La portabilité des droits sociaux: Quel impact sur le retour et la réintégration?

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1 La portabilité des droits sociaux: Quel impact sur le retour et la réintégration? 1

2 Définition de la sécurité sociale Adoption de mesures publiques afin d assurer la sécurité du revenu de base à tous besoin de protection, afin de soulager le besoin et prévenir l'indigence, en rétablissant jusqu'à un certain niveau de revenu qui est perdu ou réduit en raison de l'incapacité de travailler ou d'obtenir un emploi rémunérateur en raison à l'apparition de diverses éventualités: maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail, responsabilités familiales, maternité, invalidité ou de décès du soutien de la famille. * *Basé sur les instruments internationaux relatifs aux droits humains, les documents constitutifs de l'oit et les conventions et recommandations de sécurité sociale et les recommandations adoptées par la suite par l'oit International Training Centre 2

3 Un travailleur est tel un funambule Filet de protection sociale International Training Centre 3

4 État de la protection sociale dans le monde 80 % de la pop mondiale n a pas accès à une couverture adéquate Stratégies nationales de sécurité sociale fondées sur le dialogue social Inégalités en matière de sécurité sociale 50% des enfants vivent dans la pauvreté et beaucoup n ont pas d accès à l éducation et à la santé 60% des personnes âgés touchent pas de pension 30% de la pop n a pas accès aux soins de santé essentiels Renforcement de la protection sociale en santé Programmes de pensions sociales Prestations à l enfance et aux familles 4

5 Quels sont donc les défis pour les travailleurs migrants QUELS SONT LES DEFITS? International Training Centre 5

6 Quels sont les défis? Dans le pays de destination durant la période de migration Travailleurs migrants en situation régulière Travailleurs migrants temporaires Travailleurs migrants en situation irrégulière Dans le pays d origine si retour Familles des travailleurs migrants International Training Centre 6

7 Les Restrictions existantes contre les travailleurs migrants au regard d une législation nationale Problèmes rencontrés en ce qui concerne la couverture de sécurité sociale et droit aux mêmes prestations que les travailleurs nationaux Systèmes de sécurité sociale sont établies selon la législation nationale Systèmes de sécurité sociale sont liées aux périodes d'emploi, d'activité économique ou de résidence International Training Centre 7

8 Les Restrictions existantes contre les travailleurs migrants au regard d une législation nationale International Training Centre of the ILO Principe de Territorialité (quid du retour?) Principe de nationalité Manque/Absence de coordination des systèmes de sécurité sociale (c.à.d.: manque d accords bilatéraux et multilatéraux sur la sécurité sociale) International Training Centre 8

9 Pour les travailleurs migrants QUELLES POURRAIENT ETRE LES SOLUTIONS? International Training Centre 9

10 Quelles sont les solutions? Conventions spécifiques de l OIT Coordination des droits en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants: Accords multilatéraux (ex MERCOSUR) Accords bilatéraux Des droits en matière de sécurité sociale par des mesures unilatérales. Protection à initiative individuelle communautaire (ex: assurance privée, micro, assurance de santé )

11 1. A l échelle internationale International Training Centre 11

12 Les instruments spécifiques de l OIT en matière de protection des droits liés à la sécurité sociale des travailleurs migrants Egalité de traitement entre nationaux et non nationaux Égalité de traitement (Accidents de travail Compensation) Convention, 1925 (No. 19) = 120 Ratifications Égalité de traitement (Sécurité sociale) Convention, 1962 (No. 118)= 37 Ratifications 1 Dénonciation Maintien des droits des travailleurs migrants: La Convention sur le maintien des droits en matière sécurité matière sécurité sociale ( No. 157)= 4 Ratifications Recommandation sur le maintien des droits en matière de sécurité sociale (No. 167) International Training Centre 12

13 C118 : Egalité de traitement Égalité de traitement (provision directement applicable): Chaque État partie doit assurer l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, aux ressortissants de tout autre Etat ratifiant, ainsi qu'aux réfugiés et apatrides Égalité de traitement doit être garantie sur le territoire de l'état qui ratifie, mais aussi sans aucune condition de résidence sur le territoire lorsqu il y a résidence à l'étranger L'égalité de traitement s'applique à toutes les branches pour lesquelles les États qui ratifieront ont accepté les obligations de la Convention, indépendamment du fait que l'autre État ratifiant possède une législation en place concernant la prestation en cause (réciprocité globale) En ce qui concerne l'ensemble des 9 branches de sécurité sociale Maintien des droits acquis et exportation des prestations Obligation pour les États qui ratifient de s'efforcer de négocier de bonne foi la conclusion d'instruments bilatéraux ou multilatéraux Demande aux États parties de se prêter mutuellement assistance administrative gratuite afin de faciliter la mise en œuvre de ses dispositions et de leur législation respective International Training Centre 13

14 C157: Maintien des droits en matière de sécurité sociale International Training Centre of the ILO Système international de maitien des droits acquis et droit en cours d acquisition Assure la fourniture effective des prestations lorsque les travailleurs migrants rentrent dans leur pays d'origine Prévoit la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de sécurité sociale Recommandation 167 : dispositions types pour la conclusion d'accords bilatéraux / multilatéraux International Training Centre 14

15 Liste des ratifications C.118 (37 ratifications 1 dénonciation) Bangladesh, Barbados, Bolivia, Brazil, Cape Verde, Central African Republic, DR of Congo, Denmark, Ecuador, Egypt, Finland, France, Germany, Guatemala, Guinea, India, Iraq, Ireland, Israel, Italy, Jordan, Kenya, Libya, Madagascar, Mauritania, Mexico, Netherlands, Norway, Pakistan, Philippines, Rwanda, Suriname, Sweden, Syrian Arab Republic, Tunisia, Turkey, Uruguay, Venezuela dénonciation : Netherland C.157 (4) Philippines, Spain, Sweden, Kyrgyzstan International Training Centre 15

16 Principes de base de l OIT en matière d accord bilatéraux ou multilatéraux mis en avant par la Convention 157 de 1982 et la Recommendation 167. International Training Centre of the ILO 1. Égalité de traitement entre nationaux et nonnationaux. Les travailleurs non nationaux doivent avoir les même avantages que les résidents nationaux en matière de couverture sociale. Doit être accordé sans condition de résidence 2. Détermination de la législation applicable : La protection sociale du travailleur migrant doit être gouvernée par une unique loi afin d éviter les doubles prestations ou les doubles obligations de paiements de cotisation. Les règles doivent être établies à l avance afin de pouvoir calculer et payer les prestations. International Training Centre 16

17 3. Conservation des droits acquis Les droits acquis par le travailleur migrant doivent être garantis dans son pays de destination. Il ne devrait pas y avoir restriction de paiement des prestations en raison du lieu de résidence du bénéficiaire - (exportation des bénéfices ) - Complète le principe 1 4.Conservation des droits en cours d acquisition Les périodes d assujettissement servies dans un autre pays devraient être prises en compte lors du calcul des prestations comme la pension de vieillesse (principe d agrégation) 5.Réciprocité et assistance administrative mutuelle Facilitation des arrangements administratifs à travers des bureaux de liaison afin d assurer une coordination plus fluide International Training Centre 17

18 Les problèmes rencontrés en matière de conclusion et d implantation d accord de SS Les systèmes de sécurité sociale des pays d origine des travailleurs migrants sont insuffisamment développés Entrave à la conclusion d accords bilatéraux ou multilatéraux qui reposent sur une condition de réciprocité Les systèmes de SS des pays d origine et de destination peuvent être différent : ex. système par répartition et système par capitalisation Les capacités administratives peuvent être insuffisantes Pour assurer le paiement des cotisations Pour assurer que les cotisation soient transférées de façon efficiente pour vérifier si toutes les conditions requises sont remplies pour distribuer régulièrement sur plusieurs années les prestation de sécurité sociale International Training Centre 18

19 2. A l échelle nationale International Training Centre 19

20 Protéger les droits en matière de sécurité sociale à travers des mesures unilatérales International Training Centre of the ILO Le pays d emploi (Pays d accueil) L'égalité de traitement pour les travailleurs nationaux et migrants quant à la couverture des traitements et droit aux prestations de sécurité sociale Le paiement des prestations à l'étranger Si pas possible: Remboursement des cotisations Comptabiliser les périodes d'assurance accomplies dans un autre pays dans le but de donner un accès immédiat à des prestations Renoncer aux longues périodes de qualification en faveur des travailleurs migrants International Training Centre 20

21 Protéger les droits en matière de sécurité sociale à travers des mesures unilatérales International Training Centre of the ILO Pays d Origine (Pays qui exporte la main d oeuvre) Une exigence (responsabilité) sur les agences de recrutement de verser une contribution de sécurité sociale dans le système national de sécurité sociale pour chaque travailleur recruté pour un emploi à l étranger (ex: Indonésie et Philippines) Système d assurance volontaire pour les ressortissants travaillant à l'étranger (ex: France, Jordanie, Philippines) Permettre les transferts de fonds électroniques pour payer les contributions Possibilité de couvrir de façon rétroactive les périodes d'assurance manquantes La couverture médicale pour les membres de la famille qui sont restés dans le pays d origine et pour le retour des travailleurs migrants une fois de retour dans le pays d origine Fondations parrainés par le gouvernement International Training Centre 21

22 3. Qu est ce que pourraient faire les travailleurs migrants d eux-mêmes? International Training Centre 22

23 Mais les travailleurs migrants peuvent également International Training Centre of the ILO Adhérer à un système d assurance volontaire Souscription à un régime de retraite complémentaire (ex pour la France la CRE Caisse de retraite des expatriés) Organisation des communautés/ diasporas + mise en place de systèmes communautaires ex: mutuelle de santé!!! L importance des transferts de fonds montre une véritable capacité d épargne et de cotisation!!! International Training Centre 23

24 L utilisation des transferts de fonds International Training Centre 24

25 UN MOMENT! AVONS NOUS TRAITÉ DE LA PS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS? International Training Centre 25

26 Travailleurs migrants en situation irrégulière International Training Centre of the ILO Travaillent dans l économie informelle (pas de contributions) Travaillent la plus part du temps dans les 3D job (construction agriculture, travailleurs domestiques ) Dangerous - Dangereux Degrading - Dégradant Dirty - Sale Expulsion sans récupérer les prestations de sécurité sociale Pas d accès aux soins médicaux d urgence Systèmes de micro-assurances de santé = solution? International Training Centre 26

27 Droits en matière de sécurité sociale pour les travailleurs migrants en situation irrégulière Les convention de l OIT appropriées en matière de sécurité sociale standard sont silencieuses en la matière. Exception: Article 9(1) de la convention 143 qui stipule que les travailleurs migrants en situation irrégulière doivent «bénéficier pour lui-même et pour sa famille de l'égalité de traitement en ce qui concerne les droits découlant d'emplois antérieurs en matière de rémunération, de sécurité sociale et autres avantages.» Ratifications: 23 International Training Centre 27

28 l approche de l OIT concernant la voie à International Training Centre of the ILO suivre Lors de la réunion tripartite d expert sur le cadre multilatéral de l OIT pour les migration de main d œuvre (Genève, 31 octobre 2 novembre 2005) a été adopté Le cadre multilatéral de l OIT pour les migrations de main d œuvre : Principes et lignes directrices non contraignantes pour une approche des migration de main-d'œuvre fondée sur les droits : (9.9.) conclure des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour offrir aux travailleurs migrants réguliers et, le cas échéant, à ceux qui sont en situation irrégulière, une couverture et des avantages en matière de sécurité sociale, ainsi que la transférabilité des droits à des prestations de sécurité sociale. ( 9.10.) adopter des mesures pour faire en sorte que les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui les accompagnent se voient accorder l accès aux soins de santé et, au minimum, l accès aux soins de santé d urgence, et que les travailleurs migrants réguliers et les membres de leur famille qui les accompagnent reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concernent la fourniture de soins de santé International Training Centre 28

29 Merci de votre attention International Training Centre 29

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