L Urbanisme. Ensemble de dispositions qui organisent l'aménagement du territoire.

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1 L Urbanisme Ensemble de dispositions qui organisent l'aménagement du territoire. 2 composantes : - La planification : prévoir l'aménagement et l'organisation du territoire sur la base d'un projet de la collectivité, qui répond aux enjeux locaux, ainsi qu'aux objectifs fixés par la loi, le SCoT et le(s) SAGE(s). En absence de document : application du Règlement National d'urbanisme - Les autorisations d'urbanisme : instruire les actes d'urbanisme en appliquant la réglementation en vigueur et délivrer l'accord ou le refus à la demande d'urbanisme. 1

2 Les compétences en urbanisme Le document d urbanisme est un des éléments examiné dans le cadre de l instruction d une autorisation d urbanisme (la capacité des réseaux, l exposition aux risques, la co-visibilité par rapport aux monuments historiques, l évolution de la loi sont, par exemple, aussi examinés). La compétence relative au plan local d'urbanisme est distincte de la compétence délivrance des autorisations d urbanisme. Ainsi une commune peut transférer à l EPCI la compétence document d urbanisme (élaboration, révision, modification du PLUi qui se substitue aux PLU, POS, aux cartes communales ainsi qu au RNU) sans transfert de la compétence délivrance des autorisations d urbanisme (le maire signe toujours au nom de la commune ou de l État les PA, PC, DP, CU). La compétence PLU(i) est une compétence de plein droit des EPCI, qui peut être exercée par les communes - Article L du code général des collectivités territoriales La compétence délivrance des autorisations d urbanisme est une compétence du maire ou du préfet - Article L422-1 du code de l urbanisme 2

3 Les documents d urbanisme 2 communes en RNU 9 Cartes Communales 5 Plan d Occupation des Sols 18 Plans Locaux d Urbanisme 3

4 Actuellement,une planification différente selon les communes - des communes sans document d urbanisme : pas de construction ou des constructions au coup par coup - des communes en Carte communale : une programmation difficile (voir impossible) - des communes en POS/PLU : un règlement qui permet un développement mieux contrôlé Un territoire d action de la communauté de communes avec une planification différente selon les communes une articulation difficile une harmonisation des pratiques nécessaire 4

5 Des lieux de vie partagés sur plusieurs communes Vaucelles - Cussy - Barbeville Chouain - Juaye-Mondaye - Condé sur Seulles Sommervieu - St Vigor le Grand 5

6 Des lieux de vie partagés sur plusieurs communes Ellon - Nonant Bayeux - Vaucelles Bayeux - St Vigor le Grand 6

7 Qu'est-ce qu'un Plan Local d Urbanisme Intercommunal? Les documents d urbanisme permettent d organiser le développement communal. Le PLUi est un document d urbanisme qui réglemente l usage du sol mais c est surtout un document qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire local et permet l émergence d un projet de développement durable du territoire co-construit par les communes et la communauté de commune, partagé, qui réponde aux besoins actuels et futurs de ses habitants. Il prévoit l'aménagement et la protection des espaces agricoles et naturels dans l'intérêt collectif. Le PLUi permet d'avoir à la fois la vision locale mais aussi plus globale 7

8 Contenu du Plan Local d Urbanisme Intercommunal Le plan local d'urbanisme intercommunal couvre obligatoirement l'intégralité du territoire intercommunal (hors PSMV). Les PLU intercommunaux, tout comme les PLU comprennent : - un rapport de présentation (complété notamment par une évaluation environnementale) - un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) - des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - des règlements écrits et graphiques - des annexes Possibilité de plans de secteur avec des OAP spécifiques Le PLUi peut tenir lieu de Programme Local de l'habitat 8

9 L Le diagnostic/rapport de présentation => une analyse du territoire selon des entrées thématiques 9

10 Projet d aménagement et de développement durable CC Lisieux 10

11 Orientations d aménagement et de programmation CC Pays Orbiquet 11

12 colonne 2 colonne 3 colonne ligne 2 ligne 3 ligne 4 ligne Règlement graphique CC Vire 12

