Dispositif Micro-entrepreneur :

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1 Dispositif Micro-entrepreneur : Comment ça marche? Salon solutions pour mon entreprise 4 au 6 octobre 2016

2 Le régime Micro-entrepreneur Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement L ACCRE La protection sociale La sortie du dispositif 2

3 Le dispositif Le Micro-entrepreneur (Nouvelle dénomination de l Auto-Entrepreneur en 2016 ) Ce statut permet d'exercer une petite activité (seuils de chiffre d affaires à ne pas dépasser) professionnelle indépendante en bénéficiant des régimes fiscal et social des micro-entreprises. Il bénéficie de nombreuses mesures simplificatrices. * Condition : rattachement au RSI ou à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. 3

4 Les conditions Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la microentreprise. Le chiffre d affaires (CA) ne doit pas dépasser pour une année civile complète d activité en 2016 : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d hébergement, à l exception de la location de locaux d habitation meublés dont le seuil est de pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). A noter : en cas de début d activité en cours d année, le montant de CA à ne pas dépasser est proratisé au nombre de jours. Exemple : pour une activité de prestations de services commencée au 1er Mai 2016, le montant maximum du CA à ne pas dépasser est de : ( x 245) / 365 soit L entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Attention : les cotisations seront calculées sur le chiffre d affaires réalisé (les charges et les frais de fonctionnement ne sont pas à déduire). 4

5 Les principes - Formalités : depuis le 19 décembre 2014,obligation d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise. Formalités d immatriculation gratuite. -Pour les artisans, stage préparatoire à l installation de 4 jours (coût 220 environ). -L auto-entrepreneur doit attester de sa qualification professionnelle lors de la déclaration de début d activité. -Il doit justifier d une assurance professionnelle (et mentionner celle-ci sur tous ses devis et ses factures). - Taxes pour frais de chambres consulaires Les commerçants, à l exception des loueurs de locaux d habitation meublés, et les artisans inscrits en tant que Micro entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 sont soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers. -Compte bancaire professionnel L auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. 5

6 Les principes Cotisations sociales : régime déclaratif micro social simplifié paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et montant calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Impôt : option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en par part de quotient familial). Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). - Contribution à la formation professionnelle Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Un taux supplémentaire, déterminé en fonction de la catégorie professionnelle, est appliqué au chiffre d affaires. Pour bénéficier, sous certaines conditions, d une prise en charge, l auto entrepreneur doit avoir un chiffre d affaires positif au cours des 12 derniers mois. 6

7 L adhésion Créateur d entreprise -Déclaration simplifiée en ligne sur : - - Déclaration simplifiée auprès du CFE compétent en fonction de l activité exercée : - Artisan : - Commerçant : - Libéral : - Agent co : L adhésion au régime du Micro entrepreneur est totalement gratuite 7

8 Le calcul des cotisations Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu sur la base d un % du chiffre d affaires en fonction de l activité : Cotisations Ventes de marchandises relevant du RSI (BIC) Avec versement libératoire de l impôt sur le revenu 13,40% Ventes de marchandises 14,40% Prestations de service commerciales ou artisanales relevant du RSI (BIC) Autres prestations de services relevant du RSI (BNC) 23,10% Prestations de service commerciales ou artisanales 23,10% Autres prestations de services 24,80% 25,30% Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% 8

9 Les cotisations Le forfait social comprend les cotisations et contributions sociales obligatoires suivantes : - assurance maladie-maternité, indemnités journalières (à l exception des professions libérales), - retraite de base, - retraite complémentaire obligatoire, - invalidité et décès, - CSG/CRDS, - allocations familiales. - Les auto entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle, calculée en pourcentage sur le chiffre d affaires : - 0,10% pour les commerçants - 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans - 0,20% pour les professionnels libéraux 9

10 Les cotisations Taxe pour frais de CCI et/ou de CMA Pour calculer cette taxe obligatoire, l auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d affaires l un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle. Activité exercée Prestations de services Prestations de services artisanales Vente de marchandises, restauration, hébergement Taux à appliquer sur le chiffre d affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée % % % CCI 0.48 % 0.65 % 0.83 % CMA % % % CCI Achat revente pour un artisan Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0.22 % 0.29% 0.37 % CMA % % % CCI 10

11 Cumul avec l Accre Cumul de l exonération Accre et du régime micro social simplifié. Condition : entreprise individuelle soumise au régime micro fiscal, éligible au régime micro-social simplifié et bénéficiaire de l Accre. Application automatique de taux spécifiques réduits pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles Attention : Perte de l Accre dès le dépassement des seuils du régime micro-fiscal : pour le commerce ou pour les prestations de services 11

12 Cumul avec l Accre Taux de cotisations et contributions sociales applicables : Activités Ventes de marchandises Prestations de service Activités libérales Taux jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de l activité (1 ère période) Taux pour les quatre trimestres suivants (2 e période) Taux pour les quatre trimestres suivant cette deuxième période (3 e période) Taux autoentrepreneur à l issue de ces 3 périodes (cas général) 3,4% 6,7% 10,1% 13,4% 5,8% 11,6% 17,4 % 23,1% 5,8% 11,5% 17,2% 22,9% 12

13 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement en ligne avec périodicité au choix : trimestrielle ou mensuelle - Sur Internet : - pour effectuer ses déclarations et paiements en toute sécurité - pour accéder à certaines données de son compte et à ses déclarations - réception d un courriel avant chaque date d échéance - calcul automatique des charges à partir du chiffre d affaires En 2016, si le CA de l année 2015 est supérieur à ( vente) ou ( prestations) vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, Les Micro entrepreneurs relevant de la Cipav peuvent accéder à toutes les fonctionnalités depuis Les Micro entrepreneurs relevant du RSI pourront accéder à certaines données sur et à d autres données sur rubrique «Mon compte» 13

14 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement avec périodicité au choix : Trimestrielle ou Mensuelle La déclaration de chiffre d affaires doit être effectuée (suivant la périodicité choisie) même si le montant du chiffre d affaires est nul. Lorsque la déclaration est retournée tardivement, des pénalités sont appliquées pour chaque déclaration manquante (49 en 2016). La périodicité de la déclaration de chiffre d affaires et du paiement des cotisations sociales est valable pour une année civile. Toute modification doit être demandée avant le 31 octobre pour une application l année suivante. 14

15 La protection sociale Assurance maladie-maternité La notion d activité principale est supprimée pour déterminer le régime maladie compétent pour verser les prestations en nature (soins de santé ). Désormais, c est le régime de la première affiliation (régime historique) qui sert les prestations en nature, sauf option contraire de l assuré pour le régime de la nouvelle activité. Ainsi le salarié qui débute une activité indépendante peut rester couvert par l assurance maladie du régime général (régime historique) tant qu il cumule les 2 activités. Cependant, cet assuré peut demander à bénéficier sur option du régime maladie du RSI. 15

16 La protection sociale Assurance maladie-maternité si elle est gérée par le RSI : - Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ) ; - Droit aux prestations Indemnités Journalières (uniquement pour les artisans et les commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants ; - Prestations maternité et paternité. Allocations familiales gérées par la Caf Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire Acquisition de droits en fonction du chiffre d affaires réalisé et selon la nature de l activité soit au RSI (artisans, commerçants) soit à la CIPAV (activités libérales). Attention : En cas de cumul d une activité salariée et d une activité d'autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an. 16

17 La protection sociale Dans le cas contraire, il reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité - Remboursements maladie par le régime salarié - Prestations maternité/paternité par le régime salarié - Pas d indemnités journalières versées pour l activité d autoentrepreneur Allocations familiales gérées par la Caf Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (activités libérales) pour l activité d auto-entrepreneur en fonction du chiffre d affaires réalisé 17

18 La protection sociale Chiffre d affaires minimum à réaliser pour valider des trimestres de retraite : Organismes de retraite Activités Validation 1 trimestre* Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres Vente de marchandises Variable RSI Prestations de services BIC Variable Prestations de services BNC Variable CIPAV Activités libérales BNC Variable (*) La validation du 1 er trimestre de retraite du micro-entrepreneur n'est pas liée au seul montant de son chiffre d'affaires mais va également varier en fonction de sa situation personnelle (bénéficiaire du RSA par exemple). Il est donc conseillé de contacter sa caisse de retraite pour confirmer ce montant! 18

19 La sortie du dispositif Sortie du régime Micro: - Bascule volontaire dans le régime réel d imposition ( renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante) - Dépassement des seuils de chiffre d affaires de ou de la première année de création ou pendant 2 années consécutives (supérieur à pour le commerce ou à pour les services et inférieur à et à ) * *L auto-entrepreneur sera informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester. - Déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif 19

20 La sortie du dispositif Radiation du régime Micro : Chiffre d affaires à zéro pendant 24 mois civils consécutifs ou 8 trimestres civils. Le Micro-entrepreneur sera prévenu par courrier, le mois ou le trimestre précédant la radiation de son compte Micro-entrepreneur. Cessation d activité : Etablir une déclaration de cessation d activité au Centre de formalités des entreprises (CFE). - le plus simple sur - à défaut, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. 20