A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

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1 EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au 01/01/2013 : 9,43 euros SMIC Mensuel : 1 430,22 euros (Base 35 heures) Panier Bâtiment au 01/07/2013 : 9,30 euros Panier Sécurité Sociale au 01/01/2013 : 8,60 euros Minimum Garanti (MG) au 01/07/2012 : 3,49 euros A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) 1. Généralisation de la couverture complémentaire frais de santé L article 1 er prévoit la généralisation des couvertures frais de santé, c est-à-dire la généralisation des mutuelles à l ensemble des salariés au plus tard le 1 er janvier Dans un premier temps, il impose aux branches professionnelles de négocier un accord pour mettre en place cette généralisation des garanties santé et prévoyance. La négociation porte notamment sur la définition du contenu des garanties, de sa répartition entre employeur et salariés et sur les modalités de choix de l assureur. Des négociations ont été ouvertes au niveau national depuis plusieurs mois afin de proposer aux employeurs de la branche un contrat frais de santé. C est uniquement si ces négociations échouent que chaque employeur devra œuvrer au niveau de l entreprise par la mise en place d un accord d entreprise ou d une décision unilatérale de l employeur. En tout état de cause, au 1 er Janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d une mutuelle. 2. Portabilité des frais de santé et de la prévoyance Il est prévu une augmentation de la durée maximale de la portabilité de 9 à 12 mois, et la gratuité du dispositif pour les bénéficiaires. Rappel du principe de la portabilité : L article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit que les salariés bénéficiant d une couverture collective complémentaire de remboursement de leurs frais de santé et de prévoyance doivent pouvoir conserver leurs garanties après la fin de leur contrat de travail s ils sont pris en charge par l assurance chômage, sauf en cas de licenciement pour faute lourde. La loi de la sécurisation sur l emploi apporte trois importantes modifications à la portabilité des garanties santé et prévoyance des chômeurs 1) La durée d indemnisation du chômage sera prise en compte dans la limite des derniers contrats de travail (si contrats successifs chez le même employeur) 2) La durée sera plafonnée à 12 mois (au lieu de 9 mois actuellement) 3) Elle sera appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur

2 Elle sera désormais uniquement financée par un système de mutualisation (financement gratuit pour les bénéficiaires) et le salarié devra justifier auprès de l organisme assureur, et non plus auprès de son exemployeur, qu il remplit les conditions requises pour bénéficier du dispositif. Ces dispositifs entreront en vigueur à compter du 1 er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé et du 1 er juin 2015 pour la prévoyance. 3. Modulation de la contribution patronale d assurance chômage : Depuis le 1 er juillet 2013, majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD de moins de 3 mois, et exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours du CDD. La majoration est applicable : *aux CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à 3 mois *aux contrats d usages d une durée inférieure à 3 mois Cette contribution fixée à 4% jusqu à lors, est, depuis le 1 er juillet 2013, de : - 7% pour les CDD d une durée inférieure à 1 mois - 5,5% pour les CDD d une durée comprise entre 1 et 3 mois - 4,50% pour les contrats dits d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois Cette surtaxe n est pas applicable au CDD conclus en remplacement d un salarié ou d un chef d entreprise, pour les contrats saisonniers et de travail temporaire (Intérim). Exonération de la contribution patronale pour les embauches en contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 26 ans Pour compenser cette hausse, il est crée une exonération temporaire de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche d un salarié de moins de 26 ans en CDI. Cette exonération s applique à l issue de la période d essai pour une durée de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. 4. Temps Partiel : A compter du 1 er Janvier 2014, un contrat de travail à temps partiel devra être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine Tout contrat de travail à temps partiel devra être conclu pour une durée minimale de 24 heures. Néanmoins une durée inférieure à 24 heures pourra être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face soit à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités. A l heure actuelle, les heures complémentaires qui n excédent pas le dixième de la durée hebdomadaire sont rémunérées au taux horaire normal. A compter du 1 er janvier 2014, ces heures complémentaires seront majoré de 10%. Attention : Régime transitoire, jusqu au 1 er janvier 2016, pour les salariés déjà dans l entreprise.