13 La communauté de commune reconnue comme échelon pertinent Compétence PLUi obligatoire pour les communautés urbaines. Compétence automatiquement transférée au communauté de communes au 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s y opposent entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars La communauté de commune non compétente au 27 mars 2017 le devient le premier jour de l année qui suit le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s y opposent dans les 3 mois qui précèdent cette date. Article 136 de la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové 13

14 Un transfert de la compétence des communes à la communauté Possibilité de transfert de la compétence document d'urbanisme à la communauté de communes si les communes le souhaitent - délibérations concordantes de l'epci et des conseils municipaux - nécessité d une majorité de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Transfert automatique de la compétence documents d'urbanisme au 27 mars 2017 prévu par la loi ALUR (avec des dispositions pour s'y opposer). La communauté de communes compétente élabore un PLUi sur l'ensemble de son territoire (hors PSMV) au plus tard, lorsqu'elle élabore ou révise un des documents d'urbanisme applicables dans son périmètre. 14

15 Le coût d un PLUi Retours d expérience de plusieurs communautés de communes du Calvados : - Pays de Livarot (23 communes, habitants, 175 km2) Marché d étude PLUi à euros H.T. + réserve de euros - Bény-Bocage (20 communes, habitants, 187 km2) Marché d étude PLUi à euros H.T. + réserve de euros - Vallée d Auge (20 communes, habitants, 154 km2) Marché d étude PLUi à euros H.T. - Lisieux intercom (33 communes, habitants, 312 km2) Marché d étude PLUi à HT HT pour complément => Estimation du coût de PLUi sur Bayeux Intercom Marché d étude de PLUi à / euros H.T. + réserve de euros pour possibles études complémentaires 15

16 Les subventions de l Etat au PLUi - la Dotation Générale de Décentralisation Financement de la création de PLUi (quelque soit la nature des documents déjà existants) et des créations de PLU pour les communes en RNU Environ de DGD par commune pour la réalisation d un PLUi Sauf si la commune a déjà perçu la DGD dans les 3 ans qui précèdent - les appels à projet national PLUi : Appels à projet PLUi 2013 et 2014 avec une subvention à hauteur de euros pour les EPCI lauréats (40 lauréats en 2014). Appel à projet PLUi 2015 avec une subvention à hauteur de euros minimum pour les EPCI lauréats. Majoration possible selon : population, nombre de communes, contraintes environnementales, enjeux, PLH/PDU Critères d appel à projet : intercommunalité compétente, délibération d élaboration de PLUi et dossier de candidature pour février EPCI lauréats envisagé pour

17 Disposition relatives à la participation des communes PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'epci, en collaboration avec les communes membres. L'EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. Article L123-6 du code de l urbanisme L'organe délibérant de l'epci arrête le projet de plan local d'urbanisme. Lorsqu'une commune membre de l'epci émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'epci délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Article L123-9 du code de l urbanisme 17

18 Le document d urbanisme, un document vivant : Les documents d urbanisme (SCOT, PLU(i), cartes communales) doivent être mise en compatibilité avec la loi «Grenelle 2» au plus tard le 1 janvier 2017 (opportunité pour mettre en conformité avec la loi ALUR). Article 126 de la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové Une fois un SCOT approuvé, les PLU(i) et cartes communales doivent être rendus compatibles dans un délai de : - 3 ans, si une révision est nécessaire - 1 an, si une modification suffit. Article 129 de la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové 18

19 Dispositions relatives aux documents anciens d urbanisme Les POS qui ne sont pas transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont caducs à cette date (RNU) sauf si une révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015 et achevée avant le 27 mars Article 135 de la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové Nécessité après le 1 juillet 2015 de révision du document d urbanisme pour ouvrir une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n'a pas été ouverte. Article 139 de la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové 19

