Plan local d'urbanisme intercommunal

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1 Séminaire - 17 avril 2015 Plan local d'urbanisme intercommunal 1

2 SOMMAIRE Contexte État des lieux dans l'aisne Définitions SCOT, PLUi, CC et RNU Évolution réglementaire PLU intercommunal Contenu & élaboration Intérêts de l'outil Accompagnement des PLUi 2

3 Arrondissement de Saint-Quentin 3

4 Arrondissement de Vervins 4

5 Arrondissement de Laon 5

6 Arrondissement de Soissons 6

7 Arrondissement de Château-Thierry 7

8 Département de l'aisne Nombre de communes selon la couverture en document d'urbanisme Situation au 1er mars Perspectives (Achèvement des procédures en cours + caducité des POS) PLUi PLU POS CC RNU 8

9 Définitions SCOT, PLUi, CC, RNU Les SCOT et PLU(i) sont des documents de planification, qui établissent à des échelles différentes une vision stratégique, cohérente et fonctionnelle du territoire. Le SCOT définit les objectifs des politiques publiques d'aménagement (urbanisme, habitat, économie, déplacements, espaces agricoles, environnement, etc) et joue un rôle pivot dans leur coordination. Le PLU établit un projet durable de développement et d'aménagement Le PLUi appréhende le territoire à l'échelle vécue au quotidien par les administrés, qui habitent, travaillent, étudient, se soignent ou font leur courses dans des communes diverses. 9

10 Définitions SCOT, PLUi, CC, RNU Le PLU(i) est un document d'urbanisme, qui décline un projet de développement et d'aménagement en règles d utilisation du sol. Le PLUiHD est un PLUi valant plan local de l'habitat (PLH) et plan de déplacement urbain (PDU). Il peut donc prolonger les règles d'utilisation des sols par des plans d'actions sur l'habitat ou les transports. Ainsi il renforce la mise en œuvre opérationnelle du projet de territoire. Le POS et la carte communale sont aussi des documents d'urbanisme, mais sans projet d'aménagement et de développement durable. Le POS comprend un zonage et un règlement spécifique. La carte communale identifie uniquement les secteurs constructibles et s'appuie sur les articles du règlement national d'urbanisme. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique en l'absence de document d'uranisme ; sans zonage, il nécessite d'analyser au cas par cas les parties actuellement urbanisées (PAU) 10

11 Évolution réglementaire Loi Solidarité Renouvellement Urbain (2000) Émergence du projet de territoire Création des SCOT Passage du POS au PLU : Création du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Loi Urbanisme et Habitat (2003) Consolidation des outils du projet de territoire Création des orientations d'aménagement pour encadrer l'aménagement d ensemble de certains secteurs Prise en compte du paysage et du patrimoine architectural local Lois «Grenelle» (2007, 2010) Thèmes du développement durable dans le projet de territoire Prise en compte accrue de l'environnement et de la consommation d'espace agricole PADD sur l'ensemble des thèmes du développement durable Possibilité de PLU intercommunal valant PLH et PDU 11

12 Évolution réglementaire Loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (2014) complétée par Lois LAAAF, ACTPE et Simplification Consolidation des évolutions des lois SRU, UH et Grenelle Caducité des POS au 31 décembre 2015 Renforcement sur divers thèmes, en particulier celui de la consommation d'espace et celui des continuités écologiques Échéance pour «grenelliser» reportée au 1er janvier 2017 Promotion du projet de territoire intercommunal EPCI compétent de droit sur les PLUi à compter de 2017 (sauf minorité de blocage) Conférence intercommunale dans la procédure élaboration des PLUi Report d'échéances en cas de PLUI : POS prorogés jusqu'au 31/12/2019 Pas d'échéance du mise en compatibilités des POS ou PLU communaux avec le Grenelle et les SCOT 12

13 ALUR & Compétence PLUi Modalités du transfert Jusqu'au 27 mars 2017 : transfert volontaire à la communauté de communes ou d agglomération À compter du 27 mars 2017 : CC ou CA compétente de plein droit (sauf opposition d au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population) Contenu La compétence PLU porte sur l'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme (POS, PLU, PLUi et carte communale) C'est une compétence distincte de celle qui porte sur le droit des sols : le maire de chaque commune reste compétent pour les autorisations d'urbanisme. Le PLUi couvre l intégralité du territoire de la communauté. Cependant, l'epci compétent en matière de PLU peut achever les procédures communales en cours. 13

14 SOMMAIRE Contexte État des lieux dans l'aisne Comparatif SCOT/PLU et autres docs Évolution réglementaire PLU intercommunal Contenu & élaboration Intérêts de l'outil Témoignages 14

15 Contenu d'un PLUi Le PLUi comprend (comme le PLU communal) : un rapport de présentation qui établit le diagnostic qui fonde le projet de territoire un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui établit les orientations stratégiques pour le territoire un règlement (zonage et règlement écrit) et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui déclinent le projet en organisant les possibilités d'aménagement («où, quoi, comment») des études spécifiques dans certains cas étude «entrée de ville», évaluation environnementale, diagnostic agricole, etc des annexes zones où s'exerce le droit de préemption, ZAC, plans des réseaux, servitudes, etc 15

16 Contenu d'un PLUi Le PLUi peut de plus comprendre : des plans de secteur qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement applicable sur le territoire d'une ou plusieurs communes des programmes d'orientation et d'action (POA) lorsque le PLU tient lieu de plan local de l'habitat ou de plan de déplacement urbain 16

17 Les articles cités font référence au code de l'urbanisme Élaboration 17

18 Élaboration Point de vigilance: Les articles cités font référence au code de l'urbanisme Préparation en amont Les modalités de collaboration avec les communes sont à déterminer dans le cadre d'une conférence intercommunale associant tous les maires. Il est conseillé d'envisager cette conférence intercommunale comme l'aboutissement d'une séquence préparatoire (réunions plénières, ateliers thématiques) visant à : Associer tous les élus dès les premiers travaux Identifier les priorités du territoire Identifier les ressources (source de donnée, acteurs locaux susceptibles de participer aux travaux, etc) Ce travail permet en outre d'élaborer un cahiers des charges adapté au priorités du territoire et de ses acteurs. 18

19 Les articles cités font référence au code de l'urbanisme Élaboration 19

20 Élaboration Points de vigilance Les articles cités font référence au code de l'urbanisme Concertation : la tenue régulière d'ateliers et de réunions plénières est vivement recommandée : avec les élus de toutes les communes avec les acteurs du territoires 20

21 Élaboration Points de vigilance Les articles cités font référence au code de l'urbanisme Concertation : la tenue régulière d'ateliers et de réunions plénières est vivement recommandée : avec les élus de toutes les communes avec les acteurs du territoires Ingénierie : Pour préparer et animer ces travaux, il est souhaitable de pouvoir s'appuyer à la fois sur un/des prestataires des experts locaux du personnel investi sur le PLUi 21

22 Les articles cités font référence au code de l'urbanisme Élaboration 22

23 Intérêt du PLUi / autres outils 23

24 Intérêt du PLUi / autres outils 24

25 Intérêt du PLUi / autres outils 25

26 Intérêt du PLUi Économie d'échelle pour financer le PLUi : un PLUi coûte moins que l'addition de PLU communaux Partager les ressources humaines et matérielles Pour élaborer le PLU Suivre les prestataires Animer les élus et acteurs du territoire Pour mettre en œuvre le PLU : Conseiller les administrés et instruire les actes d'urbanisme Conduire ou suivre des projets d'aménagement tels que ZAC, écoquartiers, requalification de centre-bourg, etc Partager des solutions communautaires pour dynamiser le territoire et répondre aux enjeux de la ruralité en terme de déplacement, d'accès à l'emploi, aux services, aux soins ou à l'éducation et à la culture. 26

27 Accompagnement des PLUi Financements État Dotation générale de décentralisation (DGD «urbanisme») Appel à projets Autres financeurs Appuis, conseils Porter à connaissance sur le cadre législatif et réglementaire, les projets locaux et autres informations à prendre en compte (PLU et PLUi) Association à l'occasion de laquelle l'état conseille sur la légalité et fait valoir les enjeux liés aux politiques publiques qu'il porte (PLU et PLUi) Conseil et appui technique sur la conduite de projet et l'analyse territoriale (PLUi uniquement) Chambres consulaires, etc Diagnostics thématiques, expertises complémentaires aux prestations du cabinet d'étude, etc. 27

28 Accompagnement des PLUi Vos contacts : M.Frederic JACQUES M.Eric VANGHELUWEN M.François FILIOR DDT 02 Service Urbanisme & Territoire DDT 02 Service Urbanisme & Territoire Chef de service Chef de service adjoint DDT 02 Service Urbanisme & Territoire Unité document d'urbanisme Chef d'unité Merci de votre attention 28

29 Témoignage PLUi de la Communauté de communes de la Thierache d'aumale 29