3 5. Activité partielle (Chômage partiel) : Simplification du dispositif du chômage partiel et modification du système d indemnisation des salariés. Depuis le 1 er juillet 2013, il n existe qu un seul dispositif de chômage partiel, appelé activité partielle. Les motifs de recours à l activité partielle restent inchangés. Rappel de la procédure : Pour recourir à l activité partielle, l employeur doit : 1) Consulter les institutions représentatives du personnel préalablement au placement des salariés en activité partielle. 2) Envoyer la demande d autorisation à l UT 37 de la DIRECCTE, préalablement à la mise en activité partielle. L UT 37, dispose d un délai d instruction de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande d autorisation. 3) L entreprise envoie les états de remboursement à l UT 37 du mois précédent, qui les vérifie et les envoie à l ASP pour règlement. Indemnisation dans le cadre d une allocation unique Le salarié perçoit pour chaque heure chômée une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute antérieure. L employeur doit garantir la rémunération mensuelle minimale, soit le SMIC net. L indemnité perçue par l employeur est de 7,74 euros par heure pour les entreprises dont l effectif est inférieur à 250 salariés. La première demande de recours au dispositif d activité partielle ne suppose aucun engagement spécifique de la part de l employeur. En revanche, lorsque l entreprise a déjà effectué des mises en activité partielle au cours des 36 mois précédent le dépôt, l entreprise doit s engager auprès de l administration à mettre en œuvre certaines actions (maintien dans l emploi, action de formation ). Fin du chômage partiel pour congés payés Auparavant, lorsque l employeur fermait pour les congés payés, il devait mobiliser le chômage partiel congés payés pour les salariés ne disposant pas suffisamment de jours de congés pour couvrir toute la période de fermeture. Ces derniers bénéficiaient ainsi de l allocation spécifique de chômage partiel pour les jours de congés «manquants». Ce dispositif a été supprimé, à compter du 1 er juillet Désormais, les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés pour couvrir la période de fermeture ne recevront ni rémunération, ni indemnité d activité partielle pour les jours «manquants». 6. Délais de prescription : L article 21 de la loi, abaisse de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions relatives au contrat de travail. Pour les autres actions cela reste inchangé. Concernant les demandes de rappel de salaires, la demande ne peut plus porter que sur les sommes dues au titre des 3 dernières années.

4 7. Indemnité forfaitaire fixé pour conciliation suite à la contestation du licenciement : (le barème de l indemnité forfaitaire comporte 5 niveaux) La loi prévoit, qu en cas de contentieux relatif à un licenciement, mettre un terme au litige en contrepartie du versement par l employeur au salarié d une indemnité forfaitaire, calculée en référence à un barème tenant compte de l ancienneté du salarié. Le décret du 2 aout 2013 fixe ce barème comme suit : Ancienneté du salarié Inférieure à 2 ans De 2 ans à moins de 8 ans De 8 ans à moins de 15 ans De 15 à 25 ans Au-delà de 25 ans Mois de salaire 2 mois 4 mois 8 mois 10 mois 14 mois Ce barème est donné à titre indicatif, les parties peuvent, bien sûr, s accorder sur des montants supérieurs. B - AUTRES ACTUALITES 1. Stagiaires en milieu professionnel : Les droits de stagiaires sont une nouvelle fois renforcés par plusieurs mesures, afin de limiter les abus (loi du 22 juillet 2013). Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvées par l organisme d accueil. Le stage ne peut avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l entreprise. La durée du stage ne peut excéder 6 mois. Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (consécutif ou non) quel que soit l organisme d accueil. Pour mémoire, la gratification exonérée est égale au produit de 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré. En 2013, l exonération porte donc sur la fraction de la gratification n excédant pas 2,87 /heure (23*12,50%) soit 436,05 euros/mois pour 151,67 heures. 2. Rappels de quelques règles en droit du travail : 1) Durée du travail Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour, ni plus de 35 heures par semaine. Les heures passées en formation au CFA sont assimilées à du temps de travail effectif. En conséquence, les apprentis mineurs ne peuvent pas retourner travailler en entreprise le vendredi soir, le samedi ou le dimanche après une semaine de cours en CFA. Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient de deux jours de repos consécutifs, soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi. Ils doivent bénéficier d un repos de nuit de 12 heures au minimum, porté à 14 heures pour les apprentis de 15 à 16 ans.

5 Les apprentis de plus de 18 ans bénéficient d un repos hebdomadaires de 35 heures consécutives, soit 24 heures pour le jour de repos, plus les 11 heures de repos quotidien. Les salariés ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine civile, et doivent nécessairement respecter un repos quotidien de 11 heures. 2) Travail Dissimulé Définition : L absence de DPAE (déclaration préalable à l embauche), de bulletins de paies ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d heures de travail inférieur à celui réellement accompli, l emploi sous un faux statut, ou les déclarations sociales non accomplies, peuvent être considérés comme étant du travail dissimulé par dissimilation d emploi salarié. Le travail dissimulé est passible de lourdes sanctions pénales et financières. Pour information, le bénévolat n est pas autorisé pour le compte d une entreprise ou d une société à caractère commerciale. L entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. Le recours à l entraide familiale n est toléré que dans le cadre d entreprises individuelles et sous certaines conditions. En aucun cas le poste occupé ne doit alors être indispensable au fonctionnement normal de l entreprise. Votre collaboratrice sociale se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements. Florence PYRGIES Service social Société inscrite au tableau de l Ordre des Expert-Comptables et Comptables Agréés de la Région de Rouen Bureaux ouverts de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, fermés le samedi 21 Bis, rue Maréchal de Lattre-de-Tassigny B.P SAINT LO Cedex Tél Fax stlo@cabinetpesceleboucher.fr 9, rue des Champs de l Abbaye TORIGNI-SUR-VIRE Tél Fax torigni@cabinetpesceleboucher.fr SARL au capital de SIREN RCS Coutances SIRET Code APE 6920 Z N TVA Intracommunautaire : FR