20 La mise à jour des documents d urbanisme 20

21 Exceptions pour les PLUi engagés entre le 24/03/2014 et le 31/12/2015 Les communautés de communes qui ont (conditions cumulatives) : - engagé une procédure de PLUi entre le 24 mars 2014 (loi ALUR) et le 31 décembre tenue un débat sur le plan d aménagement et de développement durables (PADD) avant le 27 mars approuvé leur PLUi avant le 31 décembre 2019 bénéficient alors de dispositions dérogatoires applicables aux POS ou PLU présents sur le territoire de l EPCI, en matière de dates et délais, : - pour la «grenellisation» des documents d urbanisme (obligatoire au 1er janvier 2017 sans dérogation) - pour la mise en compatibilité ou de prise en compte d un document de rang supérieur (exemple SCoT) - pour la caducité des POS (31 décembre 2015 ou 27 mars 2017) Article 13 de la loi n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises 21

22 Une communauté de commune incluse dans le bassin de vie 22

23 23

24 L échelon intercommunal, le plus adapté Déplacements (scolaires, déplacements doux ) Économie (industrie, artisanat, commerce, tourisme ) Scolarité (écoles, salles d'activités...) Services (médicaux, publics ) Ordures ménagères (collecte, tri...) Réseaux (eau, routes, électricité, gaz, internet ) Logement (OPAH, action sociale ) des paramètres du développement d'une commune avec de fortes incidences intercommunales Le PLUi s inscrit en cohérence avec le renforcement progressif de l intercommunalité qui est le territoire cohérent des activités quotidiennes. => la mutualisation permet des économies et le développement des solidarités Les élus ont plus de facilité à se focaliser sur leur rôle politique. 24

25 Réponse aux questions 25

26 Cas des documents en cours lors de la prise de compétence A la date de la prise de compétence, la communauté de communes se substitue de plein droit aux communes, dans tous les actes et délibérations afférents aux évolutions des documents d urbanisme engagées avant le transfert de compétence. Si une commune est en cours d élaboration ou de révision d un document d urbanisme au moment de la prise de compétence par l EPCI, son document d urbanisme ne peut être approuvé ou révisé que par l'epci nouvellement compétent, et ce dans son périmètre initial, si le débat sur le PADD a été tenu avant la prise de compétence et si l'approbation a lieu dans le délai de 2 ans. Lorsqu une commune modifie ou met en compatibilité son document d urbanisme au moment de la prise de compétence par l EPCI, la modification ou la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne peut être adoptée que par l'epci nouvellement compétent, dans son périmètre initial, et ce dans un délai de 2 ans. 26

27 Fusion d EPCI En cas de modification ou de fusion d'au moins deux EPCI, les dispositions du ou des PLUi restent applicables. Elles peuvent être modifiées mais pas révisées, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'epci concerné. Si un EPCI est en cours d élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité de son PLUi avec une déclaration de projet et intègre dans son périmètre une commune ou un autre EPCI : - il peut poursuivre sur son périmètre initial dans un délai de 2 ans à compter de l'intégration ou de la fusion. - il peut étendre l'élaboration ou la révision à l ensemble du territoire nouveau si le débat sur le PADD n'a pas eu lieu au moment de leur intégration, à la condition d achever la procédure dans un délai de 2 ans à compter de l'intégration ou de la fusion. Article L du code de l urbanisme 27

28 Procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme Intercommunal 1. Prise de compétence par la communauté de communes après délibération 2. Délibération du conseil communautaire prescrivant le PLUi et définition de la collaboration entre communes et communauté de communes 3. Éventuelle candidature à l'appel à projet 4. Rédaction du cahier des charges pour recrutement d'une équipe pluridisciplinaire 5. Consultation et choix du candidat 6. Étude et élaboration du PLUi 7. Arrêt du projet de PLUi par la communauté de communes et avis des communes. 8. Recueil des avis et enquête publique sur le projet 9. Approbation du PLUi 28