprises concernées. 3

4 Date d entrée en vigueur Entrée en vigueur des nouvelles conditions de portabilité : 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, 1er juin 2015 pour les garanties liées au décès ou aux risques d incapacité de travail ou d invalidité. Problème d application de 2 systèmes de maintien différents sur 1 année. 4

5 Nouvelles modalités : les bénéficiaires Les salariés : - En rupture ou cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), - pris en charge par l'assurance chômage (inscription + droit à indemnisation), - affiliation et acquisition de droits à un contrat prévoyance ou santé mis en place par l'ancien employeur - Suppression de la condition d ancienneté d 1 mois. Les ayants-droit : Nouveauté : la loi prévoit expressément l application de la portabilité dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de cessation du contrat de travail. 5

6 Garanties concernées Il s agit des contrats de protection sociale complémentaire souscrits par l employeur, mis en place en application de l article L911-1 du code de la sécurité sociale et garantissant les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité au moment où le salarié quitte l entreprise. Quid du maintien des options facultatives? Quid de l application aux contrats collectifs facultatifs? 6

7 Durée du maintien Elle est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, appréciée en mois arrondis le cas échéant au mois supérieur, dans la limite de 12 mois (au lieu de 9 mois auparavant). Quid du cumul de CDD? 7

8 Modalités de financement Ancien système de financement : Le financement conjoint par l employeur et l ancien salarié, selon les mêmes taux de cotisation et la même répartition que pour un salarié en activité dit «co-financement». Le financement par l employeur et les actifs par un système de mutualisation dans le cadre du contrat collectif, accompagné le cas échéant d une augmentation de cotisations. La mutualisation doit être prévue par accord collectif, référendum, ou DUE. Nouveau système de financement : Le maintien des garanties se fait à titre gratuit. 8

9 Cessation de la portabilité Arrivée à terme de la portabilité (maximum 12 mois), Reprise d un nouvel emploi, Radiation du pôle emploi, Non production auprès de l organisme assureur, des documents justificatifs de l indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation. Quid du droit à renonciation? 9

10 Obligations des parties Nouvelles répartitions des obligations : Obligations de l employeur : vérification que les droits à garantie sont ouverts à la rupture ou la cessation du contrat de travail de ses salariés. informer le salarié qu'il peut bénéficier du droit à portabilité de ses garanties en le signalant sur le certificat de travail. informer l assureur dans les plus brefs délais de la cessation du contrat du contrat de travail (et remise à la mutuelle un bulletin de radiation indiquant la durée maximale du maintien). Obligations de l ancien salarié : justifier de ses droits à indemnisation chômage auprès de l assureur dans les plus brefs délais à compter de la cessation de son contrat de travail, et sur chaque demande de l assureur de production dudit justificatif. informer l assureur, de tout événement entrainant la suppression de la prise en charge par le régime d assurance chômage (reprise d un emploi, radiation ). 10

11 Articulation article 4 de la loi Evin Modification de l article 4 de la loi Evin : le salarié ayant bénéficié du maintien de ses garanties au titre de la portabilité dispose d un délai de 6 mois après l expiration de la période de maintien des garanties pour demander à bénéficier du maintien des garanties en application de l article 4 de la Loi Evin. Nouvelle obligation pour les organismes assureurs : L organisme assureur a l obligation de proposer le maintien des garanties dans les 2 mois qui suivent : - l expiration de la période de portabilité des droits - la rupture du contrat de travail au cas où le salarié ne peut bénéficier du maintien à titre gratuit de ses garanties. 11

12 Synthèse Dates SANTE PREV Cofinancement ou mutualisation 9 mois max (ANI) Cofinancement ou mutualisation 9 mois max (ANI) 1/06/2014 Mutualisation 12 mois (LOI) Cofinancement ou mutualisation 9 mois max (ANI) 1/06/2015 Mutualisation 12 mois (LOI) Mutualisation 12 mois (LOI) 12

13 13

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