TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN"

Transcription

1 TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

2 Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé de nouveaux droits individuels : Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé d ici 2016 Définition d un panier de soins minimum Fixation d un taux de prise en charge minimal pour l employeur Il a également aménagé le dispositif de portabilité existant (article de 14 de l ANI du 11 janvier 2008). L ANI a été transposé dans le cadre de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin

3 Impact de la transposition Obligation légale (article L du code de la sécurité sociale) Modification du champ d application : entreprises concernées. 3

4 Date d entrée en vigueur Entrée en vigueur des nouvelles conditions de portabilité : 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, 1er juin 2015 pour les garanties liées au décès ou aux risques d incapacité de travail ou d invalidité. Problème d application de 2 systèmes de maintien différents sur 1 année. 4

5 Nouvelles modalités : les bénéficiaires Les salariés : - En rupture ou cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), - pris en charge par l'assurance chômage (inscription + droit à indemnisation), - affiliation et acquisition de droits à un contrat prévoyance ou santé mis en place par l'ancien employeur - Suppression de la condition d ancienneté d 1 mois. Les ayants-droit : Nouveauté : la loi prévoit expressément l application de la portabilité dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de cessation du contrat de travail. 5

6 Garanties concernées Il s agit des contrats de protection sociale complémentaire souscrits par l employeur, mis en place en application de l article L911-1 du code de la sécurité sociale et garantissant les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité au moment où le salarié quitte l entreprise. Quid du maintien des options facultatives? Quid de l application aux contrats collectifs facultatifs? 6

7 Durée du maintien Elle est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, appréciée en mois arrondis le cas échéant au mois supérieur, dans la limite de 12 mois (au lieu de 9 mois auparavant). Quid du cumul de CDD? 7

8 Modalités de financement Ancien système de financement : Le financement conjoint par l employeur et l ancien salarié, selon les mêmes taux de cotisation et la même répartition que pour un salarié en activité dit «co-financement». Le financement par l employeur et les actifs par un système de mutualisation dans le cadre du contrat collectif, accompagné le cas échéant d une augmentation de cotisations. La mutualisation doit être prévue par accord collectif, référendum, ou DUE. Nouveau système de financement : Le maintien des garanties se fait à titre gratuit. 8

9 Cessation de la portabilité Arrivée à terme de la portabilité (maximum 12 mois), Reprise d un nouvel emploi, Radiation du pôle emploi, Non production auprès de l organisme assureur, des documents justificatifs de l indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation. Quid du droit à renonciation? 9

10 Obligations des parties Nouvelles répartitions des obligations : Obligations de l employeur : vérification que les droits à garantie sont ouverts à la rupture ou la cessation du contrat de travail de ses salariés. informer le salarié qu'il peut bénéficier du droit à portabilité de ses garanties en le signalant sur le certificat de travail. informer l assureur dans les plus brefs délais de la cessation du contrat du contrat de travail (et remise à la mutuelle un bulletin de radiation indiquant la durée maximale du maintien). Obligations de l ancien salarié : justifier de ses droits à indemnisation chômage auprès de l assureur dans les plus brefs délais à compter de la cessation de son contrat de travail, et sur chaque demande de l assureur de production dudit justificatif. informer l assureur, de tout événement entrainant la suppression de la prise en charge par le régime d assurance chômage (reprise d un emploi, radiation ). 10

11 Articulation article 4 de la loi Evin Modification de l article 4 de la loi Evin : le salarié ayant bénéficié du maintien de ses garanties au titre de la portabilité dispose d un délai de 6 mois après l expiration de la période de maintien des garanties pour demander à bénéficier du maintien des garanties en application de l article 4 de la Loi Evin. Nouvelle obligation pour les organismes assureurs : L organisme assureur a l obligation de proposer le maintien des garanties dans les 2 mois qui suivent : - l expiration de la période de portabilité des droits - la rupture du contrat de travail au cas où le salarié ne peut bénéficier du maintien à titre gratuit de ses garanties. 11

12 Synthèse Dates SANTE PREV Cofinancement ou mutualisation 9 mois max (ANI) Cofinancement ou mutualisation 9 mois max (ANI) 1/06/2014 Mutualisation 12 mois (LOI) Cofinancement ou mutualisation 9 mois max (ANI) 1/06/2015 Mutualisation 12 mois (LOI) Mutualisation 12 mois (LOI) 12

13 13

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES À jour au 20 septembre 2015 GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES 1 Le principe du maintien des garanties

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité des droits De quoi

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010

La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010 La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé Novembre 2010 Disposition issue de l ANI du 11 janvier 2008 Permettre le maintien temporaire des droits des salariés dont le contrat de travail

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE VOYANCE Votre Guide Entreprise PRÉ- La Portabilité 2 Portabilité, votre Guide Entreprise Sommaire 1 Le dispositif de portabilité... p. 4 Date d effet et champ d application de

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective?

Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Vous avez dit prévoyance complémentaire obligatoire et collective? Quand? Comment? Pour qui?... Florence MOULINIER, conseillère technique en droit social Séverine SALAFIA, conseillère technique en ressources

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

La portabilité Prévoyance et Santé Mutualisée à compter du 1 er juin 2015.

La portabilité Prévoyance et Santé Mutualisée à compter du 1 er juin 2015. La portabilité Prévoyance et Santé Mutualisée à compter du 1 er juin 2015. Sommaire GENERALITES :... 2 FONDEMENT JURIDIQUE :... 2 MODALITES PRATIQUES :... 3 VOUS ETES EMPLOYEUR... 3 VOUS ETES UN EX SALARIE...

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s)

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Applicable au 1 er Juin 2015 Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi JORF n 0138 du 16 juin 2013 Texte n 1 LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008

Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008 Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008 M. Yves TRUPIN Associé WINTER & Associés 2 juillet 2009 1/19 Club Protection Sociale SOMMAIRE Portabilité des droits Santé

Plus en détail

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé?

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé? Complémentaire Santé : première Foire Aux Questions 1. Qu est-ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015

La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 27 octobre 2015 1 Assurances Collectives Mes clients et leurs besoins Les particuliers & les professionnels PREVOYANCE Décès Arrêt de

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits SOMMAIRE 1 Rappel : Article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 2 Fiche

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur

SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur OM SPORT DIJON Jeudi 22 octobre 2015 SANTE DES SALARIES : Vos obligations en tant qu employeur Olivier BARON Crédit Mutuel Marché des Professionnels AU PROGRAMME L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI)

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS?

NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? Club des Repreneurs NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? CREATEURS D ENTREPRISE Intervenant : Alain Maurey Quelles assurances? PREAMBULE

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 15 Janvier 2015, entre : Avenant n 68 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE

Plus en détail

CABINET GM ASSURANCES

CABINET GM ASSURANCES CABINET GM ASSURANCES Mieux vous accompagner dans vos projets Assurer votre santé et votre prévoyance et celle de vos salariés! Constituer votre retraite et celle de vos salariés! Valoriser votre patrimoine

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE

SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE SOMMAIRE > LE CONTEXTE > LES ÉTAPES CLÉS > LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHES > LES NÉGOCIATIONS D ENTREPRISE > LA DÉCISION UNILATÉRALE D ENTREPRISE > LES CAS DE DISPENSES > LE PANIER DE SOIN > L ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

LES DEUX VISAGES DE LA PORTABILITE

LES DEUX VISAGES DE LA PORTABILITE LES DEUX VISAGES DE LA PORTABILITE Me Laurence LAUTRETTE Avocat Associé, Cabinet Jacques BARTHELEMY & Associés Colloque Protection sociale d entreprise 25-26 mars 2010, Paris http://www.irdes.fr/espacerecherche/colloques/protectionsocialeentreprise

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions 1 sur 5 12/11/2015 11:59 Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions Comme vous le savez, le CoSMoS vous représente activement dans la négociation qui permettra aux employeurs du

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par.

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. s engage par décision unilatérale de l employeur à mettre en

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés

PRÉSENTATION. Une mutuelle collective pour tous les salariés PRÉSENTATION Une mutuelle collective pour tous les salariés SOMMAIRE 1. Définition 2. Qui est concerné? 3. Quelles sont mes obligations? 4. Mise en œuvre au sein de la structure 5. Le contenu des contrats

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016

Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 REUNION AGAMY - 17 juin 2015 Généralisation de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2016 Reliquet-nicolas@aviva-assurances.com N Orias : 11060723 18 rue Auguste Goust 78200 Mantes la Jolie

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D ENTREPRISE EN 10 QUESTIONS

LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D ENTREPRISE EN 10 QUESTIONS LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE D ENTREPRISE EN 10 QUESTIONS SOMMAIRE Introduction : quelques éléments de contexte La complémentaire santé d entreprise en questions : 1. Quelles modalités

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

AVENANT DU 9 JANVIER 2014 RELATIF AU MAINTIEN DE GARANTIES DES ANCIENS SALARIES

AVENANT DU 9 JANVIER 2014 RELATIF AU MAINTIEN DE GARANTIES DES ANCIENS SALARIES AVENANT DU 9 JANVIER 2014 RELATIF AU MAINTIEN DE GARANTIES DES ANCIENS SALARIES MODIFIANT L ACCORD COLLECTIF DU 3 DECEMBRE 1992 RELATIF AU REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE DANS LA BRANCHE DE LA FABRICATION

Plus en détail

Commission mutuelle du 13 novembre 2013

Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Résultats 2005-2013 Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Sommaire 1 2 3 4 5 6 Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats 2005-2013 Tendances 2013 Budgets 2014 2 Santé Bénéficiaires

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 2221. MENSUELS DES INDUSTRIES DES MÉTAUX (Isère

Plus en détail

MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE PREVOYANCE, SANTE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - Sommaire 2 SOMMAIRE PAGES MISE EN CONFORMITE

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015 Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations Réunion d information COREPS 15 juin 2015 LE GROUPE AUDIENS Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail