Notice d information. REGIME FRAIS MEDICAUX salariés non cadres (coefficients 140 à 305 inclus)

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1 Notice d information REGIME FRAIS MEDICAUX salariés non cadres (coefficients 140 à 305 inclus)

2 Notice d information Préambule DASSAULT AVIATION et l ensemble des organisations syndicales ont mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire (accord du 11 juillet 2001) garantissant la prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux pour l ensemble du personnel non cadre (coefficients 140 à 305). Ce contrat a été souscrit auprès de l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.). L U.N.P.M.F. agit en qualité de représentant des mutuelles associées à la gestion de l accord collectif. L U.N.P.M.F. met à votre disposition la présente notice qui a pour but de vous exposer les différentes garanties offertes par ce régime, de vous expliquer les démarches administratives à accomplir pour obtenir le paiement de vos prestations et bénéficier des services associés. Elle est un résumé des conditions générales et particulières du contrat de prévoyance collective en vigueur depuis le 1 er septembre

3 Les bénéficiaires du régime frais de santé M Les assurés Ce régime collectif à adhésion obligatoire concerne l ensemble du personnel non cadre (coefficients 140 à 305) et leurs ayants droit. M Les ayants droit Sont également bénéficiaires de ce contrat les personnes considérées comme ayants droit de l adhérent : M Le conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef du régime de la Sécurité sociale, y compris le travailleur non salarié ; M Le concubin notoire ou cocontractant d un pacte civil de solidarité ; M Tout enfant à charge au sens de la Sécurité sociale ou à la charge de son conjoint ou de son partenaire de PACS ou de son concubin, jusqu à son 26 e anniversaire, qui poursuit ses études et peut justifier par un certificat de scolarité avec, s il est âgé de plus de 20 ans, mention de son appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants ; M Tout enfant, jusqu à son 26 e anniversaire, qui est en apprentissage ou en contrat de formation en alternance ; dans ce cas, il doit fournir une copie du contrat d apprentissage ou de formation en alternance ; M Tout enfant handicapé, sans limite d âge, au sens des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes handicapées, dans l impossibilité permanente de se livrer à un travail rémunéré ; M Les ascendants à charge du salarié au sens de la Sécurité sociale ou qui lui sont rattachés fiscalement et non soumis à l impôt sur le revenu. NB : Le nouveau-né et l enfant adopté sont garantis dès le jour de la naissance ou de l adoption. Les garanties M définition Les frais médicaux pris en charge par la Sécurité sociale font l objet d un remboursement complémentaire aux conditions de ce régime à l exception des soins hors nomenclature et sauf dérogations indiquées dans le tableau des garanties ci-après. Les prestations sont dues au titre des actes de santé prescrits et les frais correspondants engagés à compter de la date d effet de l adhésion, et pendant la période durant laquelle le bénéficiaire adhère au régime. Les prestations sont dans tous les cas limitées pour chaque acte aux frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention de la Sécurité sociale et, le cas échéant, d un autre organisme complémentaire. A l exception des prestations indiquées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, les prestations mentionnées dans le tableau des garanties, ci-après, sont exprimées en pourcentage de la Base de remboursement de la Sécurité sociale (B.R.S.S.). 3

4 NATURE Des actes medicaux Prise en charge regime general en % de la B.R.S.S. (*) Remboursement du ticket Prise en charge u.n.p.m.f. moderateur Notice en % d information en % de la B.R.S.S. (*) de la B.R.S.S. (*) Pris en charge des depassements ou forfaits FRAIS MEDICAUX - Consultation et visite de généraliste, actes courants de pratique médicale en ADC, ATM, ADE. - Consultation et visite de spécialiste, actes courants de pratique médicale en ADC, ATM, ATE. - Actes en A.D.I (Actes d imagerie) 10 e 22 e 25 % consultations d osteopathies 60 % Frais réels, limités à 80 e/an auxiliaires medicaux (ami, amm, amy) 60 % 40 % orthophonistes (amo) 60 % 40 % 15 % analyses medicales 60 % 40 % pharmacie - Pharmacie - Vignettes blanches - Pharmacie - Vignettes bleues - Pharmacie - Vignettes oranges 35 % 15 % 35 % 85 % orthopedie, protheses non dentaires (Hors protheses auditives) ProthEses auditives 35 % 35 % 2 2 avec un minimum de 750 e/oreille dentaire - Soins dentaires - Inlay/Onlay côtés en soins - Prothèses dentaires (remboursées par la Sécurité sociale) - Prothèses dentaires (non remboursées par la Sécurité sociale mais inscrites à la nomenclature) - Couronnes sur implant * - Implant racine * - Pilier implantaire * - Parodontie * - Orthodontie (remboursées par la Sécurité sociale) - Orthodontie (non remboursées par la Sécurité sociale) 100 % 25 % 130 e/dent 300 % 300 % 300 % 530 e/implant (maximum 2 par an) 100 e/pilier (maximum 2 par an) 490 e/an % B.R.S.S. reconstituée Le contrat prend en charge le forfait de 18 pour les actes médicaux lourds > à 91. (*) En état actuel de la réglementation. En cas de non-respect du parcours de soins ou de refus de présentation du dossier médical personnel : le contrat ne prend pas en charge la majoration de participation de l assuré prévue aux articles L et L du code de la Sécurité sociale. Une participation de l assuré de 8 est retenue sur les remboursements complémentaires liés aux dépassements d honoraires pratiqués par les médecins spécialisés en secteurs 2 (Alinéa 18 de l Article L du Code de la Sécurité sociale. Cette participation est portée à 12 pour les cardiologues et les psychiatres (valeurs 2007). B.R.S.S. : Base de remboursement Sécurité sociale. FR : Frais réels. PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 859 /mois au 01/01/2009). 4

5 NATURE Des actes medicaux Prise en charge regime general en % de la B.R.S.S. (*) Remboursement du ticket moderateur en % de la B.R.S.S. (*) Prise en charge u.n.p.m.f. Pris en charge des depassements en % de la B.R.S.S. (*) ou forfaits optique - Monture - Verres - Lentilles cornéennes (remboursées ou non par la Sécurité sociale) - Chirurgie de la myopie (Keratotomie) 5 % PMSS/an/bénéficiaire 5 % PMSS/verre/an/bénéficiaire. Si dépassement des verres prise en charge supplémentaire à hauteur de 50 % entre 5 et 8 % du PMSS/verre/an/bénéficiaire après avis du médecin conseil 6 % PMSS/an/bénéficiaire 350 e/œil pour les adultes âgés de 18 à 40 ans hospitalisation medicale et chirurgicale - Frais de séjour en établissement conventionné - Frais de séjour en établissement non conventionné - Honoraires (Actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE, ADI)* praticiens conventionnés Actes techniques, de chirurgie, d anestésie, d obstétrique, d échographie, d imagerie. - Honoraires (Actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE, ADI)* praticiens non conventionnés Actes techniques, de chirurgie, d anestésie, d obstétrique, d échographie, d imagerie. - Forfait journalier hospitalier (limitation à 60 jours pour psychiatrie et hospitalisaton médicale pour personnes âgées de + de 65 ans). - Chambre particulière (hospitalisation et maternité) - Accompagnement enfant de moins de 16 ans - Transport 80 % ou 100 % 80 % ou 100 % 80 % ou 100 % 80 % ou 100 % 20 % 20 % 20 % 20 % 35 % 100 % FR limité à 500 % BR 80 % FR limité à 500 % BR 100 % FR limité à 500 % BR 80 % FR limité à 500 % BR 100 % FR 2 % PMSS/jour (limité à 30 jours par hospitalisation psychiatrique) 1 % PMSS/jour cure thermale - Acceptée par la Sécurité sociale Aérium - centre de pneumologie - maisons d enfants à caractère sanitaire et social - Refusée par la Sécurité sociale 14 % PMSS/an Sur avis du médecin conseil, en cas d acceptation : 14 % PMSS/an Autres prestations - Maternité (frais liés à l accouchement : dépassements d honoraires, télévision, téléphone) 15 % PMSS/enfant dans la limite des frais engagés - Indemnité compensatrice pour enfants handicapés 200 par an dans la limite des frais engagés déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale et des autres organismes extérieurs éventuels - Assistance vie quotidienne 50 % du restant à charge après intervention Sécurité sociale et CAF limité à 150 heures par an 5

6 Notice d information Le parcours de soins M respect du parcours de soins Principe : C est d abord désigner librement un médecin traitant auprès de votre CPAM et le consulter. Celui-ci a un rôle central et vous oriente si nécessaire vers un médecin correspondant pour un avis ponctuel ou un suivi régulier. Des exceptions précises sont prévues : urgence, vacances et consultations de certains spécialistes en direct (pédiatres, gynécologues, ophtalmologues et dentistes). De même, pour les patients de moins de 26 ans, les psychiatres et neuropsychiatres pourront être consultés directement sans passer par le médecin traitant. Cas spécifique des jeunes enfants et des adolescents : Les moins de 16 ans Pour les moins de 16 ans, il n est pas nécessaire de déclarer un médecin traitant. Ils bénéficient déjà d une coordination de leurs soins grâce au carnet de santé, renseigné par le pédiatre ou le médecin de famille. Ils peuvent donc aller voir directement un pédiatre, un généraliste ou un spécialiste. Leurs soins sont remboursés au taux habituel. A partir de 16 ans A partir de 16 ans, il faut choisir et déclarer un médecin traitant. Entre 16 et 18 ans, le formulaire de déclaration de choix doit être signé par un des deux parents ou par le titulaire de l autorité parentale. Dans le cas de parents séparés, un seul médecin traitant est à déclarer. Avantages : Le remboursement Sécurité sociale est inchangé et votre régime prend en charge les dépassements d honoraires à concurrence des garanties prévues dans votre contrat. Il reste à votre charge la contribution forfaitaire d 1 euro sur les soins médicaux courants, appliquée depuis le 1 er janvier Cette contribution ne peut être prise en charge par votre complémentaire santé. 6

7 M non-respect du parcours de soins C est consulter un médecin sans passer par votre médecin traitant. Conséquences : des pénalités financières sur les remboursements des consultations et des actes médicaux sont appliquées par la Sécurité sociale : M Diminution du remboursement de la Sécurité sociale pour l ensemble des actes réalisés par les médecins et en cas d hospitalisation ; M Franchise à concurrence des 8 premiers euros de dépassement d honoraires retenue sur les remboursements complémentaires liés aux dépassements d honoraires pratiqués par les médecins spécialistes en secteur 2. Cette franchise est portée à 12 euros pour les cardiologues et les psychiatres ; M Les pénalités financières ne sont pas prises en charge par votre régime complémentaire. 7

8 Notice d information Le contrat responsable La réforme de l assurance maladie a instauré de nouvelles obligations et interdictions en échange du maintien des avantages fiscaux et sociaux accordés aux régimes santé d entreprises. Son but est de «responsabiliser» les patients et leur complémentaire santé. Votre régime collectif intègre les dispositions découlant de la loi du 13 août 2004 relative à la Réforme de l Assurance Maladie et du décret du 29 septembre 2005 fixant le cadre dans lequel les contrats d assurance maladie complémentaire sont qualifiés de responsables. Le contrat ne prend pas en charge : M La majoration de la participation de l assuré prévue aux articles L du Code de la Sécurité sociale (consultation d un médecin en dehors du parcours de soins) et L du code de la Sécurité sociale (refus du droit d accès au Dossier Médical Personnel) ; M Les dépassements d honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l assuré consulte sans prescription du médecin traitant et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L du code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 8 euros, valeur mars 2006) ; M La participation forfaitaire de 1 euro ; M Les franchises prévues au III de l article L du Code de la Sécurité sociale (au 1 er janvier 2008) : - 0,50 euro pour les médicaments mentionnés au 1 er dudit III ; - 0,50 euro par acte effectué par un auxiliaire médical limité à 2 euros par jour par assuré social et par professionnel ; - 2 euros par transport, ce montant s applique à chaque trajet avec un plafond de 4 euros par jour. Le montant cumulé des trois franchises ne pourra pas excéder 50 euros par assuré social depuis le 1 er janvier Le contrat prend en charge : M Les dépenses de l assuré au titre des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard de certains objectifs de Santé Publique figurant sur la liste fixée par arrêté du 8 juin Les formalités d adhésion M comment être pris en charge? L adhésion au régime est obligatoire pour les salariés, mais cette disposition ne vous dispense pas d accomplir certaines formalités lors de votre embauche : - Remplissez le bulletin d adhésion qui vous a été remis pour vous-même ainsi que pour vos ayants droit ; - Retournez ce bulletin, au plus vite, à votre service du personnel accompagné des pièces justificatives mentionnées en page suivante. M modification de votre situation familiale Votre état civil a évolué : mariage, naissance, concubinage Remplissez un nouveau bulletin, disponible auprès de votre service du personnel, accompagné des pièces justificatives. M modification de votre situation administrative Signalez rapidement à votre mutuelle tout changement relatif à la gestion de votre dossier (changement d adresse et ou de CPAM, de coordonnées bancaires, de perte ou de vol de votre carte d adhérent ). 8

9 Pièces à fournir pour l adhésion des bénéficiaires NATURE DU BENEFICIAIRE Adhérent Conjoint Concubin - pacsé Enfant à charge Sécurité sociale Enfants de moins de 26 ans étudiant et non à charge Sécurité sociale Enfant de moins de 26 ans, non à charge Sécurité sociale en contrat d apprentissage ou formation en alternance Enfant de moins de 26 ans non à charge Sécurité sociale et à charge fiscalement Enfant atteint d une infirmité l empéchant de se livrer à une activite rémunérée (selon la réglementation Sécurité sociale) Ascendant à charge PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR Attestation d immatriculation à la Sécurité sociale + Relevé d identité bancaire ou postal Attestation d immatriculation à la Sécurité sociale, s il est lui-même assuré social Loyer, facture EDF, + attestation d immatriculation Sécurité sociale, s il est lui-même assuré social. Pacte Civil de Solidarité Attestation d immatriculation à la Sécurité sociale du salarié ou de son conjoint ou concubin, justifiant de la qualité d ayant droit à ce titre Certificat de scolarité, + attestation d immatriculation à la Sécurité sociale du régime étudiant Contrat d apprentissage ou de formation en alternance + dernier bulletin de salaire +attestation d immatriculation à la Sécurité sociale Avis d imposition, + attestation d immatriculation à la Sécurité sociale Photocopie de la carte d invalidité ou certificat médical Avis d imposition 9

10 Notice d information Cas particuliers Le remboursement des prestations M Le versement des prestations Le versement des prestations est effectué par la mutuelle gestionnaire dont vous dépendez. Dans la plupart des cas, le remboursement des prestations est automatique grâce au système de télétransmission entre la caisse primaire d assurance maladie et votre mutuelle. La Sécurité sociale communique directement à votre mutuelle les prestations par télétransmission, le montant des frais réels et de son remboursement. Ce service, dénommé NOEMIE, vous dispense d envoyer vos décomptes de Sécurité sociale et permet de raccourcir les délais de remboursements. La Sécurité sociale indique sur le décompte qu elle adresse aux assurés sociaux un message du type suivant : «Conservez ce décompte, nous envoyons une copie à votre organisme complémentaire». Cependant, certains actes (Orthopédie, Dentaire, Optique, ) nécessitent l envoi des justificatifs des frais réels engagés accompagnés des décomptes de Sécurité sociale. M adhésion à plusieurs organismes complémentaires La liaison NOEMIE ne fonctionne qu entre votre CPAM et un seul organisme complémentaire. Si vous êtes adhérent à plusieurs organismes, vous devez choisir celui auprès duquel vous souhaitez que la connexion soit établie et l indiquer lors de votre adhésion. Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs garanties frais de santé, vous pouvez obtenir le versement des prestations de chacune d elles et ce, dans la limite des dépenses réellement engagées. En cas de remboursement préalable d un autre organisme complémentaire, il est nécessaire de présenter à votre mutuelle l original du relevé de prestations de cet organisme, les copies des décomptes de Sécurité sociale et tout justificatif des frais réels engagés. M Le remboursement des frais antérieurs à votre adhésion Les frais de santé concernant les soins antérieurs à votre adhésion au régime seront à adresser à votre ancien organisme complémentaire qui procédera aux règlements de ceux-ci. Le règlement des prestations de votre mutuelle s effec tue directement et exclusivement par virement bancaire, avec transmission d un relevé des remboursements effectués. Si vous ne souhaitez pas bénéficier du service NOEMIE, précisez-le sur le bulletin d adhésion. Vous devrez alors adresser à votre mutuelle vos demandes de remboursement accompagnées des originaux des décomptes Sécurité sociale et des justificatifs des frais réels engagés. 10

11 Informations pratiques M La cotisation M Votre cotisation sera prélevée mensuellement sur votre bulletin de salaire ; M Si vous êtes un ancien salarié bénéficiaire du régime facultatif d accueil, votre mutuelle procédera directement au prélèvement automatique de vos cotisations sur votre compte bancaire ou postal ; M Si vous bénéficiez du maintien de garanties au titre de la «Portabilité des droits» (art 14 de l ANI 2008), vous bénéficiez de la mutuelle aux conditions réglementaires. M carte d adhérent Après votre adhésion, vous recevrez de votre mutuelle locale une carte d adhérent donnant notamment droit aux tiers payant et sur laquelle figureront vos ayants droit. M tiers payant Le tiers payant est un accord passé entre les mutuelles et les professionnels de santé, qui vous dispense de faire l avance des frais de santé entrant dans le cadre des prestations garanties. Pour bénéficier de ce service, vous présentez aux professionnels de santé votre carte d adhérent et votre attestation d immatriculation à la Sécurité sociale ou votre carte Vitale. Le tiers payant fonctionne pour l hospitalisation, la pharmacie et, selon les accords départementaux existants, pour les soins externes, dans les laboratoires d analyses médicales, les cabinets de radiologie, les centres dentaires mutualistes et les centres d optique mutualistes. Seul ce qui reste à votre charge est à régler aux professionnels de santé. M L accès aux réalisations sanitaires et sociales En tant qu adhérent, vous bénéficiez de l accès aux réalisations sanitaires et sociales des unions départementales des mutuelles : les centres d optique, de santé dentaire, d appareillage médical, les services pour personnes handicapées Contactez votre mutuelle locale pour connaître les coordonnées des réalisations sanitaires et sociales les plus proches de votre domicile. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la mutualité française : où toutes les réalisations sanitaires et sociales du réseau de soins sont répertoriées par type de spécialité (optique, dentaire ) et par zone géographique. M L assistance à domicile Le détail des garanties est à demander à votre mutuelle gestionnaire. 11

12 Notice d information Le régime d accueil M un régime facultatif d accueil est proposé aux bénéficiaires suivants : M Les salariés obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale ; M Les salariés dont le contrat de travail est suspendu plus d un mois sans maintien de rémunération ; M Les bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité dont le contrat de travail est rompu ; M Les salariés ayant quitté DASSAULT AVIATION à la suite d un licenciement ou d une fin de contrat à durée déterminée tant qu ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, sous réserve qu ils soient indemnisés par l Assedic et s ils ne bénéficient pas du maintien de garanties au titre de la «Portabilité des droits» (art 14 de l ANI 2008) ; M Le conjoint et les ayants droit des adhérents décédés. Les formalités d adhésion Pour bénéficier du maintien de ces garanties, contactez votre service du personnel. La demande de couverture doit être faite par écrit auprès de la mutuelle de la société dont l adhérent relevait en dernier lieu, au plus tard : M Dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail (hors «Portabilité des droits») ou la date du décès de l adhérent ; M Dans le mois suivant la date de la suspension du contrat de travail ; M Dans les trois mois suivant la date de fin de droits dans le cadre de l ANI 2008 (art 14). Les garanties Il existe 3 régimes dénommés option A, B et C : - Option A : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs (cf p 4 et 5) sauf concernant la garantie décès du conjoint ou ayants droit qui a été ajoutée au même niveau que celle de l option B ; - Option B : cf garanties ci-après ; - Option C : reprise exacte des garanties de l option B diminuée des garanties vie quotidienne, d aide pour enfants handicapés et de la garantie décès du conjoint ou des ayants droit. Quels sont les tarifs? Pour connaître les tarifs des options, vous pouvez vous renseigner auprès de votre service du personnel. NATURE Des actes medicaux Prise en charge regime general en % de la B.R.S.S. (*) Remboursement du ticket moderateur en % de la B.R.S.S. (*) Prise en charge u.n.p.m.f. Pris en charge des depassements en % de la B.R.S.S. (*) ou forfaits FRAIS MEDICAUX - Consultation et visite de généraliste, actes courants de pratique médicale en ADC, ATM, ADE. - Consultation et visite de spécialiste, actes courants de pratique médicale en ADC, ATM, ATE. - Actes en A.D.I (Actes d imagerie) auxiliaires medicaux (ami, amm, amy) 60 % 40 % orthophonistes (amo) 60 % 40 % analyses medicales 60 % 40 % pharmacie - Pharmacie - Vignettes blanches - Pharmacie - Vignettes bleues 35 % 35 % 12 Le contrat prend en charge le forfait de 18 e pour les actes médicaux lourds > à 91e (*) En état actuel de la Réglementation

13 NATURE Des actes medicaux Prise en charge regime general en % de la B.R.S.S. (*) Remboursement du ticket moderateur en % de la B.R.S.S. (*) Prise en charge u.n.p.m.f. Pris en charge des depassements en % de la B.R.S.S. (*) ou forfaits orthopedie, protheses non dentaires 35 % 2 dentaire - Soins dentaires - Prothèses dentaires (remboursées par la Sécurité sociale) - Prothèses dentaires (non remboursées par la Sécurité sociale mais inscrites à la nomenclature) - Orthodontie (remboursées par la Sécurité sociale) - Orthodontie (non remboursées par la Sécurité sociale) 100 % 120 % 150 % 100 % 100 % B.R.S.S. reconstituée optique - Monture - Verres - Lentilles cornéennes (remboursées ou non par la Sécurité sociale) 3 % PMSS/an/bénéficiaire 3 % PMSS/verre/an/bénéficiaire 6 % PMSS/an/bénéficiaire hospitalisation medicale et chirurgicale - Frais de séjour en établissement conventionné - Honoraires (Actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE, ADI)* praticiens conventionnés Actes techniques, de chirurgie, d anestésie, d obstétrique, d échographie, d imagerie. - Forfait journalier hospitalier (limitation à 60 jours pour psychiatrie et hospitalisaton médicale pour personnes âgées de + de 65 ans) - Chambre particulière - Accompagnement enfant de moins de 12 ans - Transport 80 % ou 100 % 80 % ou 100 % 20 % 20 % 35 % 55 % 55 % 100 % tarif en vigeur 1 % PMSS/jour limité à 30 jours 1 % PMSS/jour cure thermale - Acceptée par la Sécurité sociale Aérium - centre de pneumologie - maisons d enfants à caractère sanitaire et social 10 % PMSS/an Autres prestations - Maternité 15 % PMSS/enfant - Indemnité compensatrice pour enfants handicapés 200 par an dans la limite des frais engagés déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale et des autres organismes extérieurs éventuels - Décès du conjoint ou ayants droits 50 % PMSS dans la limite des frais engagés - Assistance vie quotidienne 50 % du restant à charge après intervention Sécurité sociale et CAF limité à 150 heures par an En cas de non-respect du parcours de soins ou de refus de présentation du dossier médical personnel : le contrat ne prend pas en charge la majoration de participation de l assuré prévue aux articles L et L du code de la Sécurité sociale. Une participation de l assuré de 8 e est retenue sur les remboursements complémentaires liés aux dépassements d honoraires pratiqués par les médecins spécialisés en secteurs 2 (Alinéa 18 de l Article L du Code de la Sécurité sociale. Cette participation est portée à 12 e pour les cardiologues et les psychiatres (valeurs 2007). B.R.S.S. : Base de remboursement Sécurité sociale. FR : Frais réels. PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 859 e/mois au 01/01/2009). 13

14 Notice d information Les coordonnées de votre mutuelle M La gestion administrative (adhésions et remboursements des prestations) est assurée par les mutuelles partenaires désignées par l U.N.P.M.F. ; M Vous êtes adhérent à la mutuelle choisie par l U.N.P.M.F. en fonction de la situation géographique de votre établissement. Pour toute information, contactez votre mutuelle en communiquant votre numéro d adhérent figurant sur votre carte mutualiste. Mutuelles gestionnaires et coassureurs Etablissement MUTUELLE DU PERSONNEL DASSAULT AVIATION ARGENTEUIL ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE OCIANE MUTUELLE DE FRANCE-SUD MYRIADE APREVA UMC SMATIS FRANCE 115 rue Maurice Berteaux BEZONS Tel mutuelle.complémentaire.dassault@wanadoo.fr Service entreprises CHAMBERY Cedex Tel entreprise.dvp@adrea-paysdesavoie.fr 8 terrasse du Front du Médoc BORDEAUX Cedex 38 allées Marines BAYONNE Cedex Tel adherent.collectif@ociane.fr Service relations adhérents 146 A, avenue de Toulon Marseille Tel Service entreprises 353 boulevard Wilson BORDEAUX Cedex Tel entreprises@myriade.fr Centre de gestion Dassault 20 boulevard Denis Papin - BP LILLE Cedex Tel contact.mutuelle@prevanor.com rue Saint-Sabin PARIS Cedex 11 Tel s.entreprises@mutuelles-umc.fr 11 rue Magenta POITIERS Tel poitiers@smatis.fr ARGENTEUIL ARGONAY MERIGNAC BIARRITZ ISTRES MARTIGNAS SECLIN SAINT-CLOUD POITIERS 14

15 Lexique ANI Accord National Interprofessionnel. ATM Actes techniques médicaux. ADC Actes de chirurgie. ADA Actes d anesthésie. ACO Actes d obstétrique. ADE Actes d échographie. ADI Actes d imagerie. Dossier Médical Personnalisé Il contiendra des informations sur la santé du patient (résultats d examens, traitements en cours, ). Constitué et mis à jour par le médecin traitant, ce dossier sera informatisé dans le strict respect du secret médical. Forfait de 1 euro Depuis le 1 er janvier 2005, une contribution forfaitaire de 1 euro reste à la charge des assurés sur tous les actes médicaux et actes de biologie. Cette somme est déduite des remboursements de l assurance maladie obligatoire. Sont exemptés de ce forfait : les moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l aide médicale de l état. Médecin traitant Médecin chargé de la prise en charge du patient et de son orientation vers un confrère (médecin correspondant) pour un avis ponctuel ou un suivi régulier. C est dans la grande majorité un généraliste, mais il peut s agir également d un spécialiste. Médecin correspondant Généraliste ou spécialiste vers lequel le patient est orienté par son médecin traitant. Avis ponctuel : avis «d expert» qui ne prescrit pas de traitement (une visite au maximum tous les six mois). Suivi régulier : prend en charge le traitement du patient jusqu à guérison de la pathologie spécifique pour laquelle le patient lui a été adressé par le médecin traitant. Option de coordination Engagement d un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en secteur 2 à réaliser au moins de ses honoraires sur la base du tarif conventionnel du secteur 1 pour les patients adressés par leur médecin traitant. 15

16 Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n Agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard Paris Ciem.fr CREDITS PHOTOS : Dassault Falcon - Paul Bowen - Dassault Aviation - Alain Emoult - F. Robineau - SIRPA Air - DR Organisme de contrôle : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) 61, rue Taitbout Paris Edition d